Garanties sur la marge et épargne de précaution : l'exemple canadien

Les dixièmes Journées de recherches en sciences sociales, organisées par la Société française d'économie rurale (SFER), se sont tenues à Paris les 8 et 9 décembre. Parmi les nombreuses communications, D.-M. Gouin (université Laval, Québec) a présenté un article sur les évolutions des programmes canadiens de gestion des risques. L'auteur y rappelle l'existence d'une assurance récolte subventionnée destinée à couvrir les risques climatiques, celle d'un programme de soutien des revenus particulier au Québec, et le fait qu'une partie des productions (lait et volailles) bénéficie de programmes spécifiques de gestion de l'offre. Il consacre ensuite son article à une troisième boîte à outils fédérale, ne concernant que les grandes cultures et les productions bovin viande et porcine.

Le chercheur analyse les mesures mises en place depuis les années 1950, retraçant l'évolution de programmes d'aides plus ou moins couplées suivant les périodes : filets de sécurité (basés sur une moyenne olympique, calculée à partir des données des cinq années précédentes, après avoir écarté la meilleure et la plus mauvaise), épargne subventionnée, paiements ad hoc lors de crises des années 1980 et 1990. Il aborde ensuite deux programmes mis en œuvre à partir de 2007 et largement modifiés en 2013. Le programme Agri-investissement vise à inciter l'agriculteur à épargner les bonnes années pour se prémunir des risques à venir : il permet le doublement d'une part des ventes nettes admissibles annuelles, plafonné à 15 000 dollars canadiens par exploitation, si cette part est mise sur un compte réservé à cette fin. Le second outil, Agri-stabilité, est une garantie sur la marge. Jusqu'en 2013, en cas de marge brute inférieure de 15 à 30 % à la moyenne olympique de l'exploitation, une subvention venait couvrir 70 % de ces pertes. Si la marge diminuait de plus de 30 %, la subvention couvrait alors 80 %, pourcentage abaissé à 70 % depuis 2013. En effet, à cette date, ces programmes ont été largement réduits, avec une baisse du plafond de subvention à l'épargne et du pourcentage de pertes garanties (cf. schéma ci-dessous).

Représentation schématique du niveau de protection offert par les deux programmes sur la période 2013-2018

Source : D.-M. Gouin

Par ailleurs, l'auteur rappelle que les références construites à partir de moyennes olympiques diminuent en cas de tendances baissières prolongées, réduisant alors d'année en année le niveau de protection. Selon lui, au Canada, les céréaliers et éleveurs non laitiers sont ainsi de plus en plus incités à s'ajuster aux conditions du marché, en ne comptant que sur une intervention publique « minimaliste ».

Alexis Grandjean, Centre d'études et de prospective

Source : SFER

Végétaliser en ville : indicateurs, outils de financement et gouvernance des projets

L’Institute for climate economics (I4CE – initiative de la Caisse des dépôts et de l'Agence Française de Développement) a publié fin 2016 une synthèse sur la nature en ville. Quels bénéfices en attendent les acteurs de l’urbanisme ? Quels financements sont privilégiés dans les projets existants ? Quels indicateurs et quelles modalités de gouvernance recommander ? Pour répondre à ces questions, Alexandre Tavin et Alexia Leseur se sont appuyés sur huit études de cas, en Europe et aux États-Unis.

Si les bénéfices « dépendent du type d’espaces végétalisés (trames vertes, forêts et parcs, jardins, friches, linéaires, toits végétalisés », les auteurs extraient d’une revue de littérature des éléments d’appréciation des services rendus par le végétal en ville : rôle de l’arbre dans la réduction des îlots de chaleur urbains et la lutte contre le ruissellement, valorisation durable des ressources avec la filière bois-énergie et les déchets verts, sécurité alimentaire et maintien de la biodiversité avec l’agriculture urbaine, etc.

« Évaluer les services rendus par les écosystèmes permet de les intégrer à l’analyse coûts-bénéfices en phase initiale de projet urbain, ou contribuer à enrichir une analyse multicritères, qui peuvent alors agir comme outil d’aide à la décision ». Mais « la monétarisation de ces effets, et par là la capacité d’auto-financement des projets, sont encore très limités ». Ces projets reposent largement sur des fonds d’origine publique. L’étude passe en revue les différents échelons de financement disponibles en France (collectivités locales, État et agences de l’État, Union européenne).

