Pistes des Chambres d'agriculture France pour rendre compatibles les ambitions commerciales, agricoles, environnementales et sociales de l'UE

Publié en octobre 2021, un rapport de Chambres d'agriculture France étudie la compatibilité entre les politiques agricole, commerciale et environnementale de l'Union européenne. Après un examen des Accords de libre-échange (ALE), conclus ou non, et de leurs impacts sur les secteurs agricole et agroalimentaire, les auteurs jugent qu'ils sont contradictoires avec le Green Deal. Ils émettent ensuite des recommandations pour lever cette incompatibilité, parmi lesquelles rendre contraignant le mécanisme de règlement des différends environnementaux et sociaux dans ces accords, coopérer plus fortement sur les pratiques agricoles durables, ou encore innover dans la politique commerciale et les ALE (clauses miroirs, mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, lutte contre la déforestation importée). Ils invitent aussi à renégocier des ALE existants, à mieux intégrer le développement durable dans l'Organisation mondiale du commerce, et à créer une gouvernance mondiale de l'environnement et de l'agriculture pour rendre plus contraignante l'atteinte des Objectifs de développement durable (ODD).

Cadre législatif et conséquences de l'instauration de clauses miroirs

Source : Chambres d'agriculture France (issu du rapport Interbev - Fondation Nicolas Hulot - Institut Veblen)

Source : Chambres d'agriculture France

Le Comité permanent de l'Union européenne pour la recherche agricole (Standing Committee on Agricultural Research)

Institué dès 1974 par le règlement européen 1728/74, et relancé en 2005, le comité permanent de l'Union européenne pour la recherche agricole (Standing Committee on Agricultural research, SCAR) vise à coordonner les programmes de recherche nationaux dans le domaine agricole. En interaction avec la Commission, il rassemble des experts délégués par 37 pays, membres de l'UE, États candidats à l'entrée dans l'Union et pays observateurs.

Différents groupes thématiques sont consacrés à la recherche en agriculture et en bioéconomie, ainsi qu'aux analyses prospectives. Il s'agit d'éclairer et de coordonner les décisions publiques nationales et internationales, et de fournir un socle commun de réflexion contribuant notamment à l'Espace européen de la recherche. Leurs rapports, publiés et transmis à la Commission et aux États membres, font régulièrement l'objet de conférences.

Parmi ces groupes, celui travaillant sur les forêts, la recherche et l'innovation forestière a publié, en 2018, un rapport consacré aux enjeux du changement climatique dans ce domaine. Il conduit actuellement une étude sur la déforestation importée. Un autre groupe plus récent, dont les travaux sur l'agro-écologie ont démarré en janvier 2021, entend élaborer une base de références commune aux différents pays, comprenant des concepts, approches et innovations.

5e conférence de prospective du SCAR : ressources naturelles et systèmes alimentaires

Source : Standing Committee on Agricultural Research

Le groupe de prospective, présidé par Gianluca Brunori (université de Pise), avait entamé en 2019 un travail consacré aux ressources naturelles et aux systèmes alimentaires. La crise du Covid, survenue entre-temps, a mis en évidence les fragilités et vulnérabilités des systèmes actuels, conduisant les experts à préconiser, en décembre 2020, des réformes pour stimuler la reprise et aller vers des systèmes plus justes et plus sûrs. Ils recommandent ainsi de fixer des objectifs ambitieux, dont la réduction des intrants phosphorés de 81 % et l'usage des pesticides de 75 %, mais aussi la diminution du surpoids dans la population européenne, replaçant l'alimentation au centre des politiques de recherche en agriculture.

Jean-Noël Depeyrot, Centre d'études et de prospective

Source : Standing Committee on Agricultural Research

Agriculture et agroalimentaire en UE : impacts de la Covid-19 et des mesures publiques mises en œuvre

Le Département thématique des politiques structurelles et de cohésion du Parlement européen a publié un rapport destiné à sa Commission agriculture (COMAGRI). Il analyse les impacts de la crise de la Covid-19 sur 11 secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, à l'échelle de l'Union et à celle des États membres, ainsi que l'effet des mesures d'atténuation de la crise mises en œuvre.

