Biodiversité et changement climatique en forêt : des mesures européennes peu contraignantes et faiblement financées

Dans un rapport spécial publié en octobre 2021, la Cour des comptes européenne évalue les actions publiques en faveur de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique en forêt (figure ci-dessous). Beaucoup sont intégrées dans des stratégies juridiquement non contraignantes (biodiversité, bioéconomie, forêt, changement climatique) et financées via le FEADER. Les fonds alloués à la forêt sont limités et faiblement utilisés : 4,2 % des montants totaux étaient fléchés sur les deux mesures forestières et, en février 2021, la moitié seulement des sommes avait été engagée. Cela correspond à 3 % du total des dépenses sur le FEADER, qui sont concentrés dans cinq pays (Espagne, Italie, Pologne, Portugal et Royaume-Uni).

Principaux instruments de l'Union européenne portant sur la biodiversité et la lutte contre le changement climatique en forêt

Source : Cour des comptes européenne

Pour les dispositions plus contraignantes, comme en matière de lutte contre l'exploitation illégale, la Cour a constaté, grâce à cinq enquêtes en Espagne, Pologne et Allemagne, que la faiblesse des contrôles limite leur efficacité. Elle conclut à l'importance de mieux cibler les dispositifs actuels et de s'appuyer sur des systèmes de contrôle plus performants, notamment par le biais de la télédétection.

Source : Cour des comptes européenne

La PAC est déconnectée des enjeux climatiques

Pour la période 2014-2020, la Commission européenne estime que 26 % du budget total de la Politique agricole commune (PAC), soit 100 milliards d'euros, ont participé à l’atténuation du changement climatique. Pourtant, les émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture, dans l'Union, n'ont plus diminué depuis 2010. La Cour des comptes européenne a donc décidé d'étudier les effets de la PAC sur l'atténuation du changement climatique. Les résultats sont présentés dans un rapport publié en juin.

Les auteurs dressent d'abord un état des lieux des émissions agricoles, qui représentent près de 16 % des émissions totales de l'UE (sans compter celles liées aux importations d'alimentation animale) et proviennent de trois sources principales : l'élevage (50 % du total des émissions agricoles), l'application de fertilisants organiques ou minéraux (36 %) et les changements d'usage des terres (14 %). Elles avaient diminué de 25 % entre 1990 et 2010, principalement grâce à une réduction de l'usage de fertilisants et de la taille du cheptel, puis elles se sont stabilisées ensuite (figure).

Émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture dans l'UE depuis 1990 (UE-27)

Source : Cour des comptes européenne

Lecture : sont représentées, de bas en haut, les émissions issues de la digestion du bétail (vert foncé), du stockage du fumier (vert clair), de la fertilisation (bleu), des changements d'usage des terres (violet). Les autres émissions (ex. : liées aux carburants) sont représentées en gris.

Les auteurs analysent ensuite la pertinence et l'effet de la PAC sur ces trois sources d'émissions. Ils notent qu'aucune mesure ne vise à limiter l'élevage ni la consommation européenne de viande, en augmentation depuis 2014. Les aides couplées encouragent même ces productions, fortement émettrices. Concernant l'utilisation de fertilisants, les auteurs remarquent que la PAC ne cible pas les pratiques les plus efficaces (ex. : technologies de l'agriculture de précision pour l'application d'azote ou d'inhibiteurs de nitrification). Enfin, ils mettent en évidence la faiblesse des mesures mises en œuvre pour réduire les émissions liées au changement d'usage des terres, notamment au drainage des tourbières et à la conversion de prairies en terres arables (figure).

Tendances des émissions de gaz à effet de serre liées au changement d'usage des terres (2010-2018)

 

Source : Cour des comptes européenne

De manière générale, les auteurs soulignent l'écart entre les ambitions climatiques affichées dans la programmation 2014-2020 et les très faibles changements concrets observés, liés notamment à la conditionnalité et aux mesures du second pilier. Le paiement vert, introduit en 2014, a quant à lui un impact marginal sur le climat, comme le montrait déjà un précédent rapport de la Cour (voir à ce sujet un autre billet). Les auteurs concluent par des recommandations, suggérant notamment de fixer des cibles d'émissions du secteur agricole pour chaque État membre.