Dans un contexte général de budgets publics contraints, la comparaison internationale met en évidence, outre la formule récurrente des partenariats public-privé, des modalités plus innovantes : procédures accélérées d’obtention de permis de construire (Green Permit Program de Chicago), combinaison de contrainte réglementaire et d’incitation par crédit d’impôt à Bâle, finance carbone et obligations vertes (Perth, Deli, Santa Monica), par exemple.

Florent Bidaud, Centre d’études et de prospective

Source : Institute for climate economics

L'International Center for Trade and Sustainable Development (ICTSD)

L'ICTSD est une organisation internationale à but non lucratif, fondée en 1996 et basée à Genève. Elle est financée, pour la période 2012-2014, par une multitude de donateurs : le département pour le Développement International du Royaume-Uni, les ministères des Affaires étrangères du Danemark, de la Norvège, de la Finlande, des Pays-Bas et de la Suède ainsi que les agences de coopération pour le développement de ces deux derniers pays ; le secrétariat d’État suisse pour les affaires économiques ; le gouvernent australien. Le Centre s'appuie sur un personnel permanent d'une soixantaine de personnes.

Son rôle est de promouvoir un développement viable et durable grâce aux politiques commerciales. Pour cela, l'ICTSD se concentre sur trois axes de travail : 1) la gouvernance (globale et régionale) et les règles commerciales qui en découlent, 2) l'énergie et l'agriculture comme secteurs essentiels du développement, et 3) des problématiques transversales comme l'innovation et l'environnement.

Afin d'alimenter le dialogue politique, l'ICTSD anime un réseau mondial d'experts affiliés à d'autres centres de recherche nationaux, organisations internationales ou du secteur privé. Il constitue une plate-forme de discussion, en publiant les documents scientifiques de ses membres, ainsi qu'en organisant de nombreux événements pour mettre autour de la table les chercheurs, la société civile et les décideurs.

En ce qui concerne l'agriculture, l'institution développe des recherches sur le commerce et sa capacité à réduire les risques d'insécurité alimentaire. Avec une dizaine de publications annuelles, l'ICTSD évalue les politiques agricoles nationales (Farm Bill aux États-Unis) et internationales (Conférence de l'OMC à Nairobi en 2015), afin de dégager les tendances à l’œuvre dans les négociations et les perspectives pour les échanges de produits agricoles. Au titre des publications récentes, citons par exemple un document de recherche traitant de l'importance des stocks publics dans la régulation des marchés. On peut également mentionner une publication comparant les clauses de sauvegarde dans les récents accords commerciaux, traitant en particulier des secteurs agricoles et forestiers (voir à ce sujet un autre billet sur ce blog).

Barthélemy Lanos, Centre d'études et de prospective

Lien : ICTSD

Évolution des politiques internationales et réformes multilatérales

L'OCDE a récemment publié une étude sur l'évolution des politiques agricoles dans le monde, depuis le début du cycle de Doha en 2001, et sur leurs impacts sur l'agriculture mondiale. En quinze ans, la production agricole mondiale a significativement augmenté, les échanges se sont accrus et les prix ont repris une tendance haussière assortie d'une forte volatilité jusqu'à 2010. Dans ce contexte, des politiques de protection des marchés intérieurs ont émergé dans de nombreux pays, notamment des restrictions aux exportations.

Cette étude de l'OCDE synthétise la littérature internationale et quantifie les impacts des politiques agricoles sur la production, les échanges et la consommation, au moyen de différents scénarios originaux d'évolution. Dans ce cadre, seules les politiques commerciales et de soutien domestique (subventions) sont prises en compte.

Quatre scénarios politiques sont étudiés et comparés à la situation actuelle : 1) une suppression de toutes politiques agricoles et commerciales, 2) un retrait partiel de celles-ci dans tous les pays, 3) un retrait partiel dans un certain nombre de pays développés, et 4) une augmentation des droits de douane et du soutien interne par des grands pays producteurs émergents, reflétant la tendance à l’œuvre ces dernières années. Les modèles METRO et AGLINK-COSIMO sont utilisés pour estimer l'impact de ces hypothèses sur les prix mondiaux et l'intensité des flux commerciaux.

