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15/05/2018

Les mesures agro-environnementales réduisent de moitié l'utilisation d'herbicides en viticulture

Deux chercheuses françaises, L. Kuhfuss, université de Saint Andrews et James Hutton Institute (Dundee) et J. Subervie, Inra et Centre d'économie environnementale (Montpellier), viennent de publier un article, dans la revue Ecological Economics, qui évalue l'impact des mesures agro-environnementales territoriales (MAEt) sur la réduction de l'utilisation des herbicides en viticulture. Leur recherche, basée sur une approche statistique originale, a porté sur l'effet additionnel de ces mesures, de 2010 à 2013, en Languedoc-Roussillon, région comportant en France la plus grande densité d'exploitations viticoles.

Les chercheuses ont comparé l'utilisation d'herbicides entre certaines exploitations participant aux MAEt et d'autres, statistiquement comparables, qui n'étaient pas dans le dispositif, mais l'ont rejoint dès que leur zone est devenue éligible. Elles ont ainsi utilisé la variation dans le temps et l'espace de l'éligibilité des agriculteurs aux MAEt pour apparier des jumeaux statistiques. Leur échantillon de 153 exploitations viticoles a été finement contrôlé, grâce aux données du recensement agricole de 2010. Leurs résultats se sont avérés robustes à de nombreux tests, à différentes méthodes d'appariement et à différentes échelles.

Elles montrent ainsi que les MAEt ont incité les viticulteurs à réduire de près de moitié la quantité d'herbicides qu'ils utilisaient (entre 38 et 53 % en 2011 et entre 42 et 50 % en 2012). En se focalisant sur la mesure la moins contraignante et la plus mobilisée, qui impose « zéro herbicide entre les rangs », elles ont montré que son impact sur l'utilisation de produits phytosanitaires était significatif en 2011 mais nul en 2012. Cette variation dans le temps s’explique par le fait que, si les exploitations du groupe MAEt stabilisent à un niveau bas leurs traitements d’herbicides, celles du groupe de contrôle évoluent fortement à la hausse les années de forte pression des adventices, à l'instar de 2011.

Les auteures concluent, grâce à ce travail, que les mesures agro-environnementales peu contraignantes sont efficaces pour éviter les pics d'applications de produits les années nécessitant le plus de traitements. En revanche, les mesures les plus strictes sont celles qui ont un effet tendanciel important sur la réduction des produits phytosanitaires.

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Ecological Economics

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Des impacts limités du régime de paiements de base en matière de simplification et de ciblage du premier pilier de la PAC

Un rapport spécial de la Cour des comptes européenne, publié en mars, présente les résultats d'un audit de performance du régime de paiements de base (RPB), introduit en 2014 par la réforme de la Politique agricole commune (PAC) et représentant près de 18 milliards d'euros annuels d'aides directes. Les auditeurs ont évalué la mise en œuvre du dispositif et proposent une première appréciation de ses impacts au regard des différents objectifs de la PAC 2014, tels que la simplification, le ciblage et la convergence d'aides destinées à soutenir le revenu des exploitants.

Après avoir rappelé les caractéristiques principales du RPB et ses différentes applications choisies par les États membres, les auteurs présentent les grands résultats de l'audit. Si la réforme a été dans son ensemble appliquée, elle a parfois représenté une charge administrative importante et complexe. De plus, des organismes payeurs ont été confrontés à des difficultés, dans certains États, notamment pour sélectionner les « agriculteurs actifs ». Par ailleurs, la Cour relève des cas de gains exceptionnels, comme en France, lorsque certains agriculteurs bénéficient de droits à paiement historique pour des surfaces qu'ils n'exploitent plus.

Valeur moyenne des DPB en 2015

DPB.jpg

Source : Cour des comptes européenne

À partir d'études de cas, de l'analyse de la mise en œuvre du dispositif et de l'exploitation des premières données disponibles, les auteurs ont en partie évalué certains impacts de la réforme. En ce qui concerne la simplification de la PAC, ils constatent que, pour certains pays, l’exercice a été rendu plus complexe du fait de l'application d'options et de dérogations. En matière de soutien au revenu, si la réforme a permis une convergence partielle des soutiens à la surface, des exploitants ne nécessitant pas de soutien au revenu bénéficient toujours d'aides importantes et une forte hétérogénéité subsiste. Par ailleurs, du fait de la nature même de l'aide à la surface, ses limites subsistent, notamment la capitalisation des aides au profit des propriétaires fonciers. Les auditeurs recommandent par conséquent : a) des rectifications et des contrôles ciblés afin d'améliorer le calcul de certains DPB ; b) une clarification de l'interprétation des textes et de la gouvernance du dispositif ; c) de réformer la PAC en s'appuyant sur une évaluation plus complète du RPB actuel, au regard de ses objectifs de soutien au revenu ou de rémunération des externalités positives, tout en anticipant l'évaluation in itinere de la PAC post-2020.

Alexis Grandjean, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

14/03/2018

PAC : les aides couplées à la betterave ont exercé une pression sur les prix et introduit des distorsions de concurrence

Un récent rapport de l'université de Wageningen dresse un bilan critique des impacts des aides couplées aux producteurs de betterave. Mises en place à partir de 2015, dans onze États membres, elles ont contribué à préserver la production dans des zones en déclin. Mais elles ont exercé une pression à la baisse sur les prix et ont introduit des distorsions de concurrence dans le marché commun. Les auteurs se sont appuyés notamment sur des données du Réseau d'Information Comptable Agricole (RICA), permettant d'estimer des marges brutes moyennes par régions et de comparer l'impact sur leurs compétitivités. Ils ont également utilisé un modèle de déplacement d'équilibre afin d'évaluer les effets sur le marché.

Les onze États membres qui ont mobilisé ces aides couplées – la France n'en fait pas partie – correspondent globalement à des zones de production avec peu de surfaces par producteur et de faibles rendements à l'hectare. Ils comptent aussi, en moyenne, des niveaux nettement plus bas de revenu des producteurs. Les aides ayant contribué à maintenir la production dans ces zones en difficulté, elles ont joué dans une certaine mesure la fonction sociale qui leur était accordée dans le Règlement. En incitant à la rotation des cultures, elles ont également, selon les auteurs, contribué à l'objectif environnemental de la PAC.

Mais l'étude identifie aussi des effets négatifs importants. D'une part, ces aides ont introduit des distorsions de concurrence entre les États membres. Les niveaux d'aide couplée varient fortement d'un pays à l'autre. Ils s'étendaient en 2015 de 90 € en Finlande à 610 € en Roumanie, et représentaient une subvention allant de 5 à 50 % du prix payé par l'industriel au planteur. Quatre régions (en Pologne et en Espagne) ont reçu plus de 10 millions d'€ en 2015 à ce titre, alors que 28 régions ont reçu moins d'1 million d'€. D'autre part, ces aides ont induit une hausse de la production et une baisse des prix de l'ordre de 4,5 %, affectant l'ensemble des producteurs de l'UE.

In fine, les auteurs concluent à la nécessité de mieux cibler les bénéficiaires de ces aides, et recommandent d'inciter les États membres à mieux justifier leur mise en place.

Montants des aides couplées à l'hectare dans les 60 régions bénéficiaires les plus importantes en volumes de production

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Source : université de Wageningen

Alexandre Martin, Centre d'études et de prospective

Source : université de Wageningen

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Impact de la politique européenne de protection des indications géographiques sur la performance à l'export des États membres

Le consortium de recherche Strenght2Food, financé par le programme Horizon 2020 de l'Union européenne (UE), a publié en février dernier une étude analysant la relation entre politique de protection des indications géographiques (IG) de l'UE et performances à l'export des États membres, à partir notamment de la base de données DOOR. Elle revêt un intérêt particulier dans le cadre des négociations des accords commerciaux entre l'Union et ses partenaires, et contribue également à la compréhension du rôle de la qualité dans la compétitivité hors coût à l'export.

À partir d'un travail empirique portant sur la période 1996-2014 au niveau mondial, l'étude cherche à valider les principales prédictions des modèles intégrant le critère de qualité dans les programmes d'optimisation des agents économiques (quality sorting models), en termes d'impacts des IG sur le volume (intensive margin) et de nombre (extensive margin) de produits exportés. Sur la base d'une analyse de corrélation simple, montrant une relation positive entre performance à l'export et adoption d'IG par les pays (figure ci-dessous), le modèle économétrique confirme cette relation et met en évidence un impact différencié selon que le pays importateur dispose également, ou non, d'indications géographiques. Lorsque ce dernier n'a pas adopté d'IG pour le produit considéré, la concurrence pour entrer sur son marché est moindre, et l'effet positif est alors maximal tant sur les volumes (+2,2 % pour les exports hors UE) que sur la diversité de produits exportés (+ 0,2 %). Les résultats montrent notamment que l'adoption d'une nouvelle IG génère un effet de réputation, sur la qualité, qui peut bénéficier aux exportations d'autres produits sans IG au sein de la même catégorie. En revanche, lorsque seul le pays importateur dispose d'une IG, cette dernière impacte négativement les échanges, en agissant comme une barrière à l'entrée pour les pays exportateurs de denrées similaires sans IG.

Enfin, les résultats de l'analyse suggèrent que l'adoption d'indications géographiques, par les pays européens, génère un effet de montée en gamme (upgrading) en matière de qualité des produits exportés, à l'intérieur et à l'extérieur du marché communautaire. Pour les échanges avec le reste du monde, l'adoption d'IG par les États membres induit une augmentation de 0,2 % ou 0,5 % des valeurs unitaires à l'exportation (indicateur retenu comme proxy pour la qualité des produits), selon que le pays importateur dispose également, ou non, d'une IG.