Estelle Midler, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

Audit de la Cour des comptes européenne sur la protection du milieu marin

En écho à l'engagement de l'Union européenne en faveur de la protection des espèces et milieux marins (ex. Objectifs de développement durable des Nations unies), figurant dans plusieurs accords internationaux, la Cour des comptes européenne a publié en novembre 2020 un rapport sur les politiques de l’Union dédiées, en y incluant la Politique commune de la pêche (PCP). L'audit a examiné la construction du cadre réglementaire et sa bonne application dans les États membres. La Cour a aussi vérifié si l'état des stocks méditerranéens et atlantiques s'était amélioré et si les fonds européens avaient été mobilisés pour atteindre les objectifs de conservation, sur la période 2008-2020 et sur une zone géographique précise (Espagne, France, Italie et Portugal ; carte ci-dessous).

Zone maritime concernée par l'audit de la Cour des comptes européenne sur les politiques de protection des milieux marins

Source : Cour des comptes européenne

L'audit montre que les zones marines instaurées par les États membres n'atteignent globalement pas leurs objectifs de protection. Une des raisons de cet échec est que la plupart d'entre elles restreignent peu la pêche : sur les 21 zones contrôlées, 9 imposent peu voire aucune restriction, 9 en imposent certaines (autorisation de pêche, interdiction de certains engins, pêche interdite dans quelques endroits) et 3 interdisent la pêche sur la plus grande partie du périmètre.

Malgré des progrès observés dans l'océan Atlantique, les objectifs de durabilité concernant l'état biologique des stocks ne sont pas atteints en 2020, année-cible. En Méditerranée, l'activité de pêche était encore deux fois supérieure aux niveaux jugés comme durables en 2019. Le rapport souligne, de plus, le manque des données nécessaires au suivi des stocks européens, pour plus de la moitié d'entre eux. Par ailleurs, un frein à la protection des stocks est la difficulté, pour un État membre, d’imposer des restrictions de pêche aux flottes étrangères, européennes ou non.

Les auditeurs conseillent de renforcer les mesures de protection en Méditerranée, de développer l'utilisation des fonds européens dans un objectif de conservation des milieux marins (figure ci-dessous), et de recenser les modifications réglementaires et administratives qui permettraient d'améliorer l'atteinte des objectifs fixés. Il s'agirait de faciliter une application plus rapide des mesures de conservation de la PCP et d'étendre la protection à davantage d'habitats et d'espèces.

Ventilation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) par objectifs : 6 % sont dédiés aux mesures de conservation des espèces marines et de leurs milieux

Source : Cour des comptes européenne

Aurore Payen, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne épingle une évaluation conduite par la Commission

Le 11 septembre 2020, la Cour des comptes européenne a publié un avis accompagnant le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), datant du 4 juin. Conformément à ce que prévoit le règlement sur le fonds, la Commission a en effet cherché à évaluer la pertinence, l'efficience, l'efficacité, la cohérence et la valeur ajoutée du FEDD. Selon la Cour des comptes, les travaux conduits par la Commission relevaient moins d'une démarche avérée d'évaluation que d'une simple analyse, ne répondant pas à ces exigences. La Cour considère notamment que la Commission n'a pas pris suffisamment en compte la recommandation des évaluateurs externes de gérer le FEDD de façon à valoriser certains secteurs manquant d'investissements, comme l'agriculture et la sylviculture.

Source : Cour des comptes européenne

 

La PAC actuelle ne permet pas d'enrayer le déclin de la biodiversité selon la Cour des comptes européenne

La biodiversité européenne décline depuis de nombreuses années et l'intensification agricole en est une des causes principales. Pour enrayer cette baisse, l'Union européenne s'est engagée en 2010 à respecter les objectifs de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (figure ci-dessous). Dans ce but, la Commission a adopté en 2011 une stratégie en faveur de la biodiversité, dont l'un des objectifs est le renforcement de la contribution de l'agriculture au maintien et à l'amélioration de la biodiversité. Dans un rapport publié en juin, la Cour des comptes européenne analyse la contribution de la Politique agricole commune (PAC) à l'atteinte de cet objectif, et confirme certains résultats de l'évaluation de l'impact de cette politique sur la biodiversité, publiée en novembre 2019 par la Commission.