Le rapport met en avant que la chaîne de valeur agroalimentaire européenne a bien résisté à la crise : les niveaux de production, d'échanges et de prix sont restés globalement stables. Par exemple, la valeur de la production agricole a baissé de 1,4 % en 2020 par rapport à 2019, mais a augmenté de 2,9 % par rapport à la moyenne 2015-2019. Les facteurs les plus impactants ont été la faible disponibilité de la main-d’œuvre, du fait des restrictions de déplacement, ainsi que la fermeture du débouché représenté par la restauration (vins, viande bovine, etc.). La figure ci-dessous présente les évolutions pour la viande bovine.

Évolution de la production nette de viande bovine de l'UE à 27 et consommation estimée

Source : Parlement européen

La troisième partie du document, particulièrement riche, documente les impacts de la Covid-19 sur 11 secteurs étudiés (ex. du vin et de la viande bovine dans la figure ci-dessous). Elle présente de nombreuses données, à l'échelle européenne comme à l'échelle française, comparant l'année 2020 à la moyenne 2015-2019. On y lit par exemple que, pour le vin, en valeur sur cette période et pour la France, la production a baissé de 9 %, les exportations vers l'UE ont progressé de 3,2 % tandis que celles à destination des pays tiers ont baissé de 6,8 %. La première vague de la pandémie a également engendré un surplus non vendu d'un milliard de litres, d'où une perte de valeur de 12 % entre mars et juin 2020 sur le prix moyen au litre (de 3,05 € à 2,69 €).

Comparaison de la production et des échanges commerciaux entre la moyenne 2015-2019 et l'année 2020 pour les États membres principaux producteurs et exportateurs de vins (tableau a) et de viande bovine (tableau b)

a)

b)

Source : Parlement européen

Lecture : hors animaux vivants pour le tableau b). * : valeur absolue ; ** : évolution.

Enfin, les auteurs analysent les effets des mesures mises en place par l'UE et par les États membres. Ils jugent que l'Union a bien su préserver l'intégrité du marché unique, mais que les mesures adoptées dans le cadre de la PAC ont eu des effets mitigés, étant différemment mises en œuvre selon les pays. De plus, la charge économique de la crise pèse massivement sur leurs finances publiques : le soutien de l'UE a été de 80 millions d'euros (aide au stockage privé), contre 63,9 milliards par les États membres. Les auteurs recommandent donc d'analyser pourquoi les mesures prises au titre de la PAC n'ont eu qu'un effet limité, et de mettre en place des programmes d'assistance alimentaire aux plus démunis, en réponse aux impacts de la crise.

Vincent Hébrail-Muet, Centre d'études et de prospective

Source : Parlement européen

Protection juridique des indications géographiques de l’Union européenne dans les accords commerciaux

Un article publié en mai par l’American Journal of Agricultural Economics montre que la protection accrue d’une liste sélectionnée de fromages sous indication géographique (IG), dans les accords de libre-échange (ALE), n’entraîne pas une augmentation significative des exportations de ces produits par rapport aux effets déjà dus à la certification IG et à l’ALE en tant que telle. Cependant, la protection juridique semble fonctionner pour les produits dont la qualité est déjà perçue comme plus élevée dans les pays d’importation, avant l’ALE.

Énumération des indications géographiques dans les accords de libre-échange

Source : American Journal of Agricultural Economics

Lecture : pour chaque ALE, le tableau indique le type, l'année d'achèvement des négociations, celle de l’entrée en vigueur provisoire de l'ALE et le nombre d'IG alimentaires de l'UE protégées par l’ALE. FTA : Free trade agreement ; AA : Association agreement ; DCFTA : Deep and comprehensive free trade agreement ; EPA : Economic partnership agreement ; CETA : Comprehensive and economic trade agreement.

