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15/02/2019

Protection et partage des terres agricoles : rapport de la mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur le foncier agricole

En décembre, le rapport de la mission d'information commune sur le foncier agricole a été déposé, à l'Assemblée nationale, par les deux rapporteurs A.-L. Petel et D. Potier. Il fait une synthèse des connaissances actuelles sur l'artificialisation et la consommation du foncier agricole en France, et discute l'efficacité des outils qui le régulent, au regard des enjeux de renouvellement des générations et de développement des formes sociétaires en agriculture. Deux ensembles de pistes de réforme sont ensuite détaillés, par chaque rapporteur de façon distincte, avec l'ambition d'ouvrir le débat sur les actions à mener plutôt que de le conclure. Quinze propositions leur sont communes.

À partir des constats dressés sur les pertes irréversibles de sols en France et le rythme d'artificialisation des terres agricoles, les rapporteurs discutent les dispositifs existants, notamment fiscaux, pour y faire face. Ils concluent qu'« ils ne sont pas à la hauteur des enjeux » et sont sous-utilisés (ex. zones agricoles protégées, périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains). Des mesures plus contraignantes devraient selon eux être adoptées, comme des documents d’urbanisme plus prescriptifs. Bien que des dispositifs existent (observatoire des espaces naturels, agricoles et fonciers par exemple), ils notent également l'absence d'un outil consensuel de mesure, au niveau national, de l'artificialisation, de la qualité et de l'usage des sols, et soulignent que sa construction est urgente et prioritaire.

Le rapport conclut que la politique française des structures (notamment leur contrôle), les SAFER et le statut du fermage, s'ils sont des dispositifs perfectibles, ont toutefois prouvé leur utilité et méritent d'être conservés, sous des formes rénovées. Repenser le statut du fermage (cf. figure ci-dessous pour la part de la surface agricole utile en fermage) est considéré comme essentiel, notamment pour limiter la rétention foncière et le développement de friches agricoles. Toutefois, les principales justifications avancées pour revoir ces outils sont : i) le phénomène actuel d'accumulation de terres par le développement de sociétés à vocation agricole, lesquelles échappent à ces dispositifs ; ii) l'extension du travail agricole délégué à des prestataires de service. Les rapporteurs regrettent cette « tertiarisation de l'activité agricole », qui menace pour eux le renouvellement des générations en agriculture.

Part de la surface agricole utile en fermage en 2013

Foncier.jpg

Source : Assemblée nationale, d'après GraphAgri 2017

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Assemblée nationale

13:54 Publié dans 4. Politiques publiques, Territoires | Lien permanent | Tags : assemblée nationale, foncier, foncier agricole, safer, fermage |  Imprimer | | | | |  Facebook

13/03/2017

L'avenir de la politique agricole commune en débat à l'Assemblée nationale

Un rapport conjoint des commissions des Affaires européennes et des Affaires économiques, sur l'avenir de la politique agricole commune après 2020, a été publié le 23 février 2017 par l'Assemblée nationale. Les auteurs identifient également des défis à plus court terme : incertitude budgétaire liée à la sortie du Royaume-Uni de l'UE, volonté de la Commission européenne de « simplifier » la PAC, avec un projet de règlement dit « omnibus », offrant l'opportunité de la réorienter avant 2019 (élections européennes) et sans attendre sa prochaine révision (probablement reportée à 2023).

Ce rapport s'appuie sur trente-six auditions d'acteurs, parmi les principaux, à Paris et Bruxelles. Il aborde successivement le contexte actuel, les priorités pour l'agriculture de demain, puis envisage les instruments pour la future politique agricole, et se conclut par une proposition de résolution européenne. Dans la première partie figurent des rappels intéressants :

- du contexte de la négociation budgétaire de la PAC post-2013 et des rapports de force entre les pays partisans d’un budget réduit, les défenseurs de la politique de cohésion et ceux de la PAC ;

- de l'évolution de cette politique depuis 1990, caractérisée par une diminution progressive des mesures de marché jusqu’à leur disparition en 2014 au profit de la consolidation des aides directes et des aides du second pilier (cf. figure ci-dessous).

AN.jpg

Source : Assemblée nationale

In fine, selon les rapporteurs, la future PAC devra apporter des réponses à la fois aux attentes des agriculteurs (stabilité des revenus, visibilité économique, lisibilité et clarté de la politique mise en œuvre), des « consommateurs citoyens » (qualité et traçabilité des produits, impact environnemental de la PAC) et, enfin, des acteurs du secteur agricole au sens large (relations de confiance, évaluation de la contribution des agriculteurs aux biens publics). Ils considèrent ainsi que le « maître mot de la prochaine réforme de la PAC doit être davantage la lisibilité et non la simplification que la Commission européenne souhaite engager ». Selon eux, cette simplification tendrait à une uniformisation incompatible avec la diversité des agricultures des pays de l'UE.

Christine Cardinet, Centre d'études et de prospective

Source : Assemblée nationale

09:59 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : assemblée nationale, pac |  Imprimer | | | | |  Facebook