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15/01/2019

Recommandations de la Cour des comptes pour éviter les retards de paiements des aides PAC et les sanctions financières européennes

La Cour des comptes a publié en novembre 2018 un rapport analysant les dysfonctionnements de la chaîne de paiement des aides agricoles de 2014 à 2017. Elle dresse le bilan des corrections financières européennes, liées à des problèmes de conformité des aides par rapport à la réglementation des précédentes programmations de la PAC. De 2007 à 2016, ces « refus d'apurement » se sont élevés à 2,03 milliards d'euros (1,89 de 2015 à 2017 pour des corrections portant sur la période 2008-2012), ce qui fait de la France l’État membre qui en a enregistré le montant le plus élevé en absolu, et le 5ème relativement au budget de la PAC (figure). Pour la Cour, les défaillances du registre parcellaire graphique (RPG), sur la base duquel s’effectue le calcul des aides dites « surfaciques », sont à l’origine de ces refus d’apurement massifs. La nécessité de refonte totale du RPG a ensuite contribué au retard du paiement de ces aides pendant plus d’un an (en partie compensé par des avances de trésorerie).

Corrections financières notifiées entre 2007 et 2016 dans les différents États membres (rapportées aux dépenses de la PAC)

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Source : Cour des comptes

Pour la Cour des comptes, les dysfonctionnements de la chaîne de paiement des aides proviennent en partie de l'imbrication des responsabilités entre l'ASP, le ministère et les Régions. Ils s'expliquent aussi par une préparation « insuffisante » du transfert de la gestion du second pilier aux Régions et par la définition législative tardive des mesures de la PAC 2014-2020. Leur complexité est une autre cause identifiée : le nombre d’aides couplées a augmenté, tout comme les programmes de développement rural (de 6 à 29), où les mesures ont été localement déclinées, souvent en réponse à la demande des professionnels.

La Cour considère que, pour la PAC en cours, les mesures correctives nécessaires ont été prises et que les principales causes des refus d'apurement ont trouvé une réponse. Pour la programmation post-2020, elle émet plusieurs recommandations concrètes, concernant la clarification des responsabilités de chacun (ex. entre État et Régions, en particulier pour les apurements), la simplification de la gouvernance (ex. gestion des contrôles entre ministère et ASP), les outils informatiques, les futures mesures de la PAC à appliquer (règles et nombre total).

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes

09:00 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : cour des comptes, aides |  Imprimer | | | | |  Facebook

10/01/2019

La Cour des comptes européenne se penche sur le bien-être animal en Europe

En novembre 2018, la Cour des comptes européenne a publié un Rapport spécial sur l'application des normes de l'UE sur le bien-être animal (période 2012-2018), fruit d'un audit mené de septembre 2017 à juin 2018 dans cinq pays – Allemagne, France, Italie (Sardaigne), Pologne et Roumanie. Il souligne des progrès significatifs en la matière, avec cependant des faiblesses dans certains domaines comme le transport et l'abattage des animaux d’élevage. Il mentionne aussi le rôle incitatif de la PAC, plus particulièrement de la mesure 14 de développement rural «paiements en faveur du bien-être des animaux», d'un montant de 1,5 milliard d'euros (2,5 milliards en comptant les fonds nationaux), répartis entre 18 États membres sur la période 2014-2020. Les auteurs recommandent des normes plus ambitieuses et une meilleure coordination de leurs contrôles et de ceux portant sur la conditionnalité, avec des sanctions proportionnées à la gravité des cas de non-conformité. Les échanges de bonnes pratiques entre États membres sont également souhaitables.

Source : Cour des comptes européenne

07/01/2019

Serious game sur la négociation de la PAC à Bruxelles

Fin décembre 2018, la Cellule de veille et de prospective sur la politique agricole commune, CAP Eye, a mis en ligne un jeu sérieux (ou serious game), dédié à la négociation de la PAC à Bruxelles. Il permet d'endosser le rôle d'un lobbyiste (deux profils au choix), auprès du Parlement et du Conseil. Ce jeu offre des clés de compréhension générales sur le fonctionnement des institutions européennes et les ressorts du lobbying. C'est aussi une entrée directe dans le processus de décision de la PAC, qui peut être complétée par une animation présentant la construction de la politique.

Source : CAP Eye

08:49 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : serious game, négociations, pac |  Imprimer | | | | |  Facebook

17/12/2018

Un rapport de la Banque mondiale sur le rôle de l'agriculture et de la PAC dans la réduction de la pauvreté dans l'Union européenne

La Banque mondiale a publié en novembre une analyse macro-économique du rôle de l'agriculture dans la lutte contre la pauvreté dans l'Union européenne (UE). Pour mener cette étude, les auteurs se sont basés sur des données de la Commission européenne, dont le RICA européen (FADN - Farm Accountancy Data Network). En préalable, ils notent que si l'UE s'est globalement remise, sur le plan économique, de la crise financière de 2008, les inégalités entre les territoires et la pauvreté (mesurée par rapport au revenu médian) restent plus élevées qu'avant cette période (figure ci-dessous). Toutefois, les revenus agricoles ont convergé plus vite que les autres types de revenus, entre États membres, indiquant, dans ce secteur, une plus grande réduction des inégalités entre territoires européens.

Évolution d'indicateurs de pauvreté dans quatre zones européennes de 2003 à 2014 : taux de pauvreté relatif calculé par le revenu médian (à gauche) et PIB par habitant (à droite)

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Source : Banque mondiale

Lecture : les pointillés rouges marquent la crise de 2008.

Ils montrent ensuite que les fonds de la politique agricole commune (PAC) (2007-2011) ont bénéficié aux zones monétairement les plus pauvres de l'UE, mais de façon variable selon les pays. Si l'Espagne, la Roumanie ou le Portugal ont orienté toutes les aides vers leurs régions à haut niveau de pauvreté, la France, la Pologne, l'Allemagne ou encore l'Irlande ont plutôt fait l'inverse. Une analyse économétrique indique que la PAC a eu un effet globalement positif sur la réduction de la pauvreté, en particulier son second pilier. Les résultats montrent aussi que la pauvreté est plus élevée dans les foyers agricoles comptant le plus d'individus, et que les ménages ayant des activités diversifiées (en agriculture et dans d'autres secteurs), se portent économiquement le mieux. Quant à ceux dépendant uniquement d'un revenu agricole, ils s'en sortent mieux si leur activité est spécialisée sur certaines productions, en particulier les céréales.

In fine, les auteurs croisent l'ensemble de leurs résultats (figure ci-dessous). Ils concluent qu'en France, aux Pays-Bas ou en Allemagne, l'agriculture et les paiements de la PAC ne sont plus liés aux personnes et aux zones pauvres, témoignant de l'aboutissement de la transformation structurelle : l'agriculture a rempli son rôle de réduction des inégalités territoriales. En revanche, en Espagne, au Portugal, en Grèce et en Italie, la pauvreté demeure en dépit de l'attribution des fonds aux zones les plus pauvres, ce qui témoigne pour la Banque mondiale d'une certaine inefficacité dans leur allocation. Enfin, des pays comme la Lettonie pourraient réduire la pauvreté en orientant plus leurs fonds vers les zones les plus démunies.

Répartition des pays selon leurs liens entre pauvreté, PAC et agriculture

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Source : Banque mondiale

Lecture : l'axe des abscisses figure l'association entre pauvreté et agriculture, l'axe des ordonnées celle entre pauvreté et paiements de la PAC. Les pays dans le cadran en bas à gauche ont une association faible entre tous les indicateurs : l'agriculture et les paiements de la PAC ne sont pas liés à la pauvreté. À l'inverse, dans les pays du cadran en haut à droite, l'agriculture se fait dans des régions pauvres, lesquelles sont les plus soutenues par la PAC.

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Banque mondiale

11/12/2018

Quel rôle pour la politique agricole commune dans la lutte contre le surpoids et l'obésité ?

Le dernier numéro d'Inra Sciences Sociales, publié en novembre, passe en revue les politiques nutritionnelles mises en place en Europe et questionne le rôle de la politique agricole commune (PAC) dans la lutte contre le surpoids et l'obésité dans l'Union : 52 % des adultes sont concernés en 2014 (36 % en surpoids, 16 % obèses), avec des conséquences négatives sur la santé et représentant un coût élevé, de l'ordre de 20,4 milliards d'euros en France.

