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13/09/2021

Un outil de prévention des menaces agroterroristes liées à l'élevage

Un article publié dans One Health Outlook s'intéresse aux menaces agroterroristes liées à l'élevage. L'introduction intentionnelle de maladies animales peut permettre à un groupe terroriste de s'en prendre à un pays, de façon plus simple qu'avec des armes biologiques à destination humaine, tout en ayant des effets importants sur la santé humaine (zoonoses) ou l'économie (épizooties à forte morbidité). C'est pourquoi l'Organisation internationale pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et INTERPOL ont souhaité élaborer un outil de surveillance de cette forme d'action criminelle.

L'outil d'évaluation de la surveillance des maladies animales SET (Surveillance Evaluation Tool), développé en 2017 par la FAO, permettait déjà d'évaluer, à partir de 90 indicateurs, la capacité du service de surveillance d'un pays à faire face à une crise sanitaire animale. À partir du SET, les trois organisations ont développé un outil plus spécifique (finalisé courant 2021), permettant d'évaluer, en association avec des juristes (accès à certaines données, réglementation sur les libertés publiques, etc.), la capacité d'un pays à détecter une menace d'agroterrorisme liée à l'élevage. Il comporte 32 indicateurs, répartis en sept catégories, telles que « l'organisation nationale de l'épidémiosurveillance » et la « présence de laboratoires compétents ». Ce module permet au pays d'évaluer ses capacités et suggère, le cas échéant, un plan de mise à niveau à court, moyen et long termes sous forme d'un diagramme-radar (figure).

Exemple de résultat graphique de l'évaluation des capacités d'un pays fictif à détecter une menace

menace franck.jpg

Source : One Health Outlook

Lecture : le radar montre les capacités du pays à faire face à un cas d'agroterrorisme à partir de 32 indicateurs regroupés en sept catégories (organisation institutionnelle, laboratoires, épidémiosurveillance, gestion du risque, traitement des données, ressources humaines, évaluation). Plus le point est proche de la périphérie, meilleure est la capacité du pays dans le domaine concerné.

Source : One Health Outlook

14/05/2021

Évaluation des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties dans l’Union européenne

Réalisé à la demande de la Commission européenne, un rapport d’évaluation de la politique de l’Union (UE) en matière d’indications géographiques (IG) et de spécialités traditionnelles garanties (STG) a été publié en mars 2021. L’étude répond à seize questions évaluatives portant sur cinq critères : la pertinence, l'efficacité, l'efficience, la cohérence et la valeur ajoutée des interventions de l’UE en matière d'IG et de STG. L’évaluation a utilisé plusieurs méthodes telles que des entretiens auprès des parties prenantes, une revue de littérature, des études de cas et une analyse de données.

Liste des questions évaluatives

IGP.jpg

Source : Commission européenne

Lecture : GI : indication géographique ; TSG : spécialité traditionnelle garantie ; PDO : désignation d’origine protégée ; CAP : Politique agricole commune ; EUTM : marque de l’UE.

Après avoir décrit les IG, STG et leur mise en œuvre au niveau de l’UE, des États membres (EM) et des pays tiers, les auteurs répondent aux questions évaluatives. Les objectifs du dispositif européen sont évalués comme étant pertinents pour les groupes de producteurs et les autorités nationales. Les objectifs les plus pertinents sont de protéger les intérêts des consommateurs tout en les informant sur la valeur ajoutée du produit, et de garantir une protection uniforme des noms telle que prévue par le droit de la propriété intellectuelle. De l’évaluation de la pertinence pour les zones rurales, il ressort que les IG et STG contribuent à promouvoir l’identité et le patrimoine gastronomique régionaux. Enfin, nombre de ces signes de qualité intègrent des exigences relatives au bien-être animal et à la durabilité environnementale, en accord avec la visibilité croissante de ces problématiques dans le débat public, bien qu’elles ne soient pas des objectifs fixés par le cadre réglementaire de l’UE. Les auteurs jugent toutefois que l’intégration de ces problématiques peut être améliorée.

