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06/04/2016

Faut-il confier l'évaluation des politiques publiques aux chercheurs ?

Le Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques (LIEPP) de Sciences Po vient de publier, dans un document de travail, une position critique vis-à-vis des évaluations de politiques publiques (EPP), et plus particulièrement des chercheurs évaluateurs. Sous un titre un peu provocateur, La (f)utilité gouvernementale de l'évaluation des politiques publiques, quelques leçons américaines et françaises, V. Spenlehauer questionne les différentes méthodes de l'EPP et le positionnement des chercheurs qu'elles impliquent, en regard de l'impact qu'elles ont pu avoir sur les politiques évaluées. Faisant un rapide panorama des principales écoles américaines, il en pointe les faiblesses, mais en tire également les points forts.

Au travers d'exemples, l'auteur identifie certains écueils rencontrés lors d'exercices d'évaluation menés aux États-Unis ou en France, et propose d'une part de mieux valoriser l'implication des chercheurs dans ces études, d'autre part de recourir à une organisation pluridisciplinaire, trans-sectorielle et prenant appui sur les différentes institutions responsables de l'évaluation des politiques publiques.

Source : LIEPP

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05/04/2016

Farm Europe lance sa Global food forum initiative

Le think tank Farm Europe a récemment lancé une initiative, Global food forum initiative, destinée à élaborer des propositions pour la future PAC, sur la base de concertations organisées dans des conférences régionales durant les prochains mois. Les discussions devraient être organisées autour de trois enjeux : résilience, durabilité et investissements. Le think tank agricole a commencé à distiller des propositions sur son blog, comme par exemple la mise en place pour le secteur laitier d'un dispositif basé sur une incitation financière à réduire la production à travers un mécanisme d’enchères coordonné et géré au plan européen.

Source : Farm Europe

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16/03/2016

Innovation en agriculture : le rapport AKIS recommande plus de régulation face à la privatisation du conseil

Les systèmes de connaissance et d'innovation agricoles (AKIS) sont mal adaptés aux défis du futur. C'est le constat fait par un groupe d'experts européens à l'issue d'un travail prospectif mandaté par le Comité permanent pour la recherche agricole (SCAR), et qui a donné lieu au rapport Agriculture knowledge and innovation systems towards the future.

Le SCAR avait déjà posé en 2009 un diagnostic sévère : « le système de connaissances et d’innovations agricoles européen, financé par des fonds publics, semble verrouillé dans d’anciens paradigmes fondés sur des approches linéaires et des présupposés conventionnels ». Dans un rapport de 2012, il incitait à renforcer les partenariats entre la recherche, le transfert et les agriculteurs (voir sur ce sujet une note du CEP). Dans ce troisième rapport, le groupe fait l'état des lieux des connaissances sur les AKIS en Europe, analyse les impacts potentiels de la révolution numérique sur ceux-ci, élabore trois scénarios prospectifs et dresse enfin plusieurs recommandations à destination des pouvoirs publics.

Ces recommandations portent en particulier sur le conseil aux agriculteurs. Si les dispositifs institutionnels sont hétérogènes entre pays, une tendance générale se dégage depuis plusieurs années : la privatisation du conseil. Ce phénomène a plusieurs conséquences potentielles : un moindre partage de l'information entre organisations et entre agriculteurs, l'exclusion de l'accès au conseil pour les producteurs les moins solvables, le biais commercial dans l'information technique apportée, etc.

Face à la montée des acteurs privés du conseil, plusieurs stratégies et rôles des pouvoirs publics sont possibles : l'appui aux agriculteurs exclus du conseil privé, la coordination des multiples acteurs du conseil, le rôle d'arbitre sur l'objectivité de l'information, la garantie de qualité du service de conseil public comme privé, la régulation du secteur. Le rapport recommande en particulier de rendre plus transparente la qualité du conseil, notamment via un système de certification à l'échelle européenne. D'autres recommandations concernent le ciblage du financement public du conseil sur les biens publics, les mécanismes garantissant un flux d'informations et de connaissances entre les divers acteurs, et le renforcement du suivi et de l'évaluation des systèmes de conseil.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Standing committee on agricultural research

