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12/05/2016

Aide de l’UE en faveur des infrastructures rurales : une meilleure utilisation des ressources est possible

Dépeuplement et manque de possibilités économiques sont parmi les défis majeurs auxquels sont confrontées les zones rurales. Pour y répondre et accroître la croissance économique de ces territoires, l’Union européenne cofinance des infrastructures (routes, systèmes de gestion des eaux, équipements sociaux et culturels), dans le cadre des programmes de développement rural de ses États membres : 13 milliards d’euros pour la période 2007-2013, soit 13,5 % du FEADER programmé, pour un volume total d’investissements de 29 milliards d’euros.

La Cour des comptes européenne, dans l’exercice de sa mission d’audit de la performance et de la conformité, s’est intéressée à cet important domaine budgétaire encore très soutenu dans la programmation 2014-2020 : dans un rapport spécial publié en février dernier, elle établit, à partir d’un échantillon de 48 projets répartis dans cinq États membres – Allemagne (Saxe), Espagne (Estrémadure), Italie (Sicile), Pologne et Roumanie –, un constat mitigé sur l’utilisation des ressources allouées. Elle pointe notamment l’insuffisante coordination avec d’autres financements, nationaux ou européens (FEDER, fonds de cohésion), du fait de délimitations peu satisfaisantes et de la faiblesse des mécanismes devant garantir leur complémentarité. La figure ci-dessous montre comment une meilleure coordination pourrait conduire à une amélioration des résultats.

Coordination des sources de financement dans un secteur ou un territoire donné

CCE2.jpg

Source : Cour des comptes européenne

La Commission européenne s’est attachée à renforcer la cohérence entre les différents fonds de l’UE pour la période de programmation 2014-2020, afin de remédier aux faiblesses du passé, en publiant notamment une communication le 14 décembre 2015 intitulée : «  Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens à la stratégie de croissance de l’Union européenne » (voir à ce sujet un précédent billet sur ce blog).

Les États membres doivent de leur côté adopter une approche coordonnée et sélective de l’aide entre les différents échelons (national, régional, local) et secteurs (public/privé), en particulier dans le domaine des infrastructures rurales où la continuité du financement est essentielle.

Christine Cardinet, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

10:29 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : infrastructure, cour des comptes européenne |  Imprimer | | | | |  Facebook

11/05/2016

Une sociologie politique de la lutte contre le gaspillage alimentaire

La revue Gouvernement et action publique publie, dans sa dernière livraison, un article d’Armèle Cloteau (UVSQ) et Marie Mourad (Sciences Po Paris) intitulé « Action publique et fabrique du consensus. La ''lutte contre le gaspillage alimentaire'' en France et aux États-Unis ». L’argumentation développée dans cet article s’appuie sur 120 entretiens réalisés dans les deux pays.

Selon les auteurs, depuis la fin des années 2000, ce problème public a permis la convergence de différentes préoccupations : économie des ressources, gestion des déchets, aide alimentaire, etc. Des standards d’action mis au point par des pays comme le Royaume-Uni, souvent cité comme modèle, et promus par les organisations internationales, notamment la FAO, se diffusent dans les sphères gouvernementales. À travers le monde, ce sont parfois les mêmes acteurs (multinationales et réseaux d’ONG) qui s’engagent dans des dispositifs participatifs public/privé de lutte contre le gaspillage.

Dans le cadre de dispositifs comme le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, en France, ou le Zero Food Waste Forum, aux États-Unis, des innovations sont discutées, notamment en matière de logistique. De nouveaux créneaux se structurent autour de la récupération des invendus, parfois redistribués aux plus démunis. Pour les auteurs, cette « approche réformiste d’amélioration progressive » a pour effet de marginaliser les acteurs porteurs d’un discours de sobriété et de réforme des systèmes alimentaires. « La lutte contre le gaspillage alimentaire se révèle alors être un modèle de prise en charge sectorielle et technicienne, reposant principalement sur l’innovation logistique et managériale, par opposition à des mesures prescriptives et à la politisation de l’enjeu ».