Corrélations entre indications géographiques et performances à l'export de l'UE avec le reste du monde : volume (extensive margin) et nombre (intensive margin) de produits exportés

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Source : Strenght2Food

Raphaël Beaujeu, Centre d'études et de prospective

Source : Strenght2Food

13/02/2018

Politique alimentaire européenne : malgré un bilan positif, la confiance des citoyens fait défaut

Le cadre juridique européen en matière alimentaire, et les principes qui y sont associés, ont permis d’atteindre les objectifs fixés et demeurent adaptés au contexte actuel. Telle est la conclusion de l’évaluation (« bilan de qualité » réalisé par les services de la Commission sur la base d'études antérieures) du règlement (CE) n°178/2002 établissant la législation alimentaire générale. Des points faibles sont également identifiés, en particulier en matière de durabilité et de confiance. Adopté en 2002, ce règlement définit les objectifs et les principes sur lesquels repose l’ensemble des législations européennes de sécurité sanitaire. D'après le rapport, les principaux objectifs du règlement sont atteints : les denrées alimentaires sont aujourd’hui plus sûres, l’intérêt des consommateurs est mieux garanti et le fonctionnement du marché intérieur européen est préservé.

Plusieurs facteurs ont contribué à ces bons résultats, selon l’évaluation. L’application systématique du principe d’analyse des risques (centralisée à l’échelon européen et s'appuyant sur des fondements scientifiques renforcés), a permis de gagner en efficacité. La séparation des fonctions d’évaluation et de gestion des risques, et l’utilisation proportionnée du principe de précaution ont renforcé le niveau de protection de la santé publique. Le degré élevé d’harmonisation atteint dans la législation alimentaire européenne a contribué à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, et à consolider la compétitivité internationale du secteur.

Mais des faiblesses sont aussi identifiées dans la capacité de ce règlement à garantir la durabilité du système alimentaire et le niveau de confiance des citoyens. La défiance qui s’exprime dans l’opinion publique, vis-à-vis des autorités européennes chargées de la sécurité sanitaire, constitue l’un des principaux défis selon le rapport. Malgré des progrès considérables, la transparence dans l’analyse des risques demeure insuffisante, et l’Agence européenne de sécurité sanitaire (EFSA) est perçue par les médias et la société civile comme insuffisamment indépendante. Cela nuit à la confiance des consommateurs et à l’adhésion des citoyens aux décisions prises, au niveau européen, en matière de gestion des risques.

Le rapport conclut à la nécessité de renforcer la transparence, la fiabilité et l’indépendance des études scientifiques servant la décision publique. Il fait écho en cela aux travaux menés actuellement par France Stratégie sur le rôle de l’expertise face à la crise de confiance.

Alexandre Martin, Centre d'études et de prospective

Source : Commission européenne

La Cour des comptes européenne critique l'inefficacité environnementale du verdissement de la PAC

La Cour des comptes européenne a publié en décembre 2017 un audit du « verdissement » (ou « paiement vert »), introduit en 2014 dans la Politique agricole commune (PAC) pour rémunérer les bénéficiaires pour les biens publics qu'ils fournissent. Cette aide concerne tous les agriculteurs et repose sur des exigences de diversification des cultures, de maintien des prairies permanentes et de préservation de surfaces d'intérêt écologique (SIE). Le rapport se base notamment sur l'analyse de documents de la Commission, des entretiens au niveau européen, des échanges avec cinq États membres (dont la France), un examen documentaire du risque de double financement pour dix autres pays. Les changements de pratiques agricoles pouvant être attribuables au verdissement ont également pu être approximés.

Les auditeurs démontrent l'absence d'une logique d'action complète du verdissement et soulignent le manque d'état de référence et d'objectifs environnementaux clairement définis. Ils rappellent que si l'ambition environnementale du paiement vert était initialement haute, elle a été sensiblement édulcorée par le processus législatif (voir figure ci-dessous), alors que son budget annuel de 12 milliards d'€ (30 % des paiements directs) n'a pas évolué. Il représente en moyenne une aide de 80 €/ha par an, tandis que la Commission avait estimé à 30 €/ha le coût annuel de mise en œuvre des mesures dans leur version ambitieuse. Enfin, le changement de pratiques agricoles imputable au verdissement n'aurait concerné que 5 % des terres cultivées.

Le rapport conclut donc à la probable inefficacité environnementale de cette aide au revenu. Cette inefficacité résulte de son faible niveau d'exigence (qui correspond globalement à la pratique agricole normale), de l'ampleur des exemptions (76 % des agriculteurs en 2015) et des choix de mise en œuvre des États membres (EM), plus guidés par le souhait d'alléger la charge de gestion administrative que de maximiser les effets environnementaux. Les auditeurs analysent à ce titre comment le paiement vert a fortement complexifié la PAC pour les agriculteurs et les autorités de gestion.

