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08/12/2020

Les préconisations de la Cour des comptes pour une politique foncière agricole forte

Rappelant que la crise de la covid-19 a mis en évidence la nécessité de maintenir en France une sécurité de l'approvisionnement alimentaire, et donc une agriculture forte et durable, la Cour des comptes regrette, dans un référé publié le 12 novembre 2020, la persistance de l'artificialisation des terres agricoles et de la concentration des exploitations. Elle formule plusieurs recommandations pour enrayer ces tendances, parmi lesquelles : la mise en place en 2023 de l'observatoire de l'artificialisation des sols ; l'affirmation de l'objectif d'une « zéro artificialisation nette » ; le renforcement du rôle des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et de leur synergie avec l’État et les partenaires locaux ; le regroupement en un seul organisme de la FNSAFER et Terres d'Europe-SCAFR.

Source : Cour des comptes

 

17/11/2020

Caractérisation par la théorie des graphes des investissements dans les terres agricoles à l'étranger

Les investissements dans les terres agricoles à l'étranger se sont accélérés à la suite de la crise financière de 2008. Un article publié dans Plos One en octobre 2020 présente une analyse des flux d'investissements (achat, location, bail, etc.) entre pays, en mobilisant la théorie des graphes. Les données 2009-2020 de la Land Matrix database sont utilisées pour construire le graphe d'investissements, composé d'un ensemble de nœuds (i.e. les pays) et de liens représentant les interactions entre nœuds (i.e. les investissements).

Les auteurs montrent que les flux sont asymétriques : les pays du Nord investissent dans les pays du Sud sans que la réciproque soit vraie. Il existe donc des États investisseurs et des États cibles. Une étude plus fine des flux identifie des pays intermédiaires, recevant des investissements sur leur territoire, mais également investisseurs dans d'autres pays (ex. : Brésil). Tout comme les pays investisseurs, ces pays intermédiaires tendent à avoir (coefficient de corrélation de Pearson de 0,57) un haut niveau de « biocapacité » c'est-à-dire, selon la définition du Global Footprint Network, des surfaces pouvant produire des denrées ou stocker du dioxyde de carbone. Cela traduirait, pour les auteurs, une certaine puissance économique et une capacité à investir.

Ils montrent ensuite (carte ci-dessous) que les investissements sont dirigés vers les pays à bas niveau de développement, à hauts niveaux d'insécurité alimentaire et de corruption. Ceux-ci présentent toutefois des conditions climatiques et une fertilité des terres favorables, une main-d’œuvre bon marché, une bonne disponibilité en zones arables et en eau, des infrastructures agricoles peu développées et des rendements agricoles à fort potentiel de progression. Parmi les pays à bas score, donc investisseurs tout en recevant peu d'investissements, on note la présence des anciennes puissances coloniales (qui conservent ainsi un accès aux terres des pays du Sud) et des États du Golfe (qui investissent préférentiellement dans les pays partageant leur religion).

Carte des scores d'investissement par pays (de 0 pour les pays investisseurs à 1 pour les pays cibles)

Investissements-terres.jpg

Source : Plos One

Lecture : le score d'investissement correspond au logarithme de la somme des surfaces cédées sur la somme des surfaces cibles des investissements.

Aurore Payen, Centre d'études et de prospective

Source : Plos One

15/02/2019

Protection et partage des terres agricoles : rapport de la mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur le foncier agricole

En décembre, le rapport de la mission d'information commune sur le foncier agricole a été déposé, à l'Assemblée nationale, par les deux rapporteurs A.-L. Petel et D. Potier. Il fait une synthèse des connaissances actuelles sur l'artificialisation et la consommation du foncier agricole en France, et discute l'efficacité des outils qui le régulent, au regard des enjeux de renouvellement des générations et de développement des formes sociétaires en agriculture. Deux ensembles de pistes de réforme sont ensuite détaillés, par chaque rapporteur de façon distincte, avec l'ambition d'ouvrir le débat sur les actions à mener plutôt que de le conclure. Quinze propositions leur sont communes.

À partir des constats dressés sur les pertes irréversibles de sols en France et le rythme d'artificialisation des terres agricoles, les rapporteurs discutent les dispositifs existants, notamment fiscaux, pour y faire face. Ils concluent qu'« ils ne sont pas à la hauteur des enjeux » et sont sous-utilisés (ex. zones agricoles protégées, périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains). Des mesures plus contraignantes devraient selon eux être adoptées, comme des documents d’urbanisme plus prescriptifs. Bien que des dispositifs existent (observatoire des espaces naturels, agricoles et fonciers par exemple), ils notent également l'absence d'un outil consensuel de mesure, au niveau national, de l'artificialisation, de la qualité et de l'usage des sols, et soulignent que sa construction est urgente et prioritaire.

Le rapport conclut que la politique française des structures (notamment leur contrôle), les SAFER et le statut du fermage, s'ils sont des dispositifs perfectibles, ont toutefois prouvé leur utilité et méritent d'être conservés, sous des formes rénovées. Repenser le statut du fermage (cf. figure ci-dessous pour la part de la surface agricole utile en fermage) est considéré comme essentiel, notamment pour limiter la rétention foncière et le développement de friches agricoles. Toutefois, les principales justifications avancées pour revoir ces outils sont : i) le phénomène actuel d'accumulation de terres par le développement de sociétés à vocation agricole, lesquelles échappent à ces dispositifs ; ii) l'extension du travail agricole délégué à des prestataires de service. Les rapporteurs regrettent cette « tertiarisation de l'activité agricole », qui menace pour eux le renouvellement des générations en agriculture.

Part de la surface agricole utile en fermage en 2013

Foncier.jpg

Source : Assemblée nationale, d'après GraphAgri 2017

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Assemblée nationale

13:54 Publié dans 4. Politiques publiques, Territoires | Lien permanent | Tags : assemblée nationale, foncier, foncier agricole, safer, fermage |  Imprimer | | | | |  Facebook