Les résultats de cet article semblent aller à l’encontre des attentes de l’Union européenne quant à l’effet supplémentaire de la protection juridique des ALE sur la promotion des exportations de produits sous IG. Les auteurs proposent que l’Union limite les produits pour lesquels elle cherche à obtenir cette protection, pour se recentrer sur la promotion des IG sur les marchés où elles sont encore méconnues et moins imitées.

Source : American Journal of Agricultural Economics

Évaluation des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties dans l’Union européenne

Réalisé à la demande de la Commission européenne, un rapport d’évaluation de la politique de l’Union (UE) en matière d’indications géographiques (IG) et de spécialités traditionnelles garanties (STG) a été publié en mars 2021. L’étude répond à seize questions évaluatives portant sur cinq critères : la pertinence, l'efficacité, l'efficience, la cohérence et la valeur ajoutée des interventions de l’UE en matière d'IG et de STG. L’évaluation a utilisé plusieurs méthodes telles que des entretiens auprès des parties prenantes, une revue de littérature, des études de cas et une analyse de données.

Liste des questions évaluatives

Source : Commission européenne

Lecture : GI : indication géographique ; TSG : spécialité traditionnelle garantie ; PDO : désignation d’origine protégée ; CAP : Politique agricole commune ; EUTM : marque de l’UE.

Après avoir décrit les IG, STG et leur mise en œuvre au niveau de l’UE, des États membres (EM) et des pays tiers, les auteurs répondent aux questions évaluatives. Les objectifs du dispositif européen sont évalués comme étant pertinents pour les groupes de producteurs et les autorités nationales. Les objectifs les plus pertinents sont de protéger les intérêts des consommateurs tout en les informant sur la valeur ajoutée du produit, et de garantir une protection uniforme des noms telle que prévue par le droit de la propriété intellectuelle. De l’évaluation de la pertinence pour les zones rurales, il ressort que les IG et STG contribuent à promouvoir l’identité et le patrimoine gastronomique régionaux. Enfin, nombre de ces signes de qualité intègrent des exigences relatives au bien-être animal et à la durabilité environnementale, en accord avec la visibilité croissante de ces problématiques dans le débat public, bien qu’elles ne soient pas des objectifs fixés par le cadre réglementaire de l’UE. Les auteurs jugent toutefois que l’intégration de ces problématiques peut être améliorée.

Les IG et STG sont globalement efficaces. Leurs bénéfices sont multiples mais pas systématiques pour les parties prenantes. Celles-ci mentionnent des freins, parmi lesquels une faible notoriété et une compréhension malaisée par les consommateurs dans certains EM, ainsi que des lacunes dans les contrôles à l’aval des filières. La valeur ajoutée de l’UE se traduit par la garantie de la mise en œuvre du dispositif dans certains États membres et par l’homogénéité des procédures d'un pays à l'autre. Les auteurs formulent des recommandations concernant par exemple la régulation et la structuration des filières, ainsi que la consolidation des liens avec le tourisme et la recherche.

Salomé Sengel, stagiaire au Centre d'études et de prospective

Source : Commission européenne

Vers l'application de « mesures miroirs » aux produits alimentaires importés par l'UE ?

La Fondation Nicolas Hulot, l'Institut Veblen et Interbev ont publié un rapport constatant l'augmentation des importations, par l'UE, de produits alimentaires ne respectant pas les normes en vigueur au sein de l'Union (traçabilité, bien-être animal, substances toxiques, etc.), et la rupture de concurrence au détriment des agriculteurs européens. Ces trois organisations proposent un règlement européen garantissant l'application des normes européennes aux produits importés (« mesures miroirs »), pour éviter un nivellement par le bas des normes de production, en défaveur des consommateurs.

Source : Fondation Nicolas Hulot

Recommandations de l'Assemblée nationale sur la politique européenne de sécurité sanitaire de l'alimentation

Les députés André Chassaigne et Catherine Osson ont remis en décembre 2020, à la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, le rapport de leur mission d'information sur la politique de l'UE en matière de sécurité sanitaire de l'alimentation. Cette mission avait pour but d'analyser la politique en place, d'en identifier les faiblesses et d'émettre des recommandations relatives à l'évolution de la législation européenne.

