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13/03/2017

L'avenir de la politique agricole commune en débat à l'Assemblée nationale

Un rapport conjoint des commissions des Affaires européennes et des Affaires économiques, sur l'avenir de la politique agricole commune après 2020, a été publié le 23 février 2017 par l'Assemblée nationale. Les auteurs identifient également des défis à plus court terme : incertitude budgétaire liée à la sortie du Royaume-Uni de l'UE, volonté de la Commission européenne de « simplifier » la PAC, avec un projet de règlement dit « omnibus », offrant l'opportunité de la réorienter avant 2019 (élections européennes) et sans attendre sa prochaine révision (probablement reportée à 2023).

Ce rapport s'appuie sur trente-six auditions d'acteurs, parmi les principaux, à Paris et Bruxelles. Il aborde successivement le contexte actuel, les priorités pour l'agriculture de demain, puis envisage les instruments pour la future politique agricole, et se conclut par une proposition de résolution européenne. Dans la première partie figurent des rappels intéressants :

- du contexte de la négociation budgétaire de la PAC post-2013 et des rapports de force entre les pays partisans d’un budget réduit, les défenseurs de la politique de cohésion et ceux de la PAC ;

- de l'évolution de cette politique depuis 1990, caractérisée par une diminution progressive des mesures de marché jusqu’à leur disparition en 2014 au profit de la consolidation des aides directes et des aides du second pilier (cf. figure ci-dessous).

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Source : Assemblée nationale

In fine, selon les rapporteurs, la future PAC devra apporter des réponses à la fois aux attentes des agriculteurs (stabilité des revenus, visibilité économique, lisibilité et clarté de la politique mise en œuvre), des « consommateurs citoyens » (qualité et traçabilité des produits, impact environnemental de la PAC) et, enfin, des acteurs du secteur agricole au sens large (relations de confiance, évaluation de la contribution des agriculteurs aux biens publics). Ils considèrent ainsi que le « maître mot de la prochaine réforme de la PAC doit être davantage la lisibilité et non la simplification que la Commission européenne souhaite engager ». Selon eux, cette simplification tendrait à une uniformisation incompatible avec la diversité des agricultures des pays de l'UE.

Christine Cardinet, Centre d'études et de prospective

Source : Assemblée nationale

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07/03/2017

ARC2020 : contributions aux débats sur la nouvelle PAC

Après avoir mené plusieurs débats concernant la prochaine PAC, l'ONG ARC2020 en présente une synthèse en ligne. Convaincus de l'utilité et de la pertinence des objectifs de la politique européenne, la plupart des contributeurs défendent une feuille de route qui permettrait un changement important et un développement agricole et rural véritablement durable.

Parmi les contributions mises en avant, Jan Douwe Van der Ploeg propose un pilier unique, avec pour objectif un « développement rural intégré », rompant avec le passé du « changement structurel ». Ses propositions sont entre autres axées sur la promotion de la diversification, de l'installation, d'exploitations moins endettées et moins intensives, des circuits courts, des freins à la concentration, ou encore d'aides conditionnées à des critères environnementaux. Alan Matthews propose quant à lui le cofinancement national, ou encore un lien contractuel entre l'agriculteur et les autorités publiques, conditionnant les aides à des feuilles de route environnementales, celles-ci étant du ressort de l’État membre. Les discussions ont également porté sur des outils de gestion des risques adaptés, sur le bien-être animal, l'emploi et la création de valeur ajoutée à la ferme.

Source : ARC2020

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06/03/2017

La Fondation R. Schuman souhaite redonner de la légitimité à la PAC

Un policy paper de la Fondation Robert Schuman, publié en février, identifie les caractéristiques de la Politique agricole commune qui devraient être redéfinies afin de lui « redonner du sens ». L'auteur souligne notamment que cette politique, fer de lance de l'intégration européenne et dont la complexité et l'universalité sont contestées, doit répondre à de nouveaux défis et objectifs. Les contraintes budgétaires, la compatibilité avec l'OMC ainsi que la grande diversité des exploitations européennes sont autant de difficultés.

