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01/06/2015

Cour des comptes européenne – Instruments financiers dans le domaine du développement rural : erreurs du passé et défis à venir

Dans son rapport spécial n° 5/2015 du 28 avril, la Cour des comptes européenne présente les résultats d’un audit relatif à l’utilisation des instruments financiers – fonds d’emprunt et de garantie – dans le domaine du développement rural, au cours de la période de programmation 2007-2013. Il s’est agi pour la Cour de vérifier si ces outils ont été mis en place et gérés de façon appropriée et s’ils ont été efficaces, mais aussi d’évaluer l’impact des modifications apportées pour 2014-2020 sur les insuffisances constatées durant la période précédente.

La Cour fait le constat de l’inefficacité des instruments financiers utilisés en 2007-2013, du fait essentiellement de leur sur-capitalisation (montant versé au capital trop élevé par rapport au montant des prêts ou garanties accordés aux bénéficiaires finaux) et de la non-exploitation de leur potentiel en matière d’effet de levier (nombre d’euros de financement garantis ou versés à des activités rurales pour un euro de financement public investi) et de renouvellement (réutilisation de la dotation initiale). La Cour relève également une argumentation peu claire sur l’intérêt d’utiliser ces instruments, l’absence d’une information fiable et quantifiable justifiant les choix effectués (types de fonds, montant des capitaux affectés, estimation des besoins dans le secteur agricole) et une carence en matière de suivi et d’évaluation, tant au niveau de la Commission européenne (CE) que des États membres (EM).

Fin 2013, 700 millions d’euros ont été investis dans le secteur rural par l’UE et les EM via la mise en place de onze fonds de garantie et trois fonds d’emprunt entre 2009 et 2014 avec, pour les premiers, une surcapitalisation atteignant 370 millions d’euros. Seulement sept pays de l’UE ont été impliqués : Bulgarie, France, Italie et Roumanie pour les fonds de garantie, Grèce, Lettonie et Lituanie pour les fonds d’emprunt.

Concernant la période de programmation 2014-2020, la Cour estime que si le nouveau cadre juridique est susceptible d’améliorer les instruments financiers, obtenir l’impact souhaité en recourant davantage à ces outils ne sera pas aisé, surtout en cas de surcapitalisation persistante et de risque accru de dépendance aux subventions. Parmi les six recommandations qu’elle formule à l’intention de la CE et des EM, deux sont à souligner :

- « inciter plus efficacement les EM à mettre en place des instruments financiers en faveur du développement rural et à stimuler la demande des agriculteurs » ;

- renforcer l’efficacité des instruments financiers, « par exemple en établissant des normes et des valeurs cibles appropriées pour les effets de levier et de renouvellement ».

La Commission européenne, avec le concours de la Banque européenne d’investissement, s’emploie déjà à rendre plus attractive l’utilisation des instruments financiers (voir à ce sujet un précédent billet sur ce blog).

Christine Cardinet, Centre d’études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

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28/05/2015

Brève revue des acteurs clés des partenariats internationaux public/privé (PPP) pour la sécurité alimentaire

La Food & Business Knowledge Platform (initiative du ministère des Affaires étrangères allemand) publie ce mois-ci un rapport synthétique sur les grands partenariats public/privé (public private partnerships ou multistakeholders partnerships) internationaux comme outils de développement pour la sécurité alimentaire. De plus en plus de fonds sont en effet investis dans ce type de partenariats, y compris à une échelle nationale comme dans le cas de l’Allemagne. Le pari de ces programmes pour la sécurité alimentaire est, en facilitant les investissements privés dans le secteur agricole, en particulier en Afrique, d’améliorer le rôle des petits producteurs et entrepreneurs locaux dans les chaînes de valeur agricoles.

En s’appuyant plus particulièrement sur deux exemples, African Agricultural Growth Corridors partnerships et The New Alliance for Food Security and Nutrition, le document analyse brièvement les différentes parties prenantes de ces partenariats et leurs rôles respectifs : organisations internationales et gouvernements des pays de l’OCDE, gouvernements africains (ou asiatiques), grandes entreprises multinationales, ONG et fondations internationales, et représentants de la société civile et paysanne des pays destinataires. Reprenant les analyses faites par certaines ONG et fondations, il conclut à une asymétrie de pouvoir au détriment des populations locales, malgré les volontés affichées de les impliquer. Ce rapport montre également que peu d’études ont permis jusqu’à aujourd’hui de mesurer les impacts de ces programmes et que ce travail reste à faire. Il propose pour conclure différentes pistes de recherche dans l’objectif de comprendre et d’améliorer ce type de coopération : quelles sont les méthodologies adaptées à l’évaluation de ces actions ? Qui doit tenir le rôle d’évaluateur ? Comment les petits acteurs privés locaux et les grandes multinationales peuvent-ils effectivement travailler ensemble ?