Les auteurs rappellent que, ces dernières années, le nombre de décès ayant des causes alimentaires était estimé dans le monde à 420 000, dont un tiers d'enfants. Ils signalent toutefois que si le sujet semble de plus en plus prégnant en France, c'est en raison de sa forte médiatisation, liée notamment à l'attention croissante des consommateurs à leur alimentation, et non à cause d'une recrudescence des crises alimentaires : celles-ci sont en effet stables depuis les années 2000. En revanche, la législation européenne, une des plus strictes au monde, nécessiterait d'être actualisée, ses financements consolidés, sa capacité à anticiper et à sanctionner les cas de fraudes alimentaires améliorée. En particulier, les importations françaises de produits alimentaires ont augmenté ces dernières années, associées à une division par deux du solde commercial agricole national entre 2011 et 2017. Cette augmentation rend d'autant plus nécessaire un contrôle accru de la conformité de ces importations aux exigences européennes, pour garantir la sécurité du consommateur mais aussi la compétitivité des producteurs européens vis-à-vis de ceux des pays tiers. S'appuyant sur un précédent rapport sénatorial, les auteurs rappellent qu'entre 8 et 12 % des denrées alimentaires en provenance de pays tiers ne respectent pas les normes européennes de production.

Importations agroalimentaires en France (milliards d'euros constants)

Source : Sénat

Les auteurs formulent 21 recommandations, certaines étant relatives à la lutte contre les fraudes alimentaires : adoption d'une définition européenne partagée, élaboration d'un plan d'action par la Commission, renforcement des obligations et des sanctions comme des moyens de contrôle des produits agroalimentaires importés et notamment de leur traçabilité, création d'une police sanitaire, etc. Les auteurs préconisent aussi une accélération des travaux sur le gaspillage alimentaire, sur l'étiquetage de l'origine, sur l'utilisation de la blockchain, de QR code (code-barres à deux dimensions) et de l'intelligence artificielle pour améliorer la traçabilité des produits. Enfin, ils recommandent de mettre en place une politique agricole et alimentaire commune pour garantir une meilleure cohérence normative entre l'amont et l'aval de la filière.

Vincent Hébrail-Muet, Centre d'études et de prospective

Source : Assemblée nationale

Audit de la Cour des comptes européenne sur la protection du milieu marin

En écho à l'engagement de l'Union européenne en faveur de la protection des espèces et milieux marins (ex. Objectifs de développement durable des Nations unies), figurant dans plusieurs accords internationaux, la Cour des comptes européenne a publié en novembre 2020 un rapport sur les politiques de l’Union dédiées, en y incluant la Politique commune de la pêche (PCP). L'audit a examiné la construction du cadre réglementaire et sa bonne application dans les États membres. La Cour a aussi vérifié si l'état des stocks méditerranéens et atlantiques s'était amélioré et si les fonds européens avaient été mobilisés pour atteindre les objectifs de conservation, sur la période 2008-2020 et sur une zone géographique précise (Espagne, France, Italie et Portugal ; carte ci-dessous).

Zone maritime concernée par l'audit de la Cour des comptes européenne sur les politiques de protection des milieux marins

Source : Cour des comptes européenne

L'audit montre que les zones marines instaurées par les États membres n'atteignent globalement pas leurs objectifs de protection. Une des raisons de cet échec est que la plupart d'entre elles restreignent peu la pêche : sur les 21 zones contrôlées, 9 imposent peu voire aucune restriction, 9 en imposent certaines (autorisation de pêche, interdiction de certains engins, pêche interdite dans quelques endroits) et 3 interdisent la pêche sur la plus grande partie du périmètre.

Malgré des progrès observés dans l'océan Atlantique, les objectifs de durabilité concernant l'état biologique des stocks ne sont pas atteints en 2020, année-cible. En Méditerranée, l'activité de pêche était encore deux fois supérieure aux niveaux jugés comme durables en 2019. Le rapport souligne, de plus, le manque des données nécessaires au suivi des stocks européens, pour plus de la moitié d'entre eux. Par ailleurs, un frein à la protection des stocks est la difficulté, pour un État membre, d’imposer des restrictions de pêche aux flottes étrangères, européennes ou non.

