Les préconisations de la Cour des comptes pour une politique foncière agricole forte

Rappelant que la crise de la covid-19 a mis en évidence la nécessité de maintenir en France une sécurité de l'approvisionnement alimentaire, et donc une agriculture forte et durable, la Cour des comptes regrette, dans un référé publié le 12 novembre 2020, la persistance de l'artificialisation des terres agricoles et de la concentration des exploitations. Elle formule plusieurs recommandations pour enrayer ces tendances, parmi lesquelles : la mise en place en 2023 de l'observatoire de l'artificialisation des sols ; l'affirmation de l'objectif d'une « zéro artificialisation nette » ; le renforcement du rôle des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et de leur synergie avec l’État et les partenaires locaux ; le regroupement en un seul organisme de la FNSAFER et Terres d'Europe-SCAFR.

Source : Cour des comptes

 

Protection et partage des terres agricoles : rapport de la mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur le foncier agricole

En décembre, le rapport de la mission d'information commune sur le foncier agricole a été déposé, à l'Assemblée nationale, par les deux rapporteurs A.-L. Petel et D. Potier. Il fait une synthèse des connaissances actuelles sur l'artificialisation et la consommation du foncier agricole en France, et discute l'efficacité des outils qui le régulent, au regard des enjeux de renouvellement des générations et de développement des formes sociétaires en agriculture. Deux ensembles de pistes de réforme sont ensuite détaillés, par chaque rapporteur de façon distincte, avec l'ambition d'ouvrir le débat sur les actions à mener plutôt que de le conclure. Quinze propositions leur sont communes.

À partir des constats dressés sur les pertes irréversibles de sols en France et le rythme d'artificialisation des terres agricoles, les rapporteurs discutent les dispositifs existants, notamment fiscaux, pour y faire face. Ils concluent qu'« ils ne sont pas à la hauteur des enjeux » et sont sous-utilisés (ex. zones agricoles protégées, périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains). Des mesures plus contraignantes devraient selon eux être adoptées, comme des documents d’urbanisme plus prescriptifs. Bien que des dispositifs existent (observatoire des espaces naturels, agricoles et fonciers par exemple), ils notent également l'absence d'un outil consensuel de mesure, au niveau national, de l'artificialisation, de la qualité et de l'usage des sols, et soulignent que sa construction est urgente et prioritaire.

Le rapport conclut que la politique française des structures (notamment leur contrôle), les SAFER et le statut du fermage, s'ils sont des dispositifs perfectibles, ont toutefois prouvé leur utilité et méritent d'être conservés, sous des formes rénovées. Repenser le statut du fermage (cf. figure ci-dessous pour la part de la surface agricole utile en fermage) est considéré comme essentiel, notamment pour limiter la rétention foncière et le développement de friches agricoles. Toutefois, les principales justifications avancées pour revoir ces outils sont : i) le phénomène actuel d'accumulation de terres par le développement de sociétés à vocation agricole, lesquelles échappent à ces dispositifs ; ii) l'extension du travail agricole délégué à des prestataires de service. Les rapporteurs regrettent cette « tertiarisation de l'activité agricole », qui menace pour eux le renouvellement des générations en agriculture.

Part de la surface agricole utile en fermage en 2013

Source : Assemblée nationale, d'après GraphAgri 2017

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Assemblée nationale

Prix des terres agricoles en 2015

Les Safer, dans le cadre de leur mission de service public, publient chaque année une analyse des marchés fonciers ruraux. D'après la dernière édition sortie en mai, en 2015, le marché est en progression de plus de 5% en nombre de transactions, de plus de 6% en volume-surface et de plus de 8% en valeur. Le prix des terres et prés libres et non bâtis est de 6 010 euros par hectare en moyenne, contre 4 470 euros par hectare pour ceux loués et non bâtis. La hausse des prix se poursuit, mais à un rythme moins soutenu que les années précédentes, excepté pour le secteur des grandes cultures.

En termes de tendances, la SAFER constate une progression continue du marché des biens loués (55 % des superficies vendues) et une hausse des achats par les sociétés d’exploitation et sociétés de portage (GFA et SCI agricoles), au détriment des agriculteurs, personnes physiques et fermiers en place.

Source : SAFER

Prix des terres agricoles en 2014 : le marché des vignes en progression

Les Safer, dans le cadre de leur mission de service public (assurer la transparence des marchés fonciers ruraux), viennent de publier le prix des biens agricoles et ruraux (forêts, vignes, terres et prés, bâti agricole ou rural). En 2014, le prix des terres agricoles a augmenté d’un peu moins de 3 % pour les terres libres (soit 5 910 euros/hectare en moyenne) et de 4 % pour les terres louées (soit 4 410 euros/hectare). En volume (ie en surfaces), le marché des terres agricoles est en légère hausse mais reste inférieur aux niveaux observés avant la crise financière de 2008.

À l’inverse, les Safer notent une progression du marché des vignes, en haussede 13 % (en surface), portée par le marché champenois (+ 40 % en valeur échangée) et par la reprise confirmée en Languedoc Roussillon. Enfin, le marché forestier est en légère progression mais les prixstagnent en dessous de 4 000 euros/hectare, sachant toutefois que cette moyenne cache une grande disparité des montants des transactions observées, de 650 euros/hectare à 11 500 euros/hectare.

Sources : Safer, Safer