Florent Bidaud, Centre d’études et de prospective

Source: Gouvernement et action publique

10:22 Publié dans 4. Politiques publiques, Alimentation et consommation | Lien permanent | Tags : gaspillage, etats-unis, france |  Imprimer | | | | |  Facebook

09/05/2016

L’Institute for European Environmental Policy (IEEP) – Institut pour une politique européenne de l'environnement

L’IEEP est un organisme indépendant et à but non lucratif plaidant pour une politique environnementale forte à l’échelle européenne, à travers de nombreux travaux de recherche, d’analyse et de recommandation de politiques publiques, et une diffusion active de ses résultats. Fondé à Bonn (Allemagne) en 1976, il a ensuite étendu sa présence à d’autres pays européens : Paris, Londres, Arnhem (Pays-Bas). Son siège est aujourd’hui à Londres et il possède une antenne à Bruxelles, à proximité des institutions européennes.

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L’IEEP compte une trentaine de salariés et une dizaine d’experts associés. Ses équipes sont composées de chercheurs, universitaires, spécialistes en sciences naturelles et sciences sociales, de plusieurs pays européens (majoritairement du Royaume-Uni toutefois). Les travaux de l’Institut couvrent le spectre des problématiques environnementales européennes (climat, biodiversité, énergie, ressources naturelles et maritimes, pollutions industrielles, etc.) : l’étude des liens entre agriculture, environnement et territoires ruraux y occupe une place importante et ancienne.

Par ses analyses et développements d’outils de politiques publiques, en particulier dans le champ de l’agro-environnement, l’IEEP a contribué significativement aux évolutions de la Politique Agricole Commune en la matière, parmi lesquelles l’introduction des mesures agro-environnementales, la conditionnalité des aides directes et, plus récemment, leur verdissement (déjà objet d’un premier bilan). L’Institut compte parmi ses membres quelques personnalités influentes dans le domaine de l’économie agricole (dont Alan Buckwell). Il réalise de nombreux travaux pour la Commission européenne et possède un réseau étendu de partenaires parmi les ONG et associations environnementalistes.

En matière de politique agricole, l’IEEP porte une vision centrée sur la fourniture de biens publics par l’agriculture, via en particulier la rémunération de services environnementaux (voir à ce sujet un billet sur ce blog). Il a été à l’origine du concept d’agriculture à « Haute Valeur Naturelle », support de biodiversité, ensuite repris par la Commission (voir à ce sujet un autre billet sur ce blog). Enfin, il contribue activement au débat sur la PAC d’après 2020 par sa plate-forme en ligne CAP 2020.

Clément Villien, Centre d'études et de prospective

Lien : IEEP

10:04 Publié dans 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : ieep, portrait |  Imprimer | | | | |  Facebook

06/05/2016

Gestion des risques et PAC : une étude du Parlement européen critique les dispositifs existants et préconise d'importantes évolutions

Réalisée pour la Commission AGRI du Parlement européen et publiée mi-mars, cette étude avait pour objectif de faire le point sur les dispositifs de gestion des risques liés aux marchés agricoles, et d'en tirer des conclusions et recommandations en vue de la prochaine PAC post-2020.

Après une analyse détaillée des outils de gestion des risques existants et de leur application dans divers pays européens, les auteurs soulignent l'absence préjudiciable d'un dispositif harmonisé, efficace et adapté à l'échelle du continent. Ils insistent sur le fait que la réserve de crise actuelle est inadaptée et peu fonctionnelle. Ils suggèrent la mise en place, en s'appuyant sur des fournisseurs privés d'assurances assistés par des systèmes de réassurance et d'autres dispositifs, d'une ambitieuse boîte à outils de gestion des risques. Les organisations de producteurs seraient invitées à jouer un rôle de premier plan, tandis que des fonds de mutualisation permettraient de couvrir les pertes de revenu des exploitants participants.