Les auditeurs conseillent de renforcer les mesures de protection en Méditerranée, de développer l'utilisation des fonds européens dans un objectif de conservation des milieux marins (figure ci-dessous), et de recenser les modifications réglementaires et administratives qui permettraient d'améliorer l'atteinte des objectifs fixés. Il s'agirait de faciliter une application plus rapide des mesures de conservation de la PCP et d'étendre la protection à davantage d'habitats et d'espèces.

Ventilation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) par objectifs : 6 % sont dédiés aux mesures de conservation des espèces marines et de leurs milieux

Source : Cour des comptes européenne

Aurore Payen, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

Les motivations des agriculteurs britanniques lors du vote sur le Brexit

Dans un article récemment publié dans le Journal of Rural Studies, des chercheurs britanniques ont analysé les raisons pour lesquelles des agriculteurs ont voté en faveur du Brexit : la peur de perdre le contrôle de son exploitation, compte tenu des réglementations européennes, en est la principale motivation.

Les auteurs se sont appuyés sur la théorie des comportements planifiés, selon laquelle la majorité des décisions seraient influencées, en amont, par la perception individuelle de la désirabilité du comportement et de ses conséquences, de l'opinion des proches (normes sociales) et de la capacité à mettre en œuvre le comportement en question. Afin de quantifier le poids de chacun de ces facteurs dans la prise de décision finale, les auteurs ont administré un questionnaire fermé mesurant, sur des échelles de Likert, le positionnement des agriculteurs par rapport à différentes assertions. Grâce à la méthode dite de la « boule de neige », comptant sur une diffusion du questionnaire de proche en proche pour toucher de façon homogène l'ensemble du territoire, ils ont recueilli 523 réponses.

Ils ont ensuite estimé le poids de chacun des ensembles de facteurs dans le vote final, pour faire apparaître les corrélations, en ayant au préalable regroupé les agriculteurs par types. Il apparaît que les agriculteurs gérant les plus grandes exploitations, les hommes et les individus ayant le plus faible niveau d'études ont eu une plus grande propension à voter en faveur du Brexit.

Les estimations du modèle ont permis de mesurer l'importance des perceptions, par les agriculteurs, de la réglementation européenne, de leurs attitudes envers l'UE et de leur capacité à contrôler les facteurs ayant un impact sur les performances de l'exploitation. Les auteurs ont aussi identifié l'image que les exploitants ont d'eux-mêmes et de leur rôle social. L'idée d'autonomie, qui se rattache au statut d'indépendant, y est centrale, alors même que les politiques agricole et alimentaire, très normatives, apparaissent comme une contrainte. Ainsi, ceux qui ont voté en faveur du Brexit avaient avant tout le sentiment de pouvoir retrouver des marges de manœuvre dans la conduite de leur exploitation.

Modèle comportemental de la décision de vote des agriculteurs en faveur du Brexit

Source : Journal of Rural Studies

Lecture : les coefficients issus des estimations indiquent l'importance et le sens de la relation.

Muriel Mahé, Centre d'études et de prospective

Source : Journal of Rural Studies

Coûts budgétaires des instruments de gestion des risques revenu

Un article récent du Journal of Agricultural Economics analyse les impacts budgétaires qu'aurait l'adoption, par l'Union européenne, de deux instruments de gestion du risque relatif au revenu agricole actuellement utilisés aux États-Unis. Le premier (Price Loss Coverage, PLC), déclenche des paiements à destination des exploitants dès que le prix de marché descend en-dessous d'un seuil de référence. Le second (Agricultural Risk Coverage, ARC) est activé lorsque le revenu par hectare est inférieur à une référence collective (à l’échelle du comté) ou au niveau de l’exploitation. Pour le PLC, trois hypothèses de seuils (haut, bas, moyen) sont considérées. Des simulations stochastiques sont effectuées à partir du modèle Aglink-Cosimo, en prenant comme scénario de référence les projections OCDE-FAO 2019-2028. Dans le cas d'un prix de référence élevé, les paiements du PLC atteindraient 13,9 milliards d'euros en 2020, puis diminueraient à 11,2 milliards en 2030. Des prix de référence plus faibles conduiraient cependant à des montants nettement moins élevés, voire nuls.

