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11/09/2014

Quel rôle et quels effets de la PAC dans la préservation des prairies permanentes ?

Dans son numéro 64 de juillet 2014, Le courrier de l'environnement de l'Inra a publié un article proposant une réflexion sur les effets de la « conditionnalité PAC » dans la préservation des prairies permanentes, en analysant en détail les textes réglementaires européens et leurs modalités d'application en France. Malgré la reconnaissance de ses nombreux avantages sur le plan environnemental, paysager ou même sur la qualité des produits animaux, la prairie est en régression continue en France métropolitaine depuis les années 1970, et ce jusqu'en 2010 (date des dernières données mobilisées). Alors que la baisse est très forte dans les régions de grandes cultures et mixtes, on assiste ailleurs à une spécialisation herbagère. Toutefois, les prairies naturelles sont les plus menacées dans toutes les zones.

L'enjeu « prairie » a été progressivement intégré à la PAC, depuis la création de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), en passant par la prime au maintien des surfaces d'élevage extensif (PMSEE devenue ensuite PHAE). Son rôle environnemental est explicitement reconnu dans le règlement (CE) n°1782/2003 [article 5(2)], instaurant en 2005 la conditionnalité des aides PAC et comportant notamment une exigence de « maintien des pâturages permanents (PP) ».

Si la formulation européenne de cette exigence dans le règlement de 2003 laissait prévoir une protection forte de l'ensemble des prairies, l'auteur montre qu'une interprétation très « lâche » de cet article dans son règlement d'application a grandement atténué la portée de la mesure. Le choix, par exemple, de limiter à 10% la diminution du ratio PP / Surface Agricole Utile entre 2005 et 2013 s'avère peu contraignant puisque la baisse des surfaces en prairies n'a pas dépassé ce taux en moyenne depuis 1992. Il en va de même pour les modalités d'application prises à l'échelle nationale.

L'auteur s'interroge donc sur l'effet de la conditionnalité. Si l'enjeu de maintien des prairies semblait bien se prêter à un instrument de ce type, plusieurs dispositions ont pu produire des effets pervers et conduire paradoxalement à un retournement des prairies. C'est le cas par exemple de l'anticipation de l'année de référence.

Enfin, quelques perspectives pour la politique agro-environnementale sont proposées : ne pas focaliser uniquement le maintien sur la « quantité » de prairies mais aussi sur leur « qualité » (celle-ci ayant tendance à être dégradée par intensification), assurer un bon équilibre entre adaptation aux situations locales et niveau d'ambition, etc. Autant d'enseignements au prisme desquels la mise en œuvre du « verdissement » à venir pourra être analysée, selon l'auteur.

Clément Villien, Centre d'études et de prospective

Source : Le Courrier de l'environnement de l'Inra

10:16 Publié dans 4. Politiques publiques, Environnement, PAC | Lien permanent | Tags : prairies, pac, inra |  Imprimer | | | | |  Facebook

Campagnes de promotion de la consommation de fruits et légumes : quels résultats et quelles perspectives ?

Un article publié récemment dans la revue scientifique Appetite s'intéresse aux principales politiques menées, depuis plus d'une décennie, dans les pays développés et visant à augmenter de façon durable la consommation de fruits et légumes. La consommation journalière de fruits et légumes reste bien inférieure aux recommandations de l'OMS et l'impact de ces actions apparaît limité. Différents types de facteurs d'influence ont été identifiés (liés à la production, à la distribution et au consommateur), et les auteurs proposent de nouvelles approches qui seraient plus efficaces.

Ainsi, si l'impact de ces programmes est modeste chez les adultes, une campagne ciblée sur les enfants aura plus de succès. Par ailleurs, les approches holistiques sont plus à même de favoriser des changements de comportement durables. Enfin, une collaboration entre les différents acteurs concernés est un facteur facilitant la réussite de la campagne, tout comme cibler un groupe spécifique de consommateurs et favoriser une participation pro-active des familles.

Julia Gassie, Centre d'études et de prospective

Sources : Appetite, EUFIC

10:10 Publié dans 4. Politiques publiques, Alimentation et consommation | Lien permanent | Tags : fruits et légumes |  Imprimer | | | | |  Facebook

26/08/2014

Concours Innovation 2030 : quelques projets lauréats pour les ambitions sur la chimie du végétal et la silver économie

La première phase du concours mondial de l'innovation a permis de récompenser 110 projets. Ce concours s’inscrit dans la continuité du rapport remis en octobre 2013 par la Commission Innovation 2030 présidée par Anne Lauvergeon : Un principe et sept ambitions pour l'innovation.

À noter, parmi les lauréats, deux projets en lien avec l'ambition n°4 « les protéines végétales et la chimie du végétale » :

  • le projet BOB - Bioraffinerie optimisée biométhodes – qui, à l'ère de la bioéconomie, propose une exploitation de ressources non-alimentaires (pailles, tiges, bois) pour la production de biocarburants avancés et de composés chimiques « biosourcés » ;

  • le projet MOVE2CHEM qui vise à valoriser les effluents et déchets issus des industries agroalimentaires via leur transformation en molécules chimiques, futures bases de matériaux et produits.

Côté silver économie (ambition n°6), le projet SOFTFOOD a pour objectif de réaliser, à destination des personnes dépendantes souffrant de troubles de la déglutition et de la mastication, des plats à texture modifiée, reprenant la forme 3D de l'aliment d'origine et adaptés aux conditions de la restauration publique (mode de conservation, prix).

Source : Innovation 2030

07/07/2014

Rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre du « Paquet lait »

Dans le cadre de la fin des quotas pour la production laitière européenne, la Commission a rendu mi-juin un rapport présentant l'avancée des transpositions du « Paquet lait » dans les législations nationales des États membres de l'UE. La majorité des membres a adopté des critères pour la reconnaissance des organisations de producteurs, et douze, dont la France, ont introduit des contrats obligatoires. La plupart des relations contractuelles développées le sont entre des producteurs affiliés et leurs coopératives dans les pays scandinaves et d'Europe centrale. En France, coopératives et transformateurs privés se partagent comme signataires des contrats, tandis que les Espagnols, Britanniques et nouveaux entrants de la mer Noire ont annoncé une majorité d'industriels privés.

Par ailleurs, la possibilité de développer un système de régulation de l’offre dans le cadre d'AOP/IGP n'a été retenue que par les acteurs français du Comté et du Beaufort ainsi que par un fromage Italien. D'autres dossiers seraient toutefois en attente.

Alexis Grandjean, Centre d'études et de prospective

Source : Commission européenne

17:51 Publié dans 4. Politiques publiques, Production et marchés | Lien permanent | Tags : paquet lait, europe |  Imprimer | | | | |  Facebook

04/07/2014

Quel rôle peuvent avoir les taxes alimentaires dans la lutte contre l'obésité ?

Le 7 avril 2014, la British Nutrition Foundation organisait à Londres une conférence intitulée Food taxes – what role might they have in the battle against obesity? (cf. document de synthèse des échanges). Un consensus se forme sur la nécessité de répondre au problème de l'obésité et sur l'existence d'un important gradient socio-économique. Au Royaume-Uni, environ un quart des adultes est obèse et près du tiers des enfants est en surpoids ou obèse. 24,3% des enfants vivant dans les foyers les plus défavorisés sont obèses, alors que ce taux n'est « que » de 11,7% pour les 10% de foyers les plus aisés.

L'impact des taxes a été discuté sur la base de travaux en conditions réelles et de modélisations. Au Danemark, la mise en place d'une taxe pour réduire les consommations de graisses saturées s'est traduite par un échec (retrait du texte législatif au bout de quinze mois), n'ayant pas permis de changements dans les comportements alimentaires. En effet, ont été constatés un stockage des produits concernés avant l'entrée en vigueur de la taxe, un déplacement des achats de ces produits vers les enseignes de hard discount ou encore des achats effectués dans les pays voisins. Par ailleurs, d'après les travaux de modélisation présentés, une taxe sur les produits contenant des graisses saturées au Royaume-Uni ne permettrait qu'une faible baisse du taux d'obésité, et une taxe de 20% sur les sodas ne réduirait que de 1,3% l'obésité et de 1,9% le surpoids chez les adultes. De même, dans le Nord-Ouest de l'Angleterre, une augmentation de 20% du prix des sodas ne serait pas suffisante pour inciter les personnes à modifier leur consommation.