Différentes actions publiques visent à combattre le surpoids et l'obésité : campagnes d'information, étiquetage, taxes nutritionnelles, interdictions de certains aliments, démarches volontaires. Elles ont un impact plutôt faible, la demande et l'offre s'y adaptant ou les contournant. Quant au rôle de la PAC, les auteurs constatent que ses évolutions ont contribué à baisser les prix européens des céréales, du sucre, des viandes rouges et des produits laitiers, relativement aux prix des autres produits agricoles, à l'encontre des recommandations nutritionnelles. Ils proposent donc une évolution de la PAC vers une « politique agricole et alimentaire commune », intégrant notamment la promotion de la production et de la consommation de fruits et légumes, de légumineuses à graines et de fibres.

Source : Inra Sciences Sociales

16/10/2018

Évaluation de l'impact de la PAC sur les flux de main-d’œuvre agricole

Une équipe de chercheurs du Centre for institution and economic performance (université KU Leuven, Belgique), a publié en septembre un document de travail sur une évaluation de l'impact des subventions de la Politique agricole commune (PAC) sur les flux de main-d’œuvre agricole. Si cette question n'est pas nouvelle, ce travail se démarque des précédents par une analyse distinguant les effets des différents outils de la PAC, par son ampleur (210 régions européennes de l'Union à 27 étant couvertes), par l'attention portée à la robustesse des estimations économétriques et par le caractère récent de la période étudiée (2004 à 2014).

Les auteurs montrent que, en moyenne sur l'Union européenne (UE) et sur la décennie étudiée, les subventions de la PAC ont ralenti, de façon faible mais néanmoins significative, les départs d'actifs agricoles du secteur. Dans l'ensemble des pays, cet effet est largement attribué aux paiements découplés du premier pilier. Il se révèle toutefois moins fort dans les « anciens » États membres (UE-15) que dans les « nouveaux ». Pour les auteurs, ce résultat s'explique par le fait que les paiements découplés améliorent la productivité agricole, et donc la survie des exploitations. Les paiements couplés du premier pilier n'ont eu quant à eux aucun effet sur l'emploi, quelle que soit la zone considérée (anciens ou nouveaux membres).

L'impact du second pilier sur l'emploi paraît nul dans son ensemble, mais cela masque en réalité des effets variés selon les mesures et pays considérés. Ainsi, les paiements agro-environnementaux ont fortement réduit les départs d'actifs agricoles dans l'UE-15, plus encore que ne l'ont fait les paiements découplés, mais pas dans les nouveaux États membres. Dans ceux-ci, les mesures les plus efficaces pour limiter les sorties de la main-d’œuvre agricole ont été les investissements dans le capital physique et les paiements pour les zones défavorisées ; en revanche, les investissements dans le capital humain les ont accélérés.

Sur la base de la précédente programmation, les auteurs estiment qu'une diminution de 10 % du budget de la PAC amènerait quelques 16 000 personnes (en plus des 180 000 départs annuels) à quitter tous les ans le secteur. Ils concluent également qu'un report de 10 % des aides couplées sur des paiements découplés préserverait près de 13 000 emplois annuels.

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Centre for institution and economic performance

10:36 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques, PAC, Travail et emploi | Lien permanent | Tags : emploi, main d'oeuvre, actifs agricoles, pac |  Imprimer | | | | |  Facebook

Les Britanniques analysent les effets de la suppression des aides directes de la PAC

Le projet de loi agricole pour le Royaume-Uni (Agriculture Bill) a été présenté au Parlement le 12 septembre 2018, accompagné d'un énoncé de ses principes politiques (Policy Statement) et d'un examen des arguments le soutenant. Dans ce cadre, le ministère britannique (Department for Environment, Food and Rural Affairs - DEFRA) a publié une analyse de la suppression des aides directes de la PAC (Moving away from Direct Payments). Compte tenu de la décentralisation des politiques agricoles britanniques, cette étude ne porte que sur l'Angleterre.

Le document récapitule l'historique de ces aides, et les raisons pour lesquelles le Royaume-Uni souhaite les supprimer : manque de ciblage et répartition inégalitaire, faible capacité à améliorer les pratiques environnementales malgré le verdissement, effet négatif sur la productivité et l'efficience des exploitations. Les aides directes décourageraient les agriculteurs d'optimiser leurs systèmes de production, et exerceraient une pression à la hausse sur le coût du foncier.

