Qualité de vie, habitants, territoires : l’Observatoire des territoires publie son quatrième rapport

En mai dernier, l’Observatoire des territoires a publié son quatrième rapport, intitulé Qualité de vie, habitants, territoires. La notion de qualité de vie a récemment fait son apparition dans la statistique publique (rapport de la Commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social, 2009) et sa mesure « s’inscrit dans un courant qui vise à redéfinir ce qui fait la richesse d’un pays, au-delà de la croissance du PIB » : il s’agit donc d’aller « au-delà des indicateurs classiques de performance des territoires fondés sur la production et les revenus ». Le rapport de l’Observatoire des territoires analyse dans douze fiches les grandes dynamiques et disparités des territoires français (démographie, économie, développement durable et structuration du territoire), consacre un dossier à la diversité des qualités de vie offertes par ces territoires, en fonction des cadres de vie et des attentes de la population. Il propose, notamment à destination des acteurs publics locaux, des indicateurs et grilles de lecture pour réaliser un diagnostic de la qualité de vie sur un territoire donné.

Plusieurs éléments peuvent être tirés de ce document riche. Les disparités territoriales s’inscrivent dans des structures « profondes » (lien à l’urbain, organisation des espaces par le tissu productif), mais des spécificités locales se maintiennent (ex : « aménités intrinsèques » des territoires littoraux ou de montagne). Si les disparités ont tendance à s’atténuer sur le long terme (homogénéisation des modes de vie et des comportements, convergence des niveaux de vie entre individus), avec une homogénéisation sociale, physique et économique des espaces, certains processus (accroissement de la spécialisation des territoires, crise économique) les accentuent, augmentant par là-même les disparités environnementales et sociales. Toutefois, les disparités sont atténuées ou contrebalancées par certaines dynamiques : modèles de développement alternatifs à la métropolisation, interdépendances entre territoires, actions publique et citoyenne contribuant à créer des équilibres entre et dans les territoires (mesures de préservation de l’environnement par exemple). Enfin, les disparités ne sont pas nécessairement des inégalités, et la qualité de vie d’un territoire va dépendre « simultanément du cadre de vie, du profil socio-démographique des résidents et de l’action publique d’aménagement du territoire ».

Des qualités de vie au croisement des caractéristiques de la population et des cadres de vie offerts par les territoires

Source : CGET

Julia Gassie, Centre d’études et de prospective

Source : CGET

 

Ontario : relation entre niveau d’insécurité alimentaire et coûts de santé des foyers

Des chercheurs du Département de nutrition de l’université de Toronto ont publié le 10 août dernier, sur le site du Canadian Medical Association Journal, un article intitulé « Association between household food insecurity and annual health care costs ». Utilisant des données issues d’enquêtes de Santé Canada (Canadian Community Healthy Survey, environ 67 000 adultes) et du système de santé de l’Ontario, ils ont montré que, dans cette province, le niveau d’insécurité alimentaire (IA) du foyer est un prédicteur robuste de l’utilisation et du coût des soins pour les adultes en âge de travailler, indépendamment d’autres déterminants sociaux. Ainsi, les personnes en IA marginale (3,9 % de l’échantillon) coûtent 23 % de plus au système de santé que celles en situation de sécurité alimentaire, celles en IA modérée (5,2%) 49 % de plus et celles en IA grave 121 % de plus.

Selon les auteurs, même si plusieurs points restent à approfondir, cette étude montre qu’une intervention publique ciblée sur la réduction de l’IA des foyers permettrait de diminuer les dépenses publiques de santé. Pour eux, les organisations caritatives dédiées n’ont pas les moyens de changer cette IA et différentes études ont montré le rôle positif d’une augmentation, relativement faible, des ressources des familles à bas revenu. Les taux plus bas d’insécurité alimentaire chez les seniors ayant des revenus annuels garantis vont également dans ce sens.

Sources : Canadian Medical Association Journal, Veille action pour de saines habitudes de vie

 

 

 

CESE : perspectives pour la révision de la Stratégie Europe 2020

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son avis rendu le 23 juin sur les perspectives pour la révision de la Stratégie Europe 2020, lancée en 2010 pour une « croissance intelligente, durable et inclusive », fait le constat d’un bilan mitigé.

