Pistes de la Cour des comptes pour accompagner la transition agro-écologique

La Cour des comptes a engagé une série de travaux qui ciblent plusieurs grandes politiques publiques (universités, retraites, etc.), contribuant ainsi à sa mission constitutionnelle d’information des citoyens. À cet égard, en s'appuyant sur ses travaux et ceux de son homologue de l'Union européenne, elle a publié en octobre 2021 une note relative aux leviers d’action pour accompagner la transition agro-écologique, en particulier ceux de la Politique agricole commune. L’objectif de ce travail est de contribuer au débat public prévu à l’automne 2021 concernant la déclinaison nationale de la nouvelle PAC.

Les auteurs rappellent que des objectifs environnementaux ont été introduits dans la PAC, depuis 2015, et mis en œuvre via différents types de mesures comme la conditionnalité et les « paiements verts » pour le premier pilier, ou les aides à l’agriculture biologique et les Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) s’agissant du second pilier. Ils pointent des résultats environnementaux modestes dans la mise en œuvre en France de ces mesures, dont la majorité est concentrée sur 9 % de la Surface agricole utilisée (SAU).

Mesures de la PAC en France en faveur de l’environnement, selon les montants et les surfaces concernées (moyenne annuelle 2015-2019)

Source : Cour des comptes

Pour les auteurs, bien que le volume des paiements soit important, les effets concrets du verdissement restent très limités, en partie en raison de l’absence d’objectifs mesurables et de la trop grande souplesse permise dans son application. En outre, la performance environnementale mesurée à l’aune des rares indicateurs disponibles reste mitigée. Ainsi, si la SAU en agriculture biologique a doublé depuis 2010 pour atteindre 9,5 %, elle reste inférieure à l’objectif affiché de 15 % par le plan Ambition bio 2022.

Attendu que la nouvelle PAC prévoit un renforcement des exigences environnementales et que la transition agro-écologique apparaît comme un axe prioritaire pour la France, la Cour émet différentes recommandations. Pour le premier pilier, elle propose par exemple de prévoir des modalités exigeantes d’accès aux éco-régimes. À cet égard, le label Haute valeur environnementale de niveau 3 (HVE 3) permet d’y accéder alors que les garanties environnementales qui lui sont associées sont jugées insuffisantes à ce stade. Plus généralement, la Cour recommande de s’inscrire dans une dynamique systémique par la mobilisation de l’ensemble des leviers disponibles.

Principaux leviers d’action pour accompagner la transition agro-écologique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : Cour des comptes

Johann Grémont, Centre d’études et de prospective

Source : Cour des comptes

Les préconisations de la Cour des comptes pour une politique foncière agricole forte

Rappelant que la crise de la covid-19 a mis en évidence la nécessité de maintenir en France une sécurité de l'approvisionnement alimentaire, et donc une agriculture forte et durable, la Cour des comptes regrette, dans un référé publié le 12 novembre 2020, la persistance de l'artificialisation des terres agricoles et de la concentration des exploitations. Elle formule plusieurs recommandations pour enrayer ces tendances, parmi lesquelles : la mise en place en 2023 de l'observatoire de l'artificialisation des sols ; l'affirmation de l'objectif d'une « zéro artificialisation nette » ; le renforcement du rôle des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et de leur synergie avec l’État et les partenaires locaux ; le regroupement en un seul organisme de la FNSAFER et Terres d'Europe-SCAFR.