10:34 Publié dans 4. Politiques publiques, Agriculteurs, Enseignement et recherche | Lien permanent | Tags : scar, akis, conseil |  Imprimer | | | | |  Facebook

La chute durable des cours des matières premières agricoles risque d'engendrer une explosion des dépenses du gouvernement américain

En 2014, la politique agricole américaine supprimait les aides directes, introduisait des filets de sécurité renforcés (Agriculture Risk Coverage - ARC et Price Loss Coverage - PLC), développait les systèmes d'assurance et introduisait une garantie sur la marge pour les producteurs laitiers. Ce nouveau Farm Bill, longuement négocié, devait favoriser une diminution des dépenses publiques : avec des prévisions optimistes sur les prix des matières premières et la fin des aides directes, il devait en effet être moins coûteux que le précédent. Aujourd'hui, on s'attend au contraire à un accroissement des dépenses (voir également à ce sujet un précédent billet sur ce blog).

D'après une récente analyse du Bureau du Budget du Congrès américain (Congressional Budget Office), les dépenses liées aux filets de sécurité pour les producteurs de grandes cultures seront bien plus importantes que ce qui avait été prévu il y a deux ans. Étant liées aux prix mondiaux des grains et du lait, durablement bas depuis 2015, le Bureau du Budget annonce des dépenses en hausse de plusieurs milliards par an. Elles risquent de dépasser le plafond fixé par les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce pour ce genre d'aides publiques, et de rendre les négociations du prochain programme (2018-2022) plus longues encore que pour la version 2014. Le gouvernement, dans son projet de budget pour 2017, propose d'ailleurs des réductions, de plusieurs milliards de dollars par an, des subventions aux assurances agricoles, pour compenser cette explosion.

Les réactions sont nombreuses aux États-Unis, notamment parmi les élus qui avaient demandé initialement à ce que les dépenses publiques liées à l'agriculture soient réduites, ou parmi les agriculteurs, inquiets de voir l'un de leurs outils de gestion du risque de prix en péril (voir par exemple les éléments publiés par l'American Enterprise Institute et par AgWeb).

Alexis Grandjean, Centre d’études et de prospective

Sources : Gouvernement américain, Congressional Budget Office

14/03/2016

Évaluation des politiques publiques

On sait combien l'évaluation est un enjeu important pour les politiques du ministère de l'Agriculture, mais les publications sur ce sujet sont peu fréquentes. C'est dire l'intérêt de ce numéro 204-205 de la revue Économie et Prévision de la direction générale du Trésor, publié fin décembre 2015 et consacré en totalité aux méthodes d'évaluation.

Une première série d'articles présente différentes méthodes de mesures micro-économétriques de l'impact de politiques mises en œuvre, sans a priori sur le comportement des personnes touchées. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ces méthodes sont qualifiées « d'athéoriques ». Leur développement a été grandement facilité par la disponibilité accrue de jeux de plus en plus riches de données individuelles, sur l'analyse desquels elles reposent.

Si les méthodes structurelles (qui s'appuient sur une représentation explicite de l'économie) peuvent être utilisées à la fois avant (ex ante) et après (ex post) la mise en œuvre de la politique évaluée, les méthodes athéoriques sont de fait réservées à l'évaluation ex post. Par analogie avec les essais cliniques dans le domaine médical, la question se pose de mesurer l'impact de la mesure évaluée sur une population donnée, par comparaison avec une population n'en bénéficiant pas. Différentes méthodes sont alors discutées.

economie-previsions.jpg

La deuxième partie de la revue pose la question de l'émergence d'une culture de l'évaluation en France. L'exercice d'évaluation est en lui-même paradoxal : il doit concilier rigueur scientifique et réponse à une commande précise (dans un délai souvent restreint), s'appuyer sur une expertise pointue mais couvrant plusieurs champs disciplinaires, faire appel à des méthodes quantitatives tout en utilisant des analyses qualitatives, etc. La pluridisciplinarité des équipes peut alors améliorer la qualité des réflexions.

Si elle est profondément ancrée dans les pays anglo-saxons, la pratique de l'évaluation des politiques publiques peine à s'installer en France, ainsi qu'en témoigne l'évolution des nombreuses structures plus ou moins pérennes au cours des 30 dernières années. Dans un contexte de contrainte budgétaire, la demande sociale pour une évaluation indépendante des politiques s'accroît, plaidant pour son institutionnalisation.

Muriel Mahé, Centre d’études et de prospective

Source : Direction générale du Trésor

10:14 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : évaluation, dg tresor |  Imprimer | | | | |  Facebook

16/02/2016

Le TTIP ne modifiera pas les normes sanitaires et environnementales existantes, mais devrait renforcer la coopération réglementaire

Si le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) ne devrait pas remettre en cause les normes européennes sanitaires et environnementales, le chapitre réglementaire sera déterminant dans le futur accord et il renforcera la coopération réglementaire transatlantique : c’est l’analyse que font les auteurs d’un rapport publié par le World trade institute sur les enjeux du TTIP pour les États membres de l’UE.

Un chapitre spécifique aux enjeux pour la France rappelle d’abord que les États-Unis sont le premier marché d’export pour la France (hors pays de l’UE), les secteurs des boissons et tabac figurant parmi les premiers postes d’exportations. L’agroalimentaire serait l’un des cinq secteurs à bénéficier le plus d’une baisse des barrières commerciales américaines, or ces barrières sont en grande majorité des barrières réglementaires.

La coopération réglementaire entre UE et États-Unis existe depuis 20 ans et les auteurs considèrent que son renforcement est déterminant dans cette négociation. Les cadres légaux et institutionnels sont fort différents de part et d’autre de l’Atlantique : alors que les normes européennes prennent souvent la forme de textes législatifs adoptés par les États membres, aux États-Unis elles proviennent en grande partie d’agences administratives. Si le TTIP n’a pas vocation à modifier ces processus, il peut introduire des mécanismes d’harmonisation ou de reconnaissance mutuelle des normes.

Les normes sur les produits alimentaires font l’objet d’un chapitre particulier. Siemen van Berkum y conteste l’idée selon laquelle cet accord conduirait à une « harmonisation vers le bas » en matière sanitaire ou de protection des animaux. Selon lui, il apparaît désormais clairement que l’UE ne modifiera pas ses normes sanitaires existantes sur la base de cet accord. Là où les écarts de normes sont délibérés et reflètent des visions différentes des risques et des préférences (hormones, OGM, bien-être animal, etc), ces différences resteront.

Pour autant, l’auteur considère qu’il existe des voies d’amélioration de la coopération réglementaire sur les sujets alimentaires. Par exemple, une coopération transatlantique entre agences de sécurité sanitaire devrait aider à développer des systèmes d’alerte et de traçabilité communs, en facilitant l’échange rapide d’informations sur les animaux, les ingrédients ou les contaminations. Elle pourrait également préparer des systèmes communs de notification et de consultation.

Dès lors, ce n’est pas tant le contenu de l’accord lui-même qui est en jeu que l’ouverture d’un processus continu de coopération réglementaire, dans ce qui apparaît comme un « accord vivant » de « nouvelle génération ».

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : World trade institute

09:42 Publié dans 4. Politiques publiques, Mondialisation et international | Lien permanent | Tags : ttip, normes, sanitaire, environnement |  Imprimer | | | | |  Facebook

15/02/2016

La Cour des comptes européenne évalue les aides non-productives environnementales

À l’heure de l’évaluation par les États membres de l’Union européenne des programmes de mise en œuvre du second pilier de la PAC pour la période 2007-2013, et du lancement de la nouvelle programmation 2014-2020, la Cour des comptes européenne (CCE) publie une évaluation assez négative de certaines mesures de ces programmes de développement rural. Le rapport Coût-efficacité du soutien apporté par l’UE aux investissements non productifs au titre du développement rural dans le domaine de l’agriculture estime ainsi que moins d’un projet d’investissement non productif (INP) environnemental sur cinq est effectivement rentable.

Les INP correspondent à des actions telles que la restauration de murs secs ou de ponts d’accès à des zones humides. Les auditeurs se sont rendus dans les quatre États membres qui avaient utilisé 80 % des fonds : Portugal, Danemark, Royaume-Uni (Angleterre) et Italie (Pouilles). La CCE s’est penchée sur 28 projets et les a évalués sur les critères suivants :

- justesse des coûts : pour une majorité de projets, les coûts effectifs dépassent jusqu’à 139 % les coûts prévus initialement ;

- complémentarité entre mesures : dans de rares cas, les bénéficiaires étaient mis en capacité de demander des mesures complémentaires pour l’ensemble d’un projet ;

- existence d’indicateurs de suivi ou de performance : les projets étudiés mobilisaient des indicateurs de réalisation plutôt que de réels indicateurs de performance liés à des objectifs clairs ;

- processus de sélection : pour plusieurs projets, les auditeurs n’ont pas eu connaissance des critères objectifs ayant présidé à leur sélection ;

- présence d’une composante rémunératrice : cette dernière n’était parfois pas prise en compte et certains investissements ont reçu un taux de soutien de 100 %.

Dans sa réponse à la CCE, la Commission a indiqué que ces faiblesses étaient liées à des problèmes de gestion au niveau national. Les évaluations ex post en cours apporteront des éclairages complémentaires sur ce point. Par ailleurs, les indicateurs utilisés par la Cour diffèrent en partie des indicateurs proposés dans les lignes directrices de la Commission pour les rapports annuels ou les rapports à mi-parcours, et résultent d’une approche « comptable » tout à fait complémentaire.

Gaétane Potard-Hay, Centre d’études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

12/02/2016

La compensation écologique, levier pour une rémunération des aménités environnementales

Alors que le projet de loi « Pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », adopté récemment en première lecture au Sénat, conforte la compensation écologique comme outil de préservation de la biodiversité, la Fondation de l’Écologie Politique publie, dans sa série Points de vue d’experts, une analyse des principaux enjeux et problématiques posés par le principe de compensation.

Mis en œuvre lorsque les atteintes à la biodiversité n’ont pu être évitées ou suffisamment réduites (voir schéma ci-dessous), ce principe de compensation vise à faire financer par les aménageurs des opérations l’amélioration de l’état de la biodiversité en d’autres lieux que ceux impactés par leurs projets. S’appuyant sur les pratiques observées, les auteurs mettent en évidence les principaux écueils rencontrés dans l’application de ces mesures de compensation.

Séquence « éviter, réduire, compenser » : hiérarchisation des mesures en faveur de la biodiversité

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Source : Comité français de l'UICN

L’évaluation de l’équivalence écologique entre zones impactées par les infrastructures et aires de restauration écologique est au cœur du problème. Les projets créant des dommages sur des espèces menacées (liste rouge de l'UICN) étant a priori écartés, il s’agit de mesurer la « valeur écologique » d’un site sur la base de sa contribution à la biodiversité ordinaire et des services écosystémiques qu’il offre au-delà de l’aire directement concernée. Les auteurs proposent de s’appuyer sur la notion de « durabilité forte », qui suppose une complémentarité entre les capitaux physiques (liés à l’activité économique), naturels et humains, et non leur substituabilité. Dans ce cadre, il est alors admis que le capital naturel doit être maintenu à un niveau minimum, ce qui renforce l’ampleur du préjudice et donc la compensation à mettre en œuvre.

Dans le cas de l’artificialisation des terres agricoles, l’application de la compensation pourrait accompagner la transition de certaines exploitations vers des pratiques plus favorables à la biodiversité, par le biais d’une contractualisation. Plus généralement, la compensation peut, dans le cadre d’une planification écologique, ouvrir l’accès à une rémunération des aménités environnementales pour les acteurs économiques susceptibles de contribuer au maintien de la biodiversité ordinaire à l’échelle d’un territoire.

Muriel Mahé, Centre d’études et de prospective

Sources : Fondation de l’Écologie Politique, UICN

12/01/2016

L’agriculture française à l’heure des choix

Dans une note du Conseil d’analyse économique de décembre, trois économistes (J.-C. Bureau, L. Fontagné, S. Jean) posent un constat sévère sur les politiques agricoles françaises des dernières décennies, et livrent plusieurs recommandations. Tout en rappelant la nécessité de l’intervention publique dans ce secteur, ils pointent la contradiction entre la mauvaise performance actuelle de l’agriculture française (baisse de l’emploi, revenu faible, dégradation de l’environnement, érosion de la performance commerciale) et le montant élevé des soutiens publics (plus de 10 milliards d’euros par an).

Selon eux, les difficultés de l’agriculture apparaissent clairement dans trois domaines. Premièrement, même si la France a aujourd’hui fait le choix d’une réallocation des aides du premier pilier de la PAC, le versement par unité de surface reste peu pertinent pour atteindre un « objectif social ». En second lieu, d’un point de vue environnemental, les dégradations liées à l’agriculture ont dépassé un point critique (eaux polluées, érosion des sols, déclin de la biodiversité), ce qui pourrait mettre en péril à terme, certains aspects de l’activité agricole. Enfin, sur le plan commercial, la baisse des parts de marché françaises dans les exportations mondiales proviendrait en partie du fait que les marchés émergents n’étaient par les clients historiques de la France. Pour les auteurs, ces contre-performances ne s’expliquent pas seulement par le coût du travail ou une réglementation complexe, mais elles ont des causes multiples : taille des exploitations, manque d’innovation et de formation des agriculteurs, d’organisation des filières, incitations contradictoires de la PAC, mauvais positionnement sur l’export.

Ils concluent sur sept recommandations visant à réorienter les politiques agricoles, aux niveaux français et européen. Ils conseillent notamment de la recentrer sur la préservation du capital naturel ou de privilégier, dans le ciblage des aides, des critères liés aux externalités, en évoluant vers des paiements aux résultats, contractuels et non transférables, et en plafonnant les paiements individuels qui ne rémunèrent pas la production d’un bien public. En matière d’exportation, ils considèrent qu’il serait plus efficace de valoriser la qualité des produits (en particulier sanitaire) plutôt que les labels et appellations d’origine, peu lisibles à l’international.

Marion Duval, Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Conseil d’analyse économique

14:07 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : politiques agricoles |  Imprimer | | | | |  Facebook

Commission européenne : optimiser la contribution des Fonds structurels et investissement européens à la stratégie de croissance de l’Union

Dans sa communication du 14 décembre 2015, la Commission européenne (CE) s’intéresse à la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) à la croissance et à l’emploi dans l’UE, au Plan d’investissement et aux priorités de la CE pour les dix ans à venir. Avec un budget de 454 milliards d’euros pour la période de programmation 2014-2020, les Fonds ESI représentent le principal outil de la politique d’investissement de l’UE (14 % en moyenne, et jusqu’à plus de 70 % de l’investissement public total selon les États membres – cf. figure ci-dessous). Afin d’optimiser leur utilisation, leur mode de programmation et de gestion a été réformé : accent mis sur les résultats et la performance, concentration sur des priorités ciblées, investissements en fonction d’une programmation plus stratégique et de la capacité des pays à utiliser les fonds. La Commission souligne en particulier la nécessité de rechercher la meilleure synergie possible entre les différents fonds, ce qui a conduit à l’adoption du cadre stratégique commun de programmation pluri-fonds et d’accords de partenariat avec chaque État membre.

Sont également exposés dans cette communication les résultats des négociations menées avec les 28 Etats membres sur les accords de partenariat et les programmes d’aides pluriannuels. Pour la France, la priorité pour 2014-2020 sera d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en consacrant entre autres 11 % de son budget total en Fonds ESI à la recherche-innovation, 19 % au soutien des PME y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, 23 % à l’emploi, 21 % pour soutenir une économie à faible intensité de carbone et améliorer la prévention et la gestion des risques notamment dans les zones côtières et rurales. L’utilisation des outils territoriaux sera favorisée, en particulier pour le développement rural (programme LEADER) comme celle des instruments financiers (voir à ce sujet un précédent billet sur ce blog).

La Commission européenne a lancé le même jour une plateforme de données ouvertes pour les fonds ESI informant le public sur les progrès de la mise en oeuvre de plus de 500 programmes financés par ces fonds. Elle prévoit aussi de publier sous peu des lignes directrices sur la complémentarité des Fonds (dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques).

Part des Fonds ESI dans l’investissement public 2014-2016

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Source : Commission européenne (données disponibles)

Christine Cardinet, Centre d’études et de prospective

Source : Commission européenne

14:03 Publié dans 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : fonds structurels, commission européenne |  Imprimer | | | | |  Facebook

07/01/2016

Le Conseil scientifique pour la politique du gouvernement (WRR), Pays-Bas

Le Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid (WRR) est une institution indépendante ayant pour mission de conseiller le gouvernement néerlandais sur des sujets transversaux importants pour l’avenir de la société.

Créé en 1972, le WRR fut dès le début chargé d’identifier les tendances émergentes de manière à éclairer les décideurs publics, en privilégiant une approche prospective. Afin de produire des recommandations solides scientifiquement, les premiers travaux furent de nature académique, mais, très vite, il parut nécessaire d’impliquer la société civile et les divers think tanks politiques dans l’élaboration de ses rapports.

Le WRR se compose aujourd’hui d’un Conseil de 9 experts, issus du milieu académique dans des disciplines très diverses (économie, philosophie, biologie, etc). Désignés pour un mandat de 5 ans, ils s’appuient pour leurs travaux de recherche sur une équipe de permanents. Par principe, les rapports confiés aux membres du Conseil portent sur des sujets dont ils ne sont pas experts, cela afin de garantir à la fois un regard extérieur et une réelle indépendance. Cette indépendance est également financière, le WRR fonctionnant exclusivement sur le budget de l’État.

Une fois rédigés, les rapports du WRR sont discutés et adoptés unanimement par le Conseil. Ils font l’objet d’une présentation au Parlement et au gouvernement, et ce dernier doit obligatoirement produire une réponse aux recommandations. En raison de cette obligation institutionnelle, le WRR jouit aux Pays-Bas d’une forte visibilité dans le public. Ses travaux sont largement repris et débattus dans les médias, ce qui garantit une meilleure prise en compte des enjeux de long terme dans les débats sur les politiques publiques.

À plusieurs reprises, le WRR s’est intéressé à l’agriculture, et certains de ses rapports sont considérés comme ayant eu une forte influence. Le dernier rapport publié en 2015, Towards a Food Policy, défend l’idée selon laquelle la politique agricole pourrait à l’avenir être intégrée dans une politique alimentaire plus vaste. Les auteurs considèrent en effet que l’alimentation devient une préoccupation sociétale comparable à celle de l’environnement dans les années 1970. Selon eux, les principaux défis contemporains (durabilité écologique, santé publique, robustesse et résilience de la société) ne peuvent pas être pensés uniquement en termes de production agricole.

Les auteurs de ce rapport ont été invités au MAAF pour présenter leurs résultats, en décembre 2015, à l’occasion du cycle des « Rencontres du CEP ».

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Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : WRR

13:44 Publié dans 1. Prospective, 4. Politiques publiques, Mondialisation et international | Lien permanent | Tags : portrait, wrr |  Imprimer | | | | |  Facebook

05/01/2016

Les investissements et les dépenses de l’UE nécessitent une « toute nouvelle approche »

La Cour des comptes européenne, dans son rapport annuel 2014 sur le budget de l’UE, préconise d’importants changements dans la gestion des investissements et des dépenses de l’UE, qui doit « faire en sorte que ses investissements correspondent davantage à ses priorités, que ses règles soient plus simples et axées sur les résultats ». Elle recommande en particulier à la Commission de s’assurer davantage de la capacité d’absorption par les États membres des fonds de l’UE, pour éviter une perte ou une mauvaise utilisation de ces fonds (voir à ce sujet un billet sur ce blog).

