Quelles politiques agricoles britanniques à la suite du Brexit ?

La dernière livraison de Politique européenne (novembre 2021) comprend un article sur le rapatriement au Royaume-Uni, suite au Brexit, des compétences juridiques en matière agricole, relevant auparavant de l’UE. Il prend place dans un système de gouvernance combinant des compétences dites « réservées » (relevant de l’échelle nationale) ou « dévolues » aux trois administrations d’Écosse, d'Irlande du Nord et du Pays de Galles. Le Brexit a fait disparaître les cadres législatifs et instruments de la Politique agricole commune (PAC), qui encadraient depuis près de 50 ans l’action publique britannique (figure), et les auteurs posent la question suivante : les nouvelles politiques permettent-elles au Royaume-Uni de « reprendre le contrôle » de sa politique agricole et d’accentuer son volet environnemental, comme cela avait été avancé par les promoteurs d’une sortie de l’Union ?

Des turbulences multiformes dans le sillage du processus de sortie de l’UE et de ses politiques communes (notamment PAC et politique commerciale)

Source : Politique européenne

Lecture : la notion de « turbulence » désigne une situation dans laquelle « les événements interagissent et changent de manière très variable, incohérente, imprévisible et inattendue ». Elle peut être relative à l'environnement institutionnel, aux conflits internes et restructurations qui touchent les organisations, ou être en lien avec la multiplicité des échelons de décision et de mise en œuvre des politiques publiques.

Pour juger sur pièces, les auteurs analysent le régime des aides financières et l’appareil réglementaire. Sur le premier, la loi générale agricole anglaise (2020) définit les deux volets du financement de l’agriculture : le soutien aux biens publics environnementaux et l’aide aux exploitations dans un objectif de hausse de la productivité. Selon les auteurs, il est peu probable que le faible nombre d’acteurs éligibles au financement permette le verdissement de l’agriculture, tandis que la fin des aides directes prévue en 2028 met en danger la viabilité des petites exploitations. Qui plus est, les dispositions de la loi agricole empruntent à la PAC jusqu’à omettre, comme elle, les volets alimentaire et nutritionnel. De plus, le développement rural est absent du texte britannique de 2020.

Concernant les minima réglementaires en matière environnementale, alimentaire et de bien-être animal, les positions des quatre nations britanniques divergent. L’Écosse et le Pays de Galles souhaitent garantir un niveau de protection similaire à celui de l’Union européenne. De son côté, l’Irlande du Nord est dans une situation intermédiaire, le protocole qui lui est spécifique dans le Traité de sortie ne prévoyant un alignement que sur une partie de l’acquis communautaire. De plus, la loi de retrait de l’UE (2018) ouvre la voie à un dumping réglementaire à l’intérieur du Royaume-Uni (entre les quatre nations) mais aussi entre celui-ci et l’Union. La loi sur le marché intérieur (2020) veut précisément limiter ce risque de barrière au commerce interne en instaurant le principe de reconnaissance mutuelle des produits, au moment même où les entreprises locales n’ont plus aussi facilement accès au marché européen.

En définitive, pour les auteurs, ce rapatriement opère une recentralisation des pouvoirs en faveur de Londres, là où la PAC offrait à l’Écosse, à l'Irlande du Nord et au Pays de Galles la possibilité de diverger de leur voisin anglais.

Nathalie Kakpo, Centre d’études et de prospective

Source : Politique européenne

L. Magnin, La haie requalifiée, Enquête sur un dispositif d’écologisation de la Politique agricole commune (2014-2019), thèse de doctorat, université Paris-Est, 2021, 509 p.

La thèse de doctorat de Léo Magnin, soutenue en 2021, analyse la requalification par le droit d’un élément paysager et environnemental, la haie, longtemps considéré comme un obstacle à l’utilisation rationnelle du sol. Mobilisant une variété de méthodes d'enquête, dans les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme, le chercheur met au centre de son étude la septième « bonne condition agricole et environnementale » (BCAE) de la Politique agricole commune (programmation 2014-2019), qui « oblige tout agriculteur bénéficiaire des aides à maintenir les haies présentes sur son exploitation », disposition précisée en 2015 par arrêté.