Enfin, la Cour recommande de dresser un bilan de la mise en œuvre de la politique agricole actuelle. Pour la prochaine programmation, une logique d'intervention complète serait à construire, avec des objectifs et un suivi spécifiques. La PAC post-2020 devrait imposer à tous ses bénéficiaires un ensemble de normes environnementales de base, intégrant celles de la conditionnalité et du verdissement. Les EM devraient alors être tenus de démontrer l'efficacité et l'efficience de leurs choix de mise en œuvre.

Les ambitions environnementales du verdissement ont été revues à la baisse au cours du processus législatif. Les flèches vertes, blanches et rouges indiquent respectivement l'amélioration, le maintien ou la réduction de l'ambition environnementale.

Verdissement.jpg

Source : Cour des comptes européenne

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

12/02/2018

Une étude remet en question l'efficacité des prélèvements de loups pour protéger les élevages aux États-Unis

La protection des troupeaux domestiques contre les loups, dans la péninsule supérieure de l’État du Michigan, aux États-Unis, a récemment fait l'objet d'une évaluation. Les travaux, menés par deux chercheurs en sciences de l'environnement de l'université du Wisconsin et un biologiste retraité du U.S. Fish and Wildlife Service, ont été récemment publiés par la revue PLOS One. Ils se concentrent sur les deux mesures proposées aux éleveurs dans l’État : le prélèvement de loups par piégeage puis abattage à proximité de l'exploitation ; la subvention de clôtures d'effarouchement ou de chiens de protection.

Les auteurs prennent comme point de départ une étude menée dans les Rocheuses, qui a conclu à une réduction du risque de nouvelle attaque en cas d'élimination de loups à l'échelle du territoire de la meute, risque qui serait minimisé en cas de destruction de la meute entière. Les scientifiques ayant travaillé dans le Michigan critiquent ces résultats, en raison notamment de l'absence de prise en compte du déplacement de la probabilité d'attaque vers les exploitations alentours, ainsi que de l'éventuelle augmentation de la prédation liée à la recolonisation du territoire libéré par la meute détruite. En effet, comme ils le rappellent, de nombreux travaux montrent que l'abattage de loups dans une meute peut provoquer le départ brutal de certains des membres survivants, qui occasionnent par la suite des dégâts lors de leur errance.

Face à cette controverse, les auteurs ont développé une analyse statistique à trois échelles territoriales pour la période 1998 à 2014 (2,6 km2, 93,2 km2 et 829 km2).

Évolution, entre 1999 et 2015, du nombre : d'attaques confirmées, de piégeages avec abattages, de déploiements de mesures d'effarouchement, d'attaques non suivies de mesures appliquées et de loups (Michigan, en dixièmes)

Loups.jpg

Source : PLOS One

Ils concluent que les mesures de prélèvement par abattage ne réduisent pas significativement les risques pour l'exploitation attaquée et augmentent la probabilité d'attaques chez les éleveurs voisins, contrairement aux mesures d'effarouchement. Ils recommandent donc de suspendre les prélèvements de loups et de favoriser les mesures de protection non létales (chiens de protection, clôtures électrifiées garnies de rubans colorés et sonores - fladry).

Alexis Grandjean, Centre d'études et de prospective

Source : PLOS One

18/01/2018

La Cour des comptes européenne recommande de simplifier la programmation du développement rural et de plus l'axer sur les résultats

La Cour des comptes européenne a publié en novembre 2017 un rapport d'audit sur la mise en œuvre du programme de développement rural (PDR), pour lequel l'Union européenne a prévu de dépenser près de 100 milliards d'euros entre 2014 et 2020. Réalisé entre mars 2016 et février 2017, il s'est notamment fondé sur l'analyse de douze PDR régionaux (PDRR), dont celui de la Lorraine.

Alors que l'un des objectifs stratégiques pour la période était de davantage concentrer le budget sur la performance et les résultats, les auditeurs notent que cela s'est avéré impossible. Il aurait fallu, pour y parvenir, planifier les PDR nationaux avant que les données sur les dépenses et les résultats de la programmation 2007-2013 ne soient disponibles. À noter que cette conclusion est partagée par l'évaluation du PDR hexagonal, remise à la Commission au printemps 2017.

Il ressort en revanche une grande complexité des documents nationaux et régionaux du programme, et des exigences considérables en matière de contenu, qui ont généré pour les autorités nationales une lourde charge administrative. Les auditeurs estiment le volume des PDR (nationaux et régionaux) à environ 100 000 pages (dans 23 langues différentes), soit plus du double par rapport à 2007-2013. En dépit des efforts déployés par la Commission pour harmoniser les procédures et par les États membres pour les respecter, la mise en œuvre des PDR a commencé tardivement. Le règlement d’exécution de la Commission n'a été publié qu'un mois avant le début de la programmation. Si les délais accordés pour la publication des documents ont été respectés par les autorités nationales, un tiers des régions n'a pu y parvenir. La majorité des PDR n'ont été mis en œuvre que mi-2015, et l’exécution des dépenses a également débuté plus lentement que lors de la période précédente.