En 2014, le taux d’erreur global affectant les dépenses budgétaires de l’UE (142,5 milliards d’euros soit 300 euros par citoyen) est de 4,4 % et reste supérieur au seuil de signification de 2 %. Pour le domaine « ressources naturelles » (incluant PAC, pêche et environnement), représentant 57,5 milliards d’euros de dépenses, il s’élève à 3,6 %.

Pourcentage que représentent les engagements restant à liquider des Fonds ESI au 31 décembre 2014 par rapport au total des dépenses publiques de chaque État membre en 2014

cour des comptes,fonds européens

Source : Cour des comptes européenne

Source : Cour des comptes européenne, Cour des comptes européenne

13:34 Publié dans 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : cour des comptes, fonds européens |  Imprimer | | | | |  Facebook

16/12/2015

Verdissement de la PAC : l’efficacité des mesures compromise par la flexibilité laissée aux États membres dans la mise en œuvre

Dans un rapport réalisé pour le European Environnemental Bureau, l’IEEP analyse les choix de mise en œuvre des mesures de « verdissement » du 1er pilier de la PAC dans 9 États membres. Alors que ces mesures constituent la principale innovation en matière d’environnement dans la nouvelle PAC, les auteurs considèrent que la flexibilité laissée aux États dans leur mise en œuvre a pour effet d’en atténuer les bénéfices.

Les mesures de verdissement concernent trois pratiques agricoles : la diversification des cultures, le maintien de prairies permanentes et les surfaces d’intérêt écologique. La possibilité a cependant été laissée aux États membres d’introduire des pratiques équivalentes, et cette flexibilité a été utilisée dans cinq pays (France, Pays-Bas, Autriche, Pologne et Irlande). De plus, en matière de surfaces d’intérêt écologique, plusieurs options étaient laissées également au choix des États.

Si cette flexibilité était nécessaire au regard de la diversité des situations, et conditionnée à des bénéfices environnementaux similaires ou plus élevés, elle devrait conduire à des résultats très inégaux. Certains choix nationaux sont salués par les auteurs du rapport, comme par exemple l’exigence introduite en Allemagne de soumettre à autorisation préalable toute conversion d’une prairie permanente. Mais, d’après le rapport, dans la plupart des pays, la flexibilité aurait été utilisée de manière à minimiser les changements de pratiques des agriculteurs. Ainsi, concernant les surfaces d’intérêt écologique, les auteurs déplorent que de nombreux pays aient fait les choix les moins efficaces du point de vue environnemental (inclusion des cultures protéagineuses avec utilisation d’intrants ou bandes enherbées qui étaient déjà protégées par les mesures de conditionnalité).

Le rapport indique également que les diverses exceptions introduites conduisent à ce que, dans plusieurs pays, entre 20 et 40 % des surfaces se trouvent hors du champ d’application de ces mesures. L’exemple de l’Italie est cité, avec 50 % des surfaces agricoles exclues de la mesure sur les surfaces d’intérêt écologique, et 72 % de celle sur la diversification des cultures.

Outre la question posée par les auteurs sur l’efficacité de ces mesures au regard des choix de mise en œuvre dans les pays, ce rapport offre un riche panorama de l’application effective de ce dispositif un an après le début de la mise en œuvre.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : European Environmental Bureau

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Utilisation de l’économie expérimentale dans le cadre de la PAC

Dans une publication récente, des chercheurs du Joint Research Center, des universités de Kiel, de Western Australia, d’Angers, de SupAgro et de l’INRA discutent de l’utilisation de l’économie expérimentale dans le cadre de la Politique agricole commune et de son évaluation (ex post ou ex ante). Ils font ainsi remarquer que ces approches sont très peu mobilisées dans le domaine agricole par rapport à d’autres secteurs.

