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18/01/2018

La Cour des comptes européenne recommande de simplifier la programmation du développement rural et de plus l'axer sur les résultats

La Cour des comptes européenne a publié en novembre 2017 un rapport d'audit sur la mise en œuvre du programme de développement rural (PDR), pour lequel l'Union européenne a prévu de dépenser près de 100 milliards d'euros entre 2014 et 2020. Réalisé entre mars 2016 et février 2017, il s'est notamment fondé sur l'analyse de douze PDR régionaux (PDRR), dont celui de la Lorraine.

Alors que l'un des objectifs stratégiques pour la période était de davantage concentrer le budget sur la performance et les résultats, les auditeurs notent que cela s'est avéré impossible. Il aurait fallu, pour y parvenir, planifier les PDR nationaux avant que les données sur les dépenses et les résultats de la programmation 2007-2013 ne soient disponibles. À noter que cette conclusion est partagée par l'évaluation du PDR hexagonal, remise à la Commission au printemps 2017.

Il ressort en revanche une grande complexité des documents nationaux et régionaux du programme, et des exigences considérables en matière de contenu, qui ont généré pour les autorités nationales une lourde charge administrative. Les auditeurs estiment le volume des PDR (nationaux et régionaux) à environ 100 000 pages (dans 23 langues différentes), soit plus du double par rapport à 2007-2013. En dépit des efforts déployés par la Commission pour harmoniser les procédures et par les États membres pour les respecter, la mise en œuvre des PDR a commencé tardivement. Le règlement d’exécution de la Commission n'a été publié qu'un mois avant le début de la programmation. Si les délais accordés pour la publication des documents ont été respectés par les autorités nationales, un tiers des régions n'a pu y parvenir. La majorité des PDR n'ont été mis en œuvre que mi-2015, et l’exécution des dépenses a également débuté plus lentement que lors de la période précédente.

Nombre estimatif de pages des principaux documents de PDR

PDR2.jpg

Source : Cour des comptes européenne

La Cour formule six recommandations pour la Commission en vue de la PAC post-2020. On peut notamment retenir la nécessité de simplifier les documents de programmation et de réduire leurs exigences ; de collaborer avec les États membres pour que les rapports de mise en œuvre de 2019 documentent mieux ce que les programmes auront permis d'atteindre ; ou encore d'améliorer, pour fin 2019, les indicateurs de résultats et d'impacts. Les auditeurs recommandent enfin au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de faire coïncider calendrier politique et cycle budgétaire, ce qui impliquerait un dépôt des propositions législatives pour la prochaine PAC avant fin 2018, et de réexaminer les dépenses avant l'établissement d'un nouveau budget.

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

11:18 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : pdr, pdrr, cour des comptes européenne, évaluation |  Imprimer | | | | |  Facebook

16/01/2017

Indicateurs de gestion durable des forêts et bioéconomie européenne soutenable

Le risque est grand que la pression pour une mobilisation accrue de bois, afin de contribuer à la bioéconomie, ne se traduise par une réduction des autres services rendus par la forêt. Il est donc important de compléter les jeux d'indicateurs de gestion durable, développés au niveau européen, pour prendre en compte tous les enjeux actuels du secteur forestier. Tel est l'objet d'une publication récente de l'European Forest Institute.

Les indicateurs de gestion durable forestière, mis en place au milieu des années 1990 dans le cadre d'une initiative pan-européenne, sont largement et régulièrement utilisés par les pays européens (ex : dernière édition 2015 en France, publiée en mars 2016), ainsi que par les institutions internationales. Toutefois, ils restent centrés sur la forêt et l'utilisation traditionnelle des produits forestiers (papier, sciages). De son côté, la stratégie européenne en faveur de la bioéconomie, focalisée sur les technologies utilisant les produits de la photosynthèse, met en avant l'utilisation de la biomasse forestière et fait l'impasse sur les autres services forestiers (biodiversité, loisirs, stockage du carbone). Ainsi, les indicateurs permettant de mesurer la réalité de la bioéconomie sont à la fois nombreux, épars et sectoriels.

Indicateurs actuels de gestion durable forestière (en noir) et indicateurs complémentaires (en bleu) sur l'ensemble de la chaîne de valeur forêt-bois

foret.jpg

Source : European Forest Institute

L'étude a donc eu pour objectif d'identifier des indicateurs pertinents qui pourraient compléter le jeu actuel dans deux directions :

- mieux suivre les impacts de la gestion forestière durable sur les services écosystémiques et intégrer l'ensemble de la chaîne de valeur de la biomasse forestière ;

- les croiser avec les différentes dimensions liées à la bioéconomie, et mesurer les interactions avec les autres secteurs.

S'appuyant sur une expérience de 20 ans en matière d'indicateurs partagés, le secteur forestier est largement précurseur. Alors que l'analyse identifie près de 70 indicateurs potentiels, parmi les 200 recensés dans la bibliographie (pour l'essentiel provenant d'autres secteurs), l'European Forest Institute propose trois stratégies possibles, non exclusives, capitalisant sur l'existant : compléter le jeu actuel par des items liés à la bioéconomie ; développer un jeu indépendant d'indicateurs en partant du cadre fourni par la stratégie européenne ; mettre en place des indicateurs clés intersectoriels (par exemple développés par Eurostat ou l'Agence européenne pour l'environnement).

Muriel Mahé, Centre d’études et de prospective

Source : European Forest Institute

09:39 Publié dans Biomasse/Biocarburants, Forêts Bois | Lien permanent | Tags : efi, bioéconomie, évaluation, indicateurs, forêt |  Imprimer | | | | |  Facebook

06/04/2016

Faut-il confier l'évaluation des politiques publiques aux chercheurs ?

Le Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques (LIEPP) de Sciences Po vient de publier, dans un document de travail, une position critique vis-à-vis des évaluations de politiques publiques (EPP), et plus particulièrement des chercheurs évaluateurs. Sous un titre un peu provocateur, La (f)utilité gouvernementale de l'évaluation des politiques publiques, quelques leçons américaines et françaises, V. Spenlehauer questionne les différentes méthodes de l'EPP et le positionnement des chercheurs qu'elles impliquent, en regard de l'impact qu'elles ont pu avoir sur les politiques évaluées. Faisant un rapide panorama des principales écoles américaines, il en pointe les faiblesses, mais en tire également les points forts.

Au travers d'exemples, l'auteur identifie certains écueils rencontrés lors d'exercices d'évaluation menés aux États-Unis ou en France, et propose d'une part de mieux valoriser l'implication des chercheurs dans ces études, d'autre part de recourir à une organisation pluridisciplinaire, trans-sectorielle et prenant appui sur les différentes institutions responsables de l'évaluation des politiques publiques.

Source : LIEPP

10:05 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : liepp, évaluation |  Imprimer | | | | |  Facebook

14/03/2016

Évaluation des politiques publiques

On sait combien l'évaluation est un enjeu important pour les politiques du ministère de l'Agriculture, mais les publications sur ce sujet sont peu fréquentes. C'est dire l'intérêt de ce numéro 204-205 de la revue Économie et Prévision de la direction générale du Trésor, publié fin décembre 2015 et consacré en totalité aux méthodes d'évaluation.

Une première série d'articles présente différentes méthodes de mesures micro-économétriques de l'impact de politiques mises en œuvre, sans a priori sur le comportement des personnes touchées. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ces méthodes sont qualifiées « d'athéoriques ». Leur développement a été grandement facilité par la disponibilité accrue de jeux de plus en plus riches de données individuelles, sur l'analyse desquels elles reposent.

Si les méthodes structurelles (qui s'appuient sur une représentation explicite de l'économie) peuvent être utilisées à la fois avant (ex ante) et après (ex post) la mise en œuvre de la politique évaluée, les méthodes athéoriques sont de fait réservées à l'évaluation ex post. Par analogie avec les essais cliniques dans le domaine médical, la question se pose de mesurer l'impact de la mesure évaluée sur une population donnée, par comparaison avec une population n'en bénéficiant pas. Différentes méthodes sont alors discutées.

economie-previsions.jpg

La deuxième partie de la revue pose la question de l'émergence d'une culture de l'évaluation en France. L'exercice d'évaluation est en lui-même paradoxal : il doit concilier rigueur scientifique et réponse à une commande précise (dans un délai souvent restreint), s'appuyer sur une expertise pointue mais couvrant plusieurs champs disciplinaires, faire appel à des méthodes quantitatives tout en utilisant des analyses qualitatives, etc. La pluridisciplinarité des équipes peut alors améliorer la qualité des réflexions.

Si elle est profondément ancrée dans les pays anglo-saxons, la pratique de l'évaluation des politiques publiques peine à s'installer en France, ainsi qu'en témoigne l'évolution des nombreuses structures plus ou moins pérennes au cours des 30 dernières années. Dans un contexte de contrainte budgétaire, la demande sociale pour une évaluation indépendante des politiques s'accroît, plaidant pour son institutionnalisation.

Muriel Mahé, Centre d’études et de prospective

Source : Direction générale du Trésor

10:14 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : évaluation, dg tresor |  Imprimer | | | | |  Facebook