Source : OCDE

Parmi les résultats obtenus, l'étude relève que les politiques actuelles entravent les flux commerciaux, mais ont un impact légèrement positif sur la production agricole mondiale (+0,1%), tout en limitant la diversité de produits alimentaires disponibles (-0,7%). Leur suppression (scénario 1) impacterait en revanche la répartition géographique de la production, au bénéfice des pays disposant d'une action politique aujourd'hui limitée (par exemple l'Australie et la Nouvelle-Zélande), et élargirait l'éventail de produits alimentaires disponibles (cf. graphique ci-dessus). Le scénario 4, quant à lui, contraindrait la production agricole mondiale en limitant notamment la progression du secteur animal au profit du secteur végétal.

Barthélemy Lanos, Centre d'études et de prospective

Source : OCDE

Pas d'avenir pour les agricultures des Outre-mer sans une adaptation des normes européennes

« Garantir la cohérence des politiques agricole, sanitaire et commerciale de l'Union européenne, conformément à l'article 207 du TFUE », est une nécessité, estime le Sénat dans la résolution adoptée le 22 novembre sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques (RUP). Cette résolution, émise à la suite d'un rapport d'information en date du 7 juillet portant sur l'impact des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des Outre-mer, se décline en trois volets :

- l'un, relatif aux normes agricoles européennes, préconise de les « acclimater », ainsi que les procédures d'homologation des produits de traitement, aux caractéristiques des productions en milieu tropical (conditions pédo-climatiques spécifiques, fortes pressions de maladies et de ravageurs) ;

- un autre, portant sur les accords commerciaux de l'UE avec des pays tiers, recommande la mise en œuvre quasi-automatique des mécanismes de défense prévus par ces accords (notamment dans les secteurs de la banane, du sucre et du rhum) et la réalisation systématique d'études d'impacts préalables sur les RUP ;

- le troisième, sur les stratégies de labellisation, incite à développer une production de qualité en Outre-mer, avec notamment la production biologique comme voie d'avenir possible.

Le rapport d'information souligne à la fois des défauts dans les procédures d'homologation des produits phytopharmaceutiques, et des lacunes dans les systèmes de contrôle des importations, au détriment des régions ultramarines soumises à la forte concurrence des pays tiers. Ainsi, seulement 29 % des usages phytosanitaires sur les cultures tropicales sont couverts dans les départements d'Outre-mer, tandis que la moyenne nationale est d'environ 80 % (cf. figure ci-dessous), et ce alors que les pays-tiers concurrents disposent d'une gamme plus large de pesticides. A titre d'exemple, il est indiqué que les producteurs de bananes aux Antilles disposent de deux produits autorisés pour lutter contre la cercosporiose noire, avec 7 traitements par an, alors que leurs concurrents africains et sud-américains peuvent utiliser une cinquantaine de produits, avec un nombre de traitements annuels allant de 40 à 65 (voir à ce sujet une Analyse du CEP).

Source : Sénat

Christine Cardinet, Centre d'études et de prospective

Source : Sénat, Sénat

Décider de ne pas décider. Pourquoi tant de blocages ?, Michel Claessens

Les décideurs, et leurs décisions, sont glorifiés par les discours médiatiques, les organigrammes institutionnels et l'Histoire telle qu'on la raconte aux enfants. Il est pourtant de nombreux domaines qui sont régis par la non-décision et où l'inaction représente le stade suprême de l'exercice du pouvoir. C'est ce que montre cet ouvrage, en éclairant cette face cachée du politique par de nombreux exemples actuels : OGM, changement climatique, zones inondables, protection de l'environnement, enjeux énergétiques, etc.

Pour Michel Claessens, trois types de laisser-faire sont à distinguer. Il y a d'abord les non-décisions négatives, résultant de frilosités politiques, de blocages administratifs, de cécité idéologique, de renoncements personnels, de peurs d'affronter les réactions des populations concernées. On trouve ensuite les non-décisions positives, en situation d'incertitude, de doute scientifique, de manque d'informations, qui traduisent la volonté précautionneuse d'éviter les erreurs et de se donner du temps. Il y a enfin les situations d'impossibilité décisionnelle, correspondant à des configurations critiques où les choix stratégiques sont nécessairement faits ailleurs, plus tard, par d'autres personnes ou organisations, ou par des interfaces informatiques. Dans chacun de ces cas, ne pas trancher et différer est plus souvent l'aboutissement d'un processus rationnel, foncièrement logique, bien pensé, que le résultat pathologique d'un concentré d'incompétences et de basses tactiques.