Les auteurs ont analysé la contribution de ces aides à l'économie des exploitations agricoles. Elles représentent par exemple 21 % du produit brut des élevages de ruminants de zone défavorisée, 15 % pour ceux de plaine, et 13 % en céréales. Leur place dans les revenus est majeure, avec 61 % du résultat d'exploitation en moyenne, et jusqu'à 94 % pour les productions de ruminants de plaine, et donc une importance d'autant plus grande que l'on est dans des zones d'élevage).

Résultats moyens d'exploitation selon l'orientation, et place des aides directes

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Source : DEFRA

Partant de ce constat, les impacts d'une suppression des aides directes sans transition sont étudiés. Sur la période allant de 2014/15 à 2016/17, 16 % des exploitations anglaises avaient un résultat comptable négatif ; sans aides directes, elles auraient été 42 %. Les 10 % d'exploitations les moins rentables (dont deux tiers sont des élevages de ruminants) auraient à réduire leurs coûts de production de 31 % pour compenser la suppression des aides directes.

Ce bilan justifiant pour les auteurs une période de transition, ils présentent différentes options pour accompagner la suppression des aides directes. Celle retenue serait un découplage total des aides, y compris par rapport aux terres (afin de supprimer la rente foncière), assorti d'une réduction progressive de leurs montants, plus lente pour les plus petits bénéficiaires.

Jean-Noël Depeyrot, Centre d'études et de prospective

Source : DEFRA

11/10/2018

Paysages pastoraux, les préserver sans les naturaliser

La revue Landscape Research vient de publier un numéro spécial dédié à la gestion des paysages pastoraux, et tout particulièrement des alpages. Plusieurs articles proposent une analyse de l'impact des politiques publiques sur la conservation de ces espaces à haute valeur culturelle, écologique et agricole. Si la plupart des contributions se réfèrent aux paysages alpestres dans plusieurs pays européens, certaines se distinguent en abordant d'autres régions : paysages pastoraux de la Chaîne des Puys en France, de la région des Lacs au nord de l'Angleterre (English Lakeland), landes des Pays-Bas, pâturages du Népal.

Quelle que soit la région, les paysages pastoraux sont des espaces naturels modelés par l'homme, notamment par les usages liés à l'élevage. Ouverts et discontinus, ils sont aujourd'hui menacés, dans de nombreuses zones, par la conjugaison de divers phénomènes : recul de l'élevage extensif et des pratiques de transhumance, concurrence d'autres usages (tourisme, forêt), remise en cause de la gestion collective des communs, développement d'une conception spatialisée de la conservation des espaces naturels, etc. Porteurs d'enjeux multiples et parfois contradictoires (agricoles ou ruraux, récréatifs, culturels, de biodiversité, etc.), ils sont directement ou indirectement l'objet de plusieurs politiques publiques (agricole, environnementale, forestière, économique, touristique, culturelle, etc.), à différentes échelles (territoriale, nationale, européenne).

Ainsi, dans le cas des Alpes slovènes, les auteurs ont cherché à analyser l'impact de la Politique agricole commune (PAC) sur l'évolution des paysages, dans une région où la forêt est très présente. Si la PAC a globalement permis le maintien de pâturages extensifs et limité l'abandon des terres, elle conduit à une standardisation des paysages, particulièrement dans le cadre du 1er pilier. De plus, les modalités de mise en œuvre du 2nd pilier ne permettent pas d'apporter une réponse adaptée à l'hétérogénéité des paysages pastoraux, laquelle est justement essentielle des points de vue de la biodiversité et de la tradition culturelle. Enfin, les auteurs identifient une tension entre deux objectifs : soit préserver la dynamique évolutive d'une nature anthropisée, soit conserver les paysages dans un état « naturalisé » pour les consommateurs.