Dans un premier temps, la publication répertorie les différentes méthodes existantes : expériences de choix discrets, expériences en laboratoire et de terrain, « randomised control trials » (RCT). Les auteurs soulignent l’intérêt de telles approches, comme celui d’éclairer les différents moteurs qui influencent les décisions des agriculteurs. Des caractéristiques sont présentées comme utiles pour répondre aux évolutions des objectifs de l’évaluation de la PAC (ex : prise en compte de l’hétérogénéité des agriculteurs, évaluation de mesures réglementaires). Les complémentarités entre les approches expérimentales et non expérimentales (ex : données du RICA, modélisation) sont également citées. Ainsi sont discutées pour chacune des approches la « cohérence interne », autrement dit la capacité à identifier la relation de causalité entre deux variables (la politique et son impact visé), et la « cohérence externe », soit la capacité à transposer les résultats (cf. tableau en page 50 du rapport).

Souhaitant informer les futurs évaluateurs ou les décideurs publics, la publication répertorie les difficultés inhérentes à l’économie expérimentale, comme le recrutement des participants, qui est commune aussi aux méthodes « traditionnelles » (représentativité), ses coûts ou ses biais stratégiques (anticipation par les participants des impacts de leur réponse, qu’ils adaptent en conséquence). La dernière partie liste six recommandations, notamment s’assurer que les expériences sont mises en œuvre de façon non-discriminatoire ou informer sur les avantages et limites de ces approches expérimentales, en particulier pour souligner leurs intérêts dans les prochains contrats d’évaluation.

Élise Delgoulet, Centre d’études et de prospective

Source : Joint Research Center

11:36 Publié dans 4. Politiques publiques, Enseignement et recherche, PAC | Lien permanent | Tags : pac, économie expérimentale, jrc |  Imprimer | | | | |  Facebook

11/12/2015

Évolution réglementaire européenne sur les nouveaux aliments

Le 11 décembre a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un nouveau règlement « novel food » qui entrera en vigueur dans deux ans. Par « nouvel aliment », il faut entendre un aliment qui n’était pas consommé de manière significative en Europe avant mai 1997 (date de parution du premier règlement). Il peut s’agir d’aliments innovants produits avec de nouvelles technologies mais constitués d'ingrédients connus (cas des aliments incluant des nanomatériaux), d’aliments produits sur cultures cellulaires ou issus de structures minérales, ou encore d’aliments consommés dans les pays tiers (exemple des insectes) mais non encore consommés habituellement en Europe.

Pour la mise sur le marché de ces denrées, le nouveau texte propose une procédure d’autorisation centralisée : l’industriel dépose le dossier directement à la Direction générale Santé et sécurité sanitaire de la Commission européenne, qui fait procéder à une évaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). L’objectif est aujourd'hui de raccourcir le temps de traitement du dossier (de l’ordre de deux ans avec la procédure actuelle), de favoriser l’innovation et de garantir une équité dans le traitement des dossiers, une seule agence intervenant ici. Les États membres sont ensuite consultés collégialement avant l’autorisation.

Pour certains produits spécifiques, classés « nouveaux aliments » car non consommés actuellement en Europe, mais faisant l’objet d’une consommation courante dans les pays tiers sans alerte de santé depuis au moins 25 ans, une procédure particulière pourrait être prévue, telle une simple notification. Cette disposition s’appliquerait aux insectes.

Pour mémoire, le règlement « novel food » était en cours de réévaluation depuis plusieurs années, un précédent projet n’avait pu aboutir en 2008 du fait d’absence de consensus sur l’étiquetage des produits issus d’animaux clonés. C’est pourquoi le projet actuel n’inclut pas ces produits qui feront l’objet d’une réglementation à part. Les aliments génétiquement modifiés ne sont pas non plus concernés.

Madeleine Lesage, Centre d’études et de prospective

Sources : Commission européenne, EUR-Lex

10:35 Publié dans 4. Politiques publiques, Santé et risques sanitaires | Lien permanent | Tags : novel food |  Imprimer | | | | |  Facebook