L'auteur explique que ces non-décisions ont toujours existé, qu'elles sont consubstantielles à la vie sociale. Mais il considère aussi qu'elles sont de plus en plus nombreuses et déterminantes, et ce pour plusieurs raisons : taille croissante des organisations, multiplication des parties prenantes et des sources d'informations, emprise grandissante des systèmes numériques et des robots experts, mondialisation des rapports sociaux, déferlement des innovations. Toutes ces tendances vont dans le sens d'une complexification des sociétés : les centres de gouvernance s'affaiblissent et la substance politique se diffuse dans une multitude de lieux, de canaux et d'acteurs. Les décisions se dissolvent en d'incessants ajustements, partenariats, négociations, marchandages, concertations, où tout le monde contrôle tout et où personne ne maîtrise rien. La décision à l'ancienne se fait rare, elle est remplacée par l'art de communiquer, érigé en méthode fondamentale de gestion des affaires publiques.

Bruno Hérault, Centre d'études et de prospective

Lien : Éditions Quæ

Des dispositifs fiscaux en faveur de la forêt et de l'agriculture biologique cohérents mais difficiles à quantifier

La Cour des comptes française a récemment publié une enquête sur les dispositifs fiscaux susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement. Ce travail identifie plusieurs faiblesses : incohérence des mesures prises dans leur globalité (certaines venant compenser l'impact négatif d'autres), affaiblissement du suivi et de l'évaluation au cours des quinze dernières années, multiples difficultés méthodologiques. À noter toutefois le satisfecit (au risque de saupoudrage près) des interventions en faveur de la forêt et de l'agriculture biologique, qui convergent positivement, même si leurs effets sont peu ou pas quantifiés.

Source : Cour des comptes

PAC 2020 : trois rapports pour lancer les discussions au Parlement européen sur une future réforme

À l'occasion d'une table ronde sur la prochaine PAC, organisée le 8 novembre 2016 par la Commission agriculture et développement rural du Parlement européen, les travaux de trois équipes de chercheurs ont été publiés dans un rapport. Nous développerons ici plus spécifiquement la première étude, traitant des paiements directs et de la structure de la PAC, avant d'évoquer plus rapidement les deux suivantes, davantage ciblées sur la gestion des risques de marché et les problématiques liées au développement des zones rurales.

Dans le premier document, l'économiste Alan Matthews dresse un état des lieux des paiements directs (qui représentent 72 % du budget de la PAC), sous la forme d'une synthèse de travaux académiques et institutionnels et de débats récents.

L'auteur rappelle les choix européens et nationaux opérés dans le cadre de la dernière réforme. Il analyse ensuite les impacts de cette réforme en termes de dépendance aux aides, d'effet redistributif entre exploitations, de stabilisation des revenus, de productivité, de renouvellement des générations et d'effets environnementaux. Pour chacun de ces volets, il conclut que les paiements directs actuels sont au mieux insuffisamment ciblés pour être réellement efficaces, au pire contre-productifs. Pour A. Matthews, la conclusion est claire : les paiements actuels ne sont pas des outils adaptés aux objectifs qu'ils entendent servir. Une réforme en profondeur paraît alors nécessaire.

L'auteur explore ensuite trois pistes d'évolution :

- un modèle de « stabilité », pour lequel on suppose une continuité entre les mesures de 2013 et celles de 2020, avec des ajustements afin de rendre plus efficace et plus simple l'application des politiques ;

- un scénario de « retour vers le futur », à l'américaine, avec deux variantes en substitution aux paiements découplés : i) un retour vers des aides sous forme de paiements contra-cycliques ou ii) le déploiement d'outils assurantiels (par exemple de stabilisation des revenus) ;

- une réforme « verte » qui décrit quatre modalités d'évolution du verdissement.