Nombre estimatif de pages des principaux documents de PDR

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Source : Cour des comptes européenne

La Cour formule six recommandations pour la Commission en vue de la PAC post-2020. On peut notamment retenir la nécessité de simplifier les documents de programmation et de réduire leurs exigences ; de collaborer avec les États membres pour que les rapports de mise en œuvre de 2019 documentent mieux ce que les programmes auront permis d'atteindre ; ou encore d'améliorer, pour fin 2019, les indicateurs de résultats et d'impacts. Les auditeurs recommandent enfin au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de faire coïncider calendrier politique et cycle budgétaire, ce qui impliquerait un dépôt des propositions législatives pour la prochaine PAC avant fin 2018, et de réexaminer les dépenses avant l'établissement d'un nouveau budget.

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

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16/01/2018

Tuberculose bovine en Espagne : positions des populations concernées face au programme d'éradication

La revue Frontiers in Veterinary Science a publié, en novembre 2017, les conclusions d'une étude menée par des universitaires (vétérinaires, sociologues et anthropologues) de l'université autonome de Barcelone et de l'association andalouse d'anthropologie. Il s'agissait de procéder à une évaluation du programme d'éradication de la tuberculose bovine (bTB) dans deux communautés autonomes d'Espagne, la Catalogne et l'Andalousie, zones représentatives d'une faible et d'une forte prévalences de la bTB. Le tableau ci-dessous présente des données clés sur ces deux régions.

Données clés sur l'Andalousie et la Catalogne

Tub.jpg

Source : Frontiers in Veterinary Science, mise en forme CEP

Les travaux ont été menés en deux phases : une phase exploratoire, avec interviews de 13 acteurs clés du plan (éleveurs, vétérinaires ; 8 en Andalousie, 5 en Catalogne), suivie d'une phase d'approfondissement, avec entretiens en face à face avec un échantillon de 14 vétérinaires et 25 éleveurs (22 en Andalousie et 17 en Catalogne). L'analyse des réponses a mis en avant la bonne technicité du plan, étayée par une forte implication des services et la mise en place de procédures réglementaires obligatoires. Cependant, plusieurs points faibles ont été identifiés : fiabilité parfois insuffisante du test cutané, charge de travail trop importante des vétérinaires et des laboratoires, indemnisations insuffisantes et délais d'attente trop longs, sous-estimation des risques liés à la faune sauvage et manque de communication entre éleveurs et vétérinaires. Certains de ces points pourraient expliquer, selon les auteurs, l’échec de l'éradication, plus accentué en Andalousie.

Cette étude a aussi révélé l'importance des facteurs sociologiques et anthropologiques chez les éleveurs, traduits notamment par un sentiment de méfiance : crainte des contaminations entre éleveurs voisins ; perception du vétérinaire comme propagateur de la maladie. On note également une tendance à l'acceptation de la maladie endémique, plutôt qu'à l'application des mesures considérées comme trop restrictives. Ainsi, certains éleveurs seraient favorables au développement d'un vaccin et au rétablissement d'une politique vaccinale. Pour mémoire, la tuberculose bovine fait l’objet de mesures d'éradication dans les États membres depuis 1964, mais demeure endémique dans certains pays, dont l'Espagne.

Madeleine Lesage, Centre d'études et de prospective

Source : Frontiers in Veterinary Science

13/12/2017

Agir sur les comportements nutritionnels : une expertise collective de l'Inserm

Depuis le mois de novembre, l'intégralité de l'expertise collective conduite par l'Inserm, Agir sur les comportements nutritionnels. Réglementation, marketing et influence des communications de santé, est accessible en ligne. Une synthèse de cet important et riche travail avait déjà été diffusée en avril. Dans le cadre de la révision des repères nutritionnels, cette expertise répond à la préoccupation de Santé Publique France concernant l'efficacité des messages nutritionnels inclus dans les publicités alimentaires depuis 2007, et aborde plus généralement leur impact en matière de santé publique. Le groupe d'experts s'est appuyé sur une revue de littérature scientifique (environ 700 publications), des communications d'intervenants extérieurs et une étude exploratoire sur l'attention portée aux messages sanitaires (utilisation d'un système d'eye tracking). Le dispositif d'information étudié étant spécifiquement français, peu d'évaluations en sont disponibles et d'autres travaux ont donc été mobilisés, notamment en économie, marketing, psychologie, sciences du comportement et sciences de l'information et de la communication.