Source : Parlement européen

09:22 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : pac, parlement européen, gestion des risques |  Imprimer | | | | |  Facebook

14/04/2016

Plusieurs réseaux européens en ordre de marche pour transformer la PAC post-2020

Alors que la présidence néerlandaise de l'UE a prévu de consacrer le Conseil agriculture informel de mai à la future réforme de la Politique Agricole Commune, plusieurs réseaux européens récemment constitués commencent à travailler à des propositions de refondation de la PAC.

Un réseau européen d'experts scientifiques a ainsi interpellé le Président de la Commission dans une lettre datée du 4 avril, l’appelant à formuler une politique alimentaire européenne. Pour les membres de l'International Panel of Experts on Sustainable Food Systems (IPES-Food), une telle politique constituerait la meilleure manière de relever les défis des maladies liées à l'alimentation, du faible pouvoir de négociation des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire, et des dégradations environnementales. Elle devrait avoir comme priorité la mise en cohérence des enjeux d'environnement, de santé, de commerce et de développement, qui aujourd'hui font, selon les auteurs, l'objet de politiques européennes distinctes et cloisonnées. Ce réseau entend d'ici à 2018 conduire un processus de concertation avec des institutions et divers groupes de la société civile, afin de converger vers une vision commune d'une politique alimentaire souhaitable.

En parallèle, un réseau de 109 associations et ONG environnementales, sociales et de la santé, ont également adressé un courrier à M. Juncker lui demandant de réaliser une véritable évaluation de la PAC. Selon les signataires, la politique actuelle ne parvient pas à remédier à un état de crise constant chez les agriculteurs, aux dégradations continues des ressources naturelles, aux atteintes au bien-être animal, aux externalités négatives en matière de santé publique et aux impacts sociaux et environnementaux négatifs hors de l'UE. Cette évaluation devrait répondre aux questions sur l'efficacité et l'efficience de la PAC, sur sa cohérence avec d'autres politiques européennes, sur sa pertinence actuelle et sa valeur ajoutée européenne.

De telles initiatives, bien que fondées sur des approches différentes, prennent appui sur de larges pans de la société civile pour concevoir un projet de refondation de la PAC. En cela, elles pourraient constituer des laboratoires d'idées susceptibles de marquer l'agenda des futures réformes.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Sources : IPES-Food, European Environmental Bureau

10:54 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : pac, ipes-food, eeb |  Imprimer | | | | |  Facebook

06/04/2016

Faut-il confier l'évaluation des politiques publiques aux chercheurs ?

Le Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques (LIEPP) de Sciences Po vient de publier, dans un document de travail, une position critique vis-à-vis des évaluations de politiques publiques (EPP), et plus particulièrement des chercheurs évaluateurs. Sous un titre un peu provocateur, La (f)utilité gouvernementale de l'évaluation des politiques publiques, quelques leçons américaines et françaises, V. Spenlehauer questionne les différentes méthodes de l'EPP et le positionnement des chercheurs qu'elles impliquent, en regard de l'impact qu'elles ont pu avoir sur les politiques évaluées. Faisant un rapide panorama des principales écoles américaines, il en pointe les faiblesses, mais en tire également les points forts.

Au travers d'exemples, l'auteur identifie certains écueils rencontrés lors d'exercices d'évaluation menés aux États-Unis ou en France, et propose d'une part de mieux valoriser l'implication des chercheurs dans ces études, d'autre part de recourir à une organisation pluridisciplinaire, trans-sectorielle et prenant appui sur les différentes institutions responsables de l'évaluation des politiques publiques.