Dans ce contexte, l'auteur recommande d'envisager une PAC qui privilégierait les incitations financières et le principe de subsidiarité, plutôt qu'un contrôle renforcé des réglementations. Ses recommandations techniques soulignent l'importance d'un verdissement approfondi, d'une dégressivité des paiements directs et de remédier aux défaillances des marchés. Ce dernier axe relève la nécessité de mesures simplifiées de gestion de crise (aides à la réduction de la production), d'un équilibre des pouvoirs de négociation et de l'établissement d'un fonds de stabilisation des revenus. Enfin, il suggère que le régime simplifié, bénéficiant aux nouveaux États membres, soit généralisé à l'horizon 2020.

Source : Fondation Robert Schuman

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17/11/2016

PAC 2020 : trois rapports pour lancer les discussions au Parlement européen sur une future réforme

À l'occasion d'une table ronde sur la prochaine PAC, organisée le 8 novembre 2016 par la Commission agriculture et développement rural du Parlement européen, les travaux de trois équipes de chercheurs ont été publiés dans un rapport. Nous développerons ici plus spécifiquement la première étude, traitant des paiements directs et de la structure de la PAC, avant d'évoquer plus rapidement les deux suivantes, davantage ciblées sur la gestion des risques de marché et les problématiques liées au développement des zones rurales.

Dans le premier document, l'économiste Alan Matthews dresse un état des lieux des paiements directs (qui représentent 72 % du budget de la PAC), sous la forme d'une synthèse de travaux académiques et institutionnels et de débats récents.

L'auteur rappelle les choix européens et nationaux opérés dans le cadre de la dernière réforme. Il analyse ensuite les impacts de cette réforme en termes de dépendance aux aides, d'effet redistributif entre exploitations, de stabilisation des revenus, de productivité, de renouvellement des générations et d'effets environnementaux. Pour chacun de ces volets, il conclut que les paiements directs actuels sont au mieux insuffisamment ciblés pour être réellement efficaces, au pire contre-productifs. Pour A. Matthews, la conclusion est claire : les paiements actuels ne sont pas des outils adaptés aux objectifs qu'ils entendent servir. Une réforme en profondeur paraît alors nécessaire.

L'auteur explore ensuite trois pistes d'évolution :

- un modèle de « stabilité », pour lequel on suppose une continuité entre les mesures de 2013 et celles de 2020, avec des ajustements afin de rendre plus efficace et plus simple l'application des politiques ;

- un scénario de « retour vers le futur », à l'américaine, avec deux variantes en substitution aux paiements découplés : i) un retour vers des aides sous forme de paiements contra-cycliques ou ii) le déploiement d'outils assurantiels (par exemple de stabilisation des revenus) ;

- une réforme « verte » qui décrit quatre modalités d'évolution du verdissement.

Sur la base de ces scénarios contrastés, l'auteur présente ce que serait selon lui une PAC optimale (en termes de paiements directs), supportée par un pilier unique et déployée en cinq registres (''tiers'' en anglais), composés de mesures aux objectifs mieux ciblés (soutien environnemental, gestion de la variabilité des revenus, etc.) :

Grandes lignes du système de paiements directs proposé

PAC1.jpg

Source : Parlement européen

Sans détailler chacun de ces volets, notons leurs traits caractéristiques :

- une architecture simplifiée assez proche de celle de l'actuel second pilier (cofinancement pour tous les tiers, logique pluriannuelle, etc.) ;

- une sortie des paiements découplés remplacés progressivement par des outils mieux ciblés sur la gestion du risque, le soutien à la compétitivité ou à la production de biens publics ;

- une logique contractuelle (plus qu'une logique de guichet), en particulier pour les paiements environnementaux (tiers 2 et 4) ;

- le passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultats, y compris dans les relations entre l'Europe et les autorités de gestion.

La mise en œuvre de mesures agro-environnementales « de masse » définies nationalement serait une condition pour bénéficier de l'ensemble des autres aides (y compris les aides non surfaciques).

Une première simulation de budget pour la prochaine PAC (en milliards d'euros)

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Source : Parlement européen (A. Matthews), mise en forme CEP

Le second document mis à la disposition des parties prenantes de la table ronde a été rédigé par J.-C. Bureau (AgroParisTech) et L.-P. Mahé (AgroCampus Rennes). Cette étude traite de la gestion des risques. Les auteurs s’appuient notamment sur un examen de la dernière crise laitière et des mesures prises ces derniers mois, après avoir dressé une analyse critique de la PAC actuelle et des dispositifs de gestion des risques en place aux États-Unis et en Europe. Sur cette base, ils développent 27 propositions pour une PAC à trois piliers. Parmi celles-ci, un renforcement de la réserve de crise, la mise en place d'une autorité indépendante d'application des politiques, la conditionnalité des aides à la souscription d'outils ou programmes de gestion des risques ou de stabilisation des revenus, ces derniers devant être conçus comme préventifs.

Réalisée par T. Dax (Federal Institute for Less-Favoured and Mountainous Areas) et A. Copus (The James Hutton Institute et Nordic Center for Spatial Developement), la troisième étude publiée traite plus spécifiquement du développement rural. En se basant sur des évaluations de politiques publiques, des études et des avis d'experts, les auteurs soulignent les manques de la PAC actuelle, en insistant notamment sur la ré-allocation décevante des ressources entre régions. Les principales recommandations formulées incluent une prise en compte poussée des opportunités et contextes locaux dans des programmes de développement co-conçus avec les parties prenantes des territoires.

Alexis Grandjean, Pierre Claquin, Centre d'études et de prospective

Source : Parlement européen

 

10:35 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : pac, paiements directs, gestion des risques, développement rural |  Imprimer | | | | |  Facebook

10/11/2016

Le « rapport Andrieu » pour une refonte de la PAC adopté par le Parlement européen

Ce rapport, qui plaide pour une refondation de la PAC, en visant tout particulièrement la création d'emplois dans les zones rurales, a été adopté le 27 octobre par les députés européens. Selon le document, la dérégulation des marchés agricoles et l'exportation ont fragilisé des exploitations, qui se sont éloignées du modèle « familial », jugé plus résilient et créateur d’emplois. Pour le rapporteur, il est de ce fait urgent que l'Europe se dote d'une politique agricole agissant prioritairement pour le renouvellement des générations, les circuits courts et la territorialisation.

Source : Parlement européen

09:38 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : pac |  Imprimer | | | | |  Facebook

14/09/2016

L'influence de la politique extérieure européenne sur la PAC

Les transformations de la Politique agricole commune (PAC) au cours de son histoire ont souvent été analysées comme étant à la fois le fruit de dynamiques internes et des pressions commerciales internationales. La réforme MacSharry de 1992, notamment, a eu comme toile de fond les négociations de l'Uruguay Round, qui ont abouti à l'Accord sur l'agriculture. Mais l'influence de la politique extérieure européenne sur la PAC dépasse les seuls accords du GATT. C'est le mérite d'un récent rapport, rédigé par A. Swinbank (université de Reading) pour le Parlement européen que d'en recenser les différentes dimensions.

La PAC a d'abord dû s'adapter aux élargissements successifs de l'UE, les nouveaux entrants ayant négocié des adaptations de la politique à leurs exigences. C'est ainsi que le coton a intégré la PAC suite à l'adhésion de la Grèce en 1981, et que l'appui aux territoires à handicap naturel s'est développé avec l'entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède en 1995.

Les préférences commerciales accordées aux pays du voisinage (ex : Ukraine), du pourtour méditerranéen ou aux anciennes colonies, pour des considérations diplomatiques, ont également redessiné la politique agricole. En témoignent les réformes dans les secteurs du riz, du sucre et de la banane induites par le dispositif « Tout sauf les armes », ouvrant le marché en 2001 à l'ensemble des produits issus des pays les moins avancés.

Pour la PAC d'après 2020, l'auteur entrevoit plusieurs défis extérieurs qui devraient peser. D'abord, la contribution de l'agriculture aux engagements internationaux, en matière de changement climatique, devrait occuper une place centrale dans les débats, compte tenu des objectifs de réduction d'émissions à atteindre. Ensuite, le contexte géopolitique instable autour de la Méditerranée pourrait amener l'UE à faire des concessions commerciales sur les produits méditerranéens. Les négociations avec des partenaires comme les États-Unis ou le Mercosur pourront aussi induire une exposition plus forte à la concurrence pour des productions comme la viande bovine, l'éthanol ou les produits laitiers. Enfin, l'auteur considère que le Brexit pose un défi important à la PAC, et en particulier pour son financement dans le futur.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Parlement européen

14:57 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : politique exterieur, pac |  Imprimer | | | | |  Facebook

11/07/2016

Quel avenir pour les mesures de verdissement de la Politique agricole commune ?

Alors que la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel européen 2014-2020 est prévue pour la fin 2016, l'Institute for European Environmental Policy a proposé, dans un rapport récemment publié, des pistes d'amélioration des mesures actuelles de « verdissement » de la Politique agricole commune (PAC).

Pour les auteurs, ce verdissement a apporté depuis 2015 un changement fondamental à l'architecture de la PAC, en mobilisant des ressources considérables (12 milliards d'euros par an) pour soutenir des pratiques favorables à l'environnement. Mais il leur semble qu'il peut encore être amélioré. Les exigences initiales avaient en effet été significativement affaiblies au cours du processus de négociation de la réforme de 2014. Par exemple, l'obligation de consacrer une partie des terres à des surfaces d'intérêt écologique est passée de 7 à 5 % de la surface de l'exploitation agricole. Or, alors que ces mesures recèlent un potentiel environnemental plus important et pour l'instant inexploité, la plupart des discussions se sont jusqu'à présent focalisées sur la simplification des mesures appliquées.

Offrant différents compromis entre plus-value environnementale, charge administrative et acceptabilité politique, les auteurs avancent quatre options pour le futur du verdissement :

A - le supprimer et revenir à la conditionnalité ;

B - le maintenir, mais en modifier les règles pour renforcer ses effets environnementaux ;

C - le transférer du premier au deuxième pilier de la PAC ;

D - modifier l'architecture de la PAC pour adopter une structure à plusieurs niveaux d'aides et d'exigences croissants, sans distinction de financements et de périodicité, comme c’est le cas dans la structure actuelle en deux piliers.

Les options B et C apporteraient une plus-value environnementale significative, tout en générant des coûts administratifs supplémentaires, et elles feraient face à une acceptabilité politique incertaine, dépendante de l’appétence pour plus d'environnement dans la PAC. L'option A offre l'intérêt de sa simplicité, sans garantie de bénéfices cependant. L'option D donnerait un rapport inverse : effets positifs mais dispositif complexe. Sans finalement choisir entre l'une ou l'autre, les auteurs posent ces choix comme des éléments à apporter au débat devant animer la révision à mi-parcours de la Politique agricole commune.

Clément Villien, Centre d'études et de prospective

Source : Institute for european environmental policy

09:52 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : pac, verdissement, second pilier |  Imprimer | | | | |  Facebook

Brexit : premières analyses des potentiels effets sur la PAC

Les premières estimations des conséquences sur l'agriculture européenne d'un départ du Royaume-Uni de l'UE, difficiles étant donné les nombreuses inconnues à ce stade, ont surtout porté sur des considérations commerciales. Si les effets sur la Politique agricole commune (PAC) apparaissent encore plus incertains, les premières analyses émergent néanmoins.

