Des accords commerciaux bilatéraux de plus en plus larges et complexes

En novembre dernier, l'International Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD, voir un portrait de cet organisme sur ce blog) a publié un document comparant les clauses de sauvegarde présentes dans les accords commerciaux conclus ces vingt dernières années. Ces accords bilatéraux ou régionaux visent à lever les barrières tarifaires et non-tarifaires. Ils contiennent également des clauses visant à contrôler le libre-échange de certains produits, tout spécialement les produits agricoles ; elles permettent aux États de maintenir ou de se doter d'outils de protection de leurs secteurs sensibles, dans un certain nombre de cas prédéfinis. Le cadrage et la définition de ces mesures se font selon les Accords du GATT (article XIX), l'accord sur les mesures de précautions de l'OMC ainsi que l'article 5 de l'Accord pour l'Agriculture. Après avoir rappelé ce cadre réglementaire, l'auteur décrit ces accords commerciaux, selon leur zone géographique et leur étendue, dans le secteur agricole particulièrement (et forestier de manière limitée).

Il présente ainsi les trois types de clauses de sauvegarde les plus souvent utilisés : 1) le prolongement de barrières tarifaires suite à la signature d'un accord, mais dégressives pour une période donnée, 2) l'application de barrières tarifaires dans des situations de marché particulières, et 3) la définition de la procédure de règlements des différends entre les parties. L'exemple de l'accord Union européenne-pays andins est une bonne illustration du premier type : il donne la possibilité à la Colombie d'appliquer des droits de douane à des produits agricoles, au-delà d'un certain volume d'importation. La poudre de lait et le lait écrémé provenant de l'UE pourront être ainsi taxés pour une période de quinze ans suivant la signature de l'accord.

Deux résultats marquants ressortent de l'étude. Tout d'abord, les accords de partenariat économique ont recours de plus en plus souvent à des dispositions de protection spécifiques pour le secteur agricole, le plus souvent au moyen de contingents tarifaires (déclenchement de droits de douane à partir d'un certain volume importé). Par ailleurs, les accords commerciaux ont tendance à couvrir un champ économique de plus en plus large et détaillé, comme les barrières non-tarifaires, les entreprises d’État, la propriété intellectuelle, la lutte contre la corruption (ex : accord de Partenariat Trans-Pacifique), voire des axes de coopération et de développement dans l'accord de partenariat économique UE-Communauté de Développement de l'Afrique Australe.

Barthélemy Lanos, Centre d'études et de prospective

Source : ICTSD

L'International Center for Trade and Sustainable Development (ICTSD)

L'ICTSD est une organisation internationale à but non lucratif, fondée en 1996 et basée à Genève. Elle est financée, pour la période 2012-2014, par une multitude de donateurs : le département pour le Développement International du Royaume-Uni, les ministères des Affaires étrangères du Danemark, de la Norvège, de la Finlande, des Pays-Bas et de la Suède ainsi que les agences de coopération pour le développement de ces deux derniers pays ; le secrétariat d’État suisse pour les affaires économiques ; le gouvernent australien. Le Centre s'appuie sur un personnel permanent d'une soixantaine de personnes.

Son rôle est de promouvoir un développement viable et durable grâce aux politiques commerciales. Pour cela, l'ICTSD se concentre sur trois axes de travail : 1) la gouvernance (globale et régionale) et les règles commerciales qui en découlent, 2) l'énergie et l'agriculture comme secteurs essentiels du développement, et 3) des problématiques transversales comme l'innovation et l'environnement.

Afin d'alimenter le dialogue politique, l'ICTSD anime un réseau mondial d'experts affiliés à d'autres centres de recherche nationaux, organisations internationales ou du secteur privé. Il constitue une plate-forme de discussion, en publiant les documents scientifiques de ses membres, ainsi qu'en organisant de nombreux événements pour mettre autour de la table les chercheurs, la société civile et les décideurs.

En ce qui concerne l'agriculture, l'institution développe des recherches sur le commerce et sa capacité à réduire les risques d'insécurité alimentaire. Avec une dizaine de publications annuelles, l'ICTSD évalue les politiques agricoles nationales (Farm Bill aux États-Unis) et internationales (Conférence de l'OMC à Nairobi en 2015), afin de dégager les tendances à l’œuvre dans les négociations et les perspectives pour les échanges de produits agricoles. Au titre des publications récentes, citons par exemple un document de recherche traitant de l'importance des stocks publics dans la régulation des marchés. On peut également mentionner une publication comparant les clauses de sauvegarde dans les récents accords commerciaux, traitant en particulier des secteurs agricoles et forestiers (voir à ce sujet un autre billet sur ce blog).

Barthélemy Lanos, Centre d'études et de prospective

Lien : ICTSD

OMC : l’ICTSD recommande de prendre en compte le nouveau contexte global pour finaliser le Cycle de Doha

Alors que le programme de travail pour l’après-Bali se met en place à l’OMC, l’International Center for Trade and Sustainable Development (ICTSD) publie une note rappelant que le paysage international a changé depuis le gel des négociations en 2008, et plus encore depuis le lancement du Cycle de Doha en 2001.

Le commerce international a rapidement évolué, en raison notamment du dynamisme des importations en Afrique et de l’importance prise par les pays émergents. En raison des hausses de prix de certains produits, les auteurs considèrent que nous sommes passés d’un système limité par la demande à un système limité par l’offre. Sur le plan des politiques agricoles, les niveaux de subventions internes potentiellement distorsives, variables aux États-Unis, ont diminué dans l’Union européenne et au Japon, tandis qu’ils connaissent une forte tendance à la hausse au Brésil, en Chine, en Inde et en Indonésie. De plus, plusieurs accords commerciaux « méga-régionaux » sont en cours de négociation, et pourraient de par leur poids économique détourner les pays concernés des négociations multilatérales.

Face à ces changements de contexte, l’ICTSD fait plusieurs préconisations. En matière de soutien interne, il s’agirait de maintenir un système de sauvegarde, compte tenu de la volatilité accrue des marchés prévisible à l’avenir. De plus, un encadrement des subventions aux exportations, apparues récemment et fort dommageables, devrait être envisagé. Enfin, les auteurs considèrent que la Chine et l’Inde devraient, pour parvenir à un accord, accepter de limiter leurs aides au secteur du coton, un point sensible pour les pays en développement.

Cette note présente l’intérêt de mettre en évidence la nécessité pour les accords multilatéraux de s’adapter à un environnement économique évolutif.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : ICTSD