Accords internationaux et actions de l'UE en faveur de la biodiversité

Source : Cour des comptes européenne

Dans le cadre de son suivi annuel, la Commission estime que, en 2019 et 2020, l'UE pourrait consacrer 8 % de son budget à la biodiversité, soit 13,5 milliards d'euros par an, avec une contribution annuelle de la PAC de 10,3 milliards d'euros. Cependant, selon les auteurs, cette estimation n'est pas fiable : elle repose sur l'utilisation de coefficients grossiers. De plus, la Cour souligne que cette estimation ne tient pas compte des autres dépenses pouvant avoir des impacts négatifs.

Méthode utilisée par la Commission pour calculer le financement de la biodiversité octroyé au titre de la PAC

Source : Cour des comptes européenne

Les auteurs concluent que la majeure partie des fonds de la PAC n'a eu qu'un impact positif limité sur la biodiversité. Ainsi, la plupart des paiements directs ne contribuent pas à sa préservation ou à son amélioration. L'impact positif de la conditionnalité n'a pas été démontré tandis que le verdissement, étudié plus en détails dans un précédent rapport (voir à ce sujet un billet sur ce blog), est jugé peu ambitieux. Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), et celles visant l'agriculture biologique et les zones Natura 2000, sont les plus susceptibles d'avoir un effet positif, mais peu de contrats sont passés avec des agriculteurs pour les plus exigeantes d'entre elles, en particulier celles relatives aux cultures arables. De ce fait, les auteurs préconisent i) une amélioration de la conception et de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité (notamment coordination entre États membres et suivi des dépenses), ii) une contribution renforcée des paiements directs et du développement rural à la biodiversité des terres agricoles et iii) l'élaboration d'indicateurs permettant d'évaluer les effets de la PAC.

À noter qu'une nouvelle stratégie Biodiversité à horizon 2030 a été présentée par la Commission européenne en mai 2020.

Estelle Midler, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

Avis de la Cour des comptes européenne sur les propositions législatives de la Commission pour la PAC post-2020

Publié au Journal officiel de l'Union européenne début février 2019, cet avis est formulé par la Cour des comptes européenne dans le cadre de la procédure législative de co-décision (art. 322, TFUE). Il présente une évaluation ex ante de l'économie, de l'efficience et de l'efficacité de la proposition législative sur la prochaine politique agricole commune. À travers cette triple clé de lecture, la Cour examine successivement les besoins, les objectifs spécifiques, les fonds alloués aux divers régimes d'aides, mais également les différents aspects du nouveau pilotage par la performance proposé par la Commission (processus, système de mesure de la performance, assurance externe de cette nouvelle gouvernance). Les annexes du document fournissent une analyse détaillée et des commentaires spécifiques sur l'ensemble des indicateurs de réalisation, de résultats et d'impacts reliés aux objectifs spécifiques des règlements proposés.

Source : Cour des comptes européenne

La Commission européenne n'est pas assez offensive sur le risque de désertification en Europe

Alors que le changement climatique fait peser un risque croissant de désertification sur certaines régions de l'Union, la Cour des comptes européenne produit un rapport sévère sur la prise en compte de ce sujet par la Commission.

Pour les auditeurs qui se sont penchés sur ce sujet, en particulier dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire vers une neutralité en matière de dégradation des sols, d'ici 2030, le constat est sans appel : en dépit d'une collecte de données efficace, le suivi est insuffisant, notamment en raison de l'absence de méthodologie commune. Par ailleurs, si plusieurs politiques peuvent contribuer à la lutte contre la désertification, aucune n'a pour l'instant cet objectif. L'absence de stratégie européenne est un handicap important pour s'assurer de l'efficacité et de la cohérence entre les différentes politiques européennes, et de leur articulation avec les politiques nationales.

Enfin, les auditeurs pointent l'absence d'évaluation prenant en compte la désertification, notamment dans la mise en œuvre des politiques européennes. Ils soulignent en particulier le manque d'analyses coûts-avantages des projets d'irrigation financés par le budget européen.