À moyen terme, les conséquences sur la PAC seraient d'abord d'ordre budgétaire. Le Royaume-Uni est contributeur net au budget communautaire à hauteur de 8,4 milliards d'euros (en moyenne), derrière l'Allemagne et devant la France et l'Italie. Si l'accord entre l'UE et le Royaume-Uni pourrait inclure, comme pour la Norvège, une participation au budget communautaire, il est probable que le Brexit créera des tensions sur le financement de celui-ci.

Toutefois, dans un billet du 22 juin, le think tank Farm Europe estime que cela devrait assez peu peser sur la PAC, compte tenu d'un taux de retour britannique particulièrement favorable. Ce pays recevrait en effet 57 cents pour 1 euro versé au budget de la politique agricole, alors que sur l'ensemble du budget communautaire, le taux de retour est de 39 cents pour 1 euro versé. Selon cette logique, l'impact d'un Brexit sur le budget de la PAC représenterait moins de 5 % de ce budget, soit moins de 3 milliards par an.

Cette approche est à prendre avec prudence, car l'un des grands principes régissant le budget de l'UE est celui « d'universalité » : les recettes ne peuvent pas être affectées à des dépenses précises. De plus, si une telle analyse peut sembler valide dans le cadre financier pluriannuel actuel, les incertitudes sont trop importantes pour appliquer ce raisonnement à la période post-2020. En revanche, comme le soulignent les auteurs, le départ du Royaume-Uni pourrait conduire à un rééquilibrage politique favorable aux pays traditionnellement défenseurs du budget de la PAC.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Farm Europe

09:49 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : brexit, pac, farm europe |  Imprimer | | | | |  Facebook

13/05/2016

Les soutiens ciblés et les mesures du 2e pilier de la PAC plus efficaces pour la création d'emplois

Alors qu'un projet de rapport intitulé Comment la PAC peut-elle améliorer la création d'emplois dans les zones rurales ? a été présenté par l'eurodéputé E. Andrieu, fin avril, en Commission Agriculture du Parlement européen, une étude a été publiée sur le même sujet par les services du Parlement. Les auteurs, un consortium de chercheurs autrichiens et britanniques, font un état de l'art des connaissances sur le sujet, complété par plusieurs études de cas.

De la littérature ressortent des conclusions mitigées sur les effets de la PAC sur l'emploi. Elle a certes permis le maintien en activité des exploitations agricoles, puisqu'il est estimé qu'une suppression des aides conduirait à la disparition de 30 % d'entre elles. Mais une majorité d'études conclut à des effets négatifs de cette politique sur l'emploi. Encouragée par la PAC, l'intensification de l'agriculture a conduit à une baisse constante de l'utilisation de main-d’œuvre dans le secteur depuis les années 1990. Cette baisse, surtout de la main-d’œuvre familiale, n'a pas été compensée par des créations dans d'autres secteurs tels que l'agroalimentaire.

Les effets sur l'emploi sont différents selon les types d'instruments. Les aides découplées apparaissent moins efficaces que celles liées aux mesures agro-environnementales, aux zones défavorisées ou aux investissements. Au sein du 1er pilier, les soutiens directs auraient créé plus d'emplois dans les pays ayant explicitement ciblé celles-ci sur la création d'emplois (Royaume-Uni, République Tchèque, Pologne). Mais, de manière générale, cette création serait plutôt liée aux mesures du 2e pilier.

Une part importante des emplois induits par la PAC sont non agricoles. Les études de cas amènent les auteurs à conclure que les régions qui ont fait le choix de la spécialisation agricole (ex : Nord-Pas de Calais) ont créé moins d'emplois que celles qui ont favorisé la diversification des activités, par exemple avec l'agro-tourisme (ex : Murcie en Espagne). Le programme LEADER, associant agriculteurs et acteurs ruraux, est un levier utile à ce titre.

De manière générale, les effets de la PAC sur l'emploi ont été assez peu étudiés et plusieurs questions mériteraient d'être approfondies selon les auteurs. À l'heure où l'emploi devient un enjeu prioritaire pour la Commission européenne, cette étude constitue un état des lieux utile.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Sources : Parlement européen, Parlement européen

10:35 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC, Travail et emploi | Lien permanent | Tags : pac, emplois |  Imprimer | | | | |  Facebook

Évolutions structurelles des exploitations agricoles en Europe : sortie du document de référence d'un atelier organisé par la Comagri et le Parlement européen

Daté de mars 2016, ce rapport analyse les évolutions structurelles récentes des exploitations agricoles en Europe de l'Ouest, dans un premier temps, chez les dix nouveaux États membres dans un second temps, avant de développer des propositions détaillées pour améliorer les outils de la Politique Agricole Commune (PAC).

Parmi les principales conclusions de l'analyse des évolutions en Europe de l'Ouest, on peut noter le constat du maintien d'exploitations de tailles petite et moyenne, ces dernières générant globalement plus de richesse que les plus grandes structures. Les auteurs insistent sur le fait que de nombreuses grandes fermes, sur-endettées et particulièrement sensibles à la volatilité des prix, se montrent plus fragiles dans les conditions actuelles d'un marché des matières premières agricoles globalisé. Ils critiquent le fait qu'une part importante des subventions à l'agriculture soit destinée à un petit nombre d'exploitations, avant de proposer une refonte des dispositifs de la PAC pour relancer le développement d'une agriculture créatrice de richesses et productrice d'externalités positives.

En ce qui concerne les dix nouveaux membres de l'est du continent, le rapport insiste sur la grande diversité structurelle et les difficultés qu'ont les autorités de certains États à mettre en place les outils de la PAC. Entre autres recommandations, il est proposé de considérer les nombreuses petites exploitations dans leur diversité, afin de développer des outils adaptés à plusieurs catégories, et d'accélérer la professionnalisation et le développement vers des structures commerciales, avec par exemple des politiques de développement de la coopération adaptées localement.

Enfin, après une analyse fine du rôle des organisations de producteurs (OP), dans le pouvoir de négociation des agriculteurs avec l'aval, trois registres de recommandations sont développés : faire converger à l'échelle européenne les règles appliquées aux OP ; renforcer leurs marges de manœuvre en ce qui concerne la planification de la production ; imposer des tailles minimales d'OP et favoriser leurs regroupements pour accroître leurs pouvoirs de négociation.

Alexis Grandjean, Centre d'études et de prospective

Source : Parlement européen

10:33 Publié dans 4. Politiques publiques, Exploitations agricoles, PAC | Lien permanent | Tags : pac, stratégie europe 2020 |  Imprimer | | | | |  Facebook

12/05/2016

Rapport de la Cour des comptes européenne sur les indicateurs de performance des paiement directs de la PAC

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Ce rapport, intitulé Soutien aux revenus des agriculteurs : le système de mesure de la performance mis en place à la Commission est-il bien conçu et repose-t-il sur des données fiables ?, examine la nature et la représentativité des informations sur le revenu agricole collectées par les États membres et rassemblées au niveau européen. L'audit se base sur l'examen des informations communautaires et sur des visites dans six pays (Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas, Pologne, Roumanie), représentant plus de 50 % du budget de l'Union consacré à l'agriculture. Les données examinées sont celles qui constituent les Comptes Économiques Agricoles (CEA), le Réseau d'Information Comptable Agricole (RICA) et les nouveaux indicateurs d'évaluation de performance du Cadre Commun de Suivi et d’Évaluation (CCSE) de la PAC.

Les principales critiques, déjà faites par la Cour en 2002 et 2007, sont que les définitions statistiques du « revenu agricole » ne permettent ni une estimation directe du niveau de vie des agriculteurs, ni d'évaluer la dépendance du secteur aux aides. Dans sa réponse publiée en annexe du rapport, la Commission rappelle que ces outils n'ont pas été créés avec cet objectif et indique que « les sources de revenus complémentaires qui ne présentent clairement pas un caractère agricole sont d'une importance mineure pour la PAC ». La Cour souligne néanmoins que, depuis 2014, le RICA collecte des informations complémentaires sur les autres revenus découlant d’activités liées à l'exploitation

Une attention particulière est à porter aux conclusions de la Cour des comptes, relatives aux nouveaux indicateurs de performance des aides directes du premier pilier, qui devront être mis en œuvre à mi-parcours de la programmation 2014-2020. Pour la Cour, ces indicateurs devront mesurer l'effet combiné des mesures. Elle recommande qu'ils se basent sur des valeurs de référence (revenus des exploitations, revenus des facteurs, revenus non-agricoles) et que le lien entre leur évolution et celle desdites mesures soit clairement établi.

Ce dernier point est à retenir à l'heure où les dispositifs de saisie des données pour le paiement des aides du premier pilier sont en cours de finalisation et où les États membres se mettent à peine en ordre de marche.

Gaétane Potard-Hay, Centre d’études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

10:31 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : pac, paiements directs, cour des comptes européenne |  Imprimer | | | | |  Facebook

06/05/2016

Gestion des risques et PAC : une étude du Parlement européen critique les dispositifs existants et préconise d'importantes évolutions

Réalisée pour la Commission AGRI du Parlement européen et publiée mi-mars, cette étude avait pour objectif de faire le point sur les dispositifs de gestion des risques liés aux marchés agricoles, et d'en tirer des conclusions et recommandations en vue de la prochaine PAC post-2020.

Après une analyse détaillée des outils de gestion des risques existants et de leur application dans divers pays européens, les auteurs soulignent l'absence préjudiciable d'un dispositif harmonisé, efficace et adapté à l'échelle du continent. Ils insistent sur le fait que la réserve de crise actuelle est inadaptée et peu fonctionnelle. Ils suggèrent la mise en place, en s'appuyant sur des fournisseurs privés d'assurances assistés par des systèmes de réassurance et d'autres dispositifs, d'une ambitieuse boîte à outils de gestion des risques. Les organisations de producteurs seraient invitées à jouer un rôle de premier plan, tandis que des fonds de mutualisation permettraient de couvrir les pertes de revenu des exploitants participants.

Source : Parlement européen

09:22 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : pac, parlement européen, gestion des risques |  Imprimer | | | | |  Facebook

14/04/2016

Plusieurs réseaux européens en ordre de marche pour transformer la PAC post-2020

Alors que la présidence néerlandaise de l'UE a prévu de consacrer le Conseil agriculture informel de mai à la future réforme de la Politique Agricole Commune, plusieurs réseaux européens récemment constitués commencent à travailler à des propositions de refondation de la PAC.

Un réseau européen d'experts scientifiques a ainsi interpellé le Président de la Commission dans une lettre datée du 4 avril, l’appelant à formuler une politique alimentaire européenne. Pour les membres de l'International Panel of Experts on Sustainable Food Systems (IPES-Food), une telle politique constituerait la meilleure manière de relever les défis des maladies liées à l'alimentation, du faible pouvoir de négociation des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire, et des dégradations environnementales. Elle devrait avoir comme priorité la mise en cohérence des enjeux d'environnement, de santé, de commerce et de développement, qui aujourd'hui font, selon les auteurs, l'objet de politiques européennes distinctes et cloisonnées. Ce réseau entend d'ici à 2018 conduire un processus de concertation avec des institutions et divers groupes de la société civile, afin de converger vers une vision commune d'une politique alimentaire souhaitable.

En parallèle, un réseau de 109 associations et ONG environnementales, sociales et de la santé, ont également adressé un courrier à M. Juncker lui demandant de réaliser une véritable évaluation de la PAC. Selon les signataires, la politique actuelle ne parvient pas à remédier à un état de crise constant chez les agriculteurs, aux dégradations continues des ressources naturelles, aux atteintes au bien-être animal, aux externalités négatives en matière de santé publique et aux impacts sociaux et environnementaux négatifs hors de l'UE. Cette évaluation devrait répondre aux questions sur l'efficacité et l'efficience de la PAC, sur sa cohérence avec d'autres politiques européennes, sur sa pertinence actuelle et sa valeur ajoutée européenne.

De telles initiatives, bien que fondées sur des approches différentes, prennent appui sur de larges pans de la société civile pour concevoir un projet de refondation de la PAC. En cela, elles pourraient constituer des laboratoires d'idées susceptibles de marquer l'agenda des futures réformes.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Sources : IPES-Food, European Environmental Bureau

10:54 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : pac, ipes-food, eeb |  Imprimer | | | | |  Facebook

05/04/2016

Farm Europe lance sa Global food forum initiative

Le think tank Farm Europe a récemment lancé une initiative, Global food forum initiative, destinée à élaborer des propositions pour la future PAC, sur la base de concertations organisées dans des conférences régionales durant les prochains mois. Les discussions devraient être organisées autour de trois enjeux : résilience, durabilité et investissements. Le think tank agricole a commencé à distiller des propositions sur son blog, comme par exemple la mise en place pour le secteur laitier d'un dispositif basé sur une incitation financière à réduire la production à travers un mécanisme d’enchères coordonné et géré au plan européen.

Source : Farm Europe

10:01 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : farm europe, pac |  Imprimer | | | | |  Facebook

16/12/2015

Verdissement de la PAC : l’efficacité des mesures compromise par la flexibilité laissée aux États membres dans la mise en œuvre

Dans un rapport réalisé pour le European Environnemental Bureau, l’IEEP analyse les choix de mise en œuvre des mesures de « verdissement » du 1er pilier de la PAC dans 9 États membres. Alors que ces mesures constituent la principale innovation en matière d’environnement dans la nouvelle PAC, les auteurs considèrent que la flexibilité laissée aux États dans leur mise en œuvre a pour effet d’en atténuer les bénéfices.

Les mesures de verdissement concernent trois pratiques agricoles : la diversification des cultures, le maintien de prairies permanentes et les surfaces d’intérêt écologique. La possibilité a cependant été laissée aux États membres d’introduire des pratiques équivalentes, et cette flexibilité a été utilisée dans cinq pays (France, Pays-Bas, Autriche, Pologne et Irlande). De plus, en matière de surfaces d’intérêt écologique, plusieurs options étaient laissées également au choix des États.

Si cette flexibilité était nécessaire au regard de la diversité des situations, et conditionnée à des bénéfices environnementaux similaires ou plus élevés, elle devrait conduire à des résultats très inégaux. Certains choix nationaux sont salués par les auteurs du rapport, comme par exemple l’exigence introduite en Allemagne de soumettre à autorisation préalable toute conversion d’une prairie permanente. Mais, d’après le rapport, dans la plupart des pays, la flexibilité aurait été utilisée de manière à minimiser les changements de pratiques des agriculteurs. Ainsi, concernant les surfaces d’intérêt écologique, les auteurs déplorent que de nombreux pays aient fait les choix les moins efficaces du point de vue environnemental (inclusion des cultures protéagineuses avec utilisation d’intrants ou bandes enherbées qui étaient déjà protégées par les mesures de conditionnalité).

Le rapport indique également que les diverses exceptions introduites conduisent à ce que, dans plusieurs pays, entre 20 et 40 % des surfaces se trouvent hors du champ d’application de ces mesures. L’exemple de l’Italie est cité, avec 50 % des surfaces agricoles exclues de la mesure sur les surfaces d’intérêt écologique, et 72 % de celle sur la diversification des cultures.

Outre la question posée par les auteurs sur l’efficacité de ces mesures au regard des choix de mise en œuvre dans les pays, ce rapport offre un riche panorama de l’application effective de ce dispositif un an après le début de la mise en œuvre.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : European Environmental Bureau

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