Après une analyse des évolutions des travaux en sciences sociales sur cet élément paysager, l’auteur montre que l’introduction dans l’ordre juridique de la haie, en tant qu’« élément ordinaire de la nature ordinaire » devant être protégé, ne résulte pas tant d’un mouvement d’écologisation des politiques que d’une lutte définitionnelle entre syndicats agricoles, associations d’agroforesterie et environnementales. Cette lutte a autant mobilisé les paramètres budgétaires et les intérêts productifs des agriculteurs que les ambitions environnementales (chapitre 2). La haie, surface agricole payée, valorisée parce que d’intérêt écologique et protégée en tant que particularité topographique, est une requalification environnementale mais aussi économique. Le chapitre 3 donne à voir une dimension originale de la performativité du droit : le comptage, la localisation et la caractérisation des haies, dans le registre parcellaire graphique, qui permet de contrôler leur maintien (voir à ce sujet une précédente brève). Le quatrième chapitre, sur la réception de la requalification des haies, montre des agriculteurs qui trouvent un appui critique, paradoxal, dans le contenu même du travail administratif. La numérisation souligne, à leurs yeux, la déconnexion des services de l’État d’avec leur vécu : à l’interprétation de photos aériennes, ils opposent la vision de terrain, horizontale et piétonne (« ils ont trouvé des haies là où il n’y en a jamais eu »).

Le chapitre final revient sur le contrôle de la protection des haies, mis en œuvre par les services de l’État. Selon l’auteur, la faiblesse de ces contrôles dessine une écologie « spectrale », « diffuse, invisible et sans réelle action sur le monde », qu’il nuance cependant en mettant en évidence « la diplomatie agro-écologique » déployée par les conseillers agroforestiers regroupés au sein de l’association AFAC-Agroforesteries. S’appuyant tant sur des dispositifs pratiques que sur des énoncés relatifs aux raisons de laisser les arbres debout (depuis le point de vue des agriculteurs) (p.405), ils sont les artisans d’une requalification effective des haies.

Nathalie Kakpo, Centre d’études et de prospective

Lien : HAL

Déclinaison de la directive sur l'utilisation durable des pesticides : une comparaison dans huit États membres

La directive 2009/128/EC vise à limiter les effets négatifs des pesticides, et à promouvoir la lutte intégrée contre les ravageurs et l'utilisation d'alternatives aux substances les plus dangereuses. Publié en septembre 2021 dans Plos One, un article compare les plans d'action nationaux de l'Allemagne, du Danemark, de la France, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Roumanie et du Royaume-Uni. Cette comparaison est conduite selon trois questions à caractère évaluatif : i) dans quelle mesure les pays respectent-ils l'obligation de fixer des objectifs quantifiés et de définir des indicateurs ? ; ii) quels sont les effets de la directive sur les plans mis en œuvre avant 2009 ? ; iii) dans quelle mesure ce texte a-t-il contribué à homogénéiser les approches des États ?

Parmi les pays étudiés, le Danemark et la France sont les plus avancés dans la définition d'objectifs quantitatifs et d'indicateurs. Étant donné que la directive ne propose pas de mesures concrètes, les plans d'action ne fixent souvent pas de cibles ni d'échéances précises. En réponse, des amendements récents au texte de 2009 (directive 2019/782/EC) représentent une étape importante, selon les auteurs, puisqu'ils ont pour objectif de mettre en place des indicateurs harmonisés.

De plus, pour les pays ayant déjà mis en place un plan d'action en 2009, l'adoption de la directive n'a pas changé leur approche. Par exemple, le Royaume-Uni n'a pas fourni d'objectifs quantifiables et planifiés dans le temps, contrairement à ce qui était requis.

Par ailleurs, les plans d'action sont très hétérogènes selon les pays (3e axe d'étude). Le Danemark est celui qui a développé l'approche la plus poussée, dans la définition et le suivi des objectifs autant que dans le traitement des différentes thématiques identifiées par la directive (gestion intégrée des ravageurs, développement d'alternatives et de l'agriculture biologique). Suivent la France, puis les Pays-Bas. La Roumanie et la Hongrie sont les États aux plans d'action les moins avancés, en matière d'indicateurs comme de thématiques abordées. Par exemple, la Roumanie est la seule à ne pas mentionner l'agriculture biologique comme piste pour réduire l'usage des produits dangereux. Enfin, les auteurs notent qu'il n'y a qu'au Danemark que les ventes de pesticides se sont réduites depuis 2011.

Tableau de notation des plans d'action des pays étudiés

Source : Plos One

Lecture : de haut en bas, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, la France, le Royaume-Uni, la Roumanie, la Hongrie et la Pologne. De gauche à droite, l'objectif 1 de la directive : réduction des risques liés à l'utilisation des pesticides ; fréquence des traitements et efficacité ; réduction du risque (sur la santé, l'environnement, etc.) et indicateurs de risque ; réduction des impacts ; niveau de participation des acteurs et de la recherche ; réduction de l'utilisation des pesticides dans des zones définies ; information du public sur les usages et effets des pesticides. Objectif 2 : gestion intégrée des ravageurs. Objectif 3 : alternatives à faible risque ; agriculture biologique. La dernière colonne présente une note cumulée. - : la question est absente du plan ; + : la question est mentionnée ; ++ : des mesures sont proposées ; +++ : les mesures sont planifiées dans le temps ; ++++ les mesures sont planifiées et accompagnées d'indicateurs de suivi.

Aurore Payen, Centre d'études et de prospective

Source : Plos One

Les stratégies européennes « biodiversité » et « de la ferme à la fourchette » : quels impacts économiques et environnementaux ?

Deux stratégies européennes fixent des cibles à atteindre dans les domaines de l'agriculture et de l'environnement d'ici à 2030 : les stratégies biodiversité (Biodiversity Strategy, BDS) et « de la ferme à la fourchette » (Farm to Fork, F2F). Le Centre commun de recherche de l'Union européenne a publié en juillet un rapport sur les effets environnementaux et économiques potentiels de l'atteinte de certaines de ces cibles. Les auteurs se concentrent sur celles relatives à la réduction de l'usage de pesticides et des pertes de nutriments dues à l’utilisation de fertilisants (- 50 % d'ici 2030). Ils s'intéressent aussi à la part de terres cultivées en agriculture biologique (+ 25 % d'ici 2030) et à la part de « particularités topographiques à haute diversité » (ex. : haies) dans l'assolement (+ 10 % d'ici à 2030).

Le travail est conduit avec CAPRI (Common Agricultural Policy Regionalised Impact Analysis), un modèle macro-économique de statistiques comparatives en équilibre partiel des secteurs agricoles et du premier niveau de transformation. Trois scénarios permettant d'atteindre les cibles choisies sont étudiés et comparés à un scénario de référence sans cible. Dans le premier, la Politique agricole commune (PAC) reste similaire à celle de 2014-2020. Dans le deuxième, elle évolue selon les propositions législatives de la Commission (juin 2018). Dans le troisième, un plan de relance européen est de plus mis en œuvre, avec des aides supplémentaires à l'investissement.

Les résultats montrent une baisse de la production européenne : dans le scénario 1, elle est de - 15 % pour les céréales et oléagineux, - 12 % pour les légumes et les cultures permanentes, - 14 % pour la viande et - 10 % pour le lait. Cela impacterait les importations et les exportations, et générerait des variations de prix et donc de revenu pour les producteurs.

Effets environnementaux de l'atteinte des cibles dans le scénario 1 ( % par rapport au scénario de référence sans cibles, en 2030)

Source : Centre commun de recherche de l'Union européenne

Lecture : la colonne « F2F and BDS targets & CAP 2014-2020 scenario » présente les résultats du premier scénario. Sont estimées les émissions d'azote (nitrogen), d'ammoniac (ammonia), de méthane (CH₄), de protoxyde d'azote (N₂O), ainsi que la part des réductions d'émissions de GES non-CO₂ qui fuit (ligne Leakage). Les émissions nettes sont précisées dans la dernière ligne.

En parallèle, l'atteinte des quatre cibles sélectionnées aurait des impacts environnementaux positifs sur le surplus azoté et les pertes d'azote, les émissions d'ammoniac, de méthane, de protoxyde d'azote et de CO₂. La baisse des émissions autres que de CO₂ serait de 14,8 %, mais les deux tiers de cette baisse « fuiteraient » hors de l'UE, par l'augmentation des importations de certains produits. Ce taux de fuite ne serait plus que de 51 % si le projet de nouvelle PAC était mis en œuvre (figure ci-dessus pour le scénario 1, ci-dessous pour les scénarios 2 et 3). Les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur agricole européen diminueraient alors de 28,4 % d'ici à 2030.

Effets environnementaux de l'atteinte des cibles dans les scénarios 2 et 3 ( % par rapport au scénario de référence sans cible, en 2030)

Source : Centre commun de recherche de l'Union européenne

Lecture : la colonne « F2F and BDS targets & CAP LP » présente les résultats pour le deuxième scénario. La colonne « F2F and BDS targets & CAP LP + NGEU » présente les résultats pour le troisième scénario.

Estelle Midler, Centre d'études et de prospective

Source : Centre commun de recherche de l'Union européenne

Une analyse des aides européennes de crise apportées au secteur laitier

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial consacré au soutien exceptionnel apporté par l'Union européenne (UE) aux producteurs de lait, au cours de la période 2014-2016. Les magistrats reviennent d'abord sur les processus qui ont contribué à cette crise, avant de rappeler les mesures mises en œuvre et de les analyser. Ils relèvent que si la Commission a réagi rapidement au déploiement de l'embargo russe sur les produits laitiers de l'UE, la réponse aux déséquilibres structurels de marché a été tardive et peu efficiente. Les mesures de réduction volontaire de la production n'ont été mises en place qu'en septembre 2016, et les stocks publics de poudre de lait écrémé ont pesé sur les marchés et retardé la sortie de crise. À partir de ce retour d'expérience minutieux, les magistrats recommandent notamment que la Commission se prépare à la gestion de déséquilibres futurs en améliorant la réactivité et le ciblage des mesures, et en évaluant le rôle du filet de sécurité.

Source : Cour des comptes européenne

Une estimation de l'érosion hydrique des sols dans l'Union européenne

Dans un article publié dans la revue Remote sensing, une équipe du Joint Research Center mobilise des données issues de diverses sources européennes (CORINE Land Cover, enquêtes LUCAS, enquêtes sur la structure des exploitations, etc.), afin de mettre à jour l'estimation du niveau d'érosion hydrique des sols au sein de l'Union. Ce travail montre qu'entre 2010 et 2016, dernière année pour laquelle les données sont disponibles, l'érosion a diminué de 0,4 %, alors qu'une réduction de 9 % avait été estimée pour la période allant de 2000 à 2010. D'importantes disparités s'observent entre pays, les États de l'ouest (Allemagne, Danemark, France, Portugal) étant ceux où la baisse est la plus marquée (>5 %), en raison d'une forte progression des pratiques agricoles permettant de limiter l'érosion des sols (non labour, couverture des sols en hiver, etc.).

Source : Remote sensing

L’impact économique de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur

Publié dans le Boletín económico de la Banque d'Espagne de mars 2020, un article modélise les impacts potentiels, sur les flux commerciaux et le PIB, de l'accord commercial signé en 2019 entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur. Cet accord comprenait notamment l'élimination des barrières tarifaires, et des dispositions relatives aux services, aux marchés publics, à l'environnement et au droit du travail. Actuellement, le poids relatif du commerce inter-régional est plus important pour le Mercosur que pour l'UE, et le secteur primaire (dont productions agricoles et forestières) domine dans les exportations du Mercosur, alors que ce sont le secondaire et le tertiaire dans celles de l'UE. Tout en soulignant les limites des données disponibles et du modèle gravitaire utilisé, les auteurs considèrent que l'accord a des effets positifs pour les deux zones, mais avec des écarts très importants : à l'horizon d'une dizaine d'années, croissance de 14 % des échanges et de 0,4 % du PIB pour le Mercosur, ces taux s’élevant à 0,6 % et 0,07 % pour l'UE. En tenant compte des caractéristiques nationales, l'impact de cet accord serait plus fort pour les États qui ont déjà des relations commerciales conséquentes avec l'autre bloc, qui s'ouvrent d'avantage au commerce ou qui sont de plus petite taille.

Exportations du Mercosur vers l'UE (gauche) et de l'UE vers le Mercosur (droite), en 2018 (milliards d'€)

Source : Banco de España

Lecture : barre bleue « Exportations », losange rose « Tarifs moyens » (ordonnée de droite), trait orange « Tarif moyen mondial » (ordonnée de droite).

Source : Banco de España

Modélisation des impacts post-Brexit d'une divergence sur les mesures non tarifaires entre le Royaume-Uni et l'Union européenne

La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (UNCTAD) a publié, en février, une analyse des impacts des mesures non tarifaires (MNT) sur les futures relations commerciales du Royaume-Uni (RU) avec l'Union européenne (UE). Les MNT sont les mesures autres que les droits de douane, notamment sanitaires et phytosanitaires, qui peuvent avoir un effet sur le commerce. Elles induisent des coûts liés à la mise en conformité et à la preuve de cette conformité des produits qui sont, en agriculture, trois fois supérieurs à ceux résultant de l'application de droits de douane.

Comparaison des coûts commerciaux liés aux MNT et aux droits de douane, pour l'agriculture et pour les autres secteurs de production, à l'échelle mondiale, en % de la valeur des biens échangés

Source : UNCTAD

Les auteurs ont utilisé un modèle gravitaire à partir de données de panel sur 1990-2015. Ils montrent d'abord que seule l'appartenance à l'UE favorise le commerce au-delà de la mise à zéro de tous les droits de douane sur les échanges commerciaux, contrairement aux accords de libre-échange classiques et aux unions douanières (figure ci-dessous). Les auteurs attribuent ce résultat à l'importance accordée par l'Union aux MNT. Ils ont ensuite simulé les impacts potentiels d'un retrait du Royaume-Uni de l'UE, selon une relation future sans droits de douane (scénario 1) ou sans droits de douane et sans l'effet facilitateur des MNT (scénario 2).

Ils montrent que les impacts potentiels les plus forts sur les PIB nationaux (référence 2015), toutes choses égales par ailleurs, concernent l'Irlande (- 0,278 % pour le scénario 1 et - 0,736 % pour le scénario 2), le RU (respectivement - 0,233 % et - 0,607 %) et les Pays-Bas (resp. - 0,049 % et - 0,128 %). Les effets économiques sont en moyenne 2,5 fois plus élevés si le Royaume-Uni ne bénéficie plus de la proximité avec l'UE en matière de MNT. Les exports des pays tiers vers le RU évoluent aussi : + 1,3 à 1,5 % dans le scénario 1, et + 3,5 à 4 % dans le scénario 2. Les secteurs les plus impactés sont l'agriculture, l'alimentation, les boissons, le bois et le papier.

En conclusion, pour les auteurs, les mesures non tarifaires devront être suivies avec plus d'attention dans la négociation de la future relation RU-UE que dans les accords de libre-échange et unions douanières classiques.

Effets moyens respectifs de l'appartenance à un accord de libre-échange (Free trade agreement), à une union douanière (Customs Union) et à l'UE (European Union), en % d'augmentation du commerce

Source : UNCTAD

Vincent Hébrail-Muet, Centre d'études et de prospective

Source : UNCTAD

Les Européens, l'agriculture et la PAC : résultats de l'Eurobaromètre 2017

La Commission européenne conduit fréquemment, depuis 1974, des enquêtes d'opinion publique auprès des citoyens européens, appelées Eurobaromètres. Huit ont ainsi été menées sur « les Européens, l'agriculture et la Politique agricole commune (PAC) » depuis 1988, dont la dernière édition a été publiée en février 2018. Réalisée par la société TNS political & social à la demande de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural, elle repose sur des entretiens réalisés en face-à-face en décembre 2017 auprès de 28 000 citoyens des 28 États membres (dont 1 015 en France). L'échantillonnage réalisé assure une répartition géographique et socio-démographique des interviewés représentative de leur importance dans chaque pays. Comme dans tous les Eurobaromètres, les données détaillées sont mises à disposition du public. Dans le rapport, une partie des résultats est mise en perspective avec ceux des précédentes éditions.

Les sujets abordés au fil des 22 questions posées sont larges, les personnes interrogées donnant par exemple leur opinion sur : le rôle et les responsabilités des agriculteurs dans la société (voir la première figure ci-dessous) ; le niveau approprié pour gérer le secteur (communautaire, national ou régional) ; les objectifs que devraient avoir les politiques agricoles et de développement rural ; la connaissance de la PAC et la perception de sa performance et de ses priorités (voir la deuxième figure) ; les bénéficiaires de la PAC ; le soutien financier actuel et futur aux agriculteurs ; les facteurs qui influencent les achats alimentaires ; l'agriculture biologique ; le commerce international de produits agricoles (incluant les accords commerciaux).

Opinion des citoyens européens sur les principales responsabilités qu'ont les agriculteurs dans notre société (résultats agrégés)

Source : Commission européenne

Des résultats très riches de cette enquête, les auteurs concluent notamment que plus de 9 citoyens européens interrogés sur 10 considèrent que les zones agricoles et rurales sont importantes, voire très importantes (53 %) pour l'avenir. Fournir une alimentation de qualité, saine et sûre doit pour eux, et ce depuis les années 1990, demeurer la priorité des agriculteurs et des politiques publiques. Plus des deux tiers déclarent connaître la PAC et soutiennent ses objectifs, tandis qu'une petite moitié pense que cette politique ne bénéficie pas uniquement aux agriculteurs (figure ci-dessous). La majorité considère que le budget de la PAC est adéquat (45 %) ou trop faible (26 %), 11 % le considérant trop élevé.