Le rapport comporte trois parties traitant i) de la réglementation et du marketing alimentaire, ii) des effets des messages nutritionnels et iii) des processus de réception et traitements des messages sanitaires par les individus. Parmi les principaux enseignements mis en avant dans la synthèse, on retiendra notamment que le dispositif étudié repose sur le « paradigme du consommateur responsable ». D'autre part, les mesures adoptées par certaines États pour limiter l'exposition des enfants au marketing alimentaire ont un faible impact. Des critères d'efficacité de l'information nutritionnelle sont identifiés : en particulier, les « recommandations alimentaires doivent être simples, compréhensibles, spécifiques et faciles à mettre en application », avec un « format court, coloré et illustré ». L'importance du niveau d'attention du récepteur, les représentations du risque, la résistance au changement ou encore le recours aux émotions positives sont autant de points clés soulignés pour la conception des messages nutritionnels. À la fin de cette expertise, les experts proposent un ensemble de recommandations pour l'action publique et identifient des pistes de recherche, par exemple sur la connaissance des populations cibles.

Julia Gassie, Centre d'études et de prospective

Sources : Inserm, La Documentation française

11/12/2017

Modèles et analyses d'impact des politiques agricoles européennes : des améliorations possibles

Telle est la conclusion que vient de tirer une équipe de chercheurs néerlandais d'une revue de la littérature des dix dernières années, publiée dans Agricultural Systems. Elle est encore plus flagrante lorsqu'on se focalise sur les modèles centrés sur l'exploitation agricole, pourtant particulièrement adaptés à l'analyse des politiques agricoles actuelles ou futures.

Cette étude s'inscrit dans la continuité de celle menée il y a dix ans par la même équipe, sur les modèles agricoles bio-économiques basés sur la programmation mathématique. Les auteurs avaient alors préconisé d'approfondir la modélisation du processus de décision de l'agriculteur pour mieux saisir les impacts différenciés des politiques selon les types d'exploitation. Ils utilisent aujourd'hui une méthode similaire consistant à évaluer les différents modèles sur leurs capacités à traduire le comportement de l'agriculteur, l'inclusion de facteurs sociaux et environnementaux, et la transférabilité de l'outil à d'autres travaux de recherche.

Cadre général de réflexion pour analyser l'utilisation de modèles d'exploitation agricole pour des analyses d'impact des politiques agricoles et rurales européennes

Modeles.jpg

Source : Agricultural Systems

La revue porte sur la période 2003-2014 et sur l'Union européenne. Dans un premier temps, les auteurs ont dénombré les analyses d'impact de la politique agricole et rurale utilisant, parmi un total de 24, des données issues de travaux de modélisation : cela a été le cas pour un peu plus d'un tiers seulement (9) et, parmi ceux-ci, une partie des modèles utilisés n'était pas documentée.

Dans un second temps, ils se sont intéressés aux publications scientifiques consacrées aux modèles centrés sur l'exploitation agricole. De 2003 à 2014, plus de 200 articles ont été publiés, la finalité des travaux étant clairement l'analyse de mesures de politique agricole. La majorité des modèles utilise la programmation mathématique, est statique et centrée uniquement sur la maximisation du profit : pour les auteurs, mieux expliquer et prévoir le comportement des agriculteurs impliquera à l'avenir d'introduire plus systématiquement le risque, de développer des fonctions multi-objectifs, de combiner les résultats de modèles avec ceux d'enquêtes auprès des agriculteurs, etc. Des progrès peuvent également être réalisés en s'appuyant sur les sciences cognitives et l'intelligence artificielle. Enfin, un effort important doit être fait, de la part des chercheurs, pour expliciter les méthodes retenues et fournir les éléments nécessaires pour une évaluation par les pairs.

In fine, les conclusions de la revue de littérature ont été présentées lors d'un atelier d'experts et parties prenantes européens. Si des progrès sont attendus sur les modèles eux-mêmes, une plus grande utilisation de la modélisation dans les analyses d'impact passerait, selon les auteurs, surtout par un meilleur porté à connaissance de ces travaux.

Muriel Mahé, Centre d'études et de prospective

Source : Agricultural Systems

15/11/2017

États-Unis : la loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments favorisera les producteurs qui appliquent déjà des normes privées

La mise en œuvre progressive, aux États-Unis, de la nouvelle loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments (Food safety modernization act, FSMA), entre 2016 et 2022, est susceptible d'avoir d'importants impacts économiques dans le secteur agricole, encore difficiles à mesurer. Un article, paru dans Applied Economic Perspectives and Policy, propose une simulation ex ante des effets de cette nouvelle réglementation sur les différents types de producteurs.

