Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

12/05/2016

Rapport de la Cour des comptes européenne sur les indicateurs de performance des paiement directs de la PAC

logo-cce.jpg

Ce rapport, intitulé Soutien aux revenus des agriculteurs : le système de mesure de la performance mis en place à la Commission est-il bien conçu et repose-t-il sur des données fiables ?, examine la nature et la représentativité des informations sur le revenu agricole collectées par les États membres et rassemblées au niveau européen. L'audit se base sur l'examen des informations communautaires et sur des visites dans six pays (Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas, Pologne, Roumanie), représentant plus de 50 % du budget de l'Union consacré à l'agriculture. Les données examinées sont celles qui constituent les Comptes Économiques Agricoles (CEA), le Réseau d'Information Comptable Agricole (RICA) et les nouveaux indicateurs d'évaluation de performance du Cadre Commun de Suivi et d’Évaluation (CCSE) de la PAC.

Les principales critiques, déjà faites par la Cour en 2002 et 2007, sont que les définitions statistiques du « revenu agricole » ne permettent ni une estimation directe du niveau de vie des agriculteurs, ni d'évaluer la dépendance du secteur aux aides. Dans sa réponse publiée en annexe du rapport, la Commission rappelle que ces outils n'ont pas été créés avec cet objectif et indique que « les sources de revenus complémentaires qui ne présentent clairement pas un caractère agricole sont d'une importance mineure pour la PAC ». La Cour souligne néanmoins que, depuis 2014, le RICA collecte des informations complémentaires sur les autres revenus découlant d’activités liées à l'exploitation

Une attention particulière est à porter aux conclusions de la Cour des comptes, relatives aux nouveaux indicateurs de performance des aides directes du premier pilier, qui devront être mis en œuvre à mi-parcours de la programmation 2014-2020. Pour la Cour, ces indicateurs devront mesurer l'effet combiné des mesures. Elle recommande qu'ils se basent sur des valeurs de référence (revenus des exploitations, revenus des facteurs, revenus non-agricoles) et que le lien entre leur évolution et celle desdites mesures soit clairement établi.

Ce dernier point est à retenir à l'heure où les dispositifs de saisie des données pour le paiement des aides du premier pilier sont en cours de finalisation et où les États membres se mettent à peine en ordre de marche.

Gaétane Potard-Hay, Centre d’études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

10:31 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : pac, paiements directs, cour des comptes européenne |  Imprimer | | | | |  Facebook

Aide de l’UE en faveur des infrastructures rurales : une meilleure utilisation des ressources est possible

Dépeuplement et manque de possibilités économiques sont parmi les défis majeurs auxquels sont confrontées les zones rurales. Pour y répondre et accroître la croissance économique de ces territoires, l’Union européenne cofinance des infrastructures (routes, systèmes de gestion des eaux, équipements sociaux et culturels), dans le cadre des programmes de développement rural de ses États membres : 13 milliards d’euros pour la période 2007-2013, soit 13,5 % du FEADER programmé, pour un volume total d’investissements de 29 milliards d’euros.

La Cour des comptes européenne, dans l’exercice de sa mission d’audit de la performance et de la conformité, s’est intéressée à cet important domaine budgétaire encore très soutenu dans la programmation 2014-2020 : dans un rapport spécial publié en février dernier, elle établit, à partir d’un échantillon de 48 projets répartis dans cinq États membres – Allemagne (Saxe), Espagne (Estrémadure), Italie (Sicile), Pologne et Roumanie –, un constat mitigé sur l’utilisation des ressources allouées. Elle pointe notamment l’insuffisante coordination avec d’autres financements, nationaux ou européens (FEDER, fonds de cohésion), du fait de délimitations peu satisfaisantes et de la faiblesse des mécanismes devant garantir leur complémentarité. La figure ci-dessous montre comment une meilleure coordination pourrait conduire à une amélioration des résultats.

Coordination des sources de financement dans un secteur ou un territoire donné

CCE2.jpg

Source : Cour des comptes européenne

La Commission européenne s’est attachée à renforcer la cohérence entre les différents fonds de l’UE pour la période de programmation 2014-2020, afin de remédier aux faiblesses du passé, en publiant notamment une communication le 14 décembre 2015 intitulée : «  Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens à la stratégie de croissance de l’Union européenne » (voir à ce sujet un précédent billet sur ce blog).

Les États membres doivent de leur côté adopter une approche coordonnée et sélective de l’aide entre les différents échelons (national, régional, local) et secteurs (public/privé), en particulier dans le domaine des infrastructures rurales où la continuité du financement est essentielle.

Christine Cardinet, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

10:29 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : infrastructure, cour des comptes européenne |  Imprimer | | | | |  Facebook

15/02/2016

La Cour des comptes européenne évalue les aides non-productives environnementales

À l’heure de l’évaluation par les États membres de l’Union européenne des programmes de mise en œuvre du second pilier de la PAC pour la période 2007-2013, et du lancement de la nouvelle programmation 2014-2020, la Cour des comptes européenne (CCE) publie une évaluation assez négative de certaines mesures de ces programmes de développement rural. Le rapport Coût-efficacité du soutien apporté par l’UE aux investissements non productifs au titre du développement rural dans le domaine de l’agriculture estime ainsi que moins d’un projet d’investissement non productif (INP) environnemental sur cinq est effectivement rentable.

Les INP correspondent à des actions telles que la restauration de murs secs ou de ponts d’accès à des zones humides. Les auditeurs se sont rendus dans les quatre États membres qui avaient utilisé 80 % des fonds : Portugal, Danemark, Royaume-Uni (Angleterre) et Italie (Pouilles). La CCE s’est penchée sur 28 projets et les a évalués sur les critères suivants :

- justesse des coûts : pour une majorité de projets, les coûts effectifs dépassent jusqu’à 139 % les coûts prévus initialement ;

- complémentarité entre mesures : dans de rares cas, les bénéficiaires étaient mis en capacité de demander des mesures complémentaires pour l’ensemble d’un projet ;

- existence d’indicateurs de suivi ou de performance : les projets étudiés mobilisaient des indicateurs de réalisation plutôt que de réels indicateurs de performance liés à des objectifs clairs ;

- processus de sélection : pour plusieurs projets, les auditeurs n’ont pas eu connaissance des critères objectifs ayant présidé à leur sélection ;

- présence d’une composante rémunératrice : cette dernière n’était parfois pas prise en compte et certains investissements ont reçu un taux de soutien de 100 %.

Dans sa réponse à la CCE, la Commission a indiqué que ces faiblesses étaient liées à des problèmes de gestion au niveau national. Les évaluations ex post en cours apporteront des éclairages complémentaires sur ce point. Par ailleurs, les indicateurs utilisés par la Cour diffèrent en partie des indicateurs proposés dans les lignes directrices de la Commission pour les rapports annuels ou les rapports à mi-parcours, et résultent d’une approche « comptable » tout à fait complémentaire.

Gaétane Potard-Hay, Centre d’études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne