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15/11/2019

Le Sénat se penche sur la sous-utilisation des fonds structurels européens en France

Déposé fin septembre 2019, un rapport d'information du Sénat s'intéresse à l'utilisation française des fonds structurels européens. Amorcée à la fin des années 1950, la politique de cohésion de l'Union vise à réduire les écarts entre ses différentes régions. Elle mobilise à cette fin les fonds structurels ciblant la cohésion sociale (FSE), les développements régional (FEDER) et rural (FEADER), la pêche (FEAMP) et l'emploi des jeunes (IEJ). Pour la période 2014-2020, l'enveloppe totale allouée à la France s'élève à près de 28 milliards d'€, apportés à 41 % par le FEADER, 34 % par le FEDER et 22 % par le FSE.

Répartition par fonds de l'enveloppe allouée à la France pour la période 2014-2020

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Source : Sénat

Certains observateurs considèrent que la programmation actuelle connaît d'importantes difficultés de mise en œuvre, ce qui interrogerait la capacité du pays à consommer ces montants dans le temps imparti. Partant de ce jugement, la mission d'information sénatoriale visait à analyser l'ampleur de cette sous-utilisation, à identifier les raisons sous-jacentes et à faire des propositions pour y remédier.

Les auteurs nuancent tout d'abord l'idée selon laquelle la France serait très en retard dans sa programmation de dépenses. En effet, avec un taux de programmation de 61 % et un taux de réalisation de 35 % au 31 décembre 2018, elle se situe dans la moyenne des pays européens, à un niveau comparable à celui de l'Allemagne. Au final, la mission constate que l'essentiel des difficultés sont concentrées sur le FEAMP et, surtout, sur le programme Leader, qui relève du FEADER et pour lequel le taux de paiement n'est que de 5 %.

Les sénateurs attribuent l'essentiel des difficultés au transfert de l'autorité de gestion des fonds structurels aux Régions. Selon eux, celui-ci a été trop peu préparé et incomplet, notamment s'agissant du FEADER pour lequel l'instruction des dossiers reste gérée par l'État. Pour pallier ces problèmes, les auteurs appellent à clarifier les responsabilités entre État et Régions, et à aller vers une décentralisation plus poussée. Concernant le cas spécifique du FEADER, ils suggèrent ainsi de confier l'ensemble des mesures non surfaciques (aides aux investissements) aux Conseils régionaux et de réserver les mesures surfaciques à l’État (ICHN, MAEC, etc.), sans toutefois fermer la porte à un transfert ultérieur de ces dernières. Enfin, les sénateurs soulignent l'intérêt qu'il y aurait à simplifier les dispositifs opérationnels financés par les fonds structurels, ainsi que les procédures d'instruction et de contrôle.

Mickaël Hugonnet, Centre d'études et de prospective

Source : Sénat

10:26 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : sénat, fonds structurels, fse, feder, feader, feamp |  Imprimer | | | | |  Facebook

13/06/2019

Un rapport de la délégation à la prospective du Sénat sur l'adaptation aux dérèglements climatiques à l'horizon 2050

En mai 2019, la délégation à la prospective du Sénat a publié un rapport consacré à l'adaptation de la France aux changements climatiques à l'horizon 2050. Prenant acte d'une « réalité présente » et d'une « inexorable aggravation à moyen terme », les auteurs soulignent l'importance cruciale de l'adaptation, moins traitée et mise en avant que l'atténuation. S'ils s'intéressent aux prochaines décennies, l'horizon plus lointain (fin du siècle) est également considéré (projections climatiques à long terme, temporalité des actions).

Temporalité des actions d'adaptation

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Source : Sénat

S'appuyant sur 36 auditions et la mobilisation de diverses publications, le document dresse, dans une première partie, un panorama des impacts actuels et à venir du changement climatique (hausse des températures, transformation du régime des précipitations, etc.). Il en détaille différents effets : sanitaires (ex. : prolifération de certaines algues), sur la sécurité des biens et des personnes (ex. : modification du régime de risques naturels), sur la ressource en eau (ex. : baisse de la recharge des nappes) et sur les activités économiques. L'agriculture figure au premier rang des secteurs touchés : sécheresses, stagnation ou plus grande variabilité interannuelle des rendements, modification des qualités organoleptiques des produits, problématiques de santé végétale et animale, etc.