Prévisions concernant l'évolution du risque de désertification et de l'indice d'aridité pour la période 2071-2100 par rapport à la période 1981-2010, dans les scénarios +2,4 ° (gauche) et +4,3 ° (droite)

Source : Cour des comptes européenne

Source : Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne se penche sur le bien-être animal en Europe

En novembre 2018, la Cour des comptes européenne a publié un Rapport spécial sur l'application des normes de l'UE sur le bien-être animal (période 2012-2018), fruit d'un audit mené de septembre 2017 à juin 2018 dans cinq pays – Allemagne, France, Italie (Sardaigne), Pologne et Roumanie. Il souligne des progrès significatifs en la matière, avec cependant des faiblesses dans certains domaines comme le transport et l'abattage des animaux d’élevage. Il mentionne aussi le rôle incitatif de la PAC, plus particulièrement de la mesure 14 de développement rural «paiements en faveur du bien-être des animaux», d'un montant de 1,5 milliard d'euros (2,5 milliards en comptant les fonds nationaux), répartis entre 18 États membres sur la période 2014-2020. Les auteurs recommandent des normes plus ambitieuses et une meilleure coordination de leurs contrôles et de ceux portant sur la conditionnalité, avec des sanctions proportionnées à la gravité des cas de non-conformité. Les échanges de bonnes pratiques entre États membres sont également souhaitables.

Source : Cour des comptes européenne

Des impacts limités du régime de paiements de base en matière de simplification et de ciblage du premier pilier de la PAC

Un rapport spécial de la Cour des comptes européenne, publié en mars, présente les résultats d'un audit de performance du régime de paiements de base (RPB), introduit en 2014 par la réforme de la Politique agricole commune (PAC) et représentant près de 18 milliards d'euros annuels d'aides directes. Les auditeurs ont évalué la mise en œuvre du dispositif et proposent une première appréciation de ses impacts au regard des différents objectifs de la PAC 2014, tels que la simplification, le ciblage et la convergence d'aides destinées à soutenir le revenu des exploitants.

Après avoir rappelé les caractéristiques principales du RPB et ses différentes applications choisies par les États membres, les auteurs présentent les grands résultats de l'audit. Si la réforme a été dans son ensemble appliquée, elle a parfois représenté une charge administrative importante et complexe. De plus, des organismes payeurs ont été confrontés à des difficultés, dans certains États, notamment pour sélectionner les « agriculteurs actifs ». Par ailleurs, la Cour relève des cas de gains exceptionnels, comme en France, lorsque certains agriculteurs bénéficient de droits à paiement historique pour des surfaces qu'ils n'exploitent plus.

Valeur moyenne des DPB en 2015

Source : Cour des comptes européenne

À partir d'études de cas, de l'analyse de la mise en œuvre du dispositif et de l'exploitation des premières données disponibles, les auteurs ont en partie évalué certains impacts de la réforme. En ce qui concerne la simplification de la PAC, ils constatent que, pour certains pays, l’exercice a été rendu plus complexe du fait de l'application d'options et de dérogations. En matière de soutien au revenu, si la réforme a permis une convergence partielle des soutiens à la surface, des exploitants ne nécessitant pas de soutien au revenu bénéficient toujours d'aides importantes et une forte hétérogénéité subsiste. Par ailleurs, du fait de la nature même de l'aide à la surface, ses limites subsistent, notamment la capitalisation des aides au profit des propriétaires fonciers. Les auditeurs recommandent par conséquent : a) des rectifications et des contrôles ciblés afin d'améliorer le calcul de certains DPB ; b) une clarification de l'interprétation des textes et de la gouvernance du dispositif ; c) de réformer la PAC en s'appuyant sur une évaluation plus complète du RPB actuel, au regard de ses objectifs de soutien au revenu ou de rémunération des externalités positives, tout en anticipant l'évaluation in itinere de la PAC post-2020.

Alexis Grandjean, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne recommande de simplifier la programmation du développement rural et de plus l'axer sur les résultats

La Cour des comptes européenne a publié en novembre 2017 un rapport d'audit sur la mise en œuvre du programme de développement rural (PDR), pour lequel l'Union européenne a prévu de dépenser près de 100 milliards d'euros entre 2014 et 2020. Réalisé entre mars 2016 et février 2017, il s'est notamment fondé sur l'analyse de douze PDR régionaux (PDRR), dont celui de la Lorraine.

Alors que l'un des objectifs stratégiques pour la période était de davantage concentrer le budget sur la performance et les résultats, les auditeurs notent que cela s'est avéré impossible. Il aurait fallu, pour y parvenir, planifier les PDR nationaux avant que les données sur les dépenses et les résultats de la programmation 2007-2013 ne soient disponibles. À noter que cette conclusion est partagée par l'évaluation du PDR hexagonal, remise à la Commission au printemps 2017.