Source : LIEPP

10:05 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : liepp, évaluation |  Imprimer | | | | |  Facebook

05/04/2016

Farm Europe lance sa Global food forum initiative

Le think tank Farm Europe a récemment lancé une initiative, Global food forum initiative, destinée à élaborer des propositions pour la future PAC, sur la base de concertations organisées dans des conférences régionales durant les prochains mois. Les discussions devraient être organisées autour de trois enjeux : résilience, durabilité et investissements. Le think tank agricole a commencé à distiller des propositions sur son blog, comme par exemple la mise en place pour le secteur laitier d'un dispositif basé sur une incitation financière à réduire la production à travers un mécanisme d’enchères coordonné et géré au plan européen.

Source : Farm Europe

10:01 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : farm europe, pac |  Imprimer | | | | |  Facebook

16/03/2016

Innovation en agriculture : le rapport AKIS recommande plus de régulation face à la privatisation du conseil

Les systèmes de connaissance et d'innovation agricoles (AKIS) sont mal adaptés aux défis du futur. C'est le constat fait par un groupe d'experts européens à l'issue d'un travail prospectif mandaté par le Comité permanent pour la recherche agricole (SCAR), et qui a donné lieu au rapport Agriculture knowledge and innovation systems towards the future.

Le SCAR avait déjà posé en 2009 un diagnostic sévère : « le système de connaissances et d’innovations agricoles européen, financé par des fonds publics, semble verrouillé dans d’anciens paradigmes fondés sur des approches linéaires et des présupposés conventionnels ». Dans un rapport de 2012, il incitait à renforcer les partenariats entre la recherche, le transfert et les agriculteurs (voir sur ce sujet une note du CEP). Dans ce troisième rapport, le groupe fait l'état des lieux des connaissances sur les AKIS en Europe, analyse les impacts potentiels de la révolution numérique sur ceux-ci, élabore trois scénarios prospectifs et dresse enfin plusieurs recommandations à destination des pouvoirs publics.

Ces recommandations portent en particulier sur le conseil aux agriculteurs. Si les dispositifs institutionnels sont hétérogènes entre pays, une tendance générale se dégage depuis plusieurs années : la privatisation du conseil. Ce phénomène a plusieurs conséquences potentielles : un moindre partage de l'information entre organisations et entre agriculteurs, l'exclusion de l'accès au conseil pour les producteurs les moins solvables, le biais commercial dans l'information technique apportée, etc.

Face à la montée des acteurs privés du conseil, plusieurs stratégies et rôles des pouvoirs publics sont possibles : l'appui aux agriculteurs exclus du conseil privé, la coordination des multiples acteurs du conseil, le rôle d'arbitre sur l'objectivité de l'information, la garantie de qualité du service de conseil public comme privé, la régulation du secteur. Le rapport recommande en particulier de rendre plus transparente la qualité du conseil, notamment via un système de certification à l'échelle européenne. D'autres recommandations concernent le ciblage du financement public du conseil sur les biens publics, les mécanismes garantissant un flux d'informations et de connaissances entre les divers acteurs, et le renforcement du suivi et de l'évaluation des systèmes de conseil.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Standing committee on agricultural research

10:34 Publié dans 4. Politiques publiques, Agriculteurs, Enseignement et recherche | Lien permanent | Tags : scar, akis, conseil |  Imprimer | | | | |  Facebook

La chute durable des cours des matières premières agricoles risque d'engendrer une explosion des dépenses du gouvernement américain

En 2014, la politique agricole américaine supprimait les aides directes, introduisait des filets de sécurité renforcés (Agriculture Risk Coverage - ARC et Price Loss Coverage - PLC), développait les systèmes d'assurance et introduisait une garantie sur la marge pour les producteurs laitiers. Ce nouveau Farm Bill, longuement négocié, devait favoriser une diminution des dépenses publiques : avec des prévisions optimistes sur les prix des matières premières et la fin des aides directes, il devait en effet être moins coûteux que le précédent. Aujourd'hui, on s'attend au contraire à un accroissement des dépenses (voir également à ce sujet un précédent billet sur ce blog).