Dans ses propositions de court terme, il met notamment l’accent sur les efforts à apporter en matière de recherche et développement, thématique d’une grande sensibilité pour le groupe de l’agriculture qui a souligné à cette occasion l’importance de « maintenir, pour le secteur agricole, un budget recherche qui donne la possibilité de relever les nombreux défis à venir », en matière d’innovation, de productivité et d’impact sur l’environnement.

Les propositions de la Commission européenne pour réviser la Stratégie Europe 2020 sont attendues fin 2015.

Source : CESE

Lancement du Plano Safra 2015-2016 au Brésil

Le 2 juin 2015, la présidente de la République Dilma Rousseff et la ministre de l’agriculture Katia Abreu ont lancé le Plano Safra 2015-2016, plan agricole brésilien annuel. Il prévoit 187,7 milliards de reals brésiliens (environ 62,5 milliards d’euros) de financements pour l’agriculture, soit 20 % de plus que l’an dernier. 80 % sont destinés au financement des frais de campagne et 20 % aux investissements.

La hausse de cette enveloppe est principalement constituée de financements aux taux du marché (taux de 25-30%), seuls 94,5 milliards de reals (7,5 % de plus que l’année précédente) étant destinés à des crédits à taux bonifiés. Les taux d’intérêts bonifiés sont également en augmentation (7,5 % pour les exploitations de taille moyenne et 8,75 % pour celles de grande taille, contre 6,5 % l’an dernier), en ligne avec la hausse générale des taux d’intérêts au Brésil. Rappelons toutefois que seule une petite partie des enveloppes de financements à taux bonifiés est compensée par le Trésor public, le reste étant supporté par les banques.

Comme les années précédentes, la politique de commercialisation (prix minimum garantis selon différents mécanismes) bénéficiera de 5 milliards de reals. Le financement de la prime pour l’assurance agricole devrait également rester au même niveau (environ 700 millions de reals), même si, selon l’exécutif, des améliorations des produits d’assurance proposés et la création d’un Système Intégré d’Informations sur l’assurance agricole (SIS Rural) devraient favoriser le développement de ce type d’outil. Par ailleurs, alors qu’il était réclamé depuis plusieurs années par le secteur agricole (dont la CNA, syndicat majoritaire), un groupe de haut niveau chargé de définir les grandes lignes d’une Loi Pluriannuelle de Production Agricole Brésilienne (LPAB) a été créé.

En cette période de récession (-1,5 à -2 % attendus) et d’ajustement fiscal (priorité du gouvernement actuel), le fait que les taux d’intérêts bonifiés annoncés soient légèrement inférieurs à ceux attendus montre, selon la presse et certains représentants professionnels agricoles, le poids politique de la ministre de l’agriculture au sein du gouvernement. Enfin, Dilma Rousseff a rappelé dans son allocution l’importance des mesures d’ajustement pour avoir un environnement stable, sans que cela soit une fin en soi. Elle a ainsi mis en valeur son « Agenda de croissance », dont le Plano Safra et le Plan national de Défense sanitaire agricole (PDA, annoncé le 6 mai 2015) sont des composantes fortes, et dont font également partie le programme de concessions qui a été annoncé ce 9 juin pour des grands travaux d’infrastructures (ports, routes, voies ferrées et fluviales) et le Plan national d’exportation attendu pour le 23 juin.

Mylène Testut Neves, Conseillère agricole (Brésil et Cône Sud)

Service économique régional de Brasilia, Ambassade de France au Brésil

Source : Ministério da Agricultura

Déserts alimentaires : à Baltimore, un habitant sur quatre est concerné

Le Johns Hopkins Center for a Liveable Future (CLF) a rendu public, le 10 juin, le rapport Mapping Baltimore City’s Food Environment réalisé en collaboration avec la Baltimore Food Policy Initiative. Ce rapport fait suite aux deux premières éditions de 2009 et 2012, mais repose sur une méthodologie plus complète qui reflète précisément l’expérience des habitants. Cette méthode est en effet la première à inclure des critères sur l’accès à un véhicule et l’approvisionnement en nourriture saine dans tous les magasins alimentaires de la ville, en plus des habituels « distance aux supermarchés » et « revenu des ménages ». Ainsi, un « désert alimentaire » dans Baltimore est défini comme une zone où i) les résidents doivent se déplacer sur au moins un quart de mile pour arriver à un supermarché, ii) le revenu moyen par foyer est inférieur ou égal à 185 % du seuil de pauvreté, iii) plus de 30 % des foyers n’ont pas d’accès à un véhicule et iv) l’approvisionnement en nourriture saine est faible.

Source : CLF

Les résultats montrent qu’un habitant sur quatre (soit plus de 158 000 personnes) vit dans un désert alimentaire. Ces zones se caractérisent par des taux élevés de mortalité due à des régimes alimentaires non sains (dont maladies cardiovasculaires et diabètes), et plus généralement un taux de mortalité plus élevé que la moyenne. De plus, 34 % des afro-américains de la ville y habitent (alors que seuls 8 % des résidents blancs sont concernés par exemple), ainsi que 30 % des enfants en âge d’aller à l’école. Ce rapport va servir de « feuille de route » pour des politiques de développement économique et de planification urbaine, pour le département de la santé et pour des travaux de recherche sur l’accès à une alimentation saine.

Sources : Johns Hopkins Center for Liveable Future, Mariland Food System

 

Débats en cours dans divers think tanks sur l’avenir de la PAC

Dans un billet de son blog consacré à l’avenir de la PAC, l’Institute for European Environmental Policy (IEEP) propose un résumé des débats en cours, dans différentes sphères sur le sujet. Dans les cercles agricoles, la discussion se centrerait sur le modèle américain de gestion des risques, considéré comme plus pertinent que les outils du 2^e pilier de la PAC, qui amènent à des disparités entre États membres. Il serait alors question de créer un 3^e pilier spécifiquement destiné à la gestion des risques.

Dans les cercles environnementaux, la déception est, selon l’auteur, importante. On y considère que le discours sur la nécessité de produire plus empêche toute avancée en matière environnementale. Certains imaginent alors qu’il serait pertinent de créer un fonds environnemental indépendant de la PAC en y puisant les 30 % destinés aux biens publics.

Pour l’auteur, aucune de ces voies n’est pertinente, et il s’agit avant tout de continuer à améliorer l’intégration des objectifs de durabilité et de sécurité sanitaire et nutritionnelle, dans une seule et même politique, qui devra pour cela encore être réformée.

Source : cap2020

Food Research Collaboration publie une contribution au débat public sur le sucre au Royaume-Uni

Le 10 juin, Food Research Collaboration, initiative financée par la Esmée Fairbairn Foundation et réunissant universitaires et ONG, dans le but d’améliorer le système alimentaire du Royaume-Uni, a publié une note d’information sur le sucre au Royaume-Uni. Le sucre pose des questions à long terme pour la politique alimentaire britannique, qu’il soit produit dans le pays ou importé, et cette publication traite tant de santé publique que de production et de transformation. Sont notamment abordés la politique européenne, les productions et prix mondiaux, européens et britanniques, les enjeux pour les pays producteurs. Face à la nécessité de mettre un terme aux productions et consommations massives de sucre, tout en envisageant des utilisations alternatives des terres, des emplois et des sources de revenus autres pour les producteurs primaires, Food Research Collaboration identifie également plusieurs options de politiques publiques pour le Royaume-Uni : produire moins de sucre, importer moins de sucre et encourager la diversification, diversifier les utilisations du sucre.

Source : Food Resaerch Collaboration

Crédits agricoles : que penser de la bonification des taux d’intérêt ?

Le département du Développement durable de l’Agence française de développement a mené une étude comparée sur l’expérience de trois pays – la France, les États-Unis et le Brésil – en matière de politique de bonification des taux d’intérêt en faveur de leur agriculture et de leur impact sur le plan de la modernisation du secteur, de l’augmentation des rendements et de l’accès durable au crédit.

En passant au crible le contexte et les politiques dédiées, et surtout en pointant les forces et les faiblesses des actions menées depuis leurs mises en œuvre, les auteurs ont in fine pu dégager de leur analyse – ceci malgré les différentes stratégies poursuivies par chaque pays – des recommandations pratiques pour les pays en développement tentés d’utiliser cet outil pour accompagner leur secteur agricole.

Ces recommandations sont regroupées autour de cinq points clés :

– le contexte d’intervention et les modalités de mise en œuvre : idéalement un environnement économique stable et favorable avec l’appui au développement ou à la création d’intermédiaires financiers de proximité ;

– l’outil de bonification alliant un dispositif de bonification sain, régulièrement évalué et contrôlé, s’appuyant sur des intermédiaires financiers pouvant prendre des décisions d’octroi de crédit de façon indépendante tout en assumant les risques des prêts consentis au moins partiellement ;

– le ciblage de l’appui dans le cadre d’un financement d’investissements et/ou éventuellement d’intrants, élément fondamental d’efficacité et de maîtrise des coûts ;

– les conditions de prêt, financières et non financières, visant à mettre en place des comportements sains ;

– les mesures d’accompagnement, tant au niveau de l’emprunteur qu’à celui des intermédiaires financiers de proximité, pour assurer une bonne performance sur le plan technique et de gestion.

Tous ces points sont largement détaillés dans l’étude, et la maîtrise de l’ensemble de ces aspects serait un gage de bonne efficacité de la politique de bonification, tout en évitant de bâtir un système très coûteux et difficile à contrôler.

José Ramanantsoa, Centre d’études et de prospective

Source : Agence française de développement

Cour des comptes européenne – Instruments financiers dans le domaine du développement rural : erreurs du passé et défis à venir

Dans son rapport spécial n° 5/2015 du 28 avril, la Cour des comptes européenne présente les résultats d’un audit relatif à l’utilisation des instruments financiers – fonds d’emprunt et de garantie – dans le domaine du développement rural, au cours de la période de programmation 2007-2013. Il s’est agi pour la Cour de vérifier si ces outils ont été mis en place et gérés de façon appropriée et s’ils ont été efficaces, mais aussi d’évaluer l’impact des modifications apportées pour 2014-2020 sur les insuffisances constatées durant la période précédente.

La Cour fait le constat de l’inefficacité des instruments financiers utilisés en 2007-2013, du fait essentiellement de leur sur-capitalisation (montant versé au capital trop élevé par rapport au montant des prêts ou garanties accordés aux bénéficiaires finaux) et de la non-exploitation de leur potentiel en matière d’effet de levier (nombre d’euros de financement garantis ou versés à des activités rurales pour un euro de financement public investi) et de renouvellement (réutilisation de la dotation initiale). La Cour relève également une argumentation peu claire sur l’intérêt d’utiliser ces instruments, l’absence d’une information fiable et quantifiable justifiant les choix effectués (types de fonds, montant des capitaux affectés, estimation des besoins dans le secteur agricole) et une carence en matière de suivi et d’évaluation, tant au niveau de la Commission européenne (CE) que des États membres (EM).

Fin 2013, 700 millions d’euros ont été investis dans le secteur rural par l’UE et les EM via la mise en place de onze fonds de garantie et trois fonds d’emprunt entre 2009 et 2014 avec, pour les premiers, une surcapitalisation atteignant 370 millions d’euros. Seulement sept pays de l’UE ont été impliqués : Bulgarie, France, Italie et Roumanie pour les fonds de garantie, Grèce, Lettonie et Lituanie pour les fonds d’emprunt.

Concernant la période de programmation 2014-2020, la Cour estime que si le nouveau cadre juridique est susceptible d’améliorer les instruments financiers, obtenir l’impact souhaité en recourant davantage à ces outils ne sera pas aisé, surtout en cas de surcapitalisation persistante et de risque accru de dépendance aux subventions. Parmi les six recommandations qu’elle formule à l’intention de la CE et des EM, deux sont à souligner :

- « inciter plus efficacement les EM à mettre en place des instruments financiers en faveur du développement rural et à stimuler la demande des agriculteurs » ;

- renforcer l’efficacité des instruments financiers, « par exemple en établissant des normes et des valeurs cibles appropriées pour les effets de levier et de renouvellement ».

La Commission européenne, avec le concours de la Banque européenne d’investissement, s’emploie déjà à rendre plus attractive l’utilisation des instruments financiers (voir à ce sujet un précédent billet sur ce blog).

Christine Cardinet, Centre d’études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

Brève revue des acteurs clés des partenariats internationaux public/privé (PPP) pour la sécurité alimentaire

La Food & Business Knowledge Platform (initiative du ministère des Affaires étrangères allemand) publie ce mois-ci un rapport synthétique sur les grands partenariats public/privé (public private partnerships ou multistakeholders partnerships) internationaux comme outils de développement pour la sécurité alimentaire. De plus en plus de fonds sont en effet investis dans ce type de partenariats, y compris à une échelle nationale comme dans le cas de l’Allemagne. Le pari de ces programmes pour la sécurité alimentaire est, en facilitant les investissements privés dans le secteur agricole, en particulier en Afrique, d’améliorer le rôle des petits producteurs et entrepreneurs locaux dans les chaînes de valeur agricoles.

En s’appuyant plus particulièrement sur deux exemples, African Agricultural Growth Corridors partnerships et The New Alliance for Food Security and Nutrition, le document analyse brièvement les différentes parties prenantes de ces partenariats et leurs rôles respectifs : organisations internationales et gouvernements des pays de l’OCDE, gouvernements africains (ou asiatiques), grandes entreprises multinationales, ONG et fondations internationales, et représentants de la société civile et paysanne des pays destinataires. Reprenant les analyses faites par certaines ONG et fondations, il conclut à une asymétrie de pouvoir au détriment des populations locales, malgré les volontés affichées de les impliquer. Ce rapport montre également que peu d’études ont permis jusqu’à aujourd’hui de mesurer les impacts de ces programmes et que ce travail reste à faire. Il propose pour conclure différentes pistes de recherche dans l’objectif de comprendre et d’améliorer ce type de coopération : quelles sont les méthodologies adaptées à l’évaluation de ces actions ? Qui doit tenir le rôle d’évaluateur ? Comment les petits acteurs privés locaux et les grandes multinationales peuvent-ils effectivement travailler ensemble ?

Claire Deram, Centre d’études et de prospective

Source : Food & Business Knowledge Platform

De l’usage de politiques de prix pour promouvoir des régimes alimentaires plus sains

Le Regional Office for Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a publié récemment un rapport intitulé Using price policies to promote healthier diets. Parmi les six régions de l’OMS, la région Europe (53 pays) est la plus touchée par les maladies non transmissibles (maladies cardiovasculaires, diabètes, etc.) et, parmi les engagements pris par les États dans le European Food and Nutrition Action Plan 2015-2020 pour promouvoir une alimentation saine, figure la mise en place de politiques de prix.

Dans un premier temps, est présentée une revue détaillée de la littérature sur les politiques de prix (taxes et subventions). Plusieurs points sont ainsi mis en avant, notamment l’influence de ces politiques sur les achats, les effets potentiels sur des produits et/ou nutriments non visés initialement, ou encore l’intérêt de recourir à des outils ciblés. Dans un second temps, des exemples d’actions dans la zone Europe sont détaillés. Sont ainsi présentés des cas de taxation suffisamment élevée pour avoir un impact sur les comportements : Danemark, Finlande, Hongrie et France. Le programme de l’Union européenne (fruits à l’école), les changements de TVA, les interventions dans la chaîne d’approvisionnement et l’exemple de Singapour (diminution des graisses saturées dans les huiles de cuisson) complètent cette partie.

Pour finir, plusieurs enseignements pour le développement de telles politiques sont tirés, notamment en termes d’objectifs à plus ou moins long terme, centrés sur les achats ou les comportements (plutôt que sur une évolution du poids corporel ou des maladies, nécessairement multi-factoriels), et de population visée. Le processus d’identification des produits et/ou nutriments objets de la taxe ou de la subvention doit faire l’objet d’une attention particulière, et la prise en compte des réponses des acteurs de la chaîne d’approvisionnement (taille des portions, reformulation des produits notamment) est également d’importance. Enfin, le rapport insiste sur la nécessaire évaluation de ces politiques.

Julia Gassie, Centre d’études et de prospective

Source : OMS

 

États-Unis – Réserver les aides agricoles aux agriculteurs actifs

Le ministère américain de l’agriculture (USDA) a rédigé une proposition de loi pour réserver les aides agricoles aux exploitants « réellement actifs » dans la conduite de l’exploitation, conformément aux demandes formulées par le Congrès dans le Farm Bill 2014. Selon l’USDA, ceci rendrait inéligibles 1 400 dossiers et permettrait d’économiser plus de 50 millions de dollars sur une période de 3 ans.Cette proposition vient compléter d’autres mesures de plafonnement du montant des aides ou de restriction des bénéficiaires déjà en vigueur aux États-Unis. Ainsi, l’accès aux aides est limité pour les exploitants au-delà d’un seuil global de revenu, agricole et non-agricole (limite de 500 000 $ de revenu fiscal non agricole pour les aides contracyliques, limite de 1 million de $ pour les programmes de conservation). Les aides sont plafonnées par exploitation, avec des niveaux propres à chaque type d’aides (par exemple, 40 000 $ pour les aides découplées des prix et de la production). Le plafond d’aides peut être doublé pour un couple marié, considéré comme deux exploitants distincts.