Muriel Mahé, Centre d'études et de prospective

Source : Landscape Research

10:17 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC, Territoires | Lien permanent | Tags : paysages, pastoralisme |  Imprimer | | | | |  Facebook

12/07/2018

Axer la PAC sur les services d’intérêt général : rapport du WBAE allemand

Le 4 juin 2018, le Conseil scientifique pour la politique agricole et l’alimentation (WBAE) allemand a présenté à la ministre J. Klöckner un rapport conséquent, daté d’avril 2018 et intitulé Pour une PAC axée sur l’intérêt général après 2020 : questions fondamentales et recommandations. Organe consultatif indépendant composé de 19 scientifiques, en majorité économistes, et placé auprès du ministère fédéral de l’agriculture, le WBAE est connu pour ses prises de position iconoclastes, ayant en général peu d’effet, en tout cas à court terme, sur la politique agricole allemande. Mais il soulève dans ses rapports des sujets d’actualité et alimente, tout en le renouvelant, le débat national. Certaines de ses propositions se retrouvent d’ailleurs dans celles de la Commission européenne présentées trois jours plus tôt.

Pour promouvoir les fonctions sociétales de l’agriculture, le WBAE estime que le cadre politique doit être conçu de telle sorte que les décisions entrepreneuriales des agriculteurs servent en même temps l’intérêt général. De ce point de vue, la PAC joue un rôle déterminant mais elle ne serait pas aujourd’hui à la hauteur des enjeux agricoles et ruraux. Nombre d’objectifs allemands et européens, dans le domaine de l’environnement en particulier, ne sont pas atteints.

Le WBAE appelle donc à une focalisation systématique de la politique agricole sur l’intérêt général, avec au préalable la nécessité de dépasser la priorité accordée jusqu’à présent au soutien du revenu agricole (73 % du budget de la PAC).

Les recommandations du Conseil s’organisent en 9 axes et 37 actions, les principales étant de :

- réviser les objectifs de la PAC et s’y tenir, revoir son architecture en s’affranchissant des fonds FEAGA et FEADER, décentraliser son application en accordant plus de responsabilités aux États membres sur la programmation ;

- réduire la charge administrative en codifiant les textes de mise en œuvre européens, dont le volume doit être réduit ; exiger des États membres non plus la conformité à la règle mais l’atteinte des objectifs ;

- supprimer à horizon de 10 ans les aides directes, en ne les conservant que dans les régions où les services rendus à la société seraient menacés. Dans la période transitoire, faire peser toutes les réductions budgétaires sur le premier pilier, augmenter le transfert vers le second pilier, imposer un cofinancement, limiter strictement les aides couplées, abandonner tout plafonnement, dégressivité, paiement redistributif ou en faveur des jeunes agriculteurs ;

- comprendre la gestion des risques comme une responsabilité des agriculteurs et ne plus considérer les paiements directs comme une aide à cette gestion.

S’agissant de la période de programmation actuelle (jusqu’en 2020), le WBAE suggère de transférer plus de fonds vers le deuxième pilier, d’introduire des paiements couplés de manière encadrée, tout en concentrant le programme fédéral pour les structures agricoles sur les mesures d’intérêt général et en l’élargissant au bien-être animal.

Arnaud Brizay, Conseiller pour les Affaires agricoles, Ambassade de France à Berlin

Source : Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft

10:37 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : allemagne, wbae, pac post 2020 |  Imprimer | | | | |  Facebook

04/07/2018

Les « politiques agricoles et alimentaires », sujet du colloque annuel de la Société française d'économie rurale

Introduit par D. Ciolos, ancien Commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, le colloque annuel de la Société française d'économie rurale a exploré, les 21 et 22 juin, à Montpellier, les « trajectoires et réformes » à l’œuvre dans les politiques agricoles et alimentaires. Cet événement académique a permis à plus de 70 chercheurs de présenter les travaux récents ou en cours sur ce sujet. Les résumés des présentations sont disponibles en ligne.

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Les sessions ont porté sur les politiques de l'Union européenne mais aussi de l'Afrique, du Moyen-Orient, de l'Amérique du Sud et de l'Asie. Les questions d'innovation, de normes, d'instruments pour des systèmes alimentaires durables et/ou locaux, de sécurité alimentaire, de changement climatique, d'agriculture biologique étaient notamment couvertes. Deux plénières ont également marqué le colloque : dans la première, C. Araujo-Bonjean (CNRS / université Clermont Auvergne) a retracé 30 ans de réformes des politiques agricoles en Afrique, tandis que, dans la seconde, E. Fouilleux (CNRS / Cirad) et S. Treyer (Iddri) ont exploré les mécanismes politiques à l’œuvre dans les négociations internationales agricoles et agroalimentaires (ex. GIEC, OCDE, etc.). Les travaux de P. Lacombe ont également été mis à l'honneur lors d'un hommage posthume.

