Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

13/12/2016

Pas d'avenir pour les agricultures des Outre-mer sans une adaptation des normes européennes

« Garantir la cohérence des politiques agricole, sanitaire et commerciale de l'Union européenne, conformément à l'article 207 du TFUE », est une nécessité, estime le Sénat dans la résolution adoptée le 22 novembre sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques (RUP). Cette résolution, émise à la suite d'un rapport d'information en date du 7 juillet portant sur l'impact des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des Outre-mer, se décline en trois volets :

- l'un, relatif aux normes agricoles européennes, préconise de les « acclimater », ainsi que les procédures d'homologation des produits de traitement, aux caractéristiques des productions en milieu tropical (conditions pédo-climatiques spécifiques, fortes pressions de maladies et de ravageurs) ;

- un autre, portant sur les accords commerciaux de l'UE avec des pays tiers, recommande la mise en œuvre quasi-automatique des mécanismes de défense prévus par ces accords (notamment dans les secteurs de la banane, du sucre et du rhum) et la réalisation systématique d'études d'impacts préalables sur les RUP ;

- le troisième, sur les stratégies de labellisation, incite à développer une production de qualité en Outre-mer, avec notamment la production biologique comme voie d'avenir possible.

Le rapport d'information souligne à la fois des défauts dans les procédures d'homologation des produits phytopharmaceutiques, et des lacunes dans les systèmes de contrôle des importations, au détriment des régions ultramarines soumises à la forte concurrence des pays tiers. Ainsi, seulement 29 % des usages phytosanitaires sur les cultures tropicales sont couverts dans les départements d'Outre-mer, tandis que la moyenne nationale est d'environ 80 % (cf. figure ci-dessous), et ce alors que les pays-tiers concurrents disposent d'une gamme plus large de pesticides. A titre d'exemple, il est indiqué que les producteurs de bananes aux Antilles disposent de deux produits autorisés pour lutter contre la cercosporiose noire, avec 7 traitements par an, alors que leurs concurrents africains et sud-américains peuvent utiliser une cinquantaine de produits, avec un nombre de traitements annuels allant de 40 à 65 (voir à ce sujet une Analyse du CEP).

outre-mer.jpg

Source : Sénat

Christine Cardinet, Centre d'études et de prospective

Source : Sénat, Sénat

13:04 Publié dans 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : outre-mer, sénat, produits phytosanitaires |  Imprimer | | | | |  Facebook

09/12/2016

Décider de ne pas décider. Pourquoi tant de blocages ?, Michel Claessens

claessens.jpg

Les décideurs, et leurs décisions, sont glorifiés par les discours médiatiques, les organigrammes institutionnels et l'Histoire telle qu'on la raconte aux enfants. Il est pourtant de nombreux domaines qui sont régis par la non-décision et où l'inaction représente le stade suprême de l'exercice du pouvoir. C'est ce que montre cet ouvrage, en éclairant cette face cachée du politique par de nombreux exemples actuels : OGM, changement climatique, zones inondables, protection de l'environnement, enjeux énergétiques, etc.

Pour Michel Claessens, trois types de laisser-faire sont à distinguer. Il y a d'abord les non-décisions négatives, résultant de frilosités politiques, de blocages administratifs, de cécité idéologique, de renoncements personnels, de peurs d'affronter les réactions des populations concernées. On trouve ensuite les non-décisions positives, en situation d'incertitude, de doute scientifique, de manque d'informations, qui traduisent la volonté précautionneuse d'éviter les erreurs et de se donner du temps. Il y a enfin les situations d'impossibilité décisionnelle, correspondant à des configurations critiques où les choix stratégiques sont nécessairement faits ailleurs, plus tard, par d'autres personnes ou organisations, ou par des interfaces informatiques. Dans chacun de ces cas, ne pas trancher et différer est plus souvent l'aboutissement d'un processus rationnel, foncièrement logique, bien pensé, que le résultat pathologique d'un concentré d'incompétences et de basses tactiques.

L'auteur explique que ces non-décisions ont toujours existé, qu'elles sont consubstantielles à la vie sociale. Mais il considère aussi qu'elles sont de plus en plus nombreuses et déterminantes, et ce pour plusieurs raisons : taille croissante des organisations, multiplication des parties prenantes et des sources d'informations, emprise grandissante des systèmes numériques et des robots experts, mondialisation des rapports sociaux, déferlement des innovations. Toutes ces tendances vont dans le sens d'une complexification des sociétés : les centres de gouvernance s'affaiblissent et la substance politique se diffuse dans une multitude de lieux, de canaux et d'acteurs. Les décisions se dissolvent en d'incessants ajustements, partenariats, négociations, marchandages, concertations, où tout le monde contrôle tout et où personne ne maîtrise rien. La décision à l'ancienne se fait rare, elle est remplacée par l'art de communiquer, érigé en méthode fondamentale de gestion des affaires publiques.