Les connaissances actuelles sur les effets indirects, et potentiellement contradictoires, des taxes sont limitées : substitutions entre produits alimentaires consommés, réactions de l'industrie alimentaire (reformulation des produits, transmission de l'entièreté, ou non, des taxes au consommateur). De manière générale, les enjeux liés à l'obésité et au surpoids nécessitent une action publique sur la base d'un ensemble d'outils ayant fait l'objet d'une évaluation solide. La taxation en est un, pouvant prendre différentes formes : taxe sur les aliments contenant des sucres ou graisses ajoutés, subvention à l'achat de fruits et légumes. Enfin, des politiques sociales larges sont nécessaires, différenciées en fonction des populations et basées sur une compréhension plus fine des choix individuels.

Julia Gassie, Centre d'études et de prospective

Source : British Nutrition Foundation

17:41 Publié dans 4. Politiques publiques, Alimentation et consommation, Société | Lien permanent | Tags : taxes alimentaires |  Imprimer | | | | |  Facebook

Un outil pour le suivi et l'évaluation des politiques en faveur de la biodiversité dans les territoires

Bien que les initiatives nationales et internationales pour développer des outils d'aide à la décision et de suivi-évaluation des politiques en faveur de la biodiversité se soient multipliées, depuis les années 2000, le Comité français de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) constate que peu de jeux d'indicateurs à destination des collectivités territoriales existent à ce jour, alors qu'elles sont reconnues comme des acteurs de premier plan dans ce domaine.

Pour pallier ce manque, l'UICN a lancé un projet visant à co-construire, avec les acteurs concernés, un jeu commun d'indicateurs de biodiversité adaptés aux échelons infra-nationaux, et en premier lieu régional. Le renseignement périodique de ces indicateurs permettra à toutes les régions qui le souhaitent de suivre l'évolution de la biodiversité sur leur territoire.

Le rapport récemment publié par l'UICN constitue la première étape de ce projet, consistant à formaliser un cadre de réflexion et d'analyse pour les territoires. Le travail réalisé se compose :

- d'un panorama synthétique des principaux jeux d'indicateurs de biodiversité définis et utilisés aux niveaux international et infra-national ;

- d’un questionnement stratégique applicable à tous les territoires, issu de la synthèse et de l’analyse des principales questions identifiées dans les jeux d’indicateurs ;

- d’une sélection de thématiques pour identifier un jeu synthétique d’indicateurs permettant d’obtenir une vision globale des principales caractéristiques d’un territoire donné en termes de biodiversité (pressions, état, impacts, réponses).

La deuxième étape de ce projet consistera ensuite à établir le jeu d'indicateur commun.

Alors que la gestion des fonds structurels européens, dont le deuxième pilier de la PAC fait partie (Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER), est confiée aux Conseils régionaux pour 2014-2020, cette initiative de l'UICN pourrait être mise au service de l'évaluation (obligatoire) de ces programmes européens.

Clément Villien, Centre d'études et de prospective

Source : UICN

17:33 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques, Environnement | Lien permanent | Tags : biodiversité |  Imprimer | | | | |  Facebook

24/06/2014

Programme canadien « Agriculture en classe »

Dans un communiqué du 10 juin 2014, le ministre fédéral canadien de l'agriculture et son homologue de la province de la Saskatchewan ont annoncé la signature d'un nouvel accord sur cinq ans pour le financement du programme Agriculture en classe, à hauteur d'un million de dollars (soit une augmentation de 550 000 $ par rapport aux cinq années précédentes). L'augmentation de cette aide répond aux demandes croissantes des enseignants vis-à-vis d'Agriculture en classe, dont l'objectif est de sensibiliser les élèves à l'importance de l'agriculture dans l'économie et la culture de la Saskatchewan.

Le programme Agriculture en classe fait partie du réseau Agriculture in the classroom Canada. Mis en place en 2011, ce réseau informel fédère les organismes de neuf provinces œuvrant à la promotion de l'agriculture à l'école.

Source : Gouvernement du Canada

16:47 Publié dans 4. Politiques publiques, Enseignement et recherche | Lien permanent | Tags : canada |  Imprimer | | | | |  Facebook

23/06/2014

Une aide au secteur canadien porcin pour s'adapter aux demandes du consommateur

Le gouvernement canadien a annoncé, fin mai, des mesures pour aider l'industrie du porc à répondre aux attentes des consommateurs, et contribuer à améliorer sa compétitivité économique. Via la grappe porcine canadienne de recherche et développement Swine Innovation Porc,13 millions de dollars sont ainsi destinés à des équipes de recherche qui travailleront sur la résistance aux maladies, le bien-être animal et la valeur nutritionnelle des produits.