Paiements totaux des programmes PLC et ARC sur 2020-2030, dans l'hypothèse moyenne pour 100 simulations stochastiques

Source : Journal of Agricultural Economics

Source : Journal of Agricultural Economics

 

 

 

L'état de conservation de la nature dans l'Union européenne

Tous les 6 ans, les États membres de l'UE transmettent à la Commission un rapport sur les degrés de conservation de la nature. La Commission en a publié une synthèse en octobre. Elle y observe que la conservation des habitats et des espèces ne s’est pas améliorée au cours de la période de référence (2013-2018) : seulement 9 % des habitats affichaient des tendances à l’amélioration. Les pressions les plus fréquemment signalées proviennent de l’agriculture, du fait de l'intensification des pratiques (ex. engrais, produits phytosanitaires - figure ci-dessous). Les habitats semi-naturels tributaires de l’agriculture, tels que les prairies, sont particulièrement menacés : 45 % sont jugés dans un état « médiocre », contre 31 % pour les autres habitats. Depuis 2015, la proportion d’habitats agricoles jugés « médiocres » est passée de 39 % à 45 %, et 45 % de ces habitats subissent une dégradation. Au-delà de l'agriculture sont citées la modification des régimes hydrologiques, l'artificialisation et la pollution.

Répartition des catégories de pressions selon les habitats et les espèces (les oiseaux faisant l'objet d'une analyse spécifique)

Source : Commission européenne

Source : Commission européenne

 

 

Cartographie des risques structurels pour l'Union européenne

Fin juillet 2020, le service de la recherche du Parlement européen a publié une analyse des risques structurels, pour la prochaine décennie, à l'échelle de l'Union. À la suite de la crise du Covid-19, il s'agit d'une première contribution pour favoriser une meilleure prise en compte des anticipations et approches systémiques dans la conception des politiques publiques. Les auteurs ont caractérisé et classé 66 risques, puis identifié ceux nécessitant une action immédiate. Retenons par exemple, dans le champ des risques économiques et financiers, l'instabilité accrue sur les marchés agricoles, la concentration croissante de la production primaire, ou encore des ruptures d'approvisionnement alimentaire. Du côté des aspects environnementaux, figurent notamment l'échec des actions climatiques, les crises sur la ressource en eau et la destruction de terres agricoles.

Source : Think tank du Parlement européen

 

L'Italie, un acteur de poids au sein du comité de l'agriculture du Parlement européen

S'appuyant sur une méthode empruntant à la théorie des jeux, des chercheurs hongrois ont mis en évidence le pouvoir d'influence de certains membres du précédent comité de l'agriculture du Parlement européen (2014-2019). Ils ont positionné chacun des parlementaires et des suppléants dans un espace défini par leur couleur politique (sur un axe gauche-droite) et par le poids des emplois agricoles dans le pays d'origine, utilisé comme indicateur de l'intérêt porté aux sujets agricoles. Puis ils ont calculé l'indice de pouvoir de Banzhaf, qui évalue la probabilité pour un parlementaire de participer de façon déterminante aux coalitions gagnantes.

Il en ressort que les rapporteurs, les coordinateurs des groupes politiques et les émissaires des pays les plus représentés au sein du comité étaient ceux qui avaient le plus de poids. En termes de nationalité, l'Italie bénéficiait d'un poids important alors que l'influence de l'Allemagne et de la France semblait, a contrario, réduite.

Source : European review of agricultural economics

 

La surface de forêts exploitée aurait augmenté de 49 % depuis 2015 dans l'Union européenne

Des chercheurs du Centre commun de recherche de l'Union européenne ont analysé, dans un article de la revue Nature publié en juillet, l'évolution de la surface de forêts récoltée, entre 2004 et 2018, dans 26 États membres. Pour s'appuyer sur des informations complètes, précises et récentes, ils ont utilisé plusieurs jeux de données, dont les cartes de changement global des forêts produites en 2013 (Hansen et al.) et mises à jour sur Google Earth. Ils observent une augmentation de la surface exploitée en 2016-2018 de 43 % par rapport à la période 2004-2015, et de 49 % par rapport à 2011-2015. En France, cette augmentation est de l'ordre de 30 % en comparaison avec 2004-2015, principalement localisée dans la moitié Sud et en Bretagne. D'après les estimations, la biomasse récoltée en Europe est, quant à elle, en hausse de 69 % entre 2011-2015 et 2016-2018, suggérant une densité en biomasse supérieure dans les zones exploitées récemment. Enfin, il apparaît que la taille des coupes s'accroît de plus de 44 % dans 21 des 26 pays étudiés. Selon les auteurs, ces résultats pourraient s'expliquer par l'expansion du marché du bois.

Variation de la surface de forêts exploitée entre 2004-2015 et 2016-2018

Source : Nature

Source : Nature

 

Impacts de l'Accord de partenariat économique UE-Japon sur le Royaume-Uni

Publiée en juin 2018, une étude réalisée par le département du commerce du gouvernement du Royaume-Uni (RU) analyse les effets attendus, sur l'économie du pays, de l'accord de partenariat économique (APE) signé entre l'Union européenne (UE) et le Japon, en juillet dernier, et qui devrait entrer partiellement en vigueur à partir de 2019. L'impact de l'APE sur le RU est estimé à partir d'une analyse antérieure réalisée sur l'ensemble de l'UE et utilisant le modèle d'équilibre général calculable (MEGC) du Global Trade Analysis Project (GTAP). Cette étude revêt un intérêt particulier dans le contexte du Brexit. En contrepartie d'un soutien pour la signature de l'APE en tant que membre de l'UE, le RU souhaiterait continuer à échanger avec le Japon sous les mêmes conditions que celles prévues dans l'accord, une fois sorti de l'Union.

Les auteurs décrivent d'abord les caractéristiques des échanges entre le RU et le Japon. Tous secteurs confondus, le Royaume-Uni est le deuxième partenaire européen du Japon (importations comme exportations). La balance commerciale de biens du RU avec ce pays est globalement déficitaire, excepté pour certains produits, notamment dans les secteurs agricole et agroalimentaire, pour lesquels le RU dispose d'un avantage comparatif à l'export. Le Japon applique des droits de douane très élevés sur les importations européennes de produits végétaux (plus de 20 %), produits transformés, vins et spiritueux (plus de 10 %) et produits animaux (plus de 20 %).

Ensuite, l'analyse montre dans quelle mesure la signature de l'APE aura un impact important sur l'UE et le RU, notamment vis-à-vis des échanges de produits agricoles et agroalimentaires. Après la mise en œuvre de l'accord, 87 % des exportations de produits agricoles ne seront plus soumis à des droits de douane. Pour le RU, cela aura pour conséquence d'accroître de 0,2 milliard de livres sterling les exportations de produits agroalimentaires et de 0,1 milliard de livres sterling celles de bois et de produits à base de papier (voir figure). Les importations de produits agricoles et agroalimentaires ne seraient pas impactées, ou de façon très marginale, par l'accord. L'obtention du même traitement préférentiel que celui accordé à l'UE permettrait donc au RU d'améliorer sa balance commerciale de produits agricoles avec le Japon.

Impacts de l'accord de partenariat économique UE-Japon sur les exportations du Royaume-Uni (hypothèse où le Royaume-Uni obtient le même traitement post-Brexit)

Source : Département du commerce extérieur du Royaume-Uni

Raphaël Beaujeu, Centre d'études et de prospective

Source : Département du commerce extérieur du Royaume-Uni