Ingénieurs sans frontières propose une « sécurité sociale alimentaire »

Le groupe « Agriculture et souveraineté alimentaire » d'Ingénieurs sans frontières a publié, le 13 mars 2019, une proposition détaillée intitulée Pour une sécurité sociale alimentaire. Partant de différents constats, les auteurs s'appuient sur le modèle de la sécurité sociale pour envisager le principe et les modalités de la distribution d'une aide mensuelle de 150 €/mois à tous les Français. Disponible sur la carte vitale et potentiellement modulé en fonction des prix alimentaires locaux, ce montant permettrait l'achat de produits alimentaires auprès de professionnels conventionnés. Le dispositif serait doté d'un budget annuel d'environ 120 milliards d'euros (équivalent à la moitié du financement de l'assurance maladie), abondé par des « cotisations sociales alimentaires », et serait géré par des caisses locales (à l'échelle des communautés de communes). Des critères seraient définis pour le conventionnement des acteurs, reposant notamment sur une traçabilité sociale et environnementale des filières. Pour les auteurs, cette proposition apparaît comme « le seul moyen pour s'assurer que la population soit correctement nourrie », et permettrait d'agir à une échelle collective pour repenser collectivement la gestion d'un bien commun.

Source : Ingénieurs sans frontières

Conséquences des changements de normes relatives aux aflatoxines pour les contrôles des importations de fruits à coque

Un récent article de la revue Applied Economics Perspectives and Policy s'intéresse à l'impact des changements de normes sanitaires sur le commerce de produits alimentaires, dans le cas du contrôle aux frontières des taux d'aflatoxines. Ces substances naturelles, issues de champignons de type Aspergillus, sont contaminantes de certaines denrées alimentaires, comme les fruits à coque. En 2003, pour ce type de produits, l'Union européenne (UE) a établi une limite maximale de résidus (LMR) d'aflatoxine à 4 ppm (microgramme par gramme), alors que la LMR établie au niveau international par le Codex alimentarius était moins contraignante (10 ppm). Par la suite, en 2009, l'EFSA a conseillé de relever la LMR européenne et ainsi de l'harmoniser avec celle du Codex.

Cette étude examine les signalements du système européen d’alerte rapide de notification (RASFF), sur la période 2002-2015, afin de mesurer les impacts de ces modifications de normes. Ont été prises en compte les notifications des 15 États membres de l'UE en 2002 et les importations de 65 pays. Les auteurs constatent une augmentation des déclarations pendant la période où les normes étaient plus strictes, puis une diminution à partir de 2009. Les pays producteurs ayant fait l'objet des signalements les plus nombreux sont l'Iran et la Turquie. L'étude révèle que la majorité des notifications signalaient une non-conformité sur un produit, et qu'un faible pourcentage (4 %) se rapportait à des alertes de santé (cas cliniques).

Nombre de notifications RASFF relatives aux aflatoxines sur la période 2002-2015 (en bleu : toutes denrées, en rouge : fruits à coque)

Source : Applied Economic Perspectives and Policy

L'article propose également une analyse qualitative des conséquences commerciales des mesures restrictives pour les exportateurs : certains d'entre-eux ont jugé que ces normes constituaient des barrières commerciales qui ne relevaient pas de l’accord sur les normes sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, l'UE étant le plus gros importateur au monde de fruits à coque, tant pour l'industrie agroalimentaire que pour la consommation en l'état. Par ailleurs, selon les auteurs, cette décision, qui pénalise les exportations vers l'Union, a aussi conduit certains pays en voie de développement à n'exporter que leurs fruits à coque de meilleure qualité, et à conserver pour leur consommation propre les autres produits.

Madeleine Lesage, Centre d'études et de prospective

Source : Applied Economic Perspectives and Policy

Le Conseil d'orientation pour l'emploi fait le point sur le travail non déclaré

Le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) a publié en février un rapport faisant l'état des connaissances sur l'étendue du travail non déclaré en France, ses caractéristiques, ses causes et l'efficacité des politiques qui cherchent à le réduire. Il avance, avec précautions, que le travail non déclaré représenterait dans notre pays, en volume, autour de 2,5 millions de personnes. Les secteurs les plus concernés ont en commun d’être intensifs en travail, de comporter une part importante d’emplois faiblement rémunérés, souvent non qualifiés, d’avoir un tissu important de PME ou encore d’être très dépendants de la conjoncture. L'agriculture en fait donc pleinement partie, comme l’hôtellerie-restauration, les transports et le BTP. Toutefois, à l'opposé de ces trois secteurs, les données disponibles ne permettent pas d'objectiver le phénomène dans le secteur agricole.