Les IG et STG sont globalement efficaces. Leurs bénéfices sont multiples mais pas systématiques pour les parties prenantes. Celles-ci mentionnent des freins, parmi lesquels une faible notoriété et une compréhension malaisée par les consommateurs dans certains EM, ainsi que des lacunes dans les contrôles à l’aval des filières. La valeur ajoutée de l’UE se traduit par la garantie de la mise en œuvre du dispositif dans certains États membres et par l’homogénéité des procédures d'un pays à l'autre. Les auteurs formulent des recommandations concernant par exemple la régulation et la structuration des filières, ainsi que la consolidation des liens avec le tourisme et la recherche.

Salomé Sengel, stagiaire au Centre d'études et de prospective

Source : Commission européenne

20/04/2021

Évaluation des Programmes de développement rural 2014-2020 sur le transfert de connaissances, le conseil et l'innovation

Alors que la prochaine programmation de la Politique agricole commune (PAC) est en cours de négociation, la Commission européenne a récemment mis en ligne une évaluation des Programmes de développement rural (PDR) sur l'échange de connaissances, le conseil et l'innovation dans les secteurs agricole et forestier, et dans les zones rurales. Ce travail comportait seize questions évaluatives portant sur la logique d'action, l'efficacité, l'efficience, la pertinence et la cohérence des mesures déployées. Il a mobilisé une grande diversité de méthodes qualitatives (revue de littérature, entretiens avec les parties prenantes, enquêtes auprès de bénéficiaires, études de cas) et quantitatives (analyse de données).

L'évaluation montre que la part des budgets des PDR consacrée au transfert de connaissances, au conseil et à l'innovation, bien qu'en augmentation par rapport à la précédente programmation, demeure faible (en moyenne 3,68 % du budget total). De plus, les ressources allouées sont peu mobilisées, en raison de lourdeurs administratives. Pour autant, ces actions semblent avoir des résultats prometteurs : le nombre d'heures de formation dispensées et celui d'agriculteurs formés par euro dépensé sont en augmentation au niveau européen. Plus spécifiquement, l'évaluation met en exergue le succès du Partenariat européen pour l'innovation (PEI), qui vise notamment à réunir chercheurs, conseillers et agriculteurs au sein de groupes opérationnels : l'objectif de 3 200 groupes devrait être atteint d'ici la fin de la programmation. Les impacts de ces dispositifs sont toutefois difficiles à apprécier et ils demeurent vraisemblablement faibles : les études de cas montrent qu'ils ne touchent qu'une petite partie des professionnels.

En conclusion, les auteurs formulent douze recommandations. Plusieurs d'entre elles visent à élargir le périmètre des agriculteurs touchés par ces mesures afin d'en renforcer les effets, par exemple : garantir l'accès de tous à un service de conseil, en mobilisant pour cela les ressources financières nécessaires ; concevoir des dispositifs spécifiquement dédiés aux publics éloignés des dispositifs classiques.

Mickaël Hugonnet, Centre d'études et de prospective

Source : Commission européenne

16/10/2020

Déforestation et évaluation de l'efficacité des paiements pour services environnementaux

Les paiements pour services environnementaux (PSE) font partie des outils fréquemment mis en avant pour lutter contre la dégradation des écosystèmes. Dans un article publié dans la revue Land Use Policy, une équipe nord-américaine a évalué l'efficacité de ces dispositifs pour lutter contre la déforestation.

L'étude se concentre sur l'analyse d'un dispositif de PSE mexicain, qui permet aux communautés locales de recevoir un paiement annuel, pendant cinq ans, si elles s'engagent à protéger une certaine étendue de forêt. Afin de reconstruire le scénario contre-factuel et d'imaginer quelle aurait été l'évolution des surfaces forestières dans les régions bénéficiaires du PSE en l'absence de celui-ci, les auteurs comparent des régions bénéficiaires avec des régions non-bénéficiaires au profil similaire sur les plans biophysique et socio-économique. Des analyses statistiques dites « en doubles différences » permettent ensuite d'apprécier l'impact du PSE sur les dynamiques de déforestation.