Sur la base de ces scénarios contrastés, l'auteur présente ce que serait selon lui une PAC optimale (en termes de paiements directs), supportée par un pilier unique et déployée en cinq registres (''tiers'' en anglais), composés de mesures aux objectifs mieux ciblés (soutien environnemental, gestion de la variabilité des revenus, etc.) :

Grandes lignes du système de paiements directs proposé

Source : Parlement européen

Sans détailler chacun de ces volets, notons leurs traits caractéristiques :

- une architecture simplifiée assez proche de celle de l'actuel second pilier (cofinancement pour tous les tiers, logique pluriannuelle, etc.) ;

- une sortie des paiements découplés remplacés progressivement par des outils mieux ciblés sur la gestion du risque, le soutien à la compétitivité ou à la production de biens publics ;

- une logique contractuelle (plus qu'une logique de guichet), en particulier pour les paiements environnementaux (tiers 2 et 4) ;

- le passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultats, y compris dans les relations entre l'Europe et les autorités de gestion.

La mise en œuvre de mesures agro-environnementales « de masse » définies nationalement serait une condition pour bénéficier de l'ensemble des autres aides (y compris les aides non surfaciques).

Une première simulation de budget pour la prochaine PAC (en milliards d'euros)

Source : Parlement européen (A. Matthews), mise en forme CEP

Le second document mis à la disposition des parties prenantes de la table ronde a été rédigé par J.-C. Bureau (AgroParisTech) et L.-P. Mahé (AgroCampus Rennes). Cette étude traite de la gestion des risques. Les auteurs s’appuient notamment sur un examen de la dernière crise laitière et des mesures prises ces derniers mois, après avoir dressé une analyse critique de la PAC actuelle et des dispositifs de gestion des risques en place aux États-Unis et en Europe. Sur cette base, ils développent 27 propositions pour une PAC à trois piliers. Parmi celles-ci, un renforcement de la réserve de crise, la mise en place d'une autorité indépendante d'application des politiques, la conditionnalité des aides à la souscription d'outils ou programmes de gestion des risques ou de stabilisation des revenus, ces derniers devant être conçus comme préventifs.

Réalisée par T. Dax (Federal Institute for Less-Favoured and Mountainous Areas) et A. Copus (The James Hutton Institute et Nordic Center for Spatial Developement), la troisième étude publiée traite plus spécifiquement du développement rural. En se basant sur des évaluations de politiques publiques, des études et des avis d'experts, les auteurs soulignent les manques de la PAC actuelle, en insistant notamment sur la ré-allocation décevante des ressources entre régions. Les principales recommandations formulées incluent une prise en compte poussée des opportunités et contextes locaux dans des programmes de développement co-conçus avec les parties prenantes des territoires.

Alexis Grandjean, Pierre Claquin, Centre d'études et de prospective

Source : Parlement européen

 

Obligations vertes : les États entrent dans la danse

Alors que le marché des obligations vertes est en pleine expansion (multiplié par 4 depuis 2013), la France innove en annonçant le lancement d'un emprunt obligataire d'Etat de 9 milliards, sur les trois prochaines années, destiné à financer les investissements liés à la transition écologique. L'arrivée des dettes souveraines sur ce créneau devrait donner un coup d'accélérateur à un outil de financement innovant, à la fois par son ciblage et par ses modalités de fonctionnement, ainsi que le relève un article récent de ParisTech Review.

Source : ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer

Les green bonds ne sont pas nouvelles mais la COP 21 les a replacées au centre du dispositif de financement des investissements en faveur d'une économie bas-carbone. Apparues dans les années 2000 aux États-Unis, elles ont été depuis largement soutenues par la Banque mondiale, puis par la Banque européenne d'investissement, avant de susciter l'intérêt de grandes entreprises et des banques commerciales. Chine et Inde figurent parmi les principaux pays émetteurs, aux côtés des nations occidentales.

L'intérêt de cet outil réside dans le lien clair existant entre la recherche de fonds et le projet d'investissement « vert », permettant d'élargir la base des investisseurs susceptibles de financer des projets ayant une forte dimension environnementale, notamment dans les domaines agricoles et forestiers. L'un des défis des obligations vertes est de garantir un impact environnemental positif, non seulement lors du lancement du projet mais également à terme. Ce sont donc naturellement les questions de certification et de transparence qui focalisent l'attention, tant des États et des milieux financiers que des organisations non gouvernementales (lire à ce propos le rapport du WWF France de juin 2016).