Le rapport documente différentes formes de travail non déclaré, dont celles liées au détachement de travailleurs entre pays européens. S'agissant du travail détaché non déclaré, diverses stratégies d’optimisation, parfois abusives voire frauduleuses, visant à réduire le coût de la main-d’œuvre, sont observées en la matière : non-respect de la réglementation du pays d’origine (versement des contributions sociales) ou du pays d’accueil (durée et conditions de travail, déclaration du nombre d’heures travaillées, etc.). Le COE les exemplifie par un cas de fraude avérée en abattoir.

L'efficacité de différentes mesures visant à lutter contre le travail non déclaré est aussi discutée, comme la simplification administrative. L'Italie et la Croatie ont notamment testé des « vouchers », sorte de « chèques emploi », afin de réguler l’emploi occasionnel et saisonnier en agriculture. Les résultats paraissent très mitigés. En France, le Titre emploi simplifié agricole (TESA), autre outil de facilitation administrative, a quant à lui trouvé son public, représentant, en 2016, 60 % du volume des déclarations sociales effectuées aux caisses de la MSA.

En conclusion, le COE souligne le fossé entre l’importance affichée sur la lutte contre le travail illégal, d'une part, et la méconnaissance du phénomène d'autre part. Il préconise donc de mener une enquête quantitative de grande ampleur, pour améliorer la connaissance statistique du travail non déclaré, dans toutes ses dimensions.

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Conseil d’orientation pour l’emploi

Vers une politique alimentaire commune pour l'Union européenne : les propositions d'IPES-Food

Dans son nouveau rapport, fruit de trois ans de travail associant un large éventail d'experts et de parties prenantes, le panel international IPES-Food se fait l'avocat d'une politique alimentaire commune pour l'Union européenne (UE), seule à même, selon les auteurs, de répondre aux défis actuels : santé, environnement, inégalités d'accès à l'alimentation, etc. Partant d'un constat chiffré sur les limites d'un système alimentaire dit « low cost » (produire en masse à bas prix), le rapport propose une refonte totale des politiques en la matière, avec cinq objectifs : 1) « garantir l'accès à la terre, à l'eau et à des sols en bonne santé » ; 2) « reconstruire des agroécosystèmes sains et résistants au changement climatique » ; 3) « promouvoir une alimentation suffisante, saine et durable pour tous » ; 4) « mettre en place des chaînes d'approvisionnement plus équitables, plus courtes et plus propres » ; 5) « mettre le commerce au service du développement durable ».

Les cinq objectifs d'une politique alimentaire commune

Source : IPES-Food

Ces cinq objectifs sont déclinés en mesures concrètes, certaines à court terme : consacrer au moins 50 % des financements de l'UE au développement rural, exonérer les fruits et légumes de TVA, réformer les évaluations d'impact sur le développement durable des accords de libre-échange, etc. D'autres seraient à adopter à plus long terme, comme par exemple : réserver tous les paiements de l'actuelle PAC à la fourniture de biens publics ; adopter une directive européenne restreignant le marketing des produits à forte teneur en matières grasses, en sel ou en sucre, et des aliments hautement transformés ; mettre en place une taxe carbone aux frontières (produits importés).

Message clé du rapport, la gouvernance actuelle n'est pas, en l'état, en capacité d'assurer la transition vers cette nouvelle politique, en raison du poids des lobbies, de la prise en compte insuffisante des expérimentations locales (ex : politiques alimentaires des villes), et des incohérences entre politiques sectorielles conçues et appliquées en silos. IPES-Food propose donc des mesures pour une gouvernance rénovée, étape nécessaire pour conduire le changement vers cette nouvelle politique alimentaire commune promue par les auteurs. Soulignons enfin que ce rapport fait suite à d'autres publications du groupe d'experts sur des thématiques liées : transition écologique, politiques alimentaires urbaines, nouvelle science des systèmes alimentaires durables.