Les dirigeants d’exploitations non familiales ou les « associés » devront prouver qu’ils contribuent à hauteur au moins de 500 heures par an ou à au moins 25 % du temps nécessaire pour conduire l’exploitation. En pratique, ceci signifie que, pour les exploitations non familiales, seul un manager pourra recevoir les aides du commodity program. Cette règle a été établie pour contrecarrer certains managers qui se définissaient comme actifs sur l’exploitation afin de percevoir des aides. Dans la pratique, la majorité des exploitations agricoles américaines (98 %) sont considérées comme des exploitations familiales, à moins qu’elles ne soient organisées en coopératives ou en sociétés où les différents associés ne sont pas liés par le sang, le mariage ou l’adoption, ou qu’elles ne soientdirigées par des managers salariés. Un rapport de l’Office de comptabilité gouvernementale, en 2013, montrait néanmoins que certaines exploitations percevaient des centaines de milliers de dollars de subventions et que parfois 11 personnes ou plus y étaient déclarées « actives ». Désormais, avec cette nouvelle règle, il n’existe plus de nombre limite de managers par exploitation éligibles aux aides et seule cette limite relative au temps de travail entre en considération.

Anne-Sophie Wepierre, Centre d’études et de prospective

Sources : USDA, Chron

Commission européenne-Banque européenne d’investissement : coopération dans le domaine de l’agriculture et du développement rural

Lors d’une conférence conjointe à Bruxelles le 23 mars dernier, la Commission européenne (CE) et la Banque européenne d’investissement (BEI) ont présenté un dispositif de garantie financière pour l’agriculture, visant à faciliter l’accès au crédit pour les agriculteurs et les acteurs du monde rural. Ce modèle d’outil financier est le premier du genre établi dans le cadre du protocole d’accord signé en juillet 2014 par les deux institutions, portant sur la coopération européenne dans le domaine de l’agriculture et du développement rural pour la période 2014-2020. Il s’accompagne d’un programme de travail détaillé, fixant les modalités de coopération, ainsi que de conseils de la BEI destinés aux États membres et aux régions pour améliorer leur connaissance des instruments financiers et faciliter leur utilisation.

Dans le cadre de leurs programmes de développement rural pour la période 2014-2020, cofinancés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les États membres et les régions ont la possibilité de recourir à des instruments financiers (fonds de capital-investissement, fonds de garantie notamment), qui permettent de garantir des prêts d’investissement dans de nombreux domaines (création d’entreprises, performance des exploitations agricoles, transformation et commercialisation des produits, etc.). Toutefois, mal connus, ces instruments sont encore peu utilisés et l’enjeu pour la Commission est d’inciter les États à y recourir davantage. Selon la CE, ils peuvent notamment favoriser l’investissement en matière d’installation des jeunes agriculteurs ou de restructuration du secteur laitier après l'abolition des quotas.

Pour Phil Hogan, commissaire européen pour l’agriculture et le développement rural, les instruments financiers, « en libérant des flux de crédits, permettent de convertir un euro d’argent public en deux, trois voire davantage d’euros de prêts garantis », favorisant croissance et emploi dans le monde rural.

À noter que le programme de travail couvre également les secteurs de la recherche en agriculture, en agroalimentaire et en sylviculture, ainsi que les activités habituelles de prêts de la BEI pour des projets agricoles.

Pour mémoire, le 19 janvier 2015, la Commission et la BEI ont lancé leur action en faveur de l’investissement avec la présentation d’un nouveau service de conseil relatif aux instruments financiers liés aux Fonds européens structurels et d’investissement : la plate-formed’assistance technique Fi-compass. Au nombre de cinq, ces fonds regroupent, outre le FEADER, le FEDER, le FC, le FSE et le FEAMP.

Christine Cardinet, Centre d’études et de prospective

Source : Commission européenne

Le TTIP : un accord commercial de nouvelle génération aux conséquences géopolitiques incertaines

Avec son mécanisme précurseur en matière de convergence réglementaire, l’accord en cours de négociation entre États-Unis et Union européenne est d’une nature inédite. Dans une note pour Notre Europe, Elvire Fabry estime qu’il s’agit là de répondre au principal enjeu des accords commerciaux du XXI^e siècle : la réduction des écarts de réglementation.

Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) implique, comme tous les accords commerciaux, une négociation sur l'abaissement de part et d'autre des tarifs douaniers dans certains secteurs. Chaque partie cherche à ouvrir des marchés pour ses secteurs « offensifs » tout en protégeant ses secteurs « défensifs ». En matière agricole par exemple, la viande bovine est un secteur sensible pour l’UE, tandis que les produits laitiers le sont pour les États-Unis.

Mais le TTIP comporte également un volet de coopération réglementaire, qui lui est inédit. Destiné à abaisser les barrières non tarifaires, et à faire converger certaines normes, ce volet est d’autant plus sensible qu’il implique de rapprocher des conceptions très différentes du principe de précaution de part et d’autre de l’Atlantique. Face à ces difficultés, plusieurs pistes sont esquissées par l’auteure, comme le fait de procéder à une reconnaissance mutuelle dans les secteurs existants (comme l’agriculture), en réservant l’harmonisation des réglementations aux secteurs d’avenir (comme les nanotechnologies).

Ce volet réglementaire peut potentiellement avoir des effets économiques importants, les barrières non tarifaires constituant les principaux freins aux échanges commerciaux. Pour les produits agroalimentaires par exemple, les exportations vers les États-Unis sont conditionnées à l’obtention d’un agrément dont le coût est prohibitif pour certaines PME.

Or, au-delà de l’objectif économique, la convergence réglementaire comporte aussi un objectif géopolitique. Dans un récent séminaire organisé par saf agr’iDées, Notre Europe et l’American Chamber of Commerce in France, un représentant de la Commission européenne déclarait que l’ambition du TTIP est de réaffirmer le leadership américano-européen, afin de continuer à peser sur la régulation du commerce mondial. Sur ce plan, Elvire Fabry constate néanmoins que l’on dispose à ce stade de peu d’éléments permettant d’affirmer qu’une convergence normative transatlantique inciterait les autres partenaires commerciaux à faire également converger leurs propres normes.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Sources : Notre Europe, Saf Agr’iDées

Les choix des membres de l’UE concernant le premier pilier de la PAC sont connus

Dans une publication de la Commission européenne, reprise par le site CAP2020, les choix des États membres quant à l’application du premier pilier de la nouvelle PAC sont exposés. Tout d’abord, il est à noter que onze pays, dont la France, ont décidé de faire passer une part de leurs fonds du premier pilier vers le second. Si l’Estonie et le Royaume-Uni transfèrent 15 %, les autres n’envisagent que 2 à 7 % de transfert (la France transfère environ 3 %, et non les 7,5 % indiqués par le site CAP2020). À l’inverse, Croates, Hongrois et Polonais transfèrent entre 15 et 25 % du second pilier vers le premier.

En ce qui concerne les prairies permanentes, seuls le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne et la Belgique conservent des parts régionales, tandis que seuls quelques pays imposent la conservation de ces prairies en dehors des zones Natura 2000.

Tous les États, à part l’Allemagne, utiliseront les aides couplées en option, ce qui représente une enveloppe globale de près de 4 milliards d’euros. Le pourcentage alloué aux aides couplées varie de 0,2 % pour les Irlandais à 57 % pour les Maltais, onze États ayant choisi près de 15 %, le maximum sans dérogation. La Belgique, la Finlande et le Portugal ont également obtenu des dérogations, et leurs parts respectives s’élèvent à 17, 20 et 21 %. L’essentiel de ces aides couplées seront destinées aux productions animales.

Par ailleurs, cette publication met en avant d’autres éléments d’intérêt :

- seul le Danemark a décidé d’augmenter les aides pour les régions soumises à des contraintes naturelles spécifiques ;

- huit États appliquent le paiement redistributif ;

- les niveaux de plafonnement varient de 150 000 € à 600 000 € pour le Royaume-Uni ;

- l’essentiel des régions et pays, à part l’Angleterre, l’Allemagne et la Corse, visent une convergence partielle, voire totale, des aides découplées entre agriculteurs à l’horizon 2019 ou 2020.

In fine, d’après l’auteur, les choix des États membres font que le potentiel environnemental de cette nouvelle PAC est limité, et l’application du second pilier devra être particulièrement observé.

Alexis Grandjean, Centre d’études et de prospective

Source : CAP2020