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17/11/2016

PAC 2020 : trois rapports pour lancer les discussions au Parlement européen sur une future réforme

À l'occasion d'une table ronde sur la prochaine PAC, organisée le 8 novembre 2016 par la Commission agriculture et développement rural du Parlement européen, les travaux de trois équipes de chercheurs ont été publiés dans un rapport. Nous développerons ici plus spécifiquement la première étude, traitant des paiements directs et de la structure de la PAC, avant d'évoquer plus rapidement les deux suivantes, davantage ciblées sur la gestion des risques de marché et les problématiques liées au développement des zones rurales.

Dans le premier document, l'économiste Alan Matthews dresse un état des lieux des paiements directs (qui représentent 72 % du budget de la PAC), sous la forme d'une synthèse de travaux académiques et institutionnels et de débats récents.

L'auteur rappelle les choix européens et nationaux opérés dans le cadre de la dernière réforme. Il analyse ensuite les impacts de cette réforme en termes de dépendance aux aides, d'effet redistributif entre exploitations, de stabilisation des revenus, de productivité, de renouvellement des générations et d'effets environnementaux. Pour chacun de ces volets, il conclut que les paiements directs actuels sont au mieux insuffisamment ciblés pour être réellement efficaces, au pire contre-productifs. Pour A. Matthews, la conclusion est claire : les paiements actuels ne sont pas des outils adaptés aux objectifs qu'ils entendent servir. Une réforme en profondeur paraît alors nécessaire.

L'auteur explore ensuite trois pistes d'évolution :

- un modèle de « stabilité », pour lequel on suppose une continuité entre les mesures de 2013 et celles de 2020, avec des ajustements afin de rendre plus efficace et plus simple l'application des politiques ;

- un scénario de « retour vers le futur », à l'américaine, avec deux variantes en substitution aux paiements découplés : i) un retour vers des aides sous forme de paiements contra-cycliques ou ii) le déploiement d'outils assurantiels (par exemple de stabilisation des revenus) ;

- une réforme « verte » qui décrit quatre modalités d'évolution du verdissement.

Sur la base de ces scénarios contrastés, l'auteur présente ce que serait selon lui une PAC optimale (en termes de paiements directs), supportée par un pilier unique et déployée en cinq registres (''tiers'' en anglais), composés de mesures aux objectifs mieux ciblés (soutien environnemental, gestion de la variabilité des revenus, etc.) :

Grandes lignes du système de paiements directs proposé

PAC1.jpg

Source : Parlement européen

Sans détailler chacun de ces volets, notons leurs traits caractéristiques :

- une architecture simplifiée assez proche de celle de l'actuel second pilier (cofinancement pour tous les tiers, logique pluriannuelle, etc.) ;

- une sortie des paiements découplés remplacés progressivement par des outils mieux ciblés sur la gestion du risque, le soutien à la compétitivité ou à la production de biens publics ;

- une logique contractuelle (plus qu'une logique de guichet), en particulier pour les paiements environnementaux (tiers 2 et 4) ;

- le passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultats, y compris dans les relations entre l'Europe et les autorités de gestion.

La mise en œuvre de mesures agro-environnementales « de masse » définies nationalement serait une condition pour bénéficier de l'ensemble des autres aides (y compris les aides non surfaciques).

Une première simulation de budget pour la prochaine PAC (en milliards d'euros)

PAC2.jpg

Source : Parlement européen (A. Matthews), mise en forme CEP

Le second document mis à la disposition des parties prenantes de la table ronde a été rédigé par J.-C. Bureau (AgroParisTech) et L.-P. Mahé (AgroCampus Rennes). Cette étude traite de la gestion des risques. Les auteurs s’appuient notamment sur un examen de la dernière crise laitière et des mesures prises ces derniers mois, après avoir dressé une analyse critique de la PAC actuelle et des dispositifs de gestion des risques en place aux États-Unis et en Europe. Sur cette base, ils développent 27 propositions pour une PAC à trois piliers. Parmi celles-ci, un renforcement de la réserve de crise, la mise en place d'une autorité indépendante d'application des politiques, la conditionnalité des aides à la souscription d'outils ou programmes de gestion des risques ou de stabilisation des revenus, ces derniers devant être conçus comme préventifs.

Réalisée par T. Dax (Federal Institute for Less-Favoured and Mountainous Areas) et A. Copus (The James Hutton Institute et Nordic Center for Spatial Developement), la troisième étude publiée traite plus spécifiquement du développement rural. En se basant sur des évaluations de politiques publiques, des études et des avis d'experts, les auteurs soulignent les manques de la PAC actuelle, en insistant notamment sur la ré-allocation décevante des ressources entre régions. Les principales recommandations formulées incluent une prise en compte poussée des opportunités et contextes locaux dans des programmes de développement co-conçus avec les parties prenantes des territoires.

Alexis Grandjean, Pierre Claquin, Centre d'études et de prospective

Source : Parlement européen

 

10:35 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : pac, paiements directs, gestion des risques, développement rural |  Imprimer | | | | |  Facebook

01/06/2015

Cour des comptes européenne – Instruments financiers dans le domaine du développement rural : erreurs du passé et défis à venir

Dans son rapport spécial n° 5/2015 du 28 avril, la Cour des comptes européenne présente les résultats d’un audit relatif à l’utilisation des instruments financiers – fonds d’emprunt et de garantie – dans le domaine du développement rural, au cours de la période de programmation 2007-2013. Il s’est agi pour la Cour de vérifier si ces outils ont été mis en place et gérés de façon appropriée et s’ils ont été efficaces, mais aussi d’évaluer l’impact des modifications apportées pour 2014-2020 sur les insuffisances constatées durant la période précédente.

La Cour fait le constat de l’inefficacité des instruments financiers utilisés en 2007-2013, du fait essentiellement de leur sur-capitalisation (montant versé au capital trop élevé par rapport au montant des prêts ou garanties accordés aux bénéficiaires finaux) et de la non-exploitation de leur potentiel en matière d’effet de levier (nombre d’euros de financement garantis ou versés à des activités rurales pour un euro de financement public investi) et de renouvellement (réutilisation de la dotation initiale). La Cour relève également une argumentation peu claire sur l’intérêt d’utiliser ces instruments, l’absence d’une information fiable et quantifiable justifiant les choix effectués (types de fonds, montant des capitaux affectés, estimation des besoins dans le secteur agricole) et une carence en matière de suivi et d’évaluation, tant au niveau de la Commission européenne (CE) que des États membres (EM).

Fin 2013, 700 millions d’euros ont été investis dans le secteur rural par l’UE et les EM via la mise en place de onze fonds de garantie et trois fonds d’emprunt entre 2009 et 2014 avec, pour les premiers, une surcapitalisation atteignant 370 millions d’euros. Seulement sept pays de l’UE ont été impliqués : Bulgarie, France, Italie et Roumanie pour les fonds de garantie, Grèce, Lettonie et Lituanie pour les fonds d’emprunt.

Concernant la période de programmation 2014-2020, la Cour estime que si le nouveau cadre juridique est susceptible d’améliorer les instruments financiers, obtenir l’impact souhaité en recourant davantage à ces outils ne sera pas aisé, surtout en cas de surcapitalisation persistante et de risque accru de dépendance aux subventions. Parmi les six recommandations qu’elle formule à l’intention de la CE et des EM, deux sont à souligner :

- « inciter plus efficacement les EM à mettre en place des instruments financiers en faveur du développement rural et à stimuler la demande des agriculteurs » ;

- renforcer l’efficacité des instruments financiers, « par exemple en établissant des normes et des valeurs cibles appropriées pour les effets de levier et de renouvellement ».

La Commission européenne, avec le concours de la Banque européenne d’investissement, s’emploie déjà à rendre plus attractive l’utilisation des instruments financiers (voir à ce sujet un précédent billet sur ce blog).

Christine Cardinet, Centre d’études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

09:43 Publié dans 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : développement rural, instruments financiers, cce |  Imprimer | | | | |  Facebook