Julien Hardelin, Centre d'études et de prospective

Source : IPES-Food

Quels impacts des subventions au prix à la consommation des produits biologiques ?

Des chercheurs de l'université du Maine, aux États-Unis, ont étudié l'impact que pourrait avoir une subvention qui réduirait de 10 % les prix à la consommation des fruits issus de l'agriculture biologique. Plus particulièrement, ils étudient comment cette subvention affecterait la consommation et l'épargne des foyers américains, répartis en trois classes de revenu (« pauvres », « moyennes » et « riches »). Les résultats ont été publiés dans la revue PLOS One en janvier.

Les auteurs utilisent les données du panel de consommateurs de la société Nielsen, sur les achats mensuels de fruits (produits en agriculture biologique et conventionnelle), de 60 000 ménages américains entre 2011 et 2013. Cette base contient également des informations socio-démographiques, notamment le revenu mensuel du foyer, sa taille, la présence ou non d'enfants, le niveau d'éducation, le statut marital, l'ethnicité du chef de famille et la localisation dans une zone urbaine ou rurale. Ils observent que les ménages riches achètent plus de fruits biologiques que les autres catégories et que leur consommation a davantage augmenté entre 2011 et 2013 (tableau ci-dessous).

Dépenses en fruits des ménages américains, par classe et par année (en $ de décembre 2013)

Source : PLOS One

Ils modélisent ensuite la demande mensuelle en fruits biologiques d'un ménage, par classe de revenu, avec trois méthodes différentes (deux économétriques et une de machine learning). Puis ils calculent la quantité d'argent économisée par les ménages si une subvention réduisant les prix des fruits biologiques de 10 % était mise en place, pour les mêmes volumes achetés. Ils prédisent également le changement de consommation induit par l'introduction de cette subvention et en déduisent l'élasticité de la demande en fruits biologiques, c'est-à-dire la variation de consommation observée (en %) lorsque le prix de ces produits augmente d'un pourcent.

Les auteurs montrent que cette subvention impacterait à la hausse la consommation biologique des ménages pauvres et moyens principalement. Les achats des ménages riches, déjà plus élevés sans la subvention, n'augmenteraient que marginalement en quantité. La subvention permettrait donc une baisse des dépenses et un accroissement de l'épargne plus important pour cette catégorie. Enfin, l'article ne permet pas de conclure quant à l'effet redistributif de cette subvention, qui dépend en partie de son mode de financement.

Estelle Midler, Centre d'études et de prospective

Source : PLOS One

La Politique agricole commune à l'épreuve de la subsidiarité

Le poids du Parlement européen dans les négociations de la future PAC (2021-2027) est important, puisque celui-ci est, depuis le traité de Lisbonne (2009), co-législateur avec le Conseil et la Commission. À la veille des élections européennes, la Fondation Robert Schuman propose un éclairage sur le projet de règlement de la Commission européenne (juin 2018) pour la PAC post-2020. La proposition d'aller vers une plus grande subsidiarité dans la mise en œuvre de la politique agricole, avec le transfert aux États membres du choix des mesures à mettre en œuvre dans le cadre d'un plan stratégique national, est au cœur de l’analyse. L'auteur souligne l'importance de clarifier et d'encadrer cette subsidiarité accrue. Selon lui, certaines compétences devraient être maintenues au niveau communautaire (par exemple biodiversité et climat, stabilisation des marchés, gestion des crises), mais d'autres pourraient être confiées aux États (accompagnement de la transition écologique, gestion des pollutions, de l'eau et de l'air). Il pose également la question du rôle du Parlement dans une discussion bilatérale des plans stratégiques nationaux entre la Commission et les États membres.

Source : Fondation Robert Schuman

Politiques alimentaires et atténuation du changement climatique

Dans une publication de février 2019, l'Institute for climate economics (I4CE, think tank fondé par la Caisse des dépôts et l'Agence française de développement), propose une revue de littérature sur les enjeux climatiques des politiques alimentaires, afin d'en tirer des messages clés : poids des « GES alimentaires » ; leviers d'atténuation ; caractérisation des tensions et synergies entre climat et autres enjeux des politiques alimentaires ; capacités de changement des consommateurs ; efficacité des mesures d'incitation. Le travail de mise en perspective de sources multiples permet de préciser des controverses (impact climatique de l'agriculture biologique ou de l'élevage), des incertitudes méthodologiques (comptabilité environnementale du gaspillage alimentaire) ou d'identifier des objets d'étude ultérieurs (perceptions par les mangeurs de l'impact climatique de leur alimentation et outils de changement des comportements alimentaires).