Il convient de rappeler que le Canada est touché depuis plusieurs mois par l'épizootie de diarrhée épidémique porcine, maladie dont les conséquences sanitaires et économiques sont très importantes (voir précédent billet sur ce blog d'avril 2014).

Source : Gouvernement du Canada

27/05/2014

Articulation de la PAC et de la DCE – Rapport de la Cour des comptes européenne

Dans un rapport publié en mai 2014, la Cour des comptes européenne (ECA) pose la question suivante : « les objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) ont-ils été pleinement pris en compte dans la PAC ? ». L'ECA considère l'articulation entre la PAC et la DCE comme partielle, bien que les mesures en place aient un effet positif quant à l'atteinte des objectifs en termes de quantité et de qualité de l'eau.

L'ECA a recouru à une analyse bibliographique des textes de la Commission européenne et de l'Agence européenne de l'environnement, à des audits dans sept pays membres dont la France (bassin versant Loire-Bretagne) et à un sondage conduit auprès de 140 organismes de conseils travaillant avec les agriculteurs.

L'ECA s'est penchée sur plusieurs points :

  • la structure de la DCE, plus particulièrement des programmes de mesures (déclinaison en actions concrètes – échéancier, montage financier – pour atteindre les objectifs DCE à l'échelle du bassin hydrographique), dont les difficultés de mise-en-œuvre (retard) affaiblissent la bonne intégration des problématiques qualitatives et quantitatives liées à l'eau dans la PAC ;

  • la structure de la PAC dont la conditionnalité des aides et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ont un impact positif sur cette articulation mais ne sont pas exploités dans toute leur potentialité. Le rapport souligne l'absence de mesures en lien avec l'utilisation des pesticides et du phosphore, des faiblesses dans les procédures d'autorisation pour l'irrigation (permis, mesure du volume prélevé et adéquation avec le volume autorisé), dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), une faible utilisation des fonds dédiés à la question de l'eau (fonds supplémentaires alloués lors du bilan de santé, 1,3 milliard d'euros dont 17,5% en moyenne sont mobilisés), des mesures dans les programmes de développement rural (PDR) pouvant avoir des effets collatéraux négatifs sur la ressource en eau qui ne sont pas étudiés ex ante, etc.

Le document contient aussi la réponse de la Commission européenne au rapport de l'ECA. Un paragraphe est axé sur la nouvelle programmation 2014-2020 en lien avec le nouveau règlement de développement rural : l'eau y est explicitement présentée comme un domaine prioritaire, des conditions particulières pour l'aide à l'investissement (irrigation) sont détaillées, etc.

L'ECA conclut par le besoin de mieux intégrer les objectifs DCE dans les outils actuels de la PAC, mais aussi d'en créer de nouveaux avec une plus grande ambition en termes d'impacts sur la qualité et la quantité de la ressource en eau. Des recommandations sont également formulées pour les États membres (par exemple pénalités en cas de non-respect des objectifs) et la Commission européenne (par exemple des conditions minimum à respecter pour être éligible au FEADER, améliorer les dispositifs de suivi, la base de données Water Information System for Europe - WISE).

Élise Delgoulet, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

15:41 Publié dans 4. Politiques publiques, Environnement, PAC | Lien permanent | Tags : pac, dce |  Imprimer | | | | |  Facebook

14/05/2014

L'État du Vermont rend obligatoire l'étiquetage des aliments contenant des OGM

Le 8 mai 2014, le gouverneur du Vermont a signé une loi rendant obligatoire l'étiquetage des aliments contenant des OGM. À partir du 1er juillet 2016, la mention « produced with genetic engineering » devra être apposée de manière claire et visible sur les produits concernés. Le Vermont est le premier État fédéré à rendre cet étiquetage obligatoire sans condition : le Connecticut et le Maine ont en effet adopté précédemment des lois similaires mais dont l'application est conditionnée à l'adhésion d'autres États.