Bruno Hérault, Centre d'études et de prospective

Lien : Éditions Quæ

11:56 Publié dans 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : claessens, décision publique |  Imprimer | | | | |  Facebook

05/12/2016

Des dispositifs fiscaux en faveur de la forêt et de l'agriculture biologique cohérents mais difficiles à quantifier

La Cour des comptes française a récemment publié une enquête sur les dispositifs fiscaux susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement. Ce travail identifie plusieurs faiblesses : incohérence des mesures prises dans leur globalité (certaines venant compenser l'impact négatif d'autres), affaiblissement du suivi et de l'évaluation au cours des quinze dernières années, multiples difficultés méthodologiques. À noter toutefois le satisfecit (au risque de saupoudrage près) des interventions en faveur de la forêt et de l'agriculture biologique, qui convergent positivement, même si leurs effets sont peu ou pas quantifiés.

Source : Cour des comptes

17/11/2016

PAC 2020 : trois rapports pour lancer les discussions au Parlement européen sur une future réforme

À l'occasion d'une table ronde sur la prochaine PAC, organisée le 8 novembre 2016 par la Commission agriculture et développement rural du Parlement européen, les travaux de trois équipes de chercheurs ont été publiés dans un rapport. Nous développerons ici plus spécifiquement la première étude, traitant des paiements directs et de la structure de la PAC, avant d'évoquer plus rapidement les deux suivantes, davantage ciblées sur la gestion des risques de marché et les problématiques liées au développement des zones rurales.

Dans le premier document, l'économiste Alan Matthews dresse un état des lieux des paiements directs (qui représentent 72 % du budget de la PAC), sous la forme d'une synthèse de travaux académiques et institutionnels et de débats récents.

L'auteur rappelle les choix européens et nationaux opérés dans le cadre de la dernière réforme. Il analyse ensuite les impacts de cette réforme en termes de dépendance aux aides, d'effet redistributif entre exploitations, de stabilisation des revenus, de productivité, de renouvellement des générations et d'effets environnementaux. Pour chacun de ces volets, il conclut que les paiements directs actuels sont au mieux insuffisamment ciblés pour être réellement efficaces, au pire contre-productifs. Pour A. Matthews, la conclusion est claire : les paiements actuels ne sont pas des outils adaptés aux objectifs qu'ils entendent servir. Une réforme en profondeur paraît alors nécessaire.

L'auteur explore ensuite trois pistes d'évolution :

- un modèle de « stabilité », pour lequel on suppose une continuité entre les mesures de 2013 et celles de 2020, avec des ajustements afin de rendre plus efficace et plus simple l'application des politiques ;

- un scénario de « retour vers le futur », à l'américaine, avec deux variantes en substitution aux paiements découplés : i) un retour vers des aides sous forme de paiements contra-cycliques ou ii) le déploiement d'outils assurantiels (par exemple de stabilisation des revenus) ;

- une réforme « verte » qui décrit quatre modalités d'évolution du verdissement.

Sur la base de ces scénarios contrastés, l'auteur présente ce que serait selon lui une PAC optimale (en termes de paiements directs), supportée par un pilier unique et déployée en cinq registres (''tiers'' en anglais), composés de mesures aux objectifs mieux ciblés (soutien environnemental, gestion de la variabilité des revenus, etc.) :

Grandes lignes du système de paiements directs proposé

PAC1.jpg

Source : Parlement européen

Sans détailler chacun de ces volets, notons leurs traits caractéristiques :

- une architecture simplifiée assez proche de celle de l'actuel second pilier (cofinancement pour tous les tiers, logique pluriannuelle, etc.) ;

- une sortie des paiements découplés remplacés progressivement par des outils mieux ciblés sur la gestion du risque, le soutien à la compétitivité ou à la production de biens publics ;

- une logique contractuelle (plus qu'une logique de guichet), en particulier pour les paiements environnementaux (tiers 2 et 4) ;

- le passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultats, y compris dans les relations entre l'Europe et les autorités de gestion.

La mise en œuvre de mesures agro-environnementales « de masse » définies nationalement serait une condition pour bénéficier de l'ensemble des autres aides (y compris les aides non surfaciques).

Une première simulation de budget pour la prochaine PAC (en milliards d'euros)

PAC2.jpg

Source : Parlement européen (A. Matthews), mise en forme CEP

Le second document mis à la disposition des parties prenantes de la table ronde a été rédigé par J.-C. Bureau (AgroParisTech) et L.-P. Mahé (AgroCampus Rennes). Cette étude traite de la gestion des risques. Les auteurs s’appuient notamment sur un examen de la dernière crise laitière et des mesures prises ces derniers mois, après avoir dressé une analyse critique de la PAC actuelle et des dispositifs de gestion des risques en place aux États-Unis et en Europe. Sur cette base, ils développent 27 propositions pour une PAC à trois piliers. Parmi celles-ci, un renforcement de la réserve de crise, la mise en place d'une autorité indépendante d'application des politiques, la conditionnalité des aides à la souscription d'outils ou programmes de gestion des risques ou de stabilisation des revenus, ces derniers devant être conçus comme préventifs.

Réalisée par T. Dax (Federal Institute for Less-Favoured and Mountainous Areas) et A. Copus (The James Hutton Institute et Nordic Center for Spatial Developement), la troisième étude publiée traite plus spécifiquement du développement rural. En se basant sur des évaluations de politiques publiques, des études et des avis d'experts, les auteurs soulignent les manques de la PAC actuelle, en insistant notamment sur la ré-allocation décevante des ressources entre régions. Les principales recommandations formulées incluent une prise en compte poussée des opportunités et contextes locaux dans des programmes de développement co-conçus avec les parties prenantes des territoires.

Alexis Grandjean, Pierre Claquin, Centre d'études et de prospective

Source : Parlement européen

 

10:35 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : pac, paiements directs, gestion des risques, développement rural |  Imprimer | | | | |  Facebook

Obligations vertes : les États entrent dans la danse

Alors que le marché des obligations vertes est en pleine expansion (multiplié par 4 depuis 2013), la France innove en annonçant le lancement d'un emprunt obligataire d'Etat de 9 milliards, sur les trois prochaines années, destiné à financer les investissements liés à la transition écologique. L'arrivée des dettes souveraines sur ce créneau devrait donner un coup d'accélérateur à un outil de financement innovant, à la fois par son ciblage et par ses modalités de fonctionnement, ainsi que le relève un article récent de ParisTech Review.

obligations-vertes.jpg

Source : ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer

Les green bonds ne sont pas nouvelles mais la COP 21 les a replacées au centre du dispositif de financement des investissements en faveur d'une économie bas-carbone. Apparues dans les années 2000 aux États-Unis, elles ont été depuis largement soutenues par la Banque mondiale, puis par la Banque européenne d'investissement, avant de susciter l'intérêt de grandes entreprises et des banques commerciales. Chine et Inde figurent parmi les principaux pays émetteurs, aux côtés des nations occidentales.

L'intérêt de cet outil réside dans le lien clair existant entre la recherche de fonds et le projet d'investissement « vert », permettant d'élargir la base des investisseurs susceptibles de financer des projets ayant une forte dimension environnementale, notamment dans les domaines agricoles et forestiers. L'un des défis des obligations vertes est de garantir un impact environnemental positif, non seulement lors du lancement du projet mais également à terme. Ce sont donc naturellement les questions de certification et de transparence qui focalisent l'attention, tant des États et des milieux financiers que des organisations non gouvernementales (lire à ce propos le rapport du WWF France de juin 2016).

De fait, les obligations vertes soutiennent une allocation plus efficace du capital sur des projets bas-carbone et résilients au changement climatique (cf. le rapport de l'Institute for Climate Economics, publié en juin). À plus long terme, au-delà de la caution apportée par les États au travers des obligations souveraines, qui permettent aux investisseurs de pondérer leur risque, la mutualisation des besoins de financement pour les investisseurs plus modestes, en particulier via la titrisation, devrait faciliter l'accès aux fonds « responsables ».

Muriel Mahé, Centre d’études et de prospective

Sources : ParisTech Review, Commissariat général au développement durable

10:30 Publié dans 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : obligations vertes |  Imprimer | | | | |  Facebook

15/11/2016

Les nouvelles formes d’action publique régulant les usages des terres agricoles

economie-ruirale.jpg

Publié dans le courant de l'été, ce numéro spécial d'Économie Rurale traite des nouvelles formes d'action publique régulant les usages des terres agricoles. Il valorise un colloque organisé par la Société française d’économie rurale en 2014. Les recherches en sociologie, économie, anthropologie et géographie présentées ici, dans une démarche croisée Nord-Sud, proposent des réflexions sur les dynamiques foncières à l’œuvre aux niveaux local et régional, national et international. Les auteurs abordent la gestion des terres agricoles en l'inscrivant dans le champ de l'intervention publique, au sens large. Les exemples donnés des nouvelles formes de régulation représentent un riche éventail : arrangements locaux, formes de mobilisation d’acteurs privés, qui contribuent à l’échelle locale à des régulations collectives des espaces et des activités.

L'un des articles analyse l'insertion de l’échelon intercommunal dans la gouvernance foncière des espaces agricoles. Les auteurs s’appuient sur deux études de cas : la communauté d’agglomération du Pays Voironnais en Isère et le projet franco-suisse transfrontalier du Grand Genève. La montée en puissance des intercommunalités a amené des évolutions majeures dans la gouvernance des espaces agricoles périurbains : renouvellement du rôle et de la place des acteurs intervenant sur la question des espaces agricoles, nouveau référentiel d’actions (exemple des chartes agricoles). Cette évolution peut amener les collectivités à privilégier un certain type d'agriculture, promouvant les filières courtes et bio, dont l'objectif est d’approvisionner en premier lieu le territoire urbain, et à délaisser les filières agricoles dites « longues », fortement soutenues par la profession agricole. La difficulté, comme le démontrent les deux chercheuses avec l'exemple du Voironnais, est d'articuler ces deux types de filières et de parvenir à dégager un consensus dans le dialogue entre collectivités et profession agricole.

Céline Fabre, Centre d'études et de prospective

Source : Économie Rurale

10:04 Publié dans 4. Politiques publiques, Territoires | Lien permanent | Tags : foncier, terres agricoles, action publique |  Imprimer | | | | |  Facebook

14/11/2016

Gouverner les conduites, Sophie Dubuisson-Quellier (dir.)

dubuisson.jpg

Les modalités d'intervention de l'État sur les marchés et la société sont nombreuses : lois, réglementations, incitations, contrats, coercitions, informations, etc. Il recourt aussi, de plus en plus, à des dispositifs visant à orienter les comportements individuels, à influencer les choix quotidiens des personnes et des familles. L'objectif de cet ouvrage, qui mobilise une quinzaine de contributeurs, est d'explorer ce "gouvernement des conduites", en répondant successivement à trois questions : quelles sont ses modalités de mise en œuvre ? Quelles sont ses finalités ? Qu'en est-il de ses effets sur les individus et sur les entreprises ?

Les domaines considérés sont très divers (fiscalité et impôt, éducation financière, lutte contre le réchauffement climatique, auto-entrepreneurs et bénévolat, jeux d'argent, médicaments génériques, économie sociale, etc.), et l'ensemble dresse un large portrait des modes de vie et des problèmes publics contemporains. Plusieurs chapitres concernent des sujets en lien direct avec les champs de compétence du ministère de l'Agriculture : lutte contre l'obésité (chap. 4 et 9), consommation et développement durables (5), greenwashing publicitaire (8), précarité alimentaire et accompagnement budgétaire des ménages (10), comportements des mangeurs (11).

Les auteurs racontent l'histoire de cette forme relativement nouvelle d'intervention politique, qui a pour cible principale la population et ses aspirations : "Mangez 5 fruits et légumes par jour", "Manger c'est bien, jeter ça craint !", etc. Ils expliquent que pour être efficaces, ces dispositifs d'encadrement des pratiques doivent influencer les individus tout en leur laissant croire qu'ils agissent volontairement. Au lieu d'assister à un désengagement de l’État, comme l'affirment certains, on observerait donc plutôt un raffinement croissant de son emprise sociale.

Très intéressant est le chapitre 11, qui montre que l'exposition des mangeurs au gouvernement public des conduites varie selon leur trajectoire de vie et leur espace social, certaines bifurcations biographiques constituant des moments particulièrement propices à l'inflexion des consommations alimentaires : mise en couple, arrivée ou départ des enfants, déménagement, séparation, rencontres professionnelles, veuvage, retraite, etc. Très utile aussi est la conclusion, qui classe les instruments d'influence en trois catégories, selon leur mode opératoire : certains visent à susciter la réflexion des individus en les mettant en face des externalités négatives de leurs comportements (outils d'autocontrôle, campagnes d'information et d'éducation) ; d'autres cherchent à modifier l'architecture du choix des consommateurs (systèmes experts et automates, nudges) ; d'autres enfin essaient de rendre leurs conduites plus rationnelles (taxes, prix, étiquettes, labels).

Bruno Hérault, Centre d'études et de prospective

Lien : Presses de Sciences Po

10/11/2016

Le « rapport Andrieu » pour une refonte de la PAC adopté par le Parlement européen

Ce rapport, qui plaide pour une refondation de la PAC, en visant tout particulièrement la création d'emplois dans les zones rurales, a été adopté le 27 octobre par les députés européens. Selon le document, la dérégulation des marchés agricoles et l'exportation ont fragilisé des exploitations, qui se sont éloignées du modèle « familial », jugé plus résilient et créateur d’emplois. Pour le rapporteur, il est de ce fait urgent que l'Europe se dote d'une politique agricole agissant prioritairement pour le renouvellement des générations, les circuits courts et la territorialisation.

Source : Parlement européen

09:38 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : pac |  Imprimer | | | | |  Facebook

13/10/2016

Comment évaluer l'impact des politiques publiques : un guide publié par France Stratégie

France Stratégie, organisme d'expertise placé auprès du Premier ministre, vient de publier un guide à l'usage des décideurs et des praticiens, sur l'évaluation de l'impact des politiques publiques. En se focalisant sur les impacts, ce document se distingue de nombreuses autres publications, qui portent plutôt sur d'autres critères d'évaluation : pertinence, cohérence, efficacité, efficience (cf. schéma ci-dessous). Pour les auteurs, une évaluation d'impact « vise à établir la situation qu’aurait connue la société en l'absence de la politique évaluée ». Ils traitent le sujet sous l'angle de l'évaluation ex post, pour laquelle les données sont disponibles, contrairement à l'évaluation ex ante, qui va chercher à mesurer les impacts potentiels d'une politique non encore mise en œuvre sur la base de simulations.

Les critères d'évaluation d'une politique publique selon le SG-MAP

France-Strategie.jpg

Source : SG-MAP (2015)

Cet ouvrage décrit, exemples à l'appui, l'ensemble des méthodes pour apprécier les impacts d'une politique publique. La présentation sous forme d'encadrés, avec mention des avantages, limites et références bibliographiques, pour chacune d'elles, confère à ce document un caractère très pédagogique. Est ensuite abordée, dans un deuxième chapitre, la question des effets indirects. Dans un troisième chapitre, les auteurs exposent l'approche qualitative, puis l'approche structurelle, toutes deux permettant d'expliquer les échecs ou succès d'une politique. Cette dernière approche consiste à utiliser un modèle pour réaliser des exercices contrefactuels correspondant à des simulations que l’on aurait pu observer en l’absence de politique publique. L'avant-dernier chapitre est consacré à la comparaison des effets de différents dispositifs concourant à un même objectif. L'un des exemples exposés par les auteurs est l'étude d'impact de plusieurs dispositifs d’emploi : contrat d’apprentissage, contrat de qualification, contrat d’adaptation, etc.

Le document se termine par un rappel des fondamentaux de l'évaluation, parmi lesquels nous retiendrons la nécessité d'anticiper les procédures d'accès aux données. Sur ce point, les auteurs préconisent que la mise en œuvre d'une nouvelle politique soit accompagnée d'un dispositif d'évaluation, mais aussi des moyens nécessaires à sa bonne réalisation, dont cet accès aux données.

Céline Fabre, Centre d'études et de prospective

Source : France Stratégie

11:28 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : france stratégie |  Imprimer | | | | |  Facebook

15/09/2016

Examen de la performance environnementale de la France par l’OCDE

Tous les 10 ans, les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) se soumettent à un examen approfondi de leur performance environnementale par leurs pairs et le secrétariat de l’organisation. Celui de la France, remis le 11 juillet 2016 à la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, par le secrétaire général de l'OCDE, fait le point sur les progrès accomplis depuis le précédent examen de 2005. Il formule 33 recommandations pour stimuler la croissance verte et améliorer la gouvernance et la gestion de l’environnement en France. Cet examen repose sur un processus de plus d’un an, qui a étroitement mobilisé les services de l’Etat afin de répondre aux questions de l’organisation.

Après avoir détaillé les évolutions environnementales clés en France depuis 2005 et le contexte de mise en œuvre des politiques publiques sur cette période, l’examen porte sur la stimulation de la croissance verte, la transition énergétique et la protection de la biodiversité, ce tous secteurs confondus. Il se révèle globalement positif, soulignant que la France a réduit depuis 2005 ses émissions de gaz à effet de serre, la concentration des principaux polluants atmosphériques et ses prélèvements d’eau douce. Néanmoins, le rapport met en exergue la nécessité de limiter l’artificialisation des sols, la faible probabilité que le pays atteigne son objectif de 23% d’énergies renouvelables en 2020, le besoin d’améliorer la qualité de l’air et d’agir sur les pollutions par les nitrates et les pesticides.