Claire Deram, Centre d’études et de prospective

Source : Food & Business Knowledge Platform

26/05/2015

De l’usage de politiques de prix pour promouvoir des régimes alimentaires plus sains

Le Regional Office for Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a publié récemment un rapport intitulé Using price policies to promote healthier diets. Parmi les six régions de l’OMS, la région Europe (53 pays) est la plus touchée par les maladies non transmissibles (maladies cardiovasculaires, diabètes, etc.) et, parmi les engagements pris par les États dans le European Food and Nutrition Action Plan 2015-2020 pour promouvoir une alimentation saine, figure la mise en place de politiques de prix.

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Dans un premier temps, est présentée une revue détaillée de la littérature sur les politiques de prix (taxes et subventions). Plusieurs points sont ainsi mis en avant, notamment l’influence de ces politiques sur les achats, les effets potentiels sur des produits et/ou nutriments non visés initialement, ou encore l’intérêt de recourir à des outils ciblés. Dans un second temps, des exemples d’actions dans la zone Europe sont détaillés. Sont ainsi présentés des cas de taxation suffisamment élevée pour avoir un impact sur les comportements : Danemark, Finlande, Hongrie et France. Le programme de l’Union européenne (fruits à l’école), les changements de TVA, les interventions dans la chaîne d’approvisionnement et l’exemple de Singapour (diminution des graisses saturées dans les huiles de cuisson) complètent cette partie.

Pour finir, plusieurs enseignements pour le développement de telles politiques sont tirés, notamment en termes d’objectifs à plus ou moins long terme, centrés sur les achats ou les comportements (plutôt que sur une évolution du poids corporel ou des maladies, nécessairement multi-factoriels), et de population visée. Le processus d’identification des produits et/ou nutriments objets de la taxe ou de la subvention doit faire l’objet d’une attention particulière, et la prise en compte des réponses des acteurs de la chaîne d’approvisionnement (taille des portions, reformulation des produits notamment) est également d’importance. Enfin, le rapport insiste sur la nécessaire évaluation de ces politiques.

Julia Gassie, Centre d’études et de prospective

Source : OMS

 

15/04/2015

États-Unis – Réserver les aides agricoles aux agriculteurs actifs

Le ministère américain de l’agriculture (USDA) a rédigé une proposition de loi pour réserver les aides agricoles aux exploitants « réellement actifs » dans la conduite de l’exploitation, conformément aux demandes formulées par le Congrès dans le Farm Bill 2014. Selon l’USDA, ceci rendrait inéligibles 1 400 dossiers et permettrait d’économiser plus de 50 millions de dollars sur une période de 3 ans.Cette proposition vient compléter d’autres mesures de plafonnement du montant des aides ou de restriction des bénéficiaires déjà en vigueur aux États-Unis. Ainsi, l’accès aux aides est limité pour les exploitants au-delà d’un seuil global de revenu, agricole et non-agricole (limite de 500 000 $ de revenu fiscal non agricole pour les aides contracyliques, limite de 1 million de $ pour les programmes de conservation). Les aides sont plafonnées par exploitation, avec des niveaux propres à chaque type d’aides (par exemple, 40 000 $ pour les aides découplées des prix et de la production). Le plafond d’aides peut être doublé pour un couple marié, considéré comme deux exploitants distincts.

Les dirigeants d’exploitations non familiales ou les « associés » devront prouver qu’ils contribuent à hauteur au moins de 500 heures par an ou à au moins 25 % du temps nécessaire pour conduire l’exploitation. En pratique, ceci signifie que, pour les exploitations non familiales, seul un manager pourra recevoir les aides du commodity program. Cette règle a été établie pour contrecarrer certains managers qui se définissaient comme actifs sur l’exploitation afin de percevoir des aides. Dans la pratique, la majorité des exploitations agricoles américaines (98 %) sont considérées comme des exploitations familiales, à moins qu’elles ne soient organisées en coopératives ou en sociétés où les différents associés ne sont pas liés par le sang, le mariage ou l’adoption, ou qu’elles ne soientdirigées par des managers salariés. Un rapport de l’Office de comptabilité gouvernementale, en 2013, montrait néanmoins que certaines exploitations percevaient des centaines de milliers de dollars de subventions et que parfois 11 personnes ou plus y étaient déclarées « actives ». Désormais, avec cette nouvelle règle, il n’existe plus de nombre limite de managers par exploitation éligibles aux aides et seule cette limite relative au temps de travail entre en considération.

Anne-Sophie Wepierre, Centre d’études et de prospective

Sources : USDA, Chron

10:08 Publié dans 4. Politiques publiques, Mondialisation et international | Lien permanent | Tags : etats-unis, agriculteurs actifs |  Imprimer | | | | |  Facebook

14/04/2015

Commission européenne-Banque européenne d’investissement : coopération dans le domaine de l’agriculture et du développement rural

Lors d’une conférence conjointe à Bruxelles le 23 mars dernier, la Commission européenne (CE) et la Banque européenne d’investissement (BEI) ont présenté un dispositif de garantie financière pour l’agriculture, visant à faciliter l’accès au crédit pour les agriculteurs et les acteurs du monde rural. Ce modèle d’outil financier est le premier du genre établi dans le cadre du protocole d’accord signé en juillet 2014 par les deux institutions, portant sur la coopération européenne dans le domaine de l’agriculture et du développement rural pour la période 2014-2020. Il s’accompagne d’un programme de travail détaillé, fixant les modalités de coopération, ainsi que de conseils de la BEI destinés aux États membres et aux régions pour améliorer leur connaissance des instruments financiers et faciliter leur utilisation.

Dans le cadre de leurs programmes de développement rural pour la période 2014-2020, cofinancés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les États membres et les régions ont la possibilité de recourir à des instruments financiers (fonds de capital-investissement, fonds de garantie notamment), qui permettent de garantir des prêts d’investissement dans de nombreux domaines (création d’entreprises, performance des exploitations agricoles, transformation et commercialisation des produits, etc.). Toutefois, mal connus, ces instruments sont encore peu utilisés et l’enjeu pour la Commission est d’inciter les États à y recourir davantage. Selon la CE, ils peuvent notamment favoriser l’investissement en matière d’installation des jeunes agriculteurs ou de restructuration du secteur laitier après l'abolition des quotas.

Pour Phil Hogan, commissaire européen pour l’agriculture et le développement rural, les instruments financiers, « en libérant des flux de crédits, permettent de convertir un euro d’argent public en deux, trois voire davantage d’euros de prêts garantis », favorisant croissance et emploi dans le monde rural.

À noter que le programme de travail couvre également les secteurs de la recherche en agriculture, en agroalimentaire et en sylviculture, ainsi que les activités habituelles de prêts de la BEI pour des projets agricoles.

Pour mémoire, le 19 janvier 2015, la Commission et la BEI ont lancé leur action en faveur de l’investissement avec la présentation d’un nouveau service de conseil relatif aux instruments financiers liés aux Fonds européens structurels et d’investissement : la plate-formed’assistance technique Fi-compass. Au nombre de cinq, ces fonds regroupent, outre le FEADER, le FEDER, le FC, le FSE et le FEAMP.

Christine Cardinet, Centre d’études et de prospective

Source : Commission européenne

10:06 Publié dans 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : fonds européens, bei |  Imprimer | | | | |  Facebook

Le TTIP : un accord commercial de nouvelle génération aux conséquences géopolitiques incertaines

Avec son mécanisme précurseur en matière de convergence réglementaire, l’accord en cours de négociation entre États-Unis et Union européenne est d’une nature inédite. Dans une note pour Notre Europe, Elvire Fabry estime qu’il s’agit là de répondre au principal enjeu des accords commerciaux du XXIe siècle : la réduction des écarts de réglementation.

Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) implique, comme tous les accords commerciaux, une négociation sur l'abaissement de part et d'autre des tarifs douaniers dans certains secteurs. Chaque partie cherche à ouvrir des marchés pour ses secteurs « offensifs » tout en protégeant ses secteurs « défensifs ». En matière agricole par exemple, la viande bovine est un secteur sensible pour l’UE, tandis que les produits laitiers le sont pour les États-Unis.

Mais le TTIP comporte également un volet de coopération réglementaire, qui lui est inédit. Destiné à abaisser les barrières non tarifaires, et à faire converger certaines normes, ce volet est d’autant plus sensible qu’il implique de rapprocher des conceptions très différentes du principe de précaution de part et d’autre de l’Atlantique. Face à ces difficultés, plusieurs pistes sont esquissées par l’auteure, comme le fait de procéder à une reconnaissance mutuelle dans les secteurs existants (comme l’agriculture), en réservant l’harmonisation des réglementations aux secteurs d’avenir (comme les nanotechnologies).

Ce volet réglementaire peut potentiellement avoir des effets économiques importants, les barrières non tarifaires constituant les principaux freins aux échanges commerciaux. Pour les produits agroalimentaires par exemple, les exportations vers les États-Unis sont conditionnées à l’obtention d’un agrément dont le coût est prohibitif pour certaines PME.