Source : I4CE

Publication de l'Académie d'agriculture sur le secteur laitier : enseignements des crises récentes et proposition d'instruments de régulation

L'Académie d'agriculture a publié, en janvier 2019, un article de G. Bazin, A. Pfimlin et T. Pouch, consacré à une analyse des crises successives et imbriquées du secteur laitier. S'appuyant sur ce bilan, ils proposent ensuite la mise en œuvre d'instruments de régulation, dans le cadre des textes européens actuels.

Au cours des quatre dernières années, le secteur laitier européen et mondial a connu des secousses majeures, inédites par leur ampleur et leur enchaînement. À partir de la hausse de production qui devançait la fin des quotas laitiers, les auteurs expliquent comment, amplifiée par les anticipations synchrones des gros producteurs européens, elle a mené à une surproduction, face à des marchés finalement étroits et peu dynamiques. Compte tenu des investissements réalisés en prévision de la fin des quotas, la chute des prix a conduit les éleveurs à accroître à nouveau les volumes produits, créant une spirale déflationniste. Face à cette crise, les auteurs rappellent que la ré-introduction de mesures de régulation de l'offre est restée taboue en Europe jusqu'en octobre 2016. Dans l'intervalle, les stocks de poudre à l'intervention se sont alourdis, sans pour autant parvenir à absorber la surproduction, et pèsent encore sur les marchés.

Pour les auteurs, le premier enseignement à tirer est celui de l'interconnection des marchés laitiers, entre eux et avec les phénomènes macro-économiques généraux. Les analyses et prévisions, fondées sur un marché historiquement régulé, ont largement sous-estimé son instabilité endogène. Des outils d'information plus fiables sont donc nécessaires, et l'instabilité économique et géopolitique doit désormais être prise en compte dans la conception des politiques publiques. Enfin, de nouveaux outils de régulation, plus réactifs et collectifs, leur paraissent indispensables.

Prix du lait en Europe (bleu) et niveaux de valorisation en beurre et poudre de lait industriels (rouge)

Source : Académie d'agriculture

Par ailleurs, les auteurs pointent le fait que le prix du lait en Europe est étroitement corrélé aux cours mondiaux des produits industriels (voir figure), et que c'est bien la surproduction européenne qui a déstabilisé (et déstabilise encore) ces marchés. Cette instabilité, mais aussi l'inefficacité du système actuel, plaident pour une régulation selon deux axes : une application plus stricte des normes agro-environnementales, qui contribuerait à désintensifier les régions les plus productrices et à limiter les surproductions ; des mesures de réduction des livraisons de lait (du type bonus / malus), qui se révèlent à la fois efficaces, réactives et finalement peu coûteuses. Les débats européens sur le sujet s'annoncent riches.

Jean-Noël Depeyrot, Centre d'études et de prospective

Source : Académie d'agriculture

Une étude commandée par le Parlement européen compare les politiques agricoles de 5 pays

Alors que la Politique agricole commune (PAC) post-2020 est actuellement en discussion, la commission Agriculture du Parlement européen a commandé une étude visant, à travers la comparaison des politiques agricoles de cinq pays (Australie, Canada, États-Unis, Japon et Suisse), à formuler des propositions en la matière. Publiée en décembre 2018, l'analyse a reposé sur une revue de la littérature, complétée d'expertises ciblées.

Les auteurs montrent que si les pays considérés poursuivent des objectifs similaires (compétitivité, préservation de l'environnement, développement rural, etc.), des disparités existent. En Australie, l'accent est mis sur la compétitivité par le biais d'un appui important à la R&D, complété de dispositifs de soutien en cas d’événements climatiques extrêmes. Pour leur part, Canada et États-Unis focalisent leur action sur le soutien au revenu des agriculteurs et la stabilisation des marchés. Au Japon, l'objectif d'auto-suffisance pour le riz est structurant et passe par une forte régulation des prix, ainsi qu'un soutien aux investissements. Enfin, la Suisse se distingue en portant une attention particulière à la préservation des ressources naturelles et des paysages.