 Sources : État du Vermont et The Washington Post

14:42 Publié dans 4. Politiques publiques, Alimentation et consommation, OGM | Lien permanent | Tags : etats-unis, ogm, étiquetage |  Imprimer | | | | |  Facebook

28/04/2014

Partenariat Trans-Pacifique : Stiglitz critique les nouveaux types d'accords commerciaux

Dans un article publié sur le blog du New York Times, l'économiste Joseph Stiglitz porte un regard très critique sur les dispositions contenues dans les accords commerciaux de nouvelle génération. Ceux-ci concernent moins les tarifs douaniers que les barrières non tarifaires, en majorité constituées de réglementations. L'auteur met ainsi en garde contre une harmonisation réglementaire qui se ferait vers le bas. Car selon lui, « la plupart des réglementations, même si elles sont imparfaites, sont là pour une raison : protéger les travailleurs, les consommateurs, l'économie et l'environnement ».

L'économiste dénonce notamment les mesures, déjà en œuvre dans certains accords, qui permettent à une firme de demander réparation à un État, devant des tribunaux internationaux, pour des politiques publiques venant affecter ses profits potentiels. Sont également visées par l'auteur les dispositions en matière de propriété intellectuelle, ainsi que le processus de négociation de l'accord, considéré comme trop peu transparent pour pouvoir prendre en compte les conséquences négatives potentielles.

Carte des pays membres du Partenariat Trans-Pacifique

carte-partenariat-trans-atl.jpg

Source : New York Times

L'analyse de J. Stiglitz porte en particulier sur l'accord en cours de négociation entre les États-Unis et une douzaine de pays riverains du Pacifique – le Partenariat Trans-Pacifique. Cependant, les dispositifs qu'il décrit ne sont pas propres à cet accord, et ils sont également l'objet de controverses dans le cadre du projet de Partenariat Trans-Atlantique qui implique l'Union européenne (voir billet sur ce blog de novembre 2013).

Alexandre Martin, Centre d'études et de prospective

Source : The New York Times

15:45 Publié dans 4. Politiques publiques, Mondialisation et international | Lien permanent | Tags : accords commerciaux, etats-unis |  Imprimer | | | | |  Facebook

03/04/2014

Partenariat Trans-Atlantique : les études d'impact minimisent certains coûts

Un rapport commandité par des parlementaires européens fait une évaluation critique des diverses études d'impact du partenariat trans-atlantique en cours de discussion entre l'UE et les États-Unis. Selon les auteurs, les différents rapports annoncent des bénéfices modestes, à long terme, et sur la base d'hypothèses optimistes, telles que l'élimination des barrières non tarifaires. Par ailleurs, ces travaux prendraient mal en compte certains impacts négatifs potentiels, tels que les coûts sociaux liés aux changements de réglementation, les coûts d'ajustement macroéconomiques, les impacts sur les exportations des pays les moins avancés, ou la diminution du commerce intra-européen.

Source : http://guengl.eu/uploads/plenary-focus-pdf/ASSESS_TTIP.pdf

13/03/2014

Financer l'UE autrement que par les contributions des États membres : les options sont à l'étude

Sous la présidence de l’ancien Commissaire européen Mario Monti, un groupe à haut niveau sur les « ressources propres » a été mis en place pour réfléchir à une remise à plat du financement de l'UE. Celui-ci est en effet jugé opaque, et surtout trop dépendant des budgets des États. La décision avait été prise lors de l'accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Le budget européen fonctionnait à l'origine entièrement sur des ressources propres, principalement constituées de droits de douane à l'importation et de divers prélèvements agricoles. Avec les baisses tarifaires progressives et les nouveaux besoins liés à l'élargissement de l'UE, des ressources supplémentaires ont été instaurées. Celles-ci sont issues des contributions des États-membres proportionnellement à leur richesse, laquelle est évaluée par une combinaison de l'assiette de la TVA et du RNB. Ces contributions des États représentent aujourd'hui 85% du financement de l'UE.

La recherche d'une répartition équitable des contributions des États au budget communautaire a par ailleurs conduit à introduire progressivement diverses compensations, appelées « mécanismes de correction », le « rabais britannique » étant la plus emblématique.