D'après une récente analyse du Bureau du Budget du Congrès américain (Congressional Budget Office), les dépenses liées aux filets de sécurité pour les producteurs de grandes cultures seront bien plus importantes que ce qui avait été prévu il y a deux ans. Étant liées aux prix mondiaux des grains et du lait, durablement bas depuis 2015, le Bureau du Budget annonce des dépenses en hausse de plusieurs milliards par an. Elles risquent de dépasser le plafond fixé par les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce pour ce genre d'aides publiques, et de rendre les négociations du prochain programme (2018-2022) plus longues encore que pour la version 2014. Le gouvernement, dans son projet de budget pour 2017, propose d'ailleurs des réductions, de plusieurs milliards de dollars par an, des subventions aux assurances agricoles, pour compenser cette explosion.

Les réactions sont nombreuses aux États-Unis, notamment parmi les élus qui avaient demandé initialement à ce que les dépenses publiques liées à l'agriculture soient réduites, ou parmi les agriculteurs, inquiets de voir l'un de leurs outils de gestion du risque de prix en péril (voir par exemple les éléments publiés par l'American Enterprise Institute et par AgWeb).

Alexis Grandjean, Centre d’études et de prospective

Sources : Gouvernement américain, Congressional Budget Office

14/03/2016

Évaluation des politiques publiques

On sait combien l'évaluation est un enjeu important pour les politiques du ministère de l'Agriculture, mais les publications sur ce sujet sont peu fréquentes. C'est dire l'intérêt de ce numéro 204-205 de la revue Économie et Prévision de la direction générale du Trésor, publié fin décembre 2015 et consacré en totalité aux méthodes d'évaluation.

Une première série d'articles présente différentes méthodes de mesures micro-économétriques de l'impact de politiques mises en œuvre, sans a priori sur le comportement des personnes touchées. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ces méthodes sont qualifiées « d'athéoriques ». Leur développement a été grandement facilité par la disponibilité accrue de jeux de plus en plus riches de données individuelles, sur l'analyse desquels elles reposent.

Si les méthodes structurelles (qui s'appuient sur une représentation explicite de l'économie) peuvent être utilisées à la fois avant (ex ante) et après (ex post) la mise en œuvre de la politique évaluée, les méthodes athéoriques sont de fait réservées à l'évaluation ex post. Par analogie avec les essais cliniques dans le domaine médical, la question se pose de mesurer l'impact de la mesure évaluée sur une population donnée, par comparaison avec une population n'en bénéficiant pas. Différentes méthodes sont alors discutées.

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La deuxième partie de la revue pose la question de l'émergence d'une culture de l'évaluation en France. L'exercice d'évaluation est en lui-même paradoxal : il doit concilier rigueur scientifique et réponse à une commande précise (dans un délai souvent restreint), s'appuyer sur une expertise pointue mais couvrant plusieurs champs disciplinaires, faire appel à des méthodes quantitatives tout en utilisant des analyses qualitatives, etc. La pluridisciplinarité des équipes peut alors améliorer la qualité des réflexions.

Si elle est profondément ancrée dans les pays anglo-saxons, la pratique de l'évaluation des politiques publiques peine à s'installer en France, ainsi qu'en témoigne l'évolution des nombreuses structures plus ou moins pérennes au cours des 30 dernières années. Dans un contexte de contrainte budgétaire, la demande sociale pour une évaluation indépendante des politiques s'accroît, plaidant pour son institutionnalisation.

Muriel Mahé, Centre d’études et de prospective

Source : Direction générale du Trésor

10:14 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : évaluation, dg tresor |  Imprimer | | | | |  Facebook

16/02/2016

Le TTIP ne modifiera pas les normes sanitaires et environnementales existantes, mais devrait renforcer la coopération réglementaire

Si le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) ne devrait pas remettre en cause les normes européennes sanitaires et environnementales, le chapitre réglementaire sera déterminant dans le futur accord et il renforcera la coopération réglementaire transatlantique : c’est l’analyse que font les auteurs d’un rapport publié par le World trade institute sur les enjeux du TTIP pour les États membres de l’UE.

Un chapitre spécifique aux enjeux pour la France rappelle d’abord que les États-Unis sont le premier marché d’export pour la France (hors pays de l’UE), les secteurs des boissons et tabac figurant parmi les premiers postes d’exportations. L’agroalimentaire serait l’un des cinq secteurs à bénéficier le plus d’une baisse des barrières commerciales américaines, or ces barrières sont en grande majorité des barrières réglementaires.

La coopération réglementaire entre UE et États-Unis existe depuis 20 ans et les auteurs considèrent que son renforcement est déterminant dans cette négociation. Les cadres légaux et institutionnels sont fort différents de part et d’autre de l’Atlantique : alors que les normes européennes prennent souvent la forme de textes législatifs adoptés par les États membres, aux États-Unis elles proviennent en grande partie d’agences administratives. Si le TTIP n’a pas vocation à modifier ces processus, il peut introduire des mécanismes d’harmonisation ou de reconnaissance mutuelle des normes.

Les normes sur les produits alimentaires font l’objet d’un chapitre particulier. Siemen van Berkum y conteste l’idée selon laquelle cet accord conduirait à une « harmonisation vers le bas » en matière sanitaire ou de protection des animaux. Selon lui, il apparaît désormais clairement que l’UE ne modifiera pas ses normes sanitaires existantes sur la base de cet accord. Là où les écarts de normes sont délibérés et reflètent des visions différentes des risques et des préférences (hormones, OGM, bien-être animal, etc), ces différences resteront.

Pour autant, l’auteur considère qu’il existe des voies d’amélioration de la coopération réglementaire sur les sujets alimentaires. Par exemple, une coopération transatlantique entre agences de sécurité sanitaire devrait aider à développer des systèmes d’alerte et de traçabilité communs, en facilitant l’échange rapide d’informations sur les animaux, les ingrédients ou les contaminations. Elle pourrait également préparer des systèmes communs de notification et de consultation.

Dès lors, ce n’est pas tant le contenu de l’accord lui-même qui est en jeu que l’ouverture d’un processus continu de coopération réglementaire, dans ce qui apparaît comme un « accord vivant » de « nouvelle génération ».

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : World trade institute

09:42 Publié dans 4. Politiques publiques, Mondialisation et international | Lien permanent | Tags : ttip, normes, sanitaire, environnement |  Imprimer | | | | |  Facebook

15/02/2016

La Cour des comptes européenne évalue les aides non-productives environnementales

À l’heure de l’évaluation par les États membres de l’Union européenne des programmes de mise en œuvre du second pilier de la PAC pour la période 2007-2013, et du lancement de la nouvelle programmation 2014-2020, la Cour des comptes européenne (CCE) publie une évaluation assez négative de certaines mesures de ces programmes de développement rural. Le rapport Coût-efficacité du soutien apporté par l’UE aux investissements non productifs au titre du développement rural dans le domaine de l’agriculture estime ainsi que moins d’un projet d’investissement non productif (INP) environnemental sur cinq est effectivement rentable.

Les INP correspondent à des actions telles que la restauration de murs secs ou de ponts d’accès à des zones humides. Les auditeurs se sont rendus dans les quatre États membres qui avaient utilisé 80 % des fonds : Portugal, Danemark, Royaume-Uni (Angleterre) et Italie (Pouilles). La CCE s’est penchée sur 28 projets et les a évalués sur les critères suivants :

- justesse des coûts : pour une majorité de projets, les coûts effectifs dépassent jusqu’à 139 % les coûts prévus initialement ;

- complémentarité entre mesures : dans de rares cas, les bénéficiaires étaient mis en capacité de demander des mesures complémentaires pour l’ensemble d’un projet ;

- existence d’indicateurs de suivi ou de performance : les projets étudiés mobilisaient des indicateurs de réalisation plutôt que de réels indicateurs de performance liés à des objectifs clairs ;

- processus de sélection : pour plusieurs projets, les auditeurs n’ont pas eu connaissance des critères objectifs ayant présidé à leur sélection ;

- présence d’une composante rémunératrice : cette dernière n’était parfois pas prise en compte et certains investissements ont reçu un taux de soutien de 100 %.