De fait, les obligations vertes soutiennent une allocation plus efficace du capital sur des projets bas-carbone et résilients au changement climatique (cf. le rapport de l'Institute for Climate Economics, publié en juin). À plus long terme, au-delà de la caution apportée par les États au travers des obligations souveraines, qui permettent aux investisseurs de pondérer leur risque, la mutualisation des besoins de financement pour les investisseurs plus modestes, en particulier via la titrisation, devrait faciliter l'accès aux fonds « responsables ».

Muriel Mahé, Centre d’études et de prospective

Sources : ParisTech Review, Commissariat général au développement durable

Les nouvelles formes d’action publique régulant les usages des terres agricoles

Publié dans le courant de l'été, ce numéro spécial d'Économie Rurale traite des nouvelles formes d'action publique régulant les usages des terres agricoles. Il valorise un colloque organisé par la Société française d’économie rurale en 2014. Les recherches en sociologie, économie, anthropologie et géographie présentées ici, dans une démarche croisée Nord-Sud, proposent des réflexions sur les dynamiques foncières à l’œuvre aux niveaux local et régional, national et international. Les auteurs abordent la gestion des terres agricoles en l'inscrivant dans le champ de l'intervention publique, au sens large. Les exemples donnés des nouvelles formes de régulation représentent un riche éventail : arrangements locaux, formes de mobilisation d’acteurs privés, qui contribuent à l’échelle locale à des régulations collectives des espaces et des activités.

L'un des articles analyse l'insertion de l’échelon intercommunal dans la gouvernance foncière des espaces agricoles. Les auteurs s’appuient sur deux études de cas : la communauté d’agglomération du Pays Voironnais en Isère et le projet franco-suisse transfrontalier du Grand Genève. La montée en puissance des intercommunalités a amené des évolutions majeures dans la gouvernance des espaces agricoles périurbains : renouvellement du rôle et de la place des acteurs intervenant sur la question des espaces agricoles, nouveau référentiel d’actions (exemple des chartes agricoles). Cette évolution peut amener les collectivités à privilégier un certain type d'agriculture, promouvant les filières courtes et bio, dont l'objectif est d’approvisionner en premier lieu le territoire urbain, et à délaisser les filières agricoles dites « longues », fortement soutenues par la profession agricole. La difficulté, comme le démontrent les deux chercheuses avec l'exemple du Voironnais, est d'articuler ces deux types de filières et de parvenir à dégager un consensus dans le dialogue entre collectivités et profession agricole.

Céline Fabre, Centre d'études et de prospective

Source : Économie Rurale

Gouverner les conduites, Sophie Dubuisson-Quellier (dir.)

Les modalités d'intervention de l'État sur les marchés et la société sont nombreuses : lois, réglementations, incitations, contrats, coercitions, informations, etc. Il recourt aussi, de plus en plus, à des dispositifs visant à orienter les comportements individuels, à influencer les choix quotidiens des personnes et des familles. L'objectif de cet ouvrage, qui mobilise une quinzaine de contributeurs, est d'explorer ce "gouvernement des conduites", en répondant successivement à trois questions : quelles sont ses modalités de mise en œuvre ? Quelles sont ses finalités ? Qu'en est-il de ses effets sur les individus et sur les entreprises ?

Les domaines considérés sont très divers (fiscalité et impôt, éducation financière, lutte contre le réchauffement climatique, auto-entrepreneurs et bénévolat, jeux d'argent, médicaments génériques, économie sociale, etc.), et l'ensemble dresse un large portrait des modes de vie et des problèmes publics contemporains. Plusieurs chapitres concernent des sujets en lien direct avec les champs de compétence du ministère de l'Agriculture : lutte contre l'obésité (chap. 4 et 9), consommation et développement durables (5), greenwashing publicitaire (8), précarité alimentaire et accompagnement budgétaire des ménages (10), comportements des mangeurs (11).

Les auteurs racontent l'histoire de cette forme relativement nouvelle d'intervention politique, qui a pour cible principale la population et ses aspirations : "Mangez 5 fruits et légumes par jour", "Manger c'est bien, jeter ça craint !", etc. Ils expliquent que pour être efficaces, ces dispositifs d'encadrement des pratiques doivent influencer les individus tout en leur laissant croire qu'ils agissent volontairement. Au lieu d'assister à un désengagement de l’État, comme l'affirment certains, on observerait donc plutôt un raffinement croissant de son emprise sociale.

Très intéressant est le chapitre 11, qui montre que l'exposition des mangeurs au gouvernement public des conduites varie selon leur trajectoire de vie et leur espace social, certaines bifurcations biographiques constituant des moments particulièrement propices à l'inflexion des consommations alimentaires : mise en couple, arrivée ou départ des enfants, déménagement, séparation, rencontres professionnelles, veuvage, retraite, etc. Très utile aussi est la conclusion, qui classe les instruments d'influence en trois catégories, selon leur mode opératoire : certains visent à susciter la réflexion des individus en les mettant en face des externalités négatives de leurs comportements (outils d'autocontrôle, campagnes d'information et d'éducation) ; d'autres cherchent à modifier l'architecture du choix des consommateurs (systèmes experts et automates, nudges) ; d'autres enfin essaient de rendre leurs conduites plus rationnelles (taxes, prix, étiquettes, labels).

Bruno Hérault, Centre d'études et de prospective

Lien : Presses de Sciences Po

Le « rapport Andrieu » pour une refonte de la PAC adopté par le Parlement européen

Ce rapport, qui plaide pour une refondation de la PAC, en visant tout particulièrement la création d'emplois dans les zones rurales, a été adopté le 27 octobre par les députés européens. Selon le document, la dérégulation des marchés agricoles et l'exportation ont fragilisé des exploitations, qui se sont éloignées du modèle « familial », jugé plus résilient et créateur d’emplois. Pour le rapporteur, il est de ce fait urgent que l'Europe se dote d'une politique agricole agissant prioritairement pour le renouvellement des générations, les circuits courts et la territorialisation.

Source : Parlement européen

Comment évaluer l'impact des politiques publiques : un guide publié par France Stratégie

France Stratégie, organisme d'expertise placé auprès du Premier ministre, vient de publier un guide à l'usage des décideurs et des praticiens, sur l'évaluation de l'impact des politiques publiques. En se focalisant sur les impacts, ce document se distingue de nombreuses autres publications, qui portent plutôt sur d'autres critères d'évaluation : pertinence, cohérence, efficacité, efficience (cf. schéma ci-dessous). Pour les auteurs, une évaluation d'impact « vise à établir la situation qu’aurait connue la société en l'absence de la politique évaluée ». Ils traitent le sujet sous l'angle de l'évaluation ex post, pour laquelle les données sont disponibles, contrairement à l'évaluation ex ante, qui va chercher à mesurer les impacts potentiels d'une politique non encore mise en œuvre sur la base de simulations.

Les critères d'évaluation d'une politique publique selon le SG-MAP

Source : SG-MAP (2015)

Cet ouvrage décrit, exemples à l'appui, l'ensemble des méthodes pour apprécier les impacts d'une politique publique. La présentation sous forme d'encadrés, avec mention des avantages, limites et références bibliographiques, pour chacune d'elles, confère à ce document un caractère très pédagogique. Est ensuite abordée, dans un deuxième chapitre, la question des effets indirects. Dans un troisième chapitre, les auteurs exposent l'approche qualitative, puis l'approche structurelle, toutes deux permettant d'expliquer les échecs ou succès d'une politique. Cette dernière approche consiste à utiliser un modèle pour réaliser des exercices contrefactuels correspondant à des simulations que l’on aurait pu observer en l’absence de politique publique. L'avant-dernier chapitre est consacré à la comparaison des effets de différents dispositifs concourant à un même objectif. L'un des exemples exposés par les auteurs est l'étude d'impact de plusieurs dispositifs d’emploi : contrat d’apprentissage, contrat de qualification, contrat d’adaptation, etc.

Le document se termine par un rappel des fondamentaux de l'évaluation, parmi lesquels nous retiendrons la nécessité d'anticiper les procédures d'accès aux données. Sur ce point, les auteurs préconisent que la mise en œuvre d'une nouvelle politique soit accompagnée d'un dispositif d'évaluation, mais aussi des moyens nécessaires à sa bonne réalisation, dont cet accès aux données.

Céline Fabre, Centre d'études et de prospective

Source : France Stratégie

Examen de la performance environnementale de la France par l’OCDE

Tous les 10 ans, les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) se soumettent à un examen approfondi de leur performance environnementale par leurs pairs et le secrétariat de l’organisation. Celui de la France, remis le 11 juillet 2016 à la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, par le secrétaire général de l'OCDE, fait le point sur les progrès accomplis depuis le précédent examen de 2005. Il formule 33 recommandations pour stimuler la croissance verte et améliorer la gouvernance et la gestion de l’environnement en France. Cet examen repose sur un processus de plus d’un an, qui a étroitement mobilisé les services de l’Etat afin de répondre aux questions de l’organisation.

Après avoir détaillé les évolutions environnementales clés en France depuis 2005 et le contexte de mise en œuvre des politiques publiques sur cette période, l’examen porte sur la stimulation de la croissance verte, la transition énergétique et la protection de la biodiversité, ce tous secteurs confondus. Il se révèle globalement positif, soulignant que la France a réduit depuis 2005 ses émissions de gaz à effet de serre, la concentration des principaux polluants atmosphériques et ses prélèvements d’eau douce. Néanmoins, le rapport met en exergue la nécessité de limiter l’artificialisation des sols, la faible probabilité que le pays atteigne son objectif de 23% d’énergies renouvelables en 2020, le besoin d’améliorer la qualité de l’air et d’agir sur les pollutions par les nitrates et les pesticides.

Parmi les secteurs économiques couverts, l’examen se révèle particulièrement mitigé sur la performance environnementale de l'agriculture française. Les principales critiques de l’OCDE portent sur l'usage des nitrates et des pesticides, et le bilan du premier plan Ecophyto. L'intensification agricole est également pointée du doigt comme facteur de dégradation de la biodiversité en milieu rural. Au regard de ces constats, l’OCDE recommande à la France, en matière agricole, de poursuivre l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse et d’instaurer une redevance analogue sur les engrais minéraux azotés. Pour améliorer spécifiquement l’impact de l’agriculture sur la biodiversité, elle l’encourage notamment à ratifier le protocole de Nagoya et à promouvoir l'agro-écologie.

Vanina Forget, Centre d’études et de prospective

Source : OCDE

L'influence de la politique extérieure européenne sur la PAC

Les transformations de la Politique agricole commune (PAC) au cours de son histoire ont souvent été analysées comme étant à la fois le fruit de dynamiques internes et des pressions commerciales internationales. La réforme MacSharry de 1992, notamment, a eu comme toile de fond les négociations de l'Uruguay Round, qui ont abouti à l'Accord sur l'agriculture. Mais l'influence de la politique extérieure européenne sur la PAC dépasse les seuls accords du GATT. C'est le mérite d'un récent rapport, rédigé par A. Swinbank (université de Reading) pour le Parlement européen que d'en recenser les différentes dimensions.

La PAC a d'abord dû s'adapter aux élargissements successifs de l'UE, les nouveaux entrants ayant négocié des adaptations de la politique à leurs exigences. C'est ainsi que le coton a intégré la PAC suite à l'adhésion de la Grèce en 1981, et que l'appui aux territoires à handicap naturel s'est développé avec l'entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède en 1995.

Les préférences commerciales accordées aux pays du voisinage (ex : Ukraine), du pourtour méditerranéen ou aux anciennes colonies, pour des considérations diplomatiques, ont également redessiné la politique agricole. En témoignent les réformes dans les secteurs du riz, du sucre et de la banane induites par le dispositif « Tout sauf les armes », ouvrant le marché en 2001 à l'ensemble des produits issus des pays les moins avancés.

Pour la PAC d'après 2020, l'auteur entrevoit plusieurs défis extérieurs qui devraient peser. D'abord, la contribution de l'agriculture aux engagements internationaux, en matière de changement climatique, devrait occuper une place centrale dans les débats, compte tenu des objectifs de réduction d'émissions à atteindre. Ensuite, le contexte géopolitique instable autour de la Méditerranée pourrait amener l'UE à faire des concessions commerciales sur les produits méditerranéens. Les négociations avec des partenaires comme les États-Unis ou le Mercosur pourront aussi induire une exposition plus forte à la concurrence pour des productions comme la viande bovine, l'éthanol ou les produits laitiers. Enfin, l'auteur considère que le Brexit pose un défi important à la PAC, et en particulier pour son financement dans le futur.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Parlement européen