Les principaux outils repérés lors des études de cas ont ensuite fait l'objet d'une évaluation, sur la base de laquelle des recommandations ont été formulées. Les auteurs proposent ainsi d'instaurer des dispositifs d'épargne de précaution, lesquels ont fait leurs preuves au Canada et en Australie. Les assurances sur les risques liés aux prix et aux rendements sont, pour leur part, plus compliquées à mettre en œuvre. Les exemples australiens, japonais et états-uniens montrent que de tels dispositifs ne sont efficaces qu'à la condition d'être largement subventionnés. Sur le plan environnemental, les auteurs considèrent que les propositions actuelles de la Commission sont satisfaisantes (conditionnalité renforcée et eco-scheme), mais leur mise en œuvre pourrait être améliorée, en favorisant les démarches collectives et les approches par projet, comme c'est le cas en Suisse, au Japon et au Canada. Ils plaident également pour une plus grande flexibilité des mesures surfaciques (MAEC), afin de les ajuster aux contextes locaux, comme le permet la politique agricole helvète. Enfin, les auteurs jugent l'Union européenne plutôt en avance en matière de développement rural et ne formulent pas de recommandation majeure à ce sujet.

Les outils de politique agricole mobilisés dans les pays étudiés

Source : Parlement européen (extrait CEP)

Mickaël Hugonnet, Centre d'études et de prospective

Source : Parlement européen

Protection et partage des terres agricoles : rapport de la mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur le foncier agricole

En décembre, le rapport de la mission d'information commune sur le foncier agricole a été déposé, à l'Assemblée nationale, par les deux rapporteurs A.-L. Petel et D. Potier. Il fait une synthèse des connaissances actuelles sur l'artificialisation et la consommation du foncier agricole en France, et discute l'efficacité des outils qui le régulent, au regard des enjeux de renouvellement des générations et de développement des formes sociétaires en agriculture. Deux ensembles de pistes de réforme sont ensuite détaillés, par chaque rapporteur de façon distincte, avec l'ambition d'ouvrir le débat sur les actions à mener plutôt que de le conclure. Quinze propositions leur sont communes.

À partir des constats dressés sur les pertes irréversibles de sols en France et le rythme d'artificialisation des terres agricoles, les rapporteurs discutent les dispositifs existants, notamment fiscaux, pour y faire face. Ils concluent qu'« ils ne sont pas à la hauteur des enjeux » et sont sous-utilisés (ex. zones agricoles protégées, périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains). Des mesures plus contraignantes devraient selon eux être adoptées, comme des documents d’urbanisme plus prescriptifs. Bien que des dispositifs existent (observatoire des espaces naturels, agricoles et fonciers par exemple), ils notent également l'absence d'un outil consensuel de mesure, au niveau national, de l'artificialisation, de la qualité et de l'usage des sols, et soulignent que sa construction est urgente et prioritaire.

Le rapport conclut que la politique française des structures (notamment leur contrôle), les SAFER et le statut du fermage, s'ils sont des dispositifs perfectibles, ont toutefois prouvé leur utilité et méritent d'être conservés, sous des formes rénovées. Repenser le statut du fermage (cf. figure ci-dessous pour la part de la surface agricole utile en fermage) est considéré comme essentiel, notamment pour limiter la rétention foncière et le développement de friches agricoles. Toutefois, les principales justifications avancées pour revoir ces outils sont : i) le phénomène actuel d'accumulation de terres par le développement de sociétés à vocation agricole, lesquelles échappent à ces dispositifs ; ii) l'extension du travail agricole délégué à des prestataires de service. Les rapporteurs regrettent cette « tertiarisation de l'activité agricole », qui menace pour eux le renouvellement des générations en agriculture.

Part de la surface agricole utile en fermage en 2013

Source : Assemblée nationale, d'après GraphAgri 2017

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Assemblée nationale

La Commission européenne n'est pas assez offensive sur le risque de désertification en Europe

Alors que le changement climatique fait peser un risque croissant de désertification sur certaines régions de l'Union, la Cour des comptes européenne produit un rapport sévère sur la prise en compte de ce sujet par la Commission.