La FSMA renforce les normes sanitaires pour l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, de la production à la distribution, et étend le pouvoir réglementaire et de contrôle de la Food and Drug Administration. Au niveau de la production agricole, par exemple, la norme « Produce safety rule », qui concerne les fruits et légumes frais destinés à être consommés crus, prévoit des obligations nouvelles soumises à inspection en matière de qualité de l'eau, d'hygiène ou de gestion du risque de contaminations par les fèces. Elle s'imposera à partir de 2020 aux producteurs dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 $.

Pour évaluer les effets des nouvelles obligations sur les revenus des producteurs, et donc identifier les gagnants et les perdants, des simulations ont été réalisées sur le secteur de la tomate fraîche. Cette industrie se caractérise par une part importante d'importations (Mexique et Canada), une forte pénétration des normes privées, dont certaines rendues obligatoires (Floride, Californie), et une part importante de petits producteurs qui bénéficieront d'exemptions dans le cadre de FSMA.

Les résultats des simulations montrent que les producteurs appliquant déjà la norme privée GAP (Good Agricultural Practices), utilisée par les grands groupes de la distribution américaine, bénéficieraient d'une hausse de 24 % des revenus et de 7 % des parts de marché. Les gros producteurs seraient globalement gagnants, en raison notamment des économies d'échelle dans la mise aux normes, avec une hausse de 7 % du revenu. Les petits producteurs subiraient en revanche une baisse de 40 %, malgré les nombreuses exemptions prévues à leur égard. Enfin, les producteurs américains seraient gagnants vis-à-vis des pays tiers, car les importateurs devront s'assurer du respect des nouvelles règles, ce qui devrait augmenter le coût des produits importés.

Alexandre Martin, Centre d'études et de prospective

Source : Applied Economic Perspectives and Policy

14/11/2017

Impacts attendus des accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande sur le commerce de produits agricoles

En septembre 2017, la Commission européenne a publié une évaluation ex ante, réalisée par LSE Enterprise et la DG TRADE, des effets attendus d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et la Nouvelle-Zélande (NZ) et entre l'UE et l'Australie. L'objectif de cette évaluation est d'appuyer les négociations que la Commission devrait engager avec les deux pays partenaires avant la fin de l'année.

Suite à une consultation publique, deux scénarios ont été construits à partir d'un modèle d'équilibre général et comparés à la situation actuelle, caractérisée par des accords bilatéraux ciblés sur les produits industriels (Australie et NZ), les produits animaux (NZ) et le vin (Australie), et couvrant uniquement certaines barrières non tarifaires. Le premier scénario repose sur la signature d'un accord avec chaque pays, comprenant une élimination des barrières tarifaires sur tous les produits provenant de l'UE, et un maintien de certains droits de douane par l'UE pour les produits agricoles sensibles (riz, céréales, sucre, fruits et légumes, viandes de ruminants et produits laitiers). Le second scénario envisage des accords avec une élimination des droits de douane sur tous les produits de la part des deux parties, et une réduction des barrières non tarifaires de 10 % sur les produits industriels de la part de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.

Les simulations réalisées pour les deux scénarios montrent que, de manière générale, les exportations de l'UE vers l'Australie et la Nouvelle-Zélande augmenteraient davantage que celles des deux pays partenaires vers l'Union. La situation est en revanche inversée pour les échanges de produits agricoles, principalement du fait d'un niveau initial de protection du marché européen élevé dans ce secteur. Pour chacun des deux scénarios, l'accord UE-Australie entraînerait notamment une augmentation des exportations européennes de produits laitiers (respectivement de 48 % et 49%) et des exportations australiennes de viandes de ruminants (1 % et 539 %), de produits laitiers (1 % et 86 %), de sucre (1 % et 124 %), de céréales (1 % et 53 %) et de riz (1 % et 113 %). L'accord UE-NZ accroîtrait les exportations européennes de viandes de porc (40 % et 42 %) et de produits laitiers (27 % et 29 %). Du côté néo-zélandais, les exportations augmenteraient dans les deux scénarios pour les fruits et légumes (39 % et 38 %) et les oléagineux (21 % et 20 %), et uniquement dans le deuxième scénario pour les produits laitiers (134 %), le sucre (425 %), le riz (35 %) et les viandes de ruminants (25 %).

Estimations des impacts de l'accord de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande selon deux scénarios

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 Source : Commission européenne

Raphaël Beaujeu, Centre d'études et de prospective

Source : Commission européenne

16/10/2017

Impacts du Brexit sur le secteur agricole du Royaume-Uni

Une étude publiée en août dernier par l'Agri-Food and Biosciences Institute (AFBI) analyse les effets potentiels du Brexit sur le secteur agricole du Royaume-Uni (RU), sur la base du modèle d'équilibre partiel américain FAPRI. Comme les autres modèles de ce type, il ne considère pas les interactions avec les autres secteurs de l'économie mais décrit finement celui de l'agriculture. Peu d'analyses quantitatives avaient jusqu'ici permis d'étudier les effets du Brexit sur ce secteur, alors même que les échanges de produits agricoles entre le RU et les autres pays européens représentent une part significative du commerce intra-régional.