Parmi les secteurs économiques couverts, l’examen se révèle particulièrement mitigé sur la performance environnementale de l'agriculture française. Les principales critiques de l’OCDE portent sur l'usage des nitrates et des pesticides, et le bilan du premier plan Ecophyto. L'intensification agricole est également pointée du doigt comme facteur de dégradation de la biodiversité en milieu rural. Au regard de ces constats, l’OCDE recommande à la France, en matière agricole, de poursuivre l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse et d’instaurer une redevance analogue sur les engrais minéraux azotés. Pour améliorer spécifiquement l’impact de l’agriculture sur la biodiversité, elle l’encourage notamment à ratifier le protocole de Nagoya et à promouvoir l'agro-écologie.

ocde-env.jpg

Vanina Forget, Centre d’études et de prospective

Source : OCDE

15:10 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques, Environnement | Lien permanent | Tags : ocde, performance environnementale |  Imprimer | | | | |  Facebook

14/09/2016

L'influence de la politique extérieure européenne sur la PAC

Les transformations de la Politique agricole commune (PAC) au cours de son histoire ont souvent été analysées comme étant à la fois le fruit de dynamiques internes et des pressions commerciales internationales. La réforme MacSharry de 1992, notamment, a eu comme toile de fond les négociations de l'Uruguay Round, qui ont abouti à l'Accord sur l'agriculture. Mais l'influence de la politique extérieure européenne sur la PAC dépasse les seuls accords du GATT. C'est le mérite d'un récent rapport, rédigé par A. Swinbank (université de Reading) pour le Parlement européen que d'en recenser les différentes dimensions.

La PAC a d'abord dû s'adapter aux élargissements successifs de l'UE, les nouveaux entrants ayant négocié des adaptations de la politique à leurs exigences. C'est ainsi que le coton a intégré la PAC suite à l'adhésion de la Grèce en 1981, et que l'appui aux territoires à handicap naturel s'est développé avec l'entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède en 1995.

Les préférences commerciales accordées aux pays du voisinage (ex : Ukraine), du pourtour méditerranéen ou aux anciennes colonies, pour des considérations diplomatiques, ont également redessiné la politique agricole. En témoignent les réformes dans les secteurs du riz, du sucre et de la banane induites par le dispositif « Tout sauf les armes », ouvrant le marché en 2001 à l'ensemble des produits issus des pays les moins avancés.

Pour la PAC d'après 2020, l'auteur entrevoit plusieurs défis extérieurs qui devraient peser. D'abord, la contribution de l'agriculture aux engagements internationaux, en matière de changement climatique, devrait occuper une place centrale dans les débats, compte tenu des objectifs de réduction d'émissions à atteindre. Ensuite, le contexte géopolitique instable autour de la Méditerranée pourrait amener l'UE à faire des concessions commerciales sur les produits méditerranéens. Les négociations avec des partenaires comme les États-Unis ou le Mercosur pourront aussi induire une exposition plus forte à la concurrence pour des productions comme la viande bovine, l'éthanol ou les produits laitiers. Enfin, l'auteur considère que le Brexit pose un défi important à la PAC, et en particulier pour son financement dans le futur.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Parlement européen

14:57 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : politique exterieur, pac |  Imprimer | | | | |  Facebook

13/09/2016

Momagri encourage une Politique agricole commune basée sur des aides contracycliques

Dans son Livre blanc publié en août (voir à ce sujet un précédent billet sur ce blog), Momagri propose une nouvelle PAC permettant de mieux intégrer la prévention et la gestion de crise face à l'accroissement de la volatilité des prix agricoles. Le texte critique la PAC, propose de la refondre, simule financièrement les mesures proposées et discute leur faisabilité. Momagri considère que le découplage des aides, la priorisation des objectifs environnementaux et sociaux, la complexité de la gestion de la PAC et son érosion budgétaire vont à l'encontre des tendances à l’œuvre aux États-Unis, au Brésil et en Chine, qui garantissent leur sécurité alimentaire en soutenant la demande agricole intérieure et en protégeant leurs agriculteurs de la volatilité.

Momagri propose donc de supprimer les aides à l'hectare au profit d'un filet de sécurité avec des aides contracycliques stabilisant les prix autour d'une référence évolutive. En cas de chute des prix sous un premier seuil, la différence serait versée aux agriculteurs. Des stockages publics et une réorientation des oléagineux vers les biocarburants s'enclencheraient sous un second seuil. À l'inverse, en cas de prix très élevés, les États interviendraient via des opérations de déstockage, tandis qu'une taxe viendrait abonder un fond de réserve en cas de crises importantes. Un paiement de base par hectare serait conservé, pour compenser les exigences qualitatives, sanitaires et environnementales européennes, tout comme le second pilier.

Les auteurs simulent l'impact financier de ces mesures sur 2011-2020 pour le lait, les céréales et les oléagineux. Le détail des calculs et de la méthodologie sous-tendant les projections à 2020 ne figure pas dans le Livre blanc. Momagri conclut que ces mesures auraient permis 6,3 milliards d'euros d'économies annuelles, tout en augmentant de 8 % les aides versées aux agriculteurs.

Un travail complémentaire a été mené, en coopération avec un syndicat et un centre de gestion regroupant quelques milliers de producteurs de grandes cultures de l'est français, ainsi que des exploitations laitières de l'ouest. Les données obtenues ont été utilisées pour simuler l'impact des politiques proposées sur le revenu d'exploitations types. Selon ces calculs, effectués avec les mêmes hypothèses que pour les simulations budgétaires, une amélioration du revenu serait obtenue dans les deux cas.

Alexis Grandjean, Centre d'études et de prospective

Source : Momagri

14:56 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : momagri, aides contracycliques |  Imprimer | | | | |  Facebook

Taxe alimentaire au Mexique : évaluation des effets au bout de la première année

Publié début juillet dans la revue PLOS Medicine, un article présente les résultats d'une évaluation des effets de la taxe mexicaine sur les produits alimentaires « denses en énergie et non essentiels », à l'issue de la première année d'application. Le Mexique connaît des prévalences fortes et en augmentation du surpoids et de l'obésité (environ 70 % chez les adultes et 33 % chez les enfants), ainsi que du diabète de type 2 (14,4 % chez les adultes en 2006). En janvier 2014, a été mise en place une taxe, à hauteur d'un peso par litre pour les boissons sucrées (environ 10 % du prix) et de 8 % du prix pour les aliments non essentiels ayant une densité énergétique supérieure ou égale à 275 kcal/100g, la liste des denrées concernées étant fixée par la loi.

L'évaluation conduite par les auteurs les a amenés à quantifier les variations des volumes de produits achetés, taxés et non taxés, au cours de l'année 2014. Ils ont utilisé les données d'achat de 6 248 ménages, fournies par The Nielsen Company's Mexico Consumer Panel Services et couvrant la période janvier 2012 - décembre 2014. L'utilisation de la modélisation leur a permis de vérifier si la tendance constatée dans les achats, après l'entrée en vigueur de la taxe, était sensiblement différente de celle qui aurait découlé des évolutions tendancielles préalables à janvier 2014. Des données sur les caractéristiques des ménages sont venues affiner les résultats.

En 2014, le volume d'achat moyen des denrées taxées a diminué de 25 grammes par personne et par mois, soit une baisse de 5,1 % par rapport à la tendance projetée sans taxe, et sans que cette évolution ait été constatée sur les produits non taxés. Cette réduction a été de -10,2 % pour les catégories socio-professionnelles basses et de -5,8 % pour les catégories moyennes, alors que les foyers les plus aisés n'ont pas fait évoluer leurs consommations.

Tendances mensuelles des volumes d'achats pour les denrées taxées et non-taxées

mexique.jpg

Source : PLOS Medicine

Les auteurs identifient plusieurs limites à leurs travaux : la difficulté d'établir une relation de cause à effet, la taxe ayant été mise en place à l'échelon national sans possibilité d'avoir un groupe de contrôle ; des données issues d'un échantillon urbain et avec seulement deux ans d'historique avant 2014. L'impact de la taxation serait aussi à évaluer sur l'ensemble de la consommation, c'est-à-dire à l'échelle de tous les produits achetés par les ménages.