Pour les auditeurs qui se sont penchés sur ce sujet, en particulier dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire vers une neutralité en matière de dégradation des sols, d'ici 2030, le constat est sans appel : en dépit d'une collecte de données efficace, le suivi est insuffisant, notamment en raison de l'absence de méthodologie commune. Par ailleurs, si plusieurs politiques peuvent contribuer à la lutte contre la désertification, aucune n'a pour l'instant cet objectif. L'absence de stratégie européenne est un handicap important pour s'assurer de l'efficacité et de la cohérence entre les différentes politiques européennes, et de leur articulation avec les politiques nationales.

Enfin, les auditeurs pointent l'absence d'évaluation prenant en compte la désertification, notamment dans la mise en œuvre des politiques européennes. Ils soulignent en particulier le manque d'analyses coûts-avantages des projets d'irrigation financés par le budget européen.

Prévisions concernant l'évolution du risque de désertification et de l'indice d'aridité pour la période 2071-2100 par rapport à la période 1981-2010, dans les scénarios +2,4 ° (gauche) et +4,3 ° (droite)

Source : Cour des comptes européenne

Source : Cour des comptes européenne

Analyse de la couverture médiatique du débat sur le sucre au Royaume-Uni

En décembre 2018, la revue PLOS ONE a publié un article analysant la couverture médiatique de la thématique du sucre au Royaume-Uni, d'avril 2015 à novembre 2016. Cette période va de la publication par l'Organisation mondiale de la santé, en mars 2015, de lignes directrices sur le sucre, à la clôture, en octobre 2016, de la consultation organisée par le gouvernement sur le projet de taxation des sodas (soft drinks industry levy, SDIL). Onze journaux nationaux ayant des positionnements variés (tabloids, middle-market newspapers, 'quality' newspapers) ont été pris en compte, et une analyse de contenu quantitative a été réalisée pour 684 articles (sur une sélection initiale de 3 600).

Les parutions varient dans le temps en fonction d'événements clés (rapport de Public Health England, résultats d'une évaluation de la taxe au Mexique, annonce du projet de SDIL) et des points de vue adoptés. Si les articles adoptent une perspective plus favorable (24 %) que défavorable (14 %) à la taxation, les deux tiers se montrent neutres ou sans avis.

Fréquence des articles durant la période étudiée, total et en fonction du point de vue adopté concernant la taxation

Source : PLOS ONE

Parmi les sujets traités, viennent en premier l'obésité, présente dans 78 % des articles, et les mesures fiscales (73 %), alors que, par exemple, l'environnement alimentaire ou les enjeux législatifs apparaissent dans moins de 10 % des cas. Le sucre est le plus souvent présenté comme un problème de santé (77 %), les risques pour les enfants étant les plus fréquemment relevés (40 %). En tête des causes de la consommation de sucre figure l'industrie agroalimentaire et ce sont des solutions gouvernementales (69 %) et volontaires de la part des entreprises (47 %) qui sont évoquées en premier.

Pour les auteurs, ces résultats permettent de voir comment les termes du débat ont été présentés au grand public, et de comprendre les représentations (du sucre, des taxes, des politiques) et les dynamiques médiatiques à l’œuvre sur ces questions d'alimentation et de santé publique. Ils montrent également la montée en puissance de la thématique du « sucre » dans les débats de société. La prise en compte uniquement de journaux imprimés figure au rang des limites, et de futurs approfondissements pourraient porter sur l'argumentaire développé par les acteurs ou consister à comparer le traitement médiatique de l'alimentation avec d'autres secteurs pouvant être associés à des problèmes de santé.