Trois scénarios de sortie de l'Union européenne (UE) ont été testés. Le premier repose sur la signature d'un accord de libre échange entre le RU et l'UE, comme envisagé par le gouvernement britannique dans son livre blanc sur le Brexit. Sans cet accord, les deux partenaires seraient contraints de s'appliquer les droits de douane qu'ils accordent aux pays non européens (scénario 2). Le RU pourrait aussi choisir de supprimer unilatéralement les droits de douane sur les importations d'origine UE et des pays tiers (scénario 3).

Par contraste avec le premier scénario, similaire à la situation où le RU est membre de l'UE (hormis des procédures douanières plus coûteuses), les deux autres scénarios auraient des impacts significatifs sur le commerce, et donc sur le secteur agricole britannique (voir tableau ci-dessous). S'agissant du scénario 2, l'impact attendu (positif ou négatif) varie selon que le RU est importateur ou exportateur net du produit concerné. Ainsi, dans les secteurs des produits laitiers, du bœuf, du porc et de la volaille, la baisse des exportations vers l'UE serait insuffisante pour compenser celle des importations, réduisant l'offre nationale et augmentant les prix payés aux producteurs. Inversement, les prix dans le secteur ovin diminueraient. Globalement, la hausse des prix constatée dans la plupart des secteurs pourrait bénéficier aux agriculteurs, car les prix des céréales ne devraient pas augmenter. Les auteurs soulignent néanmoins les effets négatifs potentiels de cette hausse sur les consommateurs pauvres. Le scénario 3 leur serait plus bénéfique mais conduirait à une réduction des prix payés aux producteurs, ainsi qu'à celle de la production dans tous les secteurs, en particulier bovin et ovin où la concurrence internationale est forte.

Impact du Brexit sur le secteur agricole du RU selon trois scénarios (de gauche à droite) : signature d'un accord de libre-échange, suppression réciproque de toutes préférences tarifaires, libéralisation unilatérale de la part du RU

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Source : AFBI

Raphaël Beaujeu, Centre d'études et de prospective

Source : AFBI

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07/07/2017

Soutiens publics au secteur de la pêche dans les pays de l'OCDE : contenu et impacts

En mai dernier, l'OCDE a publié une étude sur les soutiens publics au secteur de la pêche et leurs effets environnementaux pour trente et un pays, dont l'Union européenne dans son ensemble, sur la période 2009-2015. Ce travail revêt un intérêt particulier dans le cadre de la mise en œuvre de l'Objectif de Développement Durable 14.6 de l'ONU et de l'agenda probable de la 11e Conférence ministérielle de l'OMC qui se déroulera à Buenos-Aires en décembre prochain.

L'étude estime que la valeur totale du soutien public au secteur de la pêche était de 7 milliards en 2015, un montant relativement stable dans le temps. En adaptant la classification des mesures de soutien utilisée par l'OCDE pour l'évaluation des politique agricoles, elle montre que la majorité de ces soutiens est constituée de transferts aux services d’intérêt général du secteur de la pêche (R&D, infrastructures, gestion des ressources, opérations d'inspection). Leur part dans le total des transferts a augmenté sur la période étudiée, tandis que celle des paiements versés aux pêcheurs à titre individuel (basés sur le revenu, la réduction des capacités de production ou l'utilisation d'intrants) a progressivement diminué. Avec un soutien total légèrement inférieur à 20 % de la valeur des débarquements, la France se positionne au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE, mais elle compte toutefois parmi les pays dont la part des paiements versés à titre individuel est la plus faible.

Les auteurs montrent de plus que les subventions dans le secteur peuvent avoir des conséquences négatives en matière de surpêche et de surcapacités de production. Les paiements basés sur l'utilisation d'intrants (équipage, carburant, appâts) ont l'impact le plus important sur l’incitation à l'effort de pêche, tandis que ceux basés sur la formation de capital fixe encouragent davantage la création de capacités de production. Les paiements basés sur le revenu ainsi que les transferts aux services d'intérêt général influencent le moins ces capacités. Des travaux complémentaires doivent être entrepris afin de quantifier ces impacts.

Enfin, la méthode de l'OCDE appliquée au secteur de la pêche ne permet pas d'analyser les impacts des subventions sur le commerce, comme elle le fait en agriculture sur la base de la différence entre prix domestique et mondial : un prix mondial de référence ne peut pas être sélectionné à cause de l'hétérogénéité du marché des ressources halieutiques.

Effets des mesures de soutien

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Source : OCDE

Raphaël Beaujeu, Centre d'études et de prospective

Source : OCDE

15:48 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques, Pêche et aquaculture | Lien permanent | Tags : ocde, pêche, soutiens publics |  Imprimer | | | | |  Facebook