Plusieurs sessions ont traité de l'évaluation de la PAC, dans la perspective de l'après 2020. Parmi les nombreuses présentations, H. Guyomard (Inra) et ses co-auteurs ont formulé des recommandations synthétisant les enseignements de la littérature afin d'améliorer la performance environnementale, la gestion des risques et le rôle alimentaire de cette politique. F. Santini (Commission européenne) a mis en exergue les difficultés croissantes d'analyse liées à la restriction continue des statistiques agricoles disponibles au niveau communautaire et à l'augmentation de la subsidiarité. K. Louhichi (Joint Research Center) a quant à lui présenté un nouveau modèle (IFM-CAP), dès à présent mobilisé pour apprécier les effets tant ex ante (scénarios post-2020) que ex post (verdissement) de la PAC : il permet de saisir l'hétérogénéité des exploitations agricoles européennes et donc de voir les effets des politiques à un niveau très détaillé. Enfin, J. Subervie (Inra) a défendu l'intérêt de mobiliser des « essais contrôlés randomisés », afin d'expérimenter grandeur nature les mesures de la politique pour comprendre leurs impacts avant de les déployer à plus grande échelle.

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Société française d'économie rurale

13/06/2018

PAC post-2020 : propositions de l'IFOAM et du FiBL pour rémunérer les agriculteurs pour leur contribution aux biens publics européens

Inclure la durabilité au cœur des mécanismes de la prochaine Politique agricole commune, tel est l'enjeu du rapport présenté le 10 avril dernier par la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique (IFOAM EU) et des chercheurs de l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (FiBL). Dans sa philosophie générale, le rapport recommande de passer d'une politique de compensation à une politique de rétribution de l'agriculteur, sur la base d’objectifs de résultats clairement définis, pour consolider les trois dimensions de la durabilité, environnementale, sociale et économique.

La proposition prévoit un cœur programmatique défini à l'échelle européenne, dans lequel les domaines d'action d'une PAC durable et modernisée, formulés par la Commission européenne (climat, ruralité, sécurité alimentaire, environnement-biodiversité, innovation, etc.), seraient déclinés en objectifs mesurables, fixés en lien avec les engagements internationaux, assortis de règles de répartition de base et d'un cadre commun d'évaluation. Les plans stratégiques, définis à l'échelle des États membres ou des Régions, moduleraient ces objectifs et leur associeraient des indicateurs de suivi. Dans la pratique, une telle ambition repose sur une refonte des paiements directs (1er pilier) et du programme de développement rural (2nd pilier), dans une architecture progressive de paiements conditionnés au niveau de performance démontré par l'agriculteur dans les différents domaines de priorité (cf. figure ci-dessous).

Concept pour un nouveau système de paiement pour la PAC

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Source : IFOAM

Cet exercice de remise à plat du système actuel n'est pas sans difficultés. Les annexes du rapport font état d'un travail important de recensement et de comparaison des indicateurs et méthodes d'évaluation existants. Pour mettre en place une réelle démarche intégrée d'évaluation de la durabilité, les auteurs soulignent qu'il faudra arbitrer entre des approches quantitatives (précises mais coûteuses en temps et en données) et des évaluations multicritères (plus flexibles mais possiblement moins exigeantes). On peut aussi se demander si les mécanismes volontaires seront suffisamment incitatifs pour transformer les agriculteurs en « entrepreneurs de la durabilité », et quel sera le devenir des territoires dans une mécanique d'incitations essentiellement pensée à l'échelle de l'exploitation agricole.

Claire Bernard-Mongin, Centre d'études et de prospective

Source : IFOAM

10:43 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : ifoam, fibl, biens publics, pac post 2020 |  Imprimer | | | | |  Facebook

15/05/2018

Comment prendre en compte les objectifs de développement durable dans la future Politique agricole commune ?

Dans une publication d’avril, l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI) propose un cadre méthodologique pour prendre en compte les objectifs de développement durable (ODD) dans la réforme de la PAC. L’agenda 2030, adopté par les Nations unies en 2015, définit 17 ODD et 169 cibles à atteindre par tous les pays. Il couvre tous les domaines : réduction de la pauvreté et des inégalités, protection de l’environnement, santé, gouvernance, etc. Si le secteur agricole est particulièrement concerné par l’objectif n°2 sur la sécurité alimentaire et l’agriculture durable, ses activités peuvent également influencer l’atteinte d’autres objectifs. Il est donc crucial, pour les auteurs, d’évaluer l’impact des politiques agricoles sur l’atteinte de tous les ODD.

L’approche proposée comporte trois étapes (cf. figure ci-dessous). Dans la première, les cibles pertinentes pour le secteur agricole européen sont identifiées. Au total, 47 des 169 cibles existantes sont retenues, notamment celles spécifiques à l’agriculture (ODD n°2), mais également certaines sur la santé, l’eau, le climat, la biodiversité et des aspects sociaux. Ces cibles sont ensuite regroupées en 10 catégories, elles-mêmes réparties dans trois grands groupes (impacts environnementaux, impacts socio-économiques sur les exploitations et impacts sur la société). Enfin, des indicateurs de suivi sont proposés pour 21 des 47 cibles retenues (cf. tableau ci-dessous pour les indicateurs environnementaux). Toutefois, peu de données sont pour l'instant disponibles pour mesurer les impacts socio-économiques sur les exploitations agricoles et la société.

Présentation des trois étapes de l’approche proposée pour rendre les ODD opérationnels

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Source : IDDRI

Extrait du tableau des indicateurs proposés pour le suivi de l’intégration des ODD à la PAC (indicateurs environnementaux seulement)

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Source : IDDRI

Selon les auteurs, pour que la nouvelle PAC intègre les ODD, il est nécessaire de faire évoluer son cadre évaluatif. Une logique d’impact, qui expliquerait comment les mesures mises en place peuvent contribuer à l’atteinte des objectifs, doit également être établie pour chaque pays. La récente communication de la commission (novembre 2017) semble aller dans ce sens, en proposant un nouveau modèle de fonctionnement pour la PAC, appelé delivery model, dans lequel chaque État devra construire un plan stratégique et sera évalué au regard de ce plan, via une batterie d’indicateurs. Enfin, selon les auteurs, les synergies existantes avec d’autres politiques sectorielles (par exemple dans le domaine de la santé) devront être identifiées et mobilisées.

Estelle Midler, Centre d'études et de prospective

Source : Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI)

13:56 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : pac, iddri, odd |  Imprimer | | | | |  Facebook

Les mesures agro-environnementales réduisent de moitié l'utilisation d'herbicides en viticulture

Deux chercheuses françaises, L. Kuhfuss, université de Saint Andrews et James Hutton Institute (Dundee) et J. Subervie, Inra et Centre d'économie environnementale (Montpellier), viennent de publier un article, dans la revue Ecological Economics, qui évalue l'impact des mesures agro-environnementales territoriales (MAEt) sur la réduction de l'utilisation des herbicides en viticulture. Leur recherche, basée sur une approche statistique originale, a porté sur l'effet additionnel de ces mesures, de 2010 à 2013, en Languedoc-Roussillon, région comportant en France la plus grande densité d'exploitations viticoles.

Les chercheuses ont comparé l'utilisation d'herbicides entre certaines exploitations participant aux MAEt et d'autres, statistiquement comparables, qui n'étaient pas dans le dispositif, mais l'ont rejoint dès que leur zone est devenue éligible. Elles ont ainsi utilisé la variation dans le temps et l'espace de l'éligibilité des agriculteurs aux MAEt pour apparier des jumeaux statistiques. Leur échantillon de 153 exploitations viticoles a été finement contrôlé, grâce aux données du recensement agricole de 2010. Leurs résultats se sont avérés robustes à de nombreux tests, à différentes méthodes d'appariement et à différentes échelles.

Elles montrent ainsi que les MAEt ont incité les viticulteurs à réduire de près de moitié la quantité d'herbicides qu'ils utilisaient (entre 38 et 53 % en 2011 et entre 42 et 50 % en 2012). En se focalisant sur la mesure la moins contraignante et la plus mobilisée, qui impose « zéro herbicide entre les rangs », elles ont montré que son impact sur l'utilisation de produits phytosanitaires était significatif en 2011 mais nul en 2012. Cette variation dans le temps s’explique par le fait que, si les exploitations du groupe MAEt stabilisent à un niveau bas leurs traitements d’herbicides, celles du groupe de contrôle évoluent fortement à la hausse les années de forte pression des adventices, à l'instar de 2011.

Les auteures concluent, grâce à ce travail, que les mesures agro-environnementales peu contraignantes sont efficaces pour éviter les pics d'applications de produits les années nécessitant le plus de traitements. En revanche, les mesures les plus strictes sont celles qui ont un effet tendanciel important sur la réduction des produits phytosanitaires.

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Ecological Economics

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Des impacts limités du régime de paiements de base en matière de simplification et de ciblage du premier pilier de la PAC

Un rapport spécial de la Cour des comptes européenne, publié en mars, présente les résultats d'un audit de performance du régime de paiements de base (RPB), introduit en 2014 par la réforme de la Politique agricole commune (PAC) et représentant près de 18 milliards d'euros annuels d'aides directes. Les auditeurs ont évalué la mise en œuvre du dispositif et proposent une première appréciation de ses impacts au regard des différents objectifs de la PAC 2014, tels que la simplification, le ciblage et la convergence d'aides destinées à soutenir le revenu des exploitants.

Après avoir rappelé les caractéristiques principales du RPB et ses différentes applications choisies par les États membres, les auteurs présentent les grands résultats de l'audit. Si la réforme a été dans son ensemble appliquée, elle a parfois représenté une charge administrative importante et complexe. De plus, des organismes payeurs ont été confrontés à des difficultés, dans certains États, notamment pour sélectionner les « agriculteurs actifs ». Par ailleurs, la Cour relève des cas de gains exceptionnels, comme en France, lorsque certains agriculteurs bénéficient de droits à paiement historique pour des surfaces qu'ils n'exploitent plus.

Valeur moyenne des DPB en 2015

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Source : Cour des comptes européenne

À partir d'études de cas, de l'analyse de la mise en œuvre du dispositif et de l'exploitation des premières données disponibles, les auteurs ont en partie évalué certains impacts de la réforme. En ce qui concerne la simplification de la PAC, ils constatent que, pour certains pays, l’exercice a été rendu plus complexe du fait de l'application d'options et de dérogations. En matière de soutien au revenu, si la réforme a permis une convergence partielle des soutiens à la surface, des exploitants ne nécessitant pas de soutien au revenu bénéficient toujours d'aides importantes et une forte hétérogénéité subsiste. Par ailleurs, du fait de la nature même de l'aide à la surface, ses limites subsistent, notamment la capitalisation des aides au profit des propriétaires fonciers. Les auditeurs recommandent par conséquent : a) des rectifications et des contrôles ciblés afin d'améliorer le calcul de certains DPB ; b) une clarification de l'interprétation des textes et de la gouvernance du dispositif ; c) de réformer la PAC en s'appuyant sur une évaluation plus complète du RPB actuel, au regard de ses objectifs de soutien au revenu ou de rémunération des externalités positives, tout en anticipant l'évaluation in itinere de la PAC post-2020.

Alexis Grandjean, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

03/05/2018

L'IEEP propose des idées pour définir et mesurer les objectifs environnementaux de la nouvelle PAC

À la suite des propositions de la Commission européenne sur la future Politique agricole commune (PAC) 2021-2027, l'Institut pour une politique européenne de l'environnement (IEEP) a publié un rapport intitulé Ideas for defining environmental objectives and monitoring systems for a results – oriented CAP post 2020. Financé par la section allemande du WWF, ce travail analyse l'architecture générale proposée par la Commission, au regard des objectifs environnementaux de l'Union européenne (biodiversité, qualité et disponibilité de l'eau, protection des sols, qualité de l'air). Si les auteurs saluent le passage d'une « obligation de moyens » à une « obligation de résultats », ils pointent aussi des zones grises et des points critiques, aux différentes étapes de formulation des objectifs et indicateurs de suivi qui, selon eux, ne permettent pas pour l'instant d'assurer que les enjeux environnementaux resteront prioritaires au même titre que les questions économiques et sociales.

Source : IEEP

13:08 Publié dans 4. Politiques publiques, Environnement, PAC | Lien permanent | Tags : ieep, pac |  Imprimer | | | | |  Facebook