Les auteurs montrent d'abord que le rythme de la déforestation est inférieur en moyenne dans les régions recevant des paiements en comparaison de celles qui n'en reçoivent pas, mais la différence n'est statistiquement significative que pour les zones où la part des surfaces bénéficiaires est importante (>90 %). Pour les autres, le rythme de la déforestation n'est pas statistiquement plus faible que dans les régions non bénéficiaires. Dans un second temps, les auteurs évaluent la capacité du dispositif à cibler les zones pour lesquelles le risque de déforestation est le plus élevé. Pour ce faire, ils ont construit un modèle permettant de prédire la probabilité qu'une parcelle soit déforestée. Ils montrent ainsi que la moitié des paiements concernent des zones où le risque de déforestation est faible ou intermédiaire, et en concluent qu'un meilleur ciblage du dispositif sur les régions les plus à risques permettrait vraisemblablement d'en renforcer l'efficacité. Enfin, aucun effet significatif du PSE n'a pu être mis en évidence pour freiner la fragmentation des surfaces forestières ni maintenir des trames écologiques.

Estimation du risque de déforestation et localisation des parcelles bénéficiaires de paiements pour services environnementaux

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Source : Land Use Policy

En conclusion, cette évaluation confirme l'efficacité des dispositifs de paiements pour services environnementaux pour limiter la déforestation, à condition qu'ils soient correctement calibrés.

Mickaël Hugonnet, Centre d'études et de prospective

Source : Land Use Policy 

11:06 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques, Environnement, Forêts Bois | Lien permanent | Tags : pse, forêt, évaluation |  Imprimer | | | | |  Facebook

13/10/2020

La Cour des comptes européenne épingle une évaluation conduite par la Commission

Le 11 septembre 2020, la Cour des comptes européenne a publié un avis accompagnant le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), datant du 4 juin. Conformément à ce que prévoit le règlement sur le fonds, la Commission a en effet cherché à évaluer la pertinence, l'efficience, l'efficacité, la cohérence et la valeur ajoutée du FEDD. Selon la Cour des comptes, les travaux conduits par la Commission relevaient moins d'une démarche avérée d'évaluation que d'une simple analyse, ne répondant pas à ces exigences. La Cour considère notamment que la Commission n'a pas pris suffisamment en compte la recommandation des évaluateurs externes de gérer le FEDD de façon à valoriser certains secteurs manquant d'investissements, comme l'agriculture et la sylviculture.

Source : Cour des comptes européenne

 

15/09/2020

Les pôles de compétitivité : quels résultats depuis 2005 ?

En août 2020, France Stratégie a publié une étude, réalisée par EuroLIO Technopolis, des impacts économiques et territoriaux des pôles de compétitivité depuis leur mise en place en 2005. Une note de synthèse, rédigée avec la contribution de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en valorise les résultats. La politique industrielle mise en place à travers ces pôles (64 en 2005, 71 en 2014, 55 aujourd'hui) vise à combiner, au sein d'un territoire, innovation et industrie, en faisant travailler sur des projets innovants les acteurs locaux (entreprises, recherche et formation).

Les effets attendus de la politique des pôles de compétitivité

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Source : EuroLIO Technopolis

Si plusieurs évaluations d'impact de la mise en place des pôles avaient déjà été réalisées, l'intérêt de la présente étude est, dans un premier temps, de confirmer, sur une période plus récente, ses résultats positifs sur l'augmentation des dépenses en R&D des PME participantes : en moyenne, pour 1 euro de subvention publique perçu, elles investissent 2,5 euros supplémentaires (fonds propres). Un effet favorable est également mesuré pour l'emploi dans ces PME. A contrario, les auteurs n'observent pas d'effet significatif sur les dépenses en R&D, ni sur l'emploi des entreprises de plus de 250 salariés. Un effet d'échelle est avancé pour expliquer cette absence d'effets directs : la stratégie globale de ces structures a plus d'impacts sur leurs emplois et performances économiques que les actions spécifiques dues à leur participation à un pôle de compétitivité.

Dans un second temps, le périmètre de l'évaluation est étendu aux effets indirects de la politique des pôles, via leurs impacts sur le territoire concerné et sur les dynamiques de structuration de réseaux d'innovation. À partir de critères socio-démographiques, économiques, géographiques et d'activité de R&D, l'étude découpe la France métropolitaine en 4 classes territoriales. Une classe à dominante d’activités de production et agricoles est identifiée, qui révèle une plus faible présence des pôles de compétitivité, ainsi qu'un niveau d'investissement en R&D moindre que les autres classes territoriales issues de cette typologie.

Présence des pôles dans les différentes classes de départements

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Source : EuroLIO Technopolis

L'analyse de l'impact territorial des pôles et du dynamisme de leur structuration fait apparaître, là encore, des disparités dans leurs résultats, mais elle permet aux auteurs de proposer des pistes pour poursuivre les ambitions de cette politique industrielle.

Jérôme Lerbourg, Centre d'études et de prospective

Source : France Stratégie

 

 

 

 

14/11/2018

Évaluation de l'efficacité économique et environnementale d'une mesure volontaire soutenant le lait produit à partir d'herbe en Suisse

Deux chercheurs d'Agroscope, le centre de compétences de la Confédération helvétique pour la recherche agricole, ont publié en septembre, dans le Journal of Agricultural Economics, une évaluation de l'impact économique et environnemental d'une mesure volontaire encourageant la production de lait à base d'herbe. Cette aide (qui couvre aussi les bovins viande), a été introduite en Suisse en 2014, afin de limiter l'usage de concentrés alimentaires et de maïs dans la production laitière au profit du pâturage. Elle combine une incitation économique (200 francs suisses/ha, soit environ 175 €/ha), avec des restrictions sur la composition de la ration alimentaire animale. Cette évaluation est l'une des premières disponibles sur l'efficacité d'une aide couplant un soutien direct pour le pâturage avec une régulation environnementale.

Pour analyser les effets de ce soutien, les auteurs ont combiné de façon originale deux méthodes, dont les résultats ont été comparés. D'une part, ils les ont économétriquement évalués ex post par une approche dite de l'« écart des différences » (differences-in-differences), en utilisant des données analogues au RICA de 2011 à 2015. D'autre part, ils ont utilisé un modèle de simulation des comportements des agents économiques suisses (SWISSland). Ces deux méthodes ont chacune conduit à la construction de contrefactuels permettant d'évaluer l'effet propre de la mesure, et leurs résultats se sont révélés cohérents entre eux.

Agroscope démontre ainsi que le programme a réduit l'utilisation de concentrés alimentaires, mais pas de maïs, et qu'il a bien accru le recours au pâturage. Il a conduit à la diminution des rendements laitiers, ce qui a augmenté les prix du lait en Suisse. Il a également directement amélioré le revenu des agriculteurs, par l'aide financière apportée, mais aussi indirectement par la réduction des charges liées aux intrants. En revanche, le programme n'a eu aucun impact environnemental, qu'il s'agisse du surplus azoté ou de la surface en prairies, les agriculteurs ayant continué à utiliser du maïs dans la ration alimentaire de leur cheptel et intensifié son chargement sur les parcelles. Les auteurs concluent que les restrictions imposées sur l'alimentation animale et sur les pratiques de pâturage, pour percevoir l'aide, étaient insuffisantes, et qu'elles devraient être complétées pour avoir un effet environnemental.

Résultats des simulations du modèle SWISSland sur les effets économiques et écologiques, à court et long termes, du soutien au lait à l'herbe (« GMF »)

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Source : Journal of Agricultural Economics

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Journal of Agricultural Economics

12/11/2018

Représentation de la prise de décision dans les modèles agricoles européens multi-agents

Cet article de synthèse, signé d’une quinzaine de chercheurs européens, dans le cadre d’un projet Horizon 2020, fait le point sur l’utilisation des approches de modélisation multi-agents, dans les évaluations ex ante et ex post des politiques publiques dans le domaine agricole. Les modélisations multi-agents font référence à des approches mathématiques et computationnelles, développées aux États-Unis dès les années 1970-80, combinant entre autres théorie des jeux, théorie des réseaux et étude des systèmes complexes. Leur principe repose sur la modélisation des dynamiques à un niveau global d’observation (structure paysagère, choix de production, impacts environnementaux, etc. – dénommés « phénomènes émergents »), à partir des comportements individuels d'agents hétérogènes en interaction.

Les auteurs proposent un cadre d’analyse comparatif qu’ils appliquent à une sélection de vingt modèles multi-agents, afin d’en expliciter les différents variables dans une perspective systémique (cf. schéma ci-dessous). La plupart des modèles utilisent l’exploitation agricole comme unité décisionnelle et l’inscrivent dans son environnement biophysique (avec plus ou moins de réalisme). Le degré de complexité des mécanismes de prise de décision, ainsi que les déterminants étudiés, varient en fonction de l’objectif de la démonstration, mais en général les dimensions difficilement quantifiables des choix (valeurs, normes, processus d’apprentissage et interactions sociales, etc.) sont peu traitées. Il en est de même pour les activités non agricoles, alors que le contexte européen pousse à la diversification des revenus.

Les différentes dimensions de la prise de décision des agriculteurs, en relation avec les phénomènes émergents simulés par les modèles multi-agents européens sur l’agriculture

Modeles agents.jpg

Source : Agricultural Systems

Afin d’améliorer la robustesse de telles approches, complémentaires des outils plus classiques d’évaluation des politiques publiques (modèles d’équilibre partiel, évaluations intégrées, approches économétriques, etc.), les auteurs soulignent qu'il reste à trouver un juste équilibre entre la sophistication des modèles multi-agents, pour plus de réalisme et une meilleure prédictibilité, et leur communicabilité. En effet, la transparence sur les paramètres utilisés, notamment sur les mécanismes de causalité, est particulièrement importante en évaluation de politiques publiques.

Claire Bernard-Mongin, Centre d'études et de prospective

Source : Agricultural Systems

18/01/2018

La Cour des comptes européenne recommande de simplifier la programmation du développement rural et de plus l'axer sur les résultats

La Cour des comptes européenne a publié en novembre 2017 un rapport d'audit sur la mise en œuvre du programme de développement rural (PDR), pour lequel l'Union européenne a prévu de dépenser près de 100 milliards d'euros entre 2014 et 2020. Réalisé entre mars 2016 et février 2017, il s'est notamment fondé sur l'analyse de douze PDR régionaux (PDRR), dont celui de la Lorraine.

Alors que l'un des objectifs stratégiques pour la période était de davantage concentrer le budget sur la performance et les résultats, les auditeurs notent que cela s'est avéré impossible. Il aurait fallu, pour y parvenir, planifier les PDR nationaux avant que les données sur les dépenses et les résultats de la programmation 2007-2013 ne soient disponibles. À noter que cette conclusion est partagée par l'évaluation du PDR hexagonal, remise à la Commission au printemps 2017.

Il ressort en revanche une grande complexité des documents nationaux et régionaux du programme, et des exigences considérables en matière de contenu, qui ont généré pour les autorités nationales une lourde charge administrative. Les auditeurs estiment le volume des PDR (nationaux et régionaux) à environ 100 000 pages (dans 23 langues différentes), soit plus du double par rapport à 2007-2013. En dépit des efforts déployés par la Commission pour harmoniser les procédures et par les États membres pour les respecter, la mise en œuvre des PDR a commencé tardivement. Le règlement d’exécution de la Commission n'a été publié qu'un mois avant le début de la programmation. Si les délais accordés pour la publication des documents ont été respectés par les autorités nationales, un tiers des régions n'a pu y parvenir. La majorité des PDR n'ont été mis en œuvre que mi-2015, et l’exécution des dépenses a également débuté plus lentement que lors de la période précédente.

Nombre estimatif de pages des principaux documents de PDR

PDR2.jpg

Source : Cour des comptes européenne

La Cour formule six recommandations pour la Commission en vue de la PAC post-2020. On peut notamment retenir la nécessité de simplifier les documents de programmation et de réduire leurs exigences ; de collaborer avec les États membres pour que les rapports de mise en œuvre de 2019 documentent mieux ce que les programmes auront permis d'atteindre ; ou encore d'améliorer, pour fin 2019, les indicateurs de résultats et d'impacts. Les auditeurs recommandent enfin au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de faire coïncider calendrier politique et cycle budgétaire, ce qui impliquerait un dépôt des propositions législatives pour la prochaine PAC avant fin 2018, et de réexaminer les dépenses avant l'établissement d'un nouveau budget.

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

11:18 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : pdr, pdrr, cour des comptes européenne, évaluation |  Imprimer | | | | |  Facebook

16/01/2017

Indicateurs de gestion durable des forêts et bioéconomie européenne soutenable

Le risque est grand que la pression pour une mobilisation accrue de bois, afin de contribuer à la bioéconomie, ne se traduise par une réduction des autres services rendus par la forêt. Il est donc important de compléter les jeux d'indicateurs de gestion durable, développés au niveau européen, pour prendre en compte tous les enjeux actuels du secteur forestier. Tel est l'objet d'une publication récente de l'European Forest Institute.

Les indicateurs de gestion durable forestière, mis en place au milieu des années 1990 dans le cadre d'une initiative pan-européenne, sont largement et régulièrement utilisés par les pays européens (ex : dernière édition 2015 en France, publiée en mars 2016), ainsi que par les institutions internationales. Toutefois, ils restent centrés sur la forêt et l'utilisation traditionnelle des produits forestiers (papier, sciages). De son côté, la stratégie européenne en faveur de la bioéconomie, focalisée sur les technologies utilisant les produits de la photosynthèse, met en avant l'utilisation de la biomasse forestière et fait l'impasse sur les autres services forestiers (biodiversité, loisirs, stockage du carbone). Ainsi, les indicateurs permettant de mesurer la réalité de la bioéconomie sont à la fois nombreux, épars et sectoriels.

Indicateurs actuels de gestion durable forestière (en noir) et indicateurs complémentaires (en bleu) sur l'ensemble de la chaîne de valeur forêt-bois

foret.jpg

Source : European Forest Institute

L'étude a donc eu pour objectif d'identifier des indicateurs pertinents qui pourraient compléter le jeu actuel dans deux directions :

- mieux suivre les impacts de la gestion forestière durable sur les services écosystémiques et intégrer l'ensemble de la chaîne de valeur de la biomasse forestière ;

- les croiser avec les différentes dimensions liées à la bioéconomie, et mesurer les interactions avec les autres secteurs.

S'appuyant sur une expérience de 20 ans en matière d'indicateurs partagés, le secteur forestier est largement précurseur. Alors que l'analyse identifie près de 70 indicateurs potentiels, parmi les 200 recensés dans la bibliographie (pour l'essentiel provenant d'autres secteurs), l'European Forest Institute propose trois stratégies possibles, non exclusives, capitalisant sur l'existant : compléter le jeu actuel par des items liés à la bioéconomie ; développer un jeu indépendant d'indicateurs en partant du cadre fourni par la stratégie européenne ; mettre en place des indicateurs clés intersectoriels (par exemple développés par Eurostat ou l'Agence européenne pour l'environnement).

Muriel Mahé, Centre d’études et de prospective

Source : European Forest Institute

09:39 Publié dans Biomasse/Biocarburants, Forêts Bois | Lien permanent | Tags : efi, bioéconomie, évaluation, indicateurs, forêt |  Imprimer | | | | |  Facebook

06/04/2016

Faut-il confier l'évaluation des politiques publiques aux chercheurs ?

Le Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques (LIEPP) de Sciences Po vient de publier, dans un document de travail, une position critique vis-à-vis des évaluations de politiques publiques (EPP), et plus particulièrement des chercheurs évaluateurs. Sous un titre un peu provocateur, La (f)utilité gouvernementale de l'évaluation des politiques publiques, quelques leçons américaines et françaises, V. Spenlehauer questionne les différentes méthodes de l'EPP et le positionnement des chercheurs qu'elles impliquent, en regard de l'impact qu'elles ont pu avoir sur les politiques évaluées. Faisant un rapide panorama des principales écoles américaines, il en pointe les faiblesses, mais en tire également les points forts.

Au travers d'exemples, l'auteur identifie certains écueils rencontrés lors d'exercices d'évaluation menés aux États-Unis ou en France, et propose d'une part de mieux valoriser l'implication des chercheurs dans ces études, d'autre part de recourir à une organisation pluridisciplinaire, trans-sectorielle et prenant appui sur les différentes institutions responsables de l'évaluation des politiques publiques.

Source : LIEPP

10:05 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : liepp, évaluation |  Imprimer | | | | |  Facebook

14/03/2016

Évaluation des politiques publiques

On sait combien l'évaluation est un enjeu important pour les politiques du ministère de l'Agriculture, mais les publications sur ce sujet sont peu fréquentes. C'est dire l'intérêt de ce numéro 204-205 de la revue Économie et Prévision de la direction générale du Trésor, publié fin décembre 2015 et consacré en totalité aux méthodes d'évaluation.

Une première série d'articles présente différentes méthodes de mesures micro-économétriques de l'impact de politiques mises en œuvre, sans a priori sur le comportement des personnes touchées. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ces méthodes sont qualifiées « d'athéoriques ». Leur développement a été grandement facilité par la disponibilité accrue de jeux de plus en plus riches de données individuelles, sur l'analyse desquels elles reposent.

Si les méthodes structurelles (qui s'appuient sur une représentation explicite de l'économie) peuvent être utilisées à la fois avant (ex ante) et après (ex post) la mise en œuvre de la politique évaluée, les méthodes athéoriques sont de fait réservées à l'évaluation ex post. Par analogie avec les essais cliniques dans le domaine médical, la question se pose de mesurer l'impact de la mesure évaluée sur une population donnée, par comparaison avec une population n'en bénéficiant pas. Différentes méthodes sont alors discutées.

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La deuxième partie de la revue pose la question de l'émergence d'une culture de l'évaluation en France. L'exercice d'évaluation est en lui-même paradoxal : il doit concilier rigueur scientifique et réponse à une commande précise (dans un délai souvent restreint), s'appuyer sur une expertise pointue mais couvrant plusieurs champs disciplinaires, faire appel à des méthodes quantitatives tout en utilisant des analyses qualitatives, etc. La pluridisciplinarité des équipes peut alors améliorer la qualité des réflexions.

Si elle est profondément ancrée dans les pays anglo-saxons, la pratique de l'évaluation des politiques publiques peine à s'installer en France, ainsi qu'en témoigne l'évolution des nombreuses structures plus ou moins pérennes au cours des 30 dernières années. Dans un contexte de contrainte budgétaire, la demande sociale pour une évaluation indépendante des politiques s'accroît, plaidant pour son institutionnalisation.

Muriel Mahé, Centre d’études et de prospective

Source : Direction générale du Trésor

10:14 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : évaluation, dg tresor |  Imprimer | | | | |  Facebook