La deuxième partie est consacrée aux moyens de « faire face » à ces dérèglements, alors que la mobilisation des acteurs publics (État et collectivités) est jugée encore « trop modeste ». Divers défis sont identifiés, parmi lesquels celui d'une approche systémique dans la conception des politiques d'adaptation : par exemple, une telle politique pour l'agriculture ne peut être menée sans travailler à l'évolution du système et des conduites alimentaires. Les auteurs formulent ainsi un ensemble de recommandations de portée générale.

Enfin, la troisième partie s'intéresse à quatre chantiers d'adaptation sensibles : territoires vulnérables, bâti et urbanisme, politiques de l'eau, agriculture. Dans ce dernier cas, les auteurs recommandent en particulier une meilleure rémunération des services agro-environnementaux (2nd pilier de la PAC), un traitement « responsable » des questions d'irrigation (stockage de surface conditionné à des pratiques plus économes et respectueuses de la biodiversité) et le renforcement des mécanismes de couverture assurantielle (prenant en compte les efforts d'adaptation des exploitants).

Julia Gassie, Centre d'études et de prospective

Source : Sénat

06/11/2018

Financement de l'aide alimentaire en France : rapport d'information du Sénat

Mi-octobre a été publié un rapport d'information établi au nom de la commission des finances du Sénat, consacré à l'aide alimentaire en France et s'intéressant en particulier aux implications de la mise en œuvre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Les rapporteurs jugent cette politique publique efficiente, car peu coûteuse au regard du service rendu, avec un effet de levier important. Le coût global annuel de l'aide alimentaire est estimé à 1,5 milliard d'euros en 2017 (1/3 de financements publics, 1/3 de financements privés, 1/3 valorisant le bénévolat – plus de 200 000 personnes), avec 5,5 millions de bénéficiaires et 301 000 tonnes de marchandises distribuées. L'organisation multi-acteurs repose sur un tissu associatif dense (plus de 9 000 structures, quatre têtes de réseau nationales), mais actuellement fragilisé.

L'application du FEAD a nécessité de forts ajustements et sa gestion fait peser des risques de pertes budgétaires importantes pour la France. In fine, les rapporteurs identifient huit recommandations.

Source : Sénat

08:36 Publié dans 4. Politiques publiques, Alimentation et consommation | Lien permanent | Tags : aide alimentaire, fead, sénat |  Imprimer | | | | |  Facebook

13/12/2016

Pas d'avenir pour les agricultures des Outre-mer sans une adaptation des normes européennes

« Garantir la cohérence des politiques agricole, sanitaire et commerciale de l'Union européenne, conformément à l'article 207 du TFUE », est une nécessité, estime le Sénat dans la résolution adoptée le 22 novembre sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques (RUP). Cette résolution, émise à la suite d'un rapport d'information en date du 7 juillet portant sur l'impact des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des Outre-mer, se décline en trois volets :

- l'un, relatif aux normes agricoles européennes, préconise de les « acclimater », ainsi que les procédures d'homologation des produits de traitement, aux caractéristiques des productions en milieu tropical (conditions pédo-climatiques spécifiques, fortes pressions de maladies et de ravageurs) ;

- un autre, portant sur les accords commerciaux de l'UE avec des pays tiers, recommande la mise en œuvre quasi-automatique des mécanismes de défense prévus par ces accords (notamment dans les secteurs de la banane, du sucre et du rhum) et la réalisation systématique d'études d'impacts préalables sur les RUP ;

- le troisième, sur les stratégies de labellisation, incite à développer une production de qualité en Outre-mer, avec notamment la production biologique comme voie d'avenir possible.

Le rapport d'information souligne à la fois des défauts dans les procédures d'homologation des produits phytopharmaceutiques, et des lacunes dans les systèmes de contrôle des importations, au détriment des régions ultramarines soumises à la forte concurrence des pays tiers. Ainsi, seulement 29 % des usages phytosanitaires sur les cultures tropicales sont couverts dans les départements d'Outre-mer, tandis que la moyenne nationale est d'environ 80 % (cf. figure ci-dessous), et ce alors que les pays-tiers concurrents disposent d'une gamme plus large de pesticides. A titre d'exemple, il est indiqué que les producteurs de bananes aux Antilles disposent de deux produits autorisés pour lutter contre la cercosporiose noire, avec 7 traitements par an, alors que leurs concurrents africains et sud-américains peuvent utiliser une cinquantaine de produits, avec un nombre de traitements annuels allant de 40 à 65 (voir à ce sujet une Analyse du CEP).

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Source : Sénat

Christine Cardinet, Centre d'études et de prospective

Source : Sénat, Sénat

13:04 Publié dans 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : outre-mer, sénat, produits phytosanitaires |  Imprimer | | | | |  Facebook