Dans sa réponse à la CCE, la Commission a indiqué que ces faiblesses étaient liées à des problèmes de gestion au niveau national. Les évaluations ex post en cours apporteront des éclairages complémentaires sur ce point. Par ailleurs, les indicateurs utilisés par la Cour diffèrent en partie des indicateurs proposés dans les lignes directrices de la Commission pour les rapports annuels ou les rapports à mi-parcours, et résultent d’une approche « comptable » tout à fait complémentaire.

Gaétane Potard-Hay, Centre d’études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

12/02/2016

La compensation écologique, levier pour une rémunération des aménités environnementales

Alors que le projet de loi « Pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », adopté récemment en première lecture au Sénat, conforte la compensation écologique comme outil de préservation de la biodiversité, la Fondation de l’Écologie Politique publie, dans sa série Points de vue d’experts, une analyse des principaux enjeux et problématiques posés par le principe de compensation.

Mis en œuvre lorsque les atteintes à la biodiversité n’ont pu être évitées ou suffisamment réduites (voir schéma ci-dessous), ce principe de compensation vise à faire financer par les aménageurs des opérations l’amélioration de l’état de la biodiversité en d’autres lieux que ceux impactés par leurs projets. S’appuyant sur les pratiques observées, les auteurs mettent en évidence les principaux écueils rencontrés dans l’application de ces mesures de compensation.

Séquence « éviter, réduire, compenser » : hiérarchisation des mesures en faveur de la biodiversité

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Source : Comité français de l'UICN

L’évaluation de l’équivalence écologique entre zones impactées par les infrastructures et aires de restauration écologique est au cœur du problème. Les projets créant des dommages sur des espèces menacées (liste rouge de l'UICN) étant a priori écartés, il s’agit de mesurer la « valeur écologique » d’un site sur la base de sa contribution à la biodiversité ordinaire et des services écosystémiques qu’il offre au-delà de l’aire directement concernée. Les auteurs proposent de s’appuyer sur la notion de « durabilité forte », qui suppose une complémentarité entre les capitaux physiques (liés à l’activité économique), naturels et humains, et non leur substituabilité. Dans ce cadre, il est alors admis que le capital naturel doit être maintenu à un niveau minimum, ce qui renforce l’ampleur du préjudice et donc la compensation à mettre en œuvre.

Dans le cas de l’artificialisation des terres agricoles, l’application de la compensation pourrait accompagner la transition de certaines exploitations vers des pratiques plus favorables à la biodiversité, par le biais d’une contractualisation. Plus généralement, la compensation peut, dans le cadre d’une planification écologique, ouvrir l’accès à une rémunération des aménités environnementales pour les acteurs économiques susceptibles de contribuer au maintien de la biodiversité ordinaire à l’échelle d’un territoire.

Muriel Mahé, Centre d’études et de prospective

Sources : Fondation de l’Écologie Politique, UICN

12/01/2016

L’agriculture française à l’heure des choix

Dans une note du Conseil d’analyse économique de décembre, trois économistes (J.-C. Bureau, L. Fontagné, S. Jean) posent un constat sévère sur les politiques agricoles françaises des dernières décennies, et livrent plusieurs recommandations. Tout en rappelant la nécessité de l’intervention publique dans ce secteur, ils pointent la contradiction entre la mauvaise performance actuelle de l’agriculture française (baisse de l’emploi, revenu faible, dégradation de l’environnement, érosion de la performance commerciale) et le montant élevé des soutiens publics (plus de 10 milliards d’euros par an).