Or, au-delà de l’objectif économique, la convergence réglementaire comporte aussi un objectif géopolitique. Dans un récent séminaire organisé par saf agr’iDées, Notre Europe et l’American Chamber of Commerce in France, un représentant de la Commission européenne déclarait que l’ambition du TTIP est de réaffirmer le leadership américano-européen, afin de continuer à peser sur la régulation du commerce mondial. Sur ce plan, Elvire Fabry constate néanmoins que l’on dispose à ce stade de peu d’éléments permettant d’affirmer qu’une convergence normative transatlantique inciterait les autres partenaires commerciaux à faire également converger leurs propres normes.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Sources : Notre Europe, Saf Agr’iDées

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17/03/2015

Les choix des membres de l’UE concernant le premier pilier de la PAC sont connus

Dans une publication de la Commission européenne, reprise par le site CAP2020, les choix des États membres quant à l’application du premier pilier de la nouvelle PAC sont exposés. Tout d’abord, il est à noter que onze pays, dont la France, ont décidé de faire passer une part de leurs fonds du premier pilier vers le second. Si l’Estonie et le Royaume-Uni transfèrent 15 %, les autres n’envisagent que 2 à 7 % de transfert (la France transfère environ 3 %, et non les 7,5 % indiqués par le site CAP2020). À l’inverse, Croates, Hongrois et Polonais transfèrent entre 15 et 25 % du second pilier vers le premier.

En ce qui concerne les prairies permanentes, seuls le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne et la Belgique conservent des parts régionales, tandis que seuls quelques pays imposent la conservation de ces prairies en dehors des zones Natura 2000.

Tous les États, à part l’Allemagne, utiliseront les aides couplées en option, ce qui représente une enveloppe globale de près de 4 milliards d’euros. Le pourcentage alloué aux aides couplées varie de 0,2 % pour les Irlandais à 57 % pour les Maltais, onze États ayant choisi près de 15 %, le maximum sans dérogation. La Belgique, la Finlande et le Portugal ont également obtenu des dérogations, et leurs parts respectives s’élèvent à 17, 20 et 21 %. L’essentiel de ces aides couplées seront destinées aux productions animales.

Par ailleurs, cette publication met en avant d’autres éléments d’intérêt :

- seul le Danemark a décidé d’augmenter les aides pour les régions soumises à des contraintes naturelles spécifiques ;

- huit États appliquent le paiement redistributif ;

- les niveaux de plafonnement varient de 150 000 € à 600 000 € pour le Royaume-Uni ;

- l’essentiel des régions et pays, à part l’Angleterre, l’Allemagne et la Corse, visent une convergence partielle, voire totale, des aides découplées entre agriculteurs à l’horizon 2019 ou 2020.

In fine, d’après l’auteur, les choix des États membres font que le potentiel environnemental de cette nouvelle PAC est limité, et l’application du second pilier devra être particulièrement observé.

Alexis Grandjean, Centre d’études et de prospective

Source : CAP2020

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16/03/2015

Les études d’impact des politiques de l’UE : vers un renforcement de la qualité des politiques

Les études d’impact ex ante sont un outil destiné à fournir, en amont de l’élaboration d’une législation, une analyse des problèmes, des solutions possibles et des effets potentiels des options retenues. Depuis 2002, l’UE accompagne la plupart de ses propositions législatives de telles études : ainsi, lors des récentes réformes de la PAC, les projets de la Commission ont fait l’objet d’études d’impact publiées en amont des négociations. Alors qu’une réforme de ce processus est en cours, une note récente du Parlement européen vient rappeler les enjeux de cet outil.

Le processus européen d’élaboration des études d’impact a été progressivement amélioré, et leur contenu suit aujourd’hui un modèle standardisé. Une étude d’impact de la Commission doit d’abord identifier le problème qui nécessite une action publique. Elle doit ensuite définir un objectif de politique publique, et identifier les manières possibles de l’atteindre, en précisant si l’action doit être menée à l’échelle européenne (subsidiarité) et si elle ne va pas au-delà de ce qui serait nécessaire (proportionnalité). Puis, l’étude doit analyser et peser les effets économiques, sociaux et environnementaux des différentes options. Elle doit aussi, si possible, s’intéresser aux effets sur les territoires, sur les petites et moyennes entreprises, et sur les droits fondamentaux. Enfin, ce travail doit proposer des indicateurs de suivi de ces politiques, permettant de vérifier ultérieurement qu’elles répondent bien à l’objectif.

En 2010, la Cour des Comptes européenne a néanmoins identifié certaines faiblesses aux études d’impact réalisées par la Commission. Elle lui a notamment reproché de considérer un nombre trop réduit d’options possibles, de mettre en avant les données et résultats permettant de renforcer le choix de l’une des options présentées, et de produire des études d’impact de qualité méthodologique inégale selon les politiques.

Une réforme des lignes directrices des études d’impact a donc été entamée. Des améliorations devraient être introduites, telles que le renforcement de la consultation préalable des parties prenantes, la définition d’indicateurs de résultats ou le renforcement de la méthodologie de l’analyse d’impact de la législation sur les dimensions territoriales. De plus, les études d’impact devraient être mises à jour au fur et à mesure que le texte évolue dans la négociation. Le Parlement européen s’est lui-même doté d’une équipe destinée à évaluer les conséquences des principaux amendements proposés par les députés.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Parlement européen

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09/03/2015

Colloque du Commissariat général au développement durable sur Résilience et transition écologique : quelles dynamiques territoriales ?

Le colloque Résilience et transition écologique : quelles dynamiques territoriales ? qui s’est tenule 5 mars dernier, à l’initiative du ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie (MEDDE), visait à mettre en évidence la façon dont la résilience peut être un facteur de redynamisation de certains territoires, dans une perspective de transition (écologique, énergétique, etc.). Étaient également traitées la mobilisation citoyenne et collective comme levier de la résilience, ainsi que la pertinence des modes d’action publique face aux démarches de résilience. Ce colloque s’est appuyé sur des travaux menés au Commissariat général au développement durable sur trois volets : analyse intégrée de la résilience territoriale, villes et résilience, cohésion sociale et résilience des sociétés.

La résilience, loin d’être un phénomène de mode pour le MEDDE, s’inscrit pleinement dans sa Stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015-2020, dont elle constitue l’axe premier dédié à développer des territoires durables. Elle constitue le moyen de dépasser des situations de crise dans un contexte de multiplication des risques (naturels, technologiques, sanitaires) et de mutations économiques et sociales. La capacité de résilience repose sur une démarche collective et citoyenne, mobilisant et engageant les territoires et leurs habitants sur le long terme ; elle n’est pas une réponse temporaire à une crise ou à un événement extrême. Il s’agit d’une « résilience sociétale ».

Parmi les cas concrets exposés, signalons celui se rapportant à la redynamisation de territoires ruraux fragilisés comme au Mené (Côtes-d’Armor), zone d’élevage, excentrée, très polluée, qui s’est engagée il y a plus de dix ans dans une démarche de production locale d’énergies renouvelables (utilisation des ressources locales pour réaliser un « mix énergétique » : chaudière bois, unité de méthanisation, huilerie de colza carburant, etc.). Peut également être citél’exemple d’une mobilisation citoyenne et collective à Béganne (Morbihan) pour réaliser un parc éolien citoyen. En termes d’action publique, l’État accompagne les collectivités territoriales avec l’« Atelier des territoires », visant à « faciliter l’émergence d’une stratégie de territoire et à engager les acteurs locaux dans un processus de projet grâce à la concertation et la co-construction ».

Enfin, un outil collaboratif, le WIKIRESILIENCE, « plate-forme de partage de connaissances et de pratiques entre les acteurs désireux d’améliorer la résilience de leur territoire », est mis à la disposition du public par le MEDDE.

Christine Cardinet, Centre d’études et de prospective

Source : MEDDE

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16/02/2015

Pour la prochaine PAC, Momagri propose des aides anticycliques en lieu et place des aides découplées

Le think tank Momagri a publié en janvier son « livre blanc » et a adressé une lettre au nouveau commissaire européen Phil Hogan dans laquelle il lui demande de profiter de la révision à mi-parcours du cadre financier pluri-annuel européen en 2016-2017 pour lancer une grande réforme de la PAC, en redéployant l'essentiel du budget consacré aux paiements directs vers des aides anticycliques.

Face à une volatilité des prix croissante, Momagri regrette que la nouvelle PAC, entrée en vigueur en 2015, ne soit plus dotée d'outils de régulation et rappelle que d'autres grands pays agricoles (États-Unis, Brésil, Chine) ont fait le choix de mettre en place des paiements anticycliques qui permettent d'intervenir lorsque les marchés s'effondrent.

La proposition s'appuie sur la définition, pour les différentes productions, d'un prix d'équilibre européen qui correspond au prix de revient moyen annuel. Pour de petites variations de prix autour de ce prix d'équilibre (entre un prix plancher qui correspondrait au prix d'équilibre moins un écart-type et un prix plafond qui correspondrait au prix d'équilibre plus un écart-type), il n'y aurait aucune intervention publique, hormis une aide forfaitaire, versée quels que soient les prix de marché, pour tenir compte des surcoûts liés au respect des exigences européennes sanitaires et environnementales.

En cas de baisse du prix en dessous du prix plancher, un paiement anticyclique serait versé, correspondant à l'écart entre le prix plancher et le prix du marché. Si les prix descendent en dessous d'un deuxième seuil de régulation publique, des achats publics seraient réalisés, ceux-ci étant toutefois limités à 4 % de la production annuelle. Si les niveaux de prix le permettent, l'UE pourrait ensuite réaliser des opérations de déstockage. Enfin, lorsque les prix dépasseraient une certaine valeur fixée par l'UE, une taxe variable de solidarité serait instaurée sur toutes les transactions agricoles financières et physiques, et permettrait d'alimenter un fonds de réserve de gestion de crise.

Schéma de fonctionnement proposé

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Source : Momagri

Les simulations réalisées par Momagri sur les périodes 2007-2013 et 2014-2020 (sur la base de différents scénarios de prix agricoles) aboutissent à des coûts budgétaires inférieurs de 15 % par rapport au budget consacré à la PAC entre 2007-2013 ou de 10 % par rapport au budget prévisionnel de la PAC 2014-2020. À noter que les prix d'équilibre utilisés (calculés sur la base du RICA européen sur la période 2006-2011) sont de 215 € la tonne pour les céréales et 350 €/t pour le lait. Enfin, Momagri estime que les niveaux des paiements anticycliques et des opérations de stockage/destockage restent compatibles avec les limites fixées par l'OMC dans le cadre de la boîte orange, qui comprend les paiements distorsifs et est limitée à 39,9 milliards d'euros par an.

Anne-Sophie Wepierre, Centre d’études et de prospective

Source : Momagri

 

11:02 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : pac, momagri |  Imprimer | | | | |  Facebook

Économie politique de la réforme de la PAC : un Parlement européen influent mais insuffisamment doté en ressources

La réforme de la PAC pour la période 2014-2020 a été la première à se dérouler dans le cadre des règles du Traité de Lisbonne, qui ont accordé au Parlement européen les mêmes pouvoirs de décision qu'au Conseil en matière de politiques agricoles. Dans un rapport récent, L. Knops et J. Swinnen (Centre for European Policy Studies) évaluent les conséquences de ce changement sur le processus politique et livrent plusieurs recommandations pour l'avenir.

Le renforcement des pouvoirs du Parlement européen a d'abord modifié le fonctionnement interne de l'institution. Les auteurs considèrent que la COMAGRI, commission parlementaire en charge de la PAC, a sur la plupart des sujets été moins encline à la réforme que la Commission européenne, ce qui serait dû à la forte représentation des intérêts agricoles dans cette instance, mais aussi à la nouvelle responsabilité légale des parlementaires. Le Parlement a néanmoins été très pro-actif, et le nombre record d'amendements déposés reflète l'importance de l'activité législative des députés. Il en est résulté une meilleure culture du compromis entre les groupes politiques et les nationalités.

Le nouveau processus de décision a également introduit une nouvelle culture inter-institutionnelle, rendant plus fluide la communication entre Commission, Conseil et Parlement, qui était historiquement faible. Le rapport constate une influence non négligeable du Parlement dans le processus de réforme, estimant que plus de la moitié de ses amendements ont été retenus. Cependant, les capacités techniques du Parlement, très inférieures à celles de la Commission et du Conseil, limitent ses possibilités de négociation. Les auteurs recommandent par conséquent de mieux le doter en ressources, afin de le rendre moins dépendant des analyses techniques de la Commission, des États ou des groupes d'intérêt.

La codécision a également rendu le processus plus démocratique, en raison notamment d'une participation accrue de la société civile aux débats. Les auteurs évoquent l'émergence d'une « société civile européenne », plus organisée et mobilisée dès la phase amont du processus de réforme (voir sur le même sujet la récente note du CEP).

Ce rapport confirme donc, sur une base empirique, ce que plusieurs observateurs avaient annoncé. D'un côté, l'introduction de la codécision a contribué à ouvrir le champ de l'agenda politique en matière agricole, en impliquant un plus grand nombre d'acteurs. De l'autre, elle a réduit la capacité de la Commission à induire des changements importants dans la politique agricole.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Parlement européen

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13/02/2015

Un rapport au Parlement européen recommande le développement de filets de sécurité et d'assurances pour la prochaine PAC

Jean Cordier, d'AgroCampus Ouest, est l'auteur d'une étude commandée par le Parlement européen et récemment publiée. Il s'agit d'une analyse comparative des outils de gestion des risques, en agriculture, intégrés aux politiques agricoles européenne et américaine.

L'auteur commence par faire un bref historique de l'utilisation de ces outils aux États-Unis et en Europe, avant de comparer les nouveautés apportées par le Farm Bill de 2014 et la nouvelle Politique Agricole Commune. Il souligne une différence importante : les États-Unis placent la gestion du risque et l'intervention publique en cas d'aléas au cœur de leur politique, alors que l'Union européenne développe beaucoup moins les assurances agricoles et les filets de sécurité.

Si l'auteur met en avant le renforcement des assurances agricoles américaines, basées sur un partenariat public-privé, il décrit également le fonctionnement des nouveaux filets de sécurité gérés directement par l'État, sur les prix ou le chiffre d'affaires, qui sont bien au cœur de la politique agricole américaine depuis des décennies, mais qui ont été récemment renforcés avec un relèvement significatif des prix de référence des principales cultures concernées. Selon l'auteur, l'Union européenne a, dans sa dernière PAC, fait quelques avancées, mais qui se révèlent difficiles à mettre en œuvre, en l’absence des outils nécessaires à leur application. Seuls certains pays de l'UE commencent à développer des programmes d'assurance, telle la France, et ce parfois en dehors du champ communautaire.

L'étude se termine par une série de propositions pour la prochaine PAC de 2020, en vue de développer une véritable politique européenne de gestion du risque. Ces propositions insistent sur la nécessité de mettre en place des filets de sécurité coordonnés au niveau européen, de concevoir une politique de soutien aux assurances privées, un financement flexible et adapté de ces mesures, ainsi qu’une refonte du premier pilier.

Alexis Grandjean, Centre d’études et de prospective

Source : Parlement européen

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14/01/2015

Synthèse de travaux sur la forêt française et atténuation du changement climatique : une approche par modélisation bio-économique

Fin 2014, un des formats de publication de la Chaire Économie du Climat, Les Cahiers, est consacré au changement climatique et à son atténuation par le secteur des forêts tempérées françaises. Ce document synthétise trois travaux précédemment publiés par les chercheurs du laboratoire en économie forestière de Nancy en 2011 et 2013. Ils reposent sur le modèle bioéconomique French Forest Model Sector, qui couple un module biophysique et un module économique en équilibre partiel statique. Ces travaux regardent les impacts de mesures d'atténuation, que sont la séquestration (gestion du carbone séquestré dans les forêts et produits en bois de long terme) et la substitution (exemple, dans le cas de l’énergie, d’une substitution entre une ressource bois et une autre d'origine fossile), ainsi que des politiques publiques associées.

Dans la première étude, l'analyse comparée d'une politique en faveur de la séquestration et d'une seconde en faveur de la substitution montre que le bilan carbone est favorable à la première, qui présente aussi les meilleurs résultats en termes de welfare économique et de coût de mise en œuvre. La seconde étude prend comme donnée de base le cadre réglementaire fixant les prélèvements supplémentaires de bois pour des usages énergétiques à 6 Mm3 par an, objectif français à échéance 2020.

Les auteurs mettent ainsi en évidence les effets d'une politique en faveur de la substitution, qui serait bénéfique pour la balance commerciale de la filière forestière (augmentation des exportations), mais impliquerait des tensions sur la ressource locale avec d'autres filières du bois. Le dernier article explore les conséquences d'une taxe carbone sur le secteur bois, qui augmenterait production et consommation avec de fortes disparités régionales dues au coût du transport.

Des pistes de recherche sont aussi évoquées en fin de document par les auteurs, Sylvain Caurla et Philippe Delacote : une meilleure connaissance des comportements de consommation, une meilleure description des co-produits de l'industrie du bois et une amélioration du modèle afin de procéder à des simulations sur le long terme permettant de prendre en compte les impacts sur le puits carbone à de plus grandes échelles temporelles, et d'introduire des mesures d'adaptation.

Élise Delgoulet, Centre d’études et de prospective

Source : Chaire Économie du Climat

16:09 Publié dans 3. Prévision, 4. Politiques publiques, Climat, Forêts Bois | Lien permanent | Tags : forêt, changement climatique |  Imprimer | | | | |  Facebook

12/01/2015

Développement péri-urbain, ruralité et politiques publiques

La fondation Terra Nova vient de sortir une étude, en deux volets, consacrée aux évolutions de la France péri-urbaine. Ce travail comporte également de nombreux éléments intéressants sur le monde rural et, plus indirectement, sur l'agriculture. Tout "péri-urbain" est aussi un "péri-rural" et, comme les auteurs le rappellent, 80 % de la superficie des couronnes péri-urbaines restent couverts de champs, de forêts et d'espaces naturels.

Le premier volet de l'étude, sorti fin octobre sous la signature de Pierre Musseau, est consacré aux questions d'habitat et de mobilité. L'auteur y souligne que le péri-urbain, grand oublié des politiques d'urbanisme, s'est toujours construit en dehors des stratégies d'aménagement des villes-centre, ce qui a débouché sur un étalement urbain non maîtrisé, une artificialisation du foncier rural et une rurbanisation des villages. La faible densité de ces espaces rend plus coûteux les services et infrastructures à la charge des collectivités (eau, transports, réseaux d'énergie, équipements sociaux, connexions numériques). Ces zones de rencontre de l'urbain avec la campagne sont également des lieux où se manifestent plus fortement la peur du déclassement social et de l'isolement culturel. Pour endiguer cette "para-urbanisation", P. Musseau propose de redensifier l'habitat individuel et d'ouvrir l'accession sociale à la propriété. Il suggère aussi de renforcer les intercommunalités, les plans intercommunaux d'urbanisme, et d'inciter les communes à préserver le caractère rural de leur territoire. Enfin, il préconise de protéger les espaces agricoles et de limiter la rente tirée de la constructibilité des terrains.

Le second volet de l'étude a été publié le 7 janvier, sous la triple signature de C. Marty, A. Michel et P. Musseau. Cette fois, périurbain et rural sont abordés sous l'angle des enjeux énergétiques et écologiques. La question énergétique est particulièrement sensible dans ces zones éloignées des centres-ville (déplacements domicile-travail plus longs, obligation d'avoir un véhicule personnel, logements plus énergivores) et les auteurs font diverses recommandations pour développer les productions énergétiques locales. Quant à la transition écologique, elle réussira dans ces territoires à condition d'être associée à d'autres avancées : agro-écologie, économie circulaire, préservation des espaces naturels, maintien d'activités agricoles dans les interstices urbains, circuits courts, instances de gestion des conflits d'usage, etc. Tout cela nécessitera des interventions fortes des communes, des intercommunalités et des régions, ainsi qu'une bonne articulation entre ces différents niveaux d'action publique. Cette articulation ne pourra exister, ajoutent les auteurs, que si des réflexions prospectives nationales et locales sont préalablement conduites.

Bruno Hérault, Centre d'études et de prospective

Source : Terra Nova, Terra Nova

16:00 Publié dans 4. Politiques publiques, Société, Territoires | Lien permanent | Tags : ruralité, péri-urbain |  Imprimer | | | | |  Facebook

16/12/2014

Quelques idées sur la PAC d'après 2020 selon l'IEEP

Dans une note de l'Institute for European Environmental Policy (IEEP), l'économiste David Baldock livre son analyse des enjeux potentiels de la prochaine réforme de la PAC. À l'instar d'autres analyses relayées sur ce blog récemment, il considère qu'il n'est pas trop tôt pour s'interroger sur la manière dont les mécanismes introduits dans la réforme de Dacian Ciolos pourront être approfondis après 2020.

Si la PAC devra toujours, dans cinq ans, répondre aux enjeux de sûreté alimentaire et de durabilité, et offrir des filets de sécurité aux agriculteurs, il est probable selon l'auteur qu'elle devra aussi davantage répondre à un objectif de création d'emplois, et peut-être aussi de contribution à l'économie circulaire.

La demande pour un effort de simplification de la PAC devrait être croissante, mais D. Baldock considère que la simplification ne peut être un objectif de politique publique en tant que tel. L'hétérogénéité des agricultures européennes et la diversité des externalités produites par l'activité agricole rendent la complexité inévitable, et la politique nécessiterait d'être de plus en plus ciblée et différenciée, et non l'inverse.

Les enjeux de redistribution (entre pays, entre agriculteurs) ont toujours été prépondérants dans les différentes réformes, mais l'auteur regrette qu'ils constituent parfois un frein à la mise en place d'approches nouvelles. Il recommande que ces ajustements puissent être négociés en dehors de la PAC, et non pas uniquement au sein de celle-ci.

La note identifie plusieurs sujets qui pourraient être au cœur des débats dans la prochaine négociation, notamment : l'approfondissement des outils permettant de garantir la gestion durable des terres (que l'auteur considère comme le principal bien public légitimant la PAC), la réorientation des soutiens vers ceux qui en ont besoin ou ceux qui contribuent le plus aux biens publics environnementaux, les approches collectives, les objectifs de résultats plutôt que de moyens. En matière d'instruments de marché, D. Baldock n'écarte pas un retour vers plus de régulation, en contrepartie de baisses potentielles du budget de la PAC.

Enfin, partant du constat que la récente réforme a introduit un haut niveau de flexibilité pour les États membres dans la manière d'appliquer les mesures, l'auteur considère que si une demande pour une plus forte harmonisation entre États pourrait émerger concernant les systèmes d'assurance, les politiques de soutiens devraient, elles, être de moins en moins « communes » et de plus en plus différenciées.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Institute for European Environmental Policy

15:26 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : pac, ieep |  Imprimer | | | | |  Facebook