Julia Gassie, Centre d'études et de prospective

Source : PLOS ONE

Recommandations de la Cour des comptes pour éviter les retards de paiements des aides PAC et les sanctions financières européennes

La Cour des comptes a publié en novembre 2018 un rapport analysant les dysfonctionnements de la chaîne de paiement des aides agricoles de 2014 à 2017. Elle dresse le bilan des corrections financières européennes, liées à des problèmes de conformité des aides par rapport à la réglementation des précédentes programmations de la PAC. De 2007 à 2016, ces « refus d'apurement » se sont élevés à 2,03 milliards d'euros (1,89 de 2015 à 2017 pour des corrections portant sur la période 2008-2012), ce qui fait de la France l’État membre qui en a enregistré le montant le plus élevé en absolu, et le 5ème relativement au budget de la PAC (figure). Pour la Cour, les défaillances du registre parcellaire graphique (RPG), sur la base duquel s’effectue le calcul des aides dites « surfaciques », sont à l’origine de ces refus d’apurement massifs. La nécessité de refonte totale du RPG a ensuite contribué au retard du paiement de ces aides pendant plus d’un an (en partie compensé par des avances de trésorerie).

Corrections financières notifiées entre 2007 et 2016 dans les différents États membres (rapportées aux dépenses de la PAC)

Source : Cour des comptes

Pour la Cour des comptes, les dysfonctionnements de la chaîne de paiement des aides proviennent en partie de l'imbrication des responsabilités entre l'ASP, le ministère et les Régions. Ils s'expliquent aussi par une préparation « insuffisante » du transfert de la gestion du second pilier aux Régions et par la définition législative tardive des mesures de la PAC 2014-2020. Leur complexité est une autre cause identifiée : le nombre d’aides couplées a augmenté, tout comme les programmes de développement rural (de 6 à 29), où les mesures ont été localement déclinées, souvent en réponse à la demande des professionnels.

La Cour considère que, pour la PAC en cours, les mesures correctives nécessaires ont été prises et que les principales causes des refus d'apurement ont trouvé une réponse. Pour la programmation post-2020, elle émet plusieurs recommandations concrètes, concernant la clarification des responsabilités de chacun (ex. entre État et Régions, en particulier pour les apurements), la simplification de la gouvernance (ex. gestion des contrôles entre ministère et ASP), les outils informatiques, les futures mesures de la PAC à appliquer (règles et nombre total).

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes

La Cour des comptes européenne se penche sur le bien-être animal en Europe

En novembre 2018, la Cour des comptes européenne a publié un Rapport spécial sur l'application des normes de l'UE sur le bien-être animal (période 2012-2018), fruit d'un audit mené de septembre 2017 à juin 2018 dans cinq pays – Allemagne, France, Italie (Sardaigne), Pologne et Roumanie. Il souligne des progrès significatifs en la matière, avec cependant des faiblesses dans certains domaines comme le transport et l'abattage des animaux d’élevage. Il mentionne aussi le rôle incitatif de la PAC, plus particulièrement de la mesure 14 de développement rural «paiements en faveur du bien-être des animaux», d'un montant de 1,5 milliard d'euros (2,5 milliards en comptant les fonds nationaux), répartis entre 18 États membres sur la période 2014-2020. Les auteurs recommandent des normes plus ambitieuses et une meilleure coordination de leurs contrôles et de ceux portant sur la conditionnalité, avec des sanctions proportionnées à la gravité des cas de non-conformité. Les échanges de bonnes pratiques entre États membres sont également souhaitables.

Source : Cour des comptes européenne

Où en est l'évaluation de l'impact des politiques publiques en France ?

C'est la question que s'est posée France Stratégie dans un document publié en décembre. Les auteurs y réalisent une étude bibliométrique (base de données EconLit) pour quantifier la production d’évaluations d’impacts de politiques publiques dans le monde, et en particulier en France et dans six autres pays (Allemagne, Canada, États-Unis, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède). Ils trouvent que le nombre total d'évaluations de ce type n'a cessé d'augmenter depuis les années 1980, culminant à 7 500 articles scientifiques en 2016. Les États-Unis dominent largement le classement avec plus de 16 articles par million d'habitants, contre moins de 3 pour la France. Cependant, celle-ci a récemment rattrapé des pays plus avancés comme le Royaume-Uni. Les évaluations européennes sont le plus souvent menées dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la santé. Par ailleurs, l'agriculture figure au 18e rang des thèmes étudiés avec 376 publications. Enfin, les auteurs identifient les institutions les plus productrices d'évaluations d'impacts. Contrairement aux six autres pays étudiés, dans lesquels seules les universités sont représentées, les acteurs administratifs (Insee par exemple) et les instituts de recherche (Inra, CNRS) jouent un rôle important en France.

Source : France Stratégie