Au-delà de sa complexité et de son manque de transparence, ce système de financement est critiqué pour la logique de calcul en termes de retour qu'il induit, chaque pays cherchant à maximiser son solde net (différence entre la contribution au budget et les financements reçus à travers les différentes politiques communautaires). Ce fonctionnement est aussi régulièrement accusé d'entraver l'intérêt commun européen (voir notamment un récent rapport de l'Assemblée nationale), et de fragiliser le financement des politiques européennes. Si la part de la PAC dans le budget communautaire est en constante diminution, elle reste la principale politique financée par l'UE.

Le Parlement européen appelle depuis plusieurs années à une révision du système de financement communautaire, allant dans le sens d'une plus grande autonomie vis-à-vis des budgets nationaux. Diverses propositions ont été amorcées par la Commission européenne en 2011, et la question a vu s'opposer le Conseil européen et le Parlement européen au cours de la négociation sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Le nouveau groupe à haut niveau, composé de membres du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, devrait procéder à une révision générale du système des ressources propres et présenter ses premières conclusions fin 2014.

Alexandre Martin, Centre d'études et de prospective

Source : Parlement européen

14:39 Publié dans 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : europe |  Imprimer | | | | |  Facebook

12/03/2014

Rapport sévère de la Cour des comptes sur l'activité des SAFER

Le rapport annuel de la Cour des Comptes, paru en février 2014, consacre un chapitre aux Sociétés d'Aménagement du Foncier et d'Établissement Rural, et présente ainsi une évaluation de la Fédération Nationale des SAFER, de Terres d'Europe – SCAFR et de quatre SAFER locales sur les 26 actives en France. Les SAFER, sociétés anonymes à caractère professionnel sans but lucratif, contrôlées par l'État, sont investies « d’une mission d’intérêt général concernant le foncier agricole et rural, qu’elles exercent grâce au droit de préempter que leur accorde la loi du 8 août 1962 ». Intermédiaires entre vendeur et acquéreur dans le cadre des transactions immobilières, elles disposent d'un droit de préemption sur les biens en vente et de la possibilité de les rétrocéder. Elles constituent un outil qui, depuis 1960, est au cœur de la politique foncière agricole française, en ayant aujourd'hui pour missions de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, l'accompagnement du développement économique local et la protection de l'environnement. La Cour rappelle également « qu'il revient aux SAFER d’agir sur le marché rural et de favoriser la transparence du marché ».

La Cour dresse un tableau particulièrement critique des SAFER dans son contrôle de 2014, et rappelle qu'elle a déjà avancé certaines de ces critiques dans des publications précédentes, notamment en 1995. La Cour commence par mettre en exergue l'importance croissante des opérations dites « de substitution », qui concerneraient la majorité des transactions, au cours desquelles les SAFER ne jouent qu'un rôle d'intermédiaire sans préemption, « à l'amiable », mais profitent néanmoins des exonérations fiscales qui lui ont été accordées. Par ailleurs, un nombre élevé de transactions concerne des biens bâtis non agricoles. Les collectivités et l'État perdraient ainsi des rentrées fiscales particulièrement importantes. Par ailleurs, la Cour pointe un manque de transparence et de déontologie, la sur-représentation du syndicat agricole majoritaire dans les SAFER locales, un décalage par rapport au découpage administratif régional, et enfin une trop grande autonomie de société ayant éloigné les SAFER de leur mission d'intérêt général. Un nombre croissant de montages juridiques, souvent réalisés à des fins d'optimisation fiscale, l'absence de règles déontologiques cadrant les membres des sociétés, le manque de solidarité foncière entre délégations locales et la faiblesse de transparence comptable sont ainsi pointés du doigt.

La Cour des Comptes recommande une remise à plat de l'organisation de la Fédération, la mise en place de mécanismes comptables assurant la transparence des activités, l'utilisation exclusive des exonérations fiscales pour les opérations d'intérêt général et un meilleur contrôle par le ministère en charge de l'agriculture. Les principaux intéressés, la FNSAFER et Terres d'Europe, ont utilisé leur droit de réponse à la suite du rapport, en dénonçant une forme « outrancière, à défaut d'être pertinente », et ce après avoir avancé que le rapport était biaisé : l'installation des jeunes agriculteurs resterait la priorité de l'institution. Par ailleurs, les faibles subventions de l'État ne permettant plus de financer les SAFER, les marges sur les opérations constitueraient l'apport financier principal, « ce qui constitue une réelle fragilité ».

Alexis Grandjean, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes

14:38 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques, Territoires | Lien permanent | Tags : foncier |  Imprimer | | | | |  Facebook

11/03/2014

Un outil de mutualisation et d'échanges entre territoires au service du développement rural : le Réseau Rural

Formant une partie intégrante de la politique européenne de développement rural (deuxième pilier de la PAC), tous les États membres de l'UE doivent se doter d'un réseau regroupant l'ensemble des parties prenantes et administrations qui y sont impliquées. Créé dans ce cadre en 2008, le Réseau rural français (RRF) s'appuie sur 26 réseaux régionaux et est piloté au niveau national par le ministère de l'agriculture et la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).

Ce réseau a globalement pour but de faciliter les échanges, analyser les bonnes ou mauvaises pratiques, valoriser les expériences intéressantes et améliorer les projets de développement rural. C'est un réseau participatif qui rassemble les divers acteurs du monde rural : agriculteurs, forestiers, acteurs environnementaux, élus, chefs d’entreprises, responsables d’associations et de groupes d’action locale LEADER (Liaisons Entre Action de Développement de l'Économie Rurale), territoires de projets, experts, etc.

Le Réseau rural a fait l'objet d'une évaluation, terminée en juin 2013, dont les objectifs explicites étaient de réaliser un bilan de la mise en œuvre passée et de dessiner des pistes pour la période 2014-2020. Cette évaluation s'est principalement appuyée sur un recueil de perceptions des acteurs du monde rural.

Avant de présenter quelques uns des principaux résultats, rappelons que lors de son assemblée générale du 1er avril 2008, le réseau se donnait pour principales finalités de a) décloisonner les relations entre acteurs du monde rural, b) de faciliter la conception intégrée de projets de développement rural et c) d'améliorer la qualité des projets et leur valorisation.

Le premier point semble donner satisfaction puisque les acteurs y trouvent, pour la plupart d'entre eux, la plus grande valeur ajoutée du réseau. La capitalisation et la diffusion des informations partagées nécessitent cependant d'être encore améliorées, en particulier au niveau régional. La représentation de certains acteurs devrait l'être également (élus, structures associatives, secteurs hors agriculture notamment).

Le positionnement du réseau suscite des débats, notamment sa vocation (ou non) à émettre des préconisations en matière de politique publique, nécessaire pour asseoir la légitimité du réseau selon les uns et non compatible avec le décloisonnement recherché selon les autres. La place à accorder à LEADER est également en débat.

Sur le volet financier, seulement la moitié environ des fonds prévus (11,4 M€ sur 21,3 M€) ont été engagés, démontrant la nécessité d'un pilotage plus fin pour la prochaine programmation.

Concernant l'organisation du réseau, celle-ci semble trop complexe et manque de fluidité. Les dispositifs de pilotage et de gouvernance sont lourds et le rôle des acteurs n'est pas toujours clair. D'autre part, même si l'articulation entre le « national » et le « régional » a été renforcée, le sentiment d'un travail trop cloisonné et « descendant » est toujours présent au sein du réseau.

Pour terminer, l'évaluation propose quelques pistes d'évolution de ce réseau pour la période 2014-2020. Il s'agira en particulier de trouver un équilibre entre différentes fonctions ne devant pas être vues comme antagonistes :

  • les échanges (groupes de travail, etc.) et la production matérielle (livrables) ;

  • une orientation technique et l'intégration d'une dimension politique dans les débats ;

  • la dimension rurale et l'intégration d'une dimension territoriale plus large (urbain).

Concernant LEADER, les travaux d'évaluation suggèrent de lui reconnaître une place spécifique au sein du réseau. L'ouverture à l'Europe, c'est-à-dire les échanges avec d'autres réseaux nationaux et européens devrait être renforcée. Enfin, un consensus se dégage également en faveur de la mise en place d'instances simples et opérantes, notamment en matière de gouvernance et de pilotage, et d'un renforcement des liens entre les niveaux national et régional du réseau, enjeu essentiel de la programmation 2014-2020 de la politique de développement rural puisque celle-ci sera alors « régionalisée ».

Clément Villien, Centre d'études et de prospective

Source : Réseau rural français

14:35 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques, Territoires | Lien permanent | Tags : rural |  Imprimer | | | | |  Facebook