Selon eux, les difficultés de l’agriculture apparaissent clairement dans trois domaines. Premièrement, même si la France a aujourd’hui fait le choix d’une réallocation des aides du premier pilier de la PAC, le versement par unité de surface reste peu pertinent pour atteindre un « objectif social ». En second lieu, d’un point de vue environnemental, les dégradations liées à l’agriculture ont dépassé un point critique (eaux polluées, érosion des sols, déclin de la biodiversité), ce qui pourrait mettre en péril à terme, certains aspects de l’activité agricole. Enfin, sur le plan commercial, la baisse des parts de marché françaises dans les exportations mondiales proviendrait en partie du fait que les marchés émergents n’étaient par les clients historiques de la France. Pour les auteurs, ces contre-performances ne s’expliquent pas seulement par le coût du travail ou une réglementation complexe, mais elles ont des causes multiples : taille des exploitations, manque d’innovation et de formation des agriculteurs, d’organisation des filières, incitations contradictoires de la PAC, mauvais positionnement sur l’export.

Ils concluent sur sept recommandations visant à réorienter les politiques agricoles, aux niveaux français et européen. Ils conseillent notamment de la recentrer sur la préservation du capital naturel ou de privilégier, dans le ciblage des aides, des critères liés aux externalités, en évoluant vers des paiements aux résultats, contractuels et non transférables, et en plafonnant les paiements individuels qui ne rémunèrent pas la production d’un bien public. En matière d’exportation, ils considèrent qu’il serait plus efficace de valoriser la qualité des produits (en particulier sanitaire) plutôt que les labels et appellations d’origine, peu lisibles à l’international.

Marion Duval, Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Conseil d’analyse économique

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Commission européenne : optimiser la contribution des Fonds structurels et investissement européens à la stratégie de croissance de l’Union

Dans sa communication du 14 décembre 2015, la Commission européenne (CE) s’intéresse à la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) à la croissance et à l’emploi dans l’UE, au Plan d’investissement et aux priorités de la CE pour les dix ans à venir. Avec un budget de 454 milliards d’euros pour la période de programmation 2014-2020, les Fonds ESI représentent le principal outil de la politique d’investissement de l’UE (14 % en moyenne, et jusqu’à plus de 70 % de l’investissement public total selon les États membres – cf. figure ci-dessous). Afin d’optimiser leur utilisation, leur mode de programmation et de gestion a été réformé : accent mis sur les résultats et la performance, concentration sur des priorités ciblées, investissements en fonction d’une programmation plus stratégique et de la capacité des pays à utiliser les fonds. La Commission souligne en particulier la nécessité de rechercher la meilleure synergie possible entre les différents fonds, ce qui a conduit à l’adoption du cadre stratégique commun de programmation pluri-fonds et d’accords de partenariat avec chaque État membre.

Sont également exposés dans cette communication les résultats des négociations menées avec les 28 Etats membres sur les accords de partenariat et les programmes d’aides pluriannuels. Pour la France, la priorité pour 2014-2020 sera d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en consacrant entre autres 11 % de son budget total en Fonds ESI à la recherche-innovation, 19 % au soutien des PME y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, 23 % à l’emploi, 21 % pour soutenir une économie à faible intensité de carbone et améliorer la prévention et la gestion des risques notamment dans les zones côtières et rurales. L’utilisation des outils territoriaux sera favorisée, en particulier pour le développement rural (programme LEADER) comme celle des instruments financiers (voir à ce sujet un précédent billet sur ce blog).

La Commission européenne a lancé le même jour une plateforme de données ouvertes pour les fonds ESI informant le public sur les progrès de la mise en oeuvre de plus de 500 programmes financés par ces fonds. Elle prévoit aussi de publier sous peu des lignes directrices sur la complémentarité des Fonds (dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques).

Part des Fonds ESI dans l’investissement public 2014-2016

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Source : Commission européenne (données disponibles)

Christine Cardinet, Centre d’études et de prospective

Source : Commission européenne

14:03 Publié dans 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : fonds structurels, commission européenne |  Imprimer | | | | |  Facebook