Julia Gassie, Centre d'études et de prospective

Source : PLOS Medicine

Interventions brésiliennes en Afrique : différentes interprétations de l'agriculture familiale au regard du programme MFI (More Food International)

Dans le cadre de sa coopération agricole avec l'Afrique, le Brésil met en avant son expérience de développement de l'agriculture familiale et la proximité des problématiques brésiliennes et africaines sur ce point. Un article de la revue World Development analyse comment évoluent les concepts et les politiques d'appui et de transfert entre le Brésil et trois pays (Ghana, Mozambique et Zimbabwe). Les auteurs retracent d'abord l'historique, présentent les acteurs en présence et explicitent les différentes interprétations du concept d'agriculture familiale au Brésil. Ils s'intéressent ensuite à l’utilisation de ce concept dans le cadre du More Food Program, programme d'appui à l'agriculture familiale au Brésil, puis à la traduction de ce même programme dans la politique extérieure brésilienne, avec le More Food International (MFI). Faisant une analyse de contenu des documentations existantes, et réalisant des enquêtes auprès des principaux acteurs, les auteurs mettent en lumière les concepts et jeux d'acteurs qui sous-tendent ces politiques au Brésil, ainsi que leurs ré-interprétations en Afrique.

Ils montrent que la pluralité des interprétations de l'agriculture familiale est le reflet de visions contrastées du développement agricole issues de l'histoire, de la géographie et des luttes de pouvoir au Brésil, et comment cette pluralité se traduit dans la mise en œuvre du programme MFI. En fonction de leurs origines (ministère du Développement Agraire, ministère des Affaires Étrangères, secteur industriel, mouvements agricoles et paysans, etc.), les acteurs brésiliens du MFI mettent en avant tantôt les opportunités commerciales, la modernisation agricole (technique) ou plutôt des revendications politiques (agriculture familiale par opposition à agro-industrie, agro-écologie, etc.).

L'étude souligne également que les idées et politiques associées au concept d'agriculture familiale, au Brésil, ne résistent pas à leur transfert dans d'autres pays. Le concept lui-même, au cœur du MFI, a été évacué par les acteurs (en particulier gouvernementaux) des trois pays étudiés (exception faite de certains mouvements sociaux au Mozambique). La partie « crédit et achat de matériels agricoles brésiliens » du programme MFI, déjà majoritaire dans la mise en œuvre par les Brésiliens eux-mêmes, est ainsi la seule retenue et connue dans les pays destinataires.

Claire Deram, Centre d’études et de prospective

Source : World Development

14:48 Publié dans 4. Politiques publiques, Développement | Lien permanent | Tags : brésil, afrique, agriculture familiale |  Imprimer | | | | |  Facebook

12/09/2016

Quels impacts des politiques européennes sur la terre ?

L’Agence européenne pour l’environnement a publié, avant l'été, un rapport sur les impacts directs et indirects des politiques européennes sur la terre, dans lequel elle propose une méthode pour l’évaluation de ces impacts. Elle l'expérimente ensuite sur deux études de cas en Pologne et en Espagne. Cette étude intervient dans un contexte où l'Union européenne (UE) a, dans le cadre de son septième programme d'action pour l'environnement, un objectif de préservation des sols (réduction de leur érosion, augmentation de leur matière organique, limitation de l'étalement urbain).

AEE.jpg

L'évaluation d'impacts directs ou indirects s'appuie sur une méthode qui prend en compte la « chaîne » des politiques européennes : développement régional ; cohésion économique, sociale et territoriale ; politique agricole et développement rural à l'échelle des États membres. Les auteurs signalent que cet exercice d'évaluation a été complexifié par l'évolution des politiques au cours de la période analysée. Le rapport n'a in fine pas pu aboutir à des résultats quantitatifs globaux pour l'UE, tant les impacts sur les terres dépendent du contexte national, régional et local de la mise en œuvre des programmes européens.

L'étude de cas sur la Pologne en est une excellente illustration. Les évaluateurs y ont analysé les impacts de la politique de cohésion de l'UE sur les terres, en se concentrant sur les dépenses liées aux infrastructures de transport. La Pologne a en effet été le plus grand bénéficiaire dans le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale depuis 2007. Les politiques européennes y ont joué un rôle majeur dans l'élaboration des schémas d'aménagement du territoire, avec notamment la construction de nouvelles routes. Cependant, l'absence de législation foncière nationale a constitué un obstacle majeur à la promotion de politiques durables d'aménagement du territoire protégeant à long terme les terres. La politique européenne de cohésion a également accentué l'imperméabilisation des sols et contribué à l'étalement urbain. Il convient toutefois de souligner que de tels effets antagonistes sont caractéristiques de la construction d'infrastructures routières, quelle que soit leur source de financement.

Céline Fabre, Centre d'études et de prospective

Source : Agence européenne de l'environnement

14:46 Publié dans 4. Politiques publiques, Territoires | Lien permanent | Tags : foncier |  Imprimer | | | | |  Facebook