Il ressort en revanche une grande complexité des documents nationaux et régionaux du programme, et des exigences considérables en matière de contenu, qui ont généré pour les autorités nationales une lourde charge administrative. Les auditeurs estiment le volume des PDR (nationaux et régionaux) à environ 100 000 pages (dans 23 langues différentes), soit plus du double par rapport à 2007-2013. En dépit des efforts déployés par la Commission pour harmoniser les procédures et par les États membres pour les respecter, la mise en œuvre des PDR a commencé tardivement. Le règlement d’exécution de la Commission n'a été publié qu'un mois avant le début de la programmation. Si les délais accordés pour la publication des documents ont été respectés par les autorités nationales, un tiers des régions n'a pu y parvenir. La majorité des PDR n'ont été mis en œuvre que mi-2015, et l’exécution des dépenses a également débuté plus lentement que lors de la période précédente.

Nombre estimatif de pages des principaux documents de PDR

Source : Cour des comptes européenne

La Cour formule six recommandations pour la Commission en vue de la PAC post-2020. On peut notamment retenir la nécessité de simplifier les documents de programmation et de réduire leurs exigences ; de collaborer avec les États membres pour que les rapports de mise en œuvre de 2019 documentent mieux ce que les programmes auront permis d'atteindre ; ou encore d'améliorer, pour fin 2019, les indicateurs de résultats et d'impacts. Les auditeurs recommandent enfin au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de faire coïncider calendrier politique et cycle budgétaire, ce qui impliquerait un dépôt des propositions législatives pour la prochaine PAC avant fin 2018, et de réexaminer les dépenses avant l'établissement d'un nouveau budget.

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

Rapport de la Cour des comptes européenne sur les indicateurs de performance des paiement directs de la PAC

Ce rapport, intitulé Soutien aux revenus des agriculteurs : le système de mesure de la performance mis en place à la Commission est-il bien conçu et repose-t-il sur des données fiables ?, examine la nature et la représentativité des informations sur le revenu agricole collectées par les États membres et rassemblées au niveau européen. L'audit se base sur l'examen des informations communautaires et sur des visites dans six pays (Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas, Pologne, Roumanie), représentant plus de 50 % du budget de l'Union consacré à l'agriculture. Les données examinées sont celles qui constituent les Comptes Économiques Agricoles (CEA), le Réseau d'Information Comptable Agricole (RICA) et les nouveaux indicateurs d'évaluation de performance du Cadre Commun de Suivi et d’Évaluation (CCSE) de la PAC.

Les principales critiques, déjà faites par la Cour en 2002 et 2007, sont que les définitions statistiques du « revenu agricole » ne permettent ni une estimation directe du niveau de vie des agriculteurs, ni d'évaluer la dépendance du secteur aux aides. Dans sa réponse publiée en annexe du rapport, la Commission rappelle que ces outils n'ont pas été créés avec cet objectif et indique que « les sources de revenus complémentaires qui ne présentent clairement pas un caractère agricole sont d'une importance mineure pour la PAC ». La Cour souligne néanmoins que, depuis 2014, le RICA collecte des informations complémentaires sur les autres revenus découlant d’activités liées à l'exploitation

Une attention particulière est à porter aux conclusions de la Cour des comptes, relatives aux nouveaux indicateurs de performance des aides directes du premier pilier, qui devront être mis en œuvre à mi-parcours de la programmation 2014-2020. Pour la Cour, ces indicateurs devront mesurer l'effet combiné des mesures. Elle recommande qu'ils se basent sur des valeurs de référence (revenus des exploitations, revenus des facteurs, revenus non-agricoles) et que le lien entre leur évolution et celle desdites mesures soit clairement établi.

Ce dernier point est à retenir à l'heure où les dispositifs de saisie des données pour le paiement des aides du premier pilier sont en cours de finalisation et où les États membres se mettent à peine en ordre de marche.