Réaction des citoyens européens interrogés face à l'affirmation : « la PAC bénéficie à tous les citoyens européens et pas qu'aux agriculteurs » (résultats par pays)

Source : Commission européenne

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Commission européenne

Vers un renforcement de l'initiative européenne contre la déforestation importée ?

L'Union européenne vient de rendre publique une étude de faisabilité sur le renforcement de la lutte contre la déforestation, identifiant diverses modalités d'action possibles. Sept matières premières agricoles ont ainsi été pointées comme faisant courir un risque de déforestation pour les forêts tropicales : l'huile de palme, le soja, le caoutchouc, le bœuf, le maïs, le cacao et le café.

Vue d'ensemble des facteurs favorisant la déforestation ou la dégradation des forêts

Source : Union européenne

L'étude fait l'inventaire des différents facteurs conduisant à la déforestation, que ce soit du côté de l'offre de produits agricoles, de la demande ou des investissements financés par l'UE. Elle évalue également les politiques existantes pouvant contribuer à combattre ce phénomène : le règlement FLEGT de lutte contre l'exploitation illégale des forêts, les activités soutenues dans le cadre de REDD+, le soutien au développement des pays producteurs, la politique européenne de soutien aux énergies renouvelables, mais également les politiques agricoles, commerciales ou en faveur de l'économie circulaire.

À partir de cette évaluation, les auteurs proposent trois scénarios de renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre la déforestation : l'amélioration de l'efficacité des mesures existantes via une communication de l'UE, l'introduction de nouvelles mesures non réglementaires (soutiens divers à la certification notamment), enfin l'adoption de nouvelles mesures législatives plus contraignantes sur le commerce des matières premières présentant un risque de déforestation.

Source : Union européenne

Impacts attendus des accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande sur le commerce de produits agricoles

En septembre 2017, la Commission européenne a publié une évaluation ex ante, réalisée par LSE Enterprise et la DG TRADE, des effets attendus d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et la Nouvelle-Zélande (NZ) et entre l'UE et l'Australie. L'objectif de cette évaluation est d'appuyer les négociations que la Commission devrait engager avec les deux pays partenaires avant la fin de l'année.

Suite à une consultation publique, deux scénarios ont été construits à partir d'un modèle d'équilibre général et comparés à la situation actuelle, caractérisée par des accords bilatéraux ciblés sur les produits industriels (Australie et NZ), les produits animaux (NZ) et le vin (Australie), et couvrant uniquement certaines barrières non tarifaires. Le premier scénario repose sur la signature d'un accord avec chaque pays, comprenant une élimination des barrières tarifaires sur tous les produits provenant de l'UE, et un maintien de certains droits de douane par l'UE pour les produits agricoles sensibles (riz, céréales, sucre, fruits et légumes, viandes de ruminants et produits laitiers). Le second scénario envisage des accords avec une élimination des droits de douane sur tous les produits de la part des deux parties, et une réduction des barrières non tarifaires de 10 % sur les produits industriels de la part de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.

Les simulations réalisées pour les deux scénarios montrent que, de manière générale, les exportations de l'UE vers l'Australie et la Nouvelle-Zélande augmenteraient davantage que celles des deux pays partenaires vers l'Union. La situation est en revanche inversée pour les échanges de produits agricoles, principalement du fait d'un niveau initial de protection du marché européen élevé dans ce secteur. Pour chacun des deux scénarios, l'accord UE-Australie entraînerait notamment une augmentation des exportations européennes de produits laitiers (respectivement de 48 % et 49%) et des exportations australiennes de viandes de ruminants (1 % et 539 %), de produits laitiers (1 % et 86 %), de sucre (1 % et 124 %), de céréales (1 % et 53 %) et de riz (1 % et 113 %). L'accord UE-NZ accroîtrait les exportations européennes de viandes de porc (40 % et 42 %) et de produits laitiers (27 % et 29 %). Du côté néo-zélandais, les exportations augmenteraient dans les deux scénarios pour les fruits et légumes (39 % et 38 %) et les oléagineux (21 % et 20 %), et uniquement dans le deuxième scénario pour les produits laitiers (134 %), le sucre (425 %), le riz (35 %) et les viandes de ruminants (25 %).

Estimations des impacts de l'accord de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande selon deux scénarios

 Source : Commission européenne

Raphaël Beaujeu, Centre d'études et de prospective

Source : Commission européenne

Les origines de la bioéconomie dans l'Union européenne

Quelles sont les étapes clés qui ont marqué l'arrivée du concept de « bioéconomie » au sein de l'Union européenne (UE) ? Sans faire une analyse historique exhaustive, Christian Patermann et Alfredo Aguilar répondent à cette question en remontant à la fin des années 1990, dans un article publié par New Biotechnology.

Le 5e programme-cadre pour la recherche (FP5 - 1998-2002) constitue un premier tournant, avec la volonté d'aligner les projets de recherche sur des défis socio-économiques auxquels l'Europe fait face. Selon les auteurs, une des priorités, « Cell Factory », est un élément préfigurateur de la bioéconomie au sein de l'UE. Elle portait par exemple sur l'amélioration de l'arsenal thérapeutique ou sur la mise au point de procédés respectueux de l'environnement. La stratégie « Sciences du vivant et biotechnologie - Une stratégie pour l'Europe », publiée en 2002, est également un document clé de la « Knowledge-based Bio-economy » (KBBE), comme le souligne son rapport d'évaluation à mi-parcours en 2007. De plus, certaines initiatives qualifiées de « pionnières » ont orienté les discussions. Les auteurs citent à ce titre le travail intitulé Towards a biobased economy. Issues and challenges, d'un think tank canadien, et ceux de l'OCDE sur les biotechnologies au cours des années 2000. D'autres facteurs ont joué un rôle favorable : les plateformes européennes de technologies, la task force conjointe de l'UE et les États-Unis sur les biotechnologies ou encore les travaux du Standing committee on agricultural research (voir à un sujet un précédent billet sur ce blog).

Les contours de la bioéconomie sont tracés lors de l'élaboration du 7e programme-cadre (2007-2013), en particulier par les services de la Commission en charge du pilier « Alimentation, agriculture, pêche et biotechnologies ». Le focus porte alors sur la mobilisation accrue de ressources biologiques, et des procédés associés. Les auteurs soulignent l'engouement rapide suscité et le budget important associé dans le FP7 (environ 2 milliards d'euros). L'accumulation de connaissances nouvelles sur les bioressources, les innovations en sciences de la vie, l'alternative représentée par rapport aux molécules fossiles ou encore le principe de « sustainability » font partie des moteurs de cet engouement. L'article discute également du rôle de certains acteurs dans la consolidation de la bioéconomie, à l'instar de la Finlande, de l'association européenne des bioindustries (EuropaBio) ou encore de l'Allemagne.

On pourra également se reporter, sur ce sujet, à un Document de travail du CEP.

Élise Delgoulet, Centre d'études et de prospective

Source : New Biotechnology

Agriculture et cohésion : dépenses de l'UE sur 2007-2013 et défis pour la période 2014-2020

À l'occasion de la parution, le 5 novembre dernier, de son rapport annuel 2013 sur le budget de l'Union européenne, la Cour des comptes européenne a publié un document d'information intitulé Agriculture et cohésion : vue d’ensemble des dépenses de l’UE au cours de la période 2007-2013. La Cour y présente les enseignements tirés en matière de gestion financière et de contrôle sur la période 2007-2013 et attire l'attention sur les défis de la nouvelle période de dépenses 2014-2020 en matière d'agriculture et de cohésion, les deux principaux domaines en gestion partagée entre l'Union et les États membres.

Rappelons au préalable que, dans son rapport annuel sur le budget 2013 de l'UE, la Cour s'est montrée critique sur le système budgétaire européen, trop axé sur la dépense des fonds « à tout prix » sans assez veiller à l'obtention de meilleurs résultats. Le taux d'erreur estimatif des dépenses 2013 est de 4,7 %, la majorité des erreurs concernant des domaines en gestion partagée : taux d'erreur estimatif de 6,9 % pour le domaine Politique régionale, transports, énergie et développement rural et de 6,7 % pour Environnement, pêche et santé.

Parmi les conclusions de son analyse sur l'agriculture et la cohésion, la Cour identifie les principales sources d'erreur, risques majeurs pour la régularité des dépenses observés sur 2007-2013 :

- dans le domaine de l'agriculture, l’inéligibilité des terres (déclarations incorrectes de surfaces agricoles), des animaux ou des coûts, mais aussi des bénéficiaires des aides ;

- dans celui du développement rural, les infractions aux exigences agro-environnementales et aux règles des marchés publics ;

- dans celui de la cohésion, de graves manquements à la réglementation de l'UE et/ou des États membres en matière de marchés publics, ainsi que l'inéligibilité de certaines dépenses ou projets.

En termes de défis pour la future période de programmation, partant du constat que des erreurs ont été relevées dans tous les États membres et que les systèmes de contrôle examinés sont tous « partiellement efficaces », la Cour souligne la nécessité de prendre des mesures facilitant la gestion des programmes. En effet, des erreurs ont été détectées sur près de la moitié des opérations contrôlées. S'assurer de la fiabilité des informations communiquées par les États membres sur les risques et les erreurs est un autre défi important pour la Commission. Enfin, la Cour souligne la nécessité, pour la Commission et les États, de chercher à simplifier l'architecture globale des systèmes de gestion et de contrôle, et engage les États à poursuivre leurs efforts pour améliorer la gestion des programmes d'aides.

Christine Cardinet, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

Eurobaromètre sur les Européens, l'agriculture et la PAC

Publié en mars 2014, l'Eurobaromètre spécial 410 sur « Les Européens, l'agriculture et la PAC » s'inscrit dans le contexte de l'adoption de la nouvelle PAC 2014/2020. Sur commande de la Commission européenne, cette enquête d'opinion, qui porte donc essentiellement sur des jugements déclaratifs, a été réalisée fin novembre-début décembre 2013 par TNS Opinion & Social dans les vingt-huit États membres, auprès d'un échantillon de près de 28 000 citoyens. Elle fait suite aux deux enquêtes précédemment conduites en novembre 2009 (Eurobaromètre spécial 336) et mars 2012 (Eurobaromètre spécial 389).

Parmi les principaux résultats, on peut relever que les Européens accordent une importance croissante à l'agriculture et que, pour une majorité, il est nécessaire d'assurer une diversité des agricultures et des produits alimentaires au sein de l'UE. La connaissance de la situation de l'agriculture reste relative, mais 61% des personnes interrogées savent que les revenus agricoles restent moins importants que dans d'autres secteurs économiques.

Près des deux tiers (contre seulement 41% en 2009) des Européens ont entendu parler du soutien accordé aux agriculteurs dans le cadre de la PAC, sans toutefois en connaître les détails. Plus de 80% des personnes interrogées soutiennent les éléments clés de cette politique (garantie de l'approvisionnement en produits alimentaires, développement plus équilibré des zones rurales, soutien aux jeunes agriculteurs, etc.). Par ailleurs, environ 90% des Européens perçoivent positivement le principe d'accorder les aides de manière plus équitable et plus ciblée, et de les lier au respect de pratiques agricoles bénéfiques à l'environnement. Pour plus des trois quarts des personnes interrogées, la PAC profite à tous les citoyens de l'Union. Les Européens soutiennent ainsi l'aide financière accordée aux agriculteurs, leur attribuant un rôle important dans la société (offre d'une diversité de produits de qualité, maintien de l'emploi et de l'activité économique dans les zones rurales, protection de l'environnement).

Deux types de denrées alimentaires, le lait et certaines viandes, ont également été abordés au cours de l'enquête. En matière de traçabilité, le pays d'origine est l'information la plus attendue par les consommateurs, et 53% des personnes se disent prêtes à payer plus cher (1 à 2%) pour que ces informations apparaissent sur les étiquettes. Enfin, la qualité est le premier facteur d'achat de ces produits pour les consommateurs de l'UE.

Julia Gassie, Centre d'études et de prospective

Source : Commission européenne

Partenariat Trans-Atlantique : les études d'impact minimisent certains coûts

Un rapport commandité par des parlementaires européens fait une évaluation critique des diverses études d'impact du partenariat trans-atlantique en cours de discussion entre l'UE et les États-Unis. Selon les auteurs, les différents rapports annoncent des bénéfices modestes, à long terme, et sur la base d'hypothèses optimistes, telles que l'élimination des barrières non tarifaires. Par ailleurs, ces travaux prendraient mal en compte certains impacts négatifs potentiels, tels que les coûts sociaux liés aux changements de réglementation, les coûts d'ajustement macroéconomiques, les impacts sur les exportations des pays les moins avancés, ou la diminution du commerce intra-européen.

Source : http://guengl.eu/uploads/plenary-focus-pdf/ASSESS_TTIP.pdf