Source : Cour des comptes

 

Recommandations de la Cour des comptes pour éviter les retards de paiements des aides PAC et les sanctions financières européennes

La Cour des comptes a publié en novembre 2018 un rapport analysant les dysfonctionnements de la chaîne de paiement des aides agricoles de 2014 à 2017. Elle dresse le bilan des corrections financières européennes, liées à des problèmes de conformité des aides par rapport à la réglementation des précédentes programmations de la PAC. De 2007 à 2016, ces « refus d'apurement » se sont élevés à 2,03 milliards d'euros (1,89 de 2015 à 2017 pour des corrections portant sur la période 2008-2012), ce qui fait de la France l’État membre qui en a enregistré le montant le plus élevé en absolu, et le 5ème relativement au budget de la PAC (figure). Pour la Cour, les défaillances du registre parcellaire graphique (RPG), sur la base duquel s’effectue le calcul des aides dites « surfaciques », sont à l’origine de ces refus d’apurement massifs. La nécessité de refonte totale du RPG a ensuite contribué au retard du paiement de ces aides pendant plus d’un an (en partie compensé par des avances de trésorerie).

Corrections financières notifiées entre 2007 et 2016 dans les différents États membres (rapportées aux dépenses de la PAC)

Source : Cour des comptes

Pour la Cour des comptes, les dysfonctionnements de la chaîne de paiement des aides proviennent en partie de l'imbrication des responsabilités entre l'ASP, le ministère et les Régions. Ils s'expliquent aussi par une préparation « insuffisante » du transfert de la gestion du second pilier aux Régions et par la définition législative tardive des mesures de la PAC 2014-2020. Leur complexité est une autre cause identifiée : le nombre d’aides couplées a augmenté, tout comme les programmes de développement rural (de 6 à 29), où les mesures ont été localement déclinées, souvent en réponse à la demande des professionnels.

La Cour considère que, pour la PAC en cours, les mesures correctives nécessaires ont été prises et que les principales causes des refus d'apurement ont trouvé une réponse. Pour la programmation post-2020, elle émet plusieurs recommandations concrètes, concernant la clarification des responsabilités de chacun (ex. entre État et Régions, en particulier pour les apurements), la simplification de la gouvernance (ex. gestion des contrôles entre ministère et ASP), les outils informatiques, les futures mesures de la PAC à appliquer (règles et nombre total).

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes

Des dispositifs fiscaux en faveur de la forêt et de l'agriculture biologique cohérents mais difficiles à quantifier

La Cour des comptes française a récemment publié une enquête sur les dispositifs fiscaux susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement. Ce travail identifie plusieurs faiblesses : incohérence des mesures prises dans leur globalité (certaines venant compenser l'impact négatif d'autres), affaiblissement du suivi et de l'évaluation au cours des quinze dernières années, multiples difficultés méthodologiques. À noter toutefois le satisfecit (au risque de saupoudrage près) des interventions en faveur de la forêt et de l'agriculture biologique, qui convergent positivement, même si leurs effets sont peu ou pas quantifiés.

Source : Cour des comptes

Les investissements et les dépenses de l’UE nécessitent une « toute nouvelle approche »

La Cour des comptes européenne, dans son rapport annuel 2014 sur le budget de l’UE, préconise d’importants changements dans la gestion des investissements et des dépenses de l’UE, qui doit « faire en sorte que ses investissements correspondent davantage à ses priorités, que ses règles soient plus simples et axées sur les résultats ». Elle recommande en particulier à la Commission de s’assurer davantage de la capacité d’absorption par les États membres des fonds de l’UE, pour éviter une perte ou une mauvaise utilisation de ces fonds (voir à ce sujet un billet sur ce blog).

En 2014, le taux d’erreur global affectant les dépenses budgétaires de l’UE (142,5 milliards d’euros soit 300 euros par citoyen) est de 4,4 % et reste supérieur au seuil de signification de 2 %. Pour le domaine « ressources naturelles » (incluant PAC, pêche et environnement), représentant 57,5 milliards d’euros de dépenses, il s’élève à 3,6 %.

Pourcentage que représentent les engagements restant à liquider des Fonds ESI au 31 décembre 2014 par rapport au total des dépenses publiques de chaque État membre en 2014

Source : Cour des comptes européenne

Source : Cour des comptes européenne, Cour des comptes européenne