Gaétane Potard-Hay, Centre d’études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

Aide de l’UE en faveur des infrastructures rurales : une meilleure utilisation des ressources est possible

Dépeuplement et manque de possibilités économiques sont parmi les défis majeurs auxquels sont confrontées les zones rurales. Pour y répondre et accroître la croissance économique de ces territoires, l’Union européenne cofinance des infrastructures (routes, systèmes de gestion des eaux, équipements sociaux et culturels), dans le cadre des programmes de développement rural de ses États membres : 13 milliards d’euros pour la période 2007-2013, soit 13,5 % du FEADER programmé, pour un volume total d’investissements de 29 milliards d’euros.

La Cour des comptes européenne, dans l’exercice de sa mission d’audit de la performance et de la conformité, s’est intéressée à cet important domaine budgétaire encore très soutenu dans la programmation 2014-2020 : dans un rapport spécial publié en février dernier, elle établit, à partir d’un échantillon de 48 projets répartis dans cinq États membres – Allemagne (Saxe), Espagne (Estrémadure), Italie (Sicile), Pologne et Roumanie –, un constat mitigé sur l’utilisation des ressources allouées. Elle pointe notamment l’insuffisante coordination avec d’autres financements, nationaux ou européens (FEDER, fonds de cohésion), du fait de délimitations peu satisfaisantes et de la faiblesse des mécanismes devant garantir leur complémentarité. La figure ci-dessous montre comment une meilleure coordination pourrait conduire à une amélioration des résultats.

Coordination des sources de financement dans un secteur ou un territoire donné

Source : Cour des comptes européenne

La Commission européenne s’est attachée à renforcer la cohérence entre les différents fonds de l’UE pour la période de programmation 2014-2020, afin de remédier aux faiblesses du passé, en publiant notamment une communication le 14 décembre 2015 intitulée : «  Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens à la stratégie de croissance de l’Union européenne » (voir à ce sujet un précédent billet sur ce blog).

Les États membres doivent de leur côté adopter une approche coordonnée et sélective de l’aide entre les différents échelons (national, régional, local) et secteurs (public/privé), en particulier dans le domaine des infrastructures rurales où la continuité du financement est essentielle.

Christine Cardinet, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne évalue les aides non-productives environnementales

À l’heure de l’évaluation par les États membres de l’Union européenne des programmes de mise en œuvre du second pilier de la PAC pour la période 2007-2013, et du lancement de la nouvelle programmation 2014-2020, la Cour des comptes européenne (CCE) publie une évaluation assez négative de certaines mesures de ces programmes de développement rural. Le rapport Coût-efficacité du soutien apporté par l’UE aux investissements non productifs au titre du développement rural dans le domaine de l’agriculture estime ainsi que moins d’un projet d’investissement non productif (INP) environnemental sur cinq est effectivement rentable.

Les INP correspondent à des actions telles que la restauration de murs secs ou de ponts d’accès à des zones humides. Les auditeurs se sont rendus dans les quatre États membres qui avaient utilisé 80 % des fonds : Portugal, Danemark, Royaume-Uni (Angleterre) et Italie (Pouilles). La CCE s’est penchée sur 28 projets et les a évalués sur les critères suivants :

- justesse des coûts : pour une majorité de projets, les coûts effectifs dépassent jusqu’à 139 % les coûts prévus initialement ;

- complémentarité entre mesures : dans de rares cas, les bénéficiaires étaient mis en capacité de demander des mesures complémentaires pour l’ensemble d’un projet ;

- existence d’indicateurs de suivi ou de performance : les projets étudiés mobilisaient des indicateurs de réalisation plutôt que de réels indicateurs de performance liés à des objectifs clairs ;

- processus de sélection : pour plusieurs projets, les auditeurs n’ont pas eu connaissance des critères objectifs ayant présidé à leur sélection ;

- présence d’une composante rémunératrice : cette dernière n’était parfois pas prise en compte et certains investissements ont reçu un taux de soutien de 100 %.

Dans sa réponse à la CCE, la Commission a indiqué que ces faiblesses étaient liées à des problèmes de gestion au niveau national. Les évaluations ex post en cours apporteront des éclairages complémentaires sur ce point. Par ailleurs, les indicateurs utilisés par la Cour diffèrent en partie des indicateurs proposés dans les lignes directrices de la Commission pour les rapports annuels ou les rapports à mi-parcours, et résultent d’une approche « comptable » tout à fait complémentaire.

Gaétane Potard-Hay, Centre d’études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne