Partenariat Trans-Atlantique : les études d'impact minimisent certains coûts

Un rapport commandité par des parlementaires européens fait une évaluation critique des diverses études d'impact du partenariat trans-atlantique en cours de discussion entre l'UE et les États-Unis. Selon les auteurs, les différents rapports annoncent des bénéfices modestes, à long terme, et sur la base d'hypothèses optimistes, telles que l'élimination des barrières non tarifaires. Par ailleurs, ces travaux prendraient mal en compte certains impacts négatifs potentiels, tels que les coûts sociaux liés aux changements de réglementation, les coûts d'ajustement macroéconomiques, les impacts sur les exportations des pays les moins avancés, ou la diminution du commerce intra-européen.

Source : http://guengl.eu/uploads/plenary-focus-pdf/ASSESS_TTIP.pdf

Financer l'UE autrement que par les contributions des États membres : les options sont à l'étude

Sous la présidence de l’ancien Commissaire européen Mario Monti, un groupe à haut niveau sur les « ressources propres » a été mis en place pour réfléchir à une remise à plat du financement de l'UE. Celui-ci est en effet jugé opaque, et surtout trop dépendant des budgets des États. La décision avait été prise lors de l'accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Le budget européen fonctionnait à l'origine entièrement sur des ressources propres, principalement constituées de droits de douane à l'importation et de divers prélèvements agricoles. Avec les baisses tarifaires progressives et les nouveaux besoins liés à l'élargissement de l'UE, des ressources supplémentaires ont été instaurées. Celles-ci sont issues des contributions des États-membres proportionnellement à leur richesse, laquelle est évaluée par une combinaison de l'assiette de la TVA et du RNB. Ces contributions des États représentent aujourd'hui 85% du financement de l'UE.

La recherche d'une répartition équitable des contributions des États au budget communautaire a par ailleurs conduit à introduire progressivement diverses compensations, appelées « mécanismes de correction », le « rabais britannique » étant la plus emblématique.

Au-delà de sa complexité et de son manque de transparence, ce système de financement est critiqué pour la logique de calcul en termes de retour qu'il induit, chaque pays cherchant à maximiser son solde net (différence entre la contribution au budget et les financements reçus à travers les différentes politiques communautaires). Ce fonctionnement est aussi régulièrement accusé d'entraver l'intérêt commun européen (voir notamment un récent rapport de l'Assemblée nationale), et de fragiliser le financement des politiques européennes. Si la part de la PAC dans le budget communautaire est en constante diminution, elle reste la principale politique financée par l'UE.

Le Parlement européen appelle depuis plusieurs années à une révision du système de financement communautaire, allant dans le sens d'une plus grande autonomie vis-à-vis des budgets nationaux. Diverses propositions ont été amorcées par la Commission européenne en 2011, et la question a vu s'opposer le Conseil européen et le Parlement européen au cours de la négociation sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Le nouveau groupe à haut niveau, composé de membres du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, devrait procéder à une révision générale du système des ressources propres et présenter ses premières conclusions fin 2014.

Alexandre Martin, Centre d'études et de prospective

Source : Parlement européen

Rapport sévère de la Cour des comptes sur l'activité des SAFER

Le rapport annuel de la Cour des Comptes, paru en février 2014, consacre un chapitre aux Sociétés d'Aménagement du Foncier et d'Établissement Rural, et présente ainsi une évaluation de la Fédération Nationale des SAFER, de Terres d'Europe – SCAFR et de quatre SAFER locales sur les 26 actives en France. Les SAFER, sociétés anonymes à caractère professionnel sans but lucratif, contrôlées par l'État, sont investies « d’une mission d’intérêt général concernant le foncier agricole et rural, qu’elles exercent grâce au droit de préempter que leur accorde la loi du 8 août 1962 ». Intermédiaires entre vendeur et acquéreur dans le cadre des transactions immobilières, elles disposent d'un droit de préemption sur les biens en vente et de la possibilité de les rétrocéder. Elles constituent un outil qui, depuis 1960, est au cœur de la politique foncière agricole française, en ayant aujourd'hui pour missions de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, l'accompagnement du développement économique local et la protection de l'environnement. La Cour rappelle également « qu'il revient aux SAFER d’agir sur le marché rural et de favoriser la transparence du marché ».

La Cour dresse un tableau particulièrement critique des SAFER dans son contrôle de 2014, et rappelle qu'elle a déjà avancé certaines de ces critiques dans des publications précédentes, notamment en 1995. La Cour commence par mettre en exergue l'importance croissante des opérations dites « de substitution », qui concerneraient la majorité des transactions, au cours desquelles les SAFER ne jouent qu'un rôle d'intermédiaire sans préemption, « à l'amiable », mais profitent néanmoins des exonérations fiscales qui lui ont été accordées. Par ailleurs, un nombre élevé de transactions concerne des biens bâtis non agricoles. Les collectivités et l'État perdraient ainsi des rentrées fiscales particulièrement importantes. Par ailleurs, la Cour pointe un manque de transparence et de déontologie, la sur-représentation du syndicat agricole majoritaire dans les SAFER locales, un décalage par rapport au découpage administratif régional, et enfin une trop grande autonomie de société ayant éloigné les SAFER de leur mission d'intérêt général. Un nombre croissant de montages juridiques, souvent réalisés à des fins d'optimisation fiscale, l'absence de règles déontologiques cadrant les membres des sociétés, le manque de solidarité foncière entre délégations locales et la faiblesse de transparence comptable sont ainsi pointés du doigt.

La Cour des Comptes recommande une remise à plat de l'organisation de la Fédération, la mise en place de mécanismes comptables assurant la transparence des activités, l'utilisation exclusive des exonérations fiscales pour les opérations d'intérêt général et un meilleur contrôle par le ministère en charge de l'agriculture. Les principaux intéressés, la FNSAFER et Terres d'Europe, ont utilisé leur droit de réponse à la suite du rapport, en dénonçant une forme « outrancière, à défaut d'être pertinente », et ce après avoir avancé que le rapport était biaisé : l'installation des jeunes agriculteurs resterait la priorité de l'institution. Par ailleurs, les faibles subventions de l'État ne permettant plus de financer les SAFER, les marges sur les opérations constitueraient l'apport financier principal, « ce qui constitue une réelle fragilité ».

Alexis Grandjean, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes

Un outil de mutualisation et d'échanges entre territoires au service du développement rural : le Réseau Rural

Formant une partie intégrante de la politique européenne de développement rural (deuxième pilier de la PAC), tous les États membres de l'UE doivent se doter d'un réseau regroupant l'ensemble des parties prenantes et administrations qui y sont impliquées. Créé dans ce cadre en 2008, le Réseau rural français (RRF) s'appuie sur 26 réseaux régionaux et est piloté au niveau national par le ministère de l'agriculture et la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).

Ce réseau a globalement pour but de faciliter les échanges, analyser les bonnes ou mauvaises pratiques, valoriser les expériences intéressantes et améliorer les projets de développement rural. C'est un réseau participatif qui rassemble les divers acteurs du monde rural : agriculteurs, forestiers, acteurs environnementaux, élus, chefs d’entreprises, responsables d’associations et de groupes d’action locale LEADER (Liaisons Entre Action de Développement de l'Économie Rurale), territoires de projets, experts, etc.

Le Réseau rural a fait l'objet d'une évaluation, terminée en juin 2013, dont les objectifs explicites étaient de réaliser un bilan de la mise en œuvre passée et de dessiner des pistes pour la période 2014-2020. Cette évaluation s'est principalement appuyée sur un recueil de perceptions des acteurs du monde rural.

Avant de présenter quelques uns des principaux résultats, rappelons que lors de son assemblée générale du 1^er avril 2008, le réseau se donnait pour principales finalités de a) décloisonner les relations entre acteurs du monde rural, b) de faciliter la conception intégrée de projets de développement rural et c) d'améliorer la qualité des projets et leur valorisation.

Le premier point semble donner satisfaction puisque les acteurs y trouvent, pour la plupart d'entre eux, la plus grande valeur ajoutée du réseau. La capitalisation et la diffusion des informations partagées nécessitent cependant d'être encore améliorées, en particulier au niveau régional. La représentation de certains acteurs devrait l'être également (élus, structures associatives, secteurs hors agriculture notamment).

Le positionnement du réseau suscite des débats, notamment sa vocation (ou non) à émettre des préconisations en matière de politique publique, nécessaire pour asseoir la légitimité du réseau selon les uns et non compatible avec le décloisonnement recherché selon les autres. La place à accorder à LEADER est également en débat.

Sur le volet financier, seulement la moitié environ des fonds prévus (11,4 M€ sur 21,3 M€) ont été engagés, démontrant la nécessité d'un pilotage plus fin pour la prochaine programmation.

Concernant l'organisation du réseau, celle-ci semble trop complexe et manque de fluidité. Les dispositifs de pilotage et de gouvernance sont lourds et le rôle des acteurs n'est pas toujours clair. D'autre part, même si l'articulation entre le « national » et le « régional » a été renforcée, le sentiment d'un travail trop cloisonné et « descendant » est toujours présent au sein du réseau.

Pour terminer, l'évaluation propose quelques pistes d'évolution de ce réseau pour la période 2014-2020. Il s'agira en particulier de trouver un équilibre entre différentes fonctions ne devant pas être vues comme antagonistes :

• les échanges (groupes de travail, etc.) et la production matérielle (livrables) ;

• une orientation technique et l'intégration d'une dimension politique dans les débats ;

• la dimension rurale et l'intégration d'une dimension territoriale plus large (urbain).

Concernant LEADER, les travaux d'évaluation suggèrent de lui reconnaître une place spécifique au sein du réseau. L'ouverture à l'Europe, c'est-à-dire les échanges avec d'autres réseaux nationaux et européens devrait être renforcée. Enfin, un consensus se dégage également en faveur de la mise en place d'instances simples et opérantes, notamment en matière de gouvernance et de pilotage, et d'un renforcement des liens entre les niveaux national et régional du réseau, enjeu essentiel de la programmation 2014-2020 de la politique de développement rural puisque celle-ci sera alors « régionalisée ».

Clément Villien, Centre d'études et de prospective

Source : Réseau rural français

Création de pôles régionaux dédiés à l'adaptation et l'atténuation du changement climatique aux États-Unis

L'USDA a annoncé la création de sept pôles régionaux aux États-Unis, dans le but d'aider l'agriculture et la forêt américaines à s'adapter au changement climatique et à contribuer à son atténuation. Cette annonce a été faite dans le cadre du plan climat lancé par le président Obama en 2013. « Si nous voulons être efficaces dans notre gestion des risques dans un contexte de climat changeant, nous devons nous assurer que nos producteurs et nos acteurs de terrain ont toutes les informations nécessaires pour y parvenir. C'est pour cela que nous rassemblons toutes ces informations à un niveau régional », a déclaré Tom Vilsack, le secrétaire à l'agriculture.

Les pôles « climat » auront pour principal rôle de traduire les données scientifiques, issues de la recherche, en informations utilisables localement par les agriculteurs et les propriétaires forestiers pour adapter la gestion de leurs ressources (en eau notamment) aux risques climatiques futurs. Ils fourniront des prédictions climatiques et des analyses de vulnérabilité des systèmes agricoles et forestiers. Ces climate hubs participeront aussi à l'animation, au niveau régional, de larges réseaux de partenaires (universités, ONG, agences fédérales, organisations de producteurs, etc.) autour des questions liées aux risques climatiques (incendies, inondations, sécheresses, événements extrêmes, etc.) et sanitaires (bio-agresseurs).

Noémie Schaller, Centre d'études et de prospective

Source : USDA

Les États-Unis se dotent d'une nouvelle politique agricole

Après plus de deux ans de négociations, Barack Obama a signé le 8 février le nouveau Farm Bill américain, récemment approuvé par le Congrès. Le compromis trouvé entre Républicains et Démocrates prévoit une réduction de 1 % de l'aide alimentaire des Food Stamps et une refonte du système d'aides aux producteurs : si les subventions aux assurances sont conservées et renforcées, la loi prévoit la disparition des aides directes découplées et l'introduction de deux programmes, le Price Loss Coverage et l'Agricultural Risk Coverage, qui seront proposés aux agriculteurs dès 2015. Ces derniers devront en choisir un des deux : le premier, le PLC, héritier des paiements anticycliques du précédent Farm Bill, voit les différents prix de référence rehaussés de 30% à plus de 40% selon les productions. Le second (ARC) est un programme d'assurance du chiffre d'affaires pour les faibles pertes, basé sur les résultats de trois des cinq années précédentes ; il reprend les principes du précédent programme ACRE.

Le soutien au secteur laitier fait l'objet d'un remodelage à la marge : les systèmes régionaux d'ajustement des prix des différentes catégories de lait, les Marketing Orders, sont conservés. Les propositions visant à introduire un contrôle de l'offre, en cas de crise, n'ont pas été retenues. La principale innovation tient donc au nouveau dispositif d'aides directes, pour assurer une marge minimum aux producteurs, qui remplace le précédent dispositif qui ne prenait pas en compte le coût des aliments. Il s'agit d'un système d'assurance subventionnée, garantissant les marges. En cas d'accroissement de la production, l'éleveur ne peut assurer ses volumes supplémentaires que dans la limite de l'accroissement moyen des volumes produits à l'échelle fédérale. Par ailleurs, un nouvel outil est introduit : le Dairy Product Donation Program prévoit l'achat par l'USDA de produits laitiers à destination de l'aide alimentaire en cas de chute des prix du lait sous un seuil établi.

Largement salué par la profession agricole, ce texte si longtemps attendu est néanmoins décrié par une partie des Républicains, dénonçant des dépenses trop importantes, et une partie des Démocrates, inquiets de voir l'aide alimentaire diminuée.

La loi prévoit en outre le doublement de l'aide alimentaire pour les foyers les plus pauvres choisissant de s'approvisionner dans les Farmers' Markets, où les agriculteurs vendent directement leur production. Cette mesure est un signal fort pour la promotion des circuits courts et le développement de filières « locales et saines », tandis que le budget alloué aux programmes de promotion de l'agriculture de proximité est sensiblement renforcé.

Pour la première fois depuis leur création, le budget destiné aux programmes de conservation (protection de l'environnement) est diminué. En revanche, une sorte de « conditionnalité » est introduite, faisant de la protection des sols et des zones humides une condition pour l'éligibilité des programmes d'assurance.

Alexis Grandjean, Centre d'études et de prospective

Source : USDA

Marchés publics : la Directive ouvre la porte aux critères éthiques et environnementaux

Avec la nouvelle Directive européenne votée par le Parlement européen, les pouvoirs publics ne seront plus contraints de choisir leur fournisseur uniquement sur la base du prix le plus bas. Ils pourront désormais favoriser l’achat de produits respectant des critères éthiques ou environnementaux.

Le principal changement réside dans la possibilité de faire référence aux caractéristiques « immatérielles » des produits, telles que les conditions de production : modalités durables de production, respect des normes environnementales, respect des réglementations internationales du travail, etc. De plus, la directive permet à présent de se référer à des écolabels. Elle autorise aussi explicitement la mention des principes du commerce équitable, tels que l’exigence d’un prix minimum et le versement d’une prime pour projets collectifs d'intérêt général, dans les appels d’offres publics.

La directive entrera en vigueur en mars 2014. Les États membres ont 2 ans pour la transposer en droit national.

Alexandre Martin, Centre d'études et de prospective

Source : Parlement européen

Un nouveau rapport sur la politique nutritionnelle en France

Le professeur de médecine Serge Hercberg a remis à la ministre de la Santé, le 28 janvier 2014, un rapport sur la politique de prévention nutritionnelle en France, qui répond à une saisine de juillet 2013. S'inscrivant dans la continuité du Plan National Nutrition Santé (PNNS) mis en place il y a 13 ans, ce rapport propose toutefois des mesures plus contraignantes, car les auteurs estiment que les premières recommandations étaient trop axées sur le volontariat.

Parmi les principales propositions figure la mise en place d'une information claire et rapide sur l'étiquetage, pour éclairer le consommateur sur la valeur nutritionnelle du produit. Il s'agirait d'indiquer un score nutritionnel, sous forme d'une variable chiffrée, calculée en fonction des critères de densité énergétique, teneur en sucres simples, teneur en graisses saturées et teneur en sel. Cette variable serait représentée par une lettre de notation, assortie d'une couleur, de manière à être très visible et à orienter l'achat du consommateur. Le rapport propose également, pour les produits ayant un score défavorable, d'interdire les promotions sur ces produits ainsi que la publicité télévisée entre 7 heures et 22 heures.

L'auteur justifie la prise de mesures strictes, qui pourraient être perçues par certains comme une atteinte à la liberté de choix, par le critère de la santé publique mondiale et par l'importance du coût des maladies d'origine nutritionnelle : le rapport souligne que 47 milliards de dollars sont perdus dans le monde du fait des principales maladies non transmissibles d'origine nutritionnelle, parmi lesquelles les maladies cardio-vasculaires et le diabète.

À noter qu'un autre rapport, celui du professeur Arnaud Basdevant, sur la prise en charge des maladies chroniques nutritionnelles, a été rendu public le même jour.

Madeleine Lesage, Centre d'études et de prospective

Source : La Documentation française 

La Cour des comptes critique le manque de cohérence et les écueils des politiques climatiques européenne et française

Dans son rapport du 16 janvier dernier, la Cour des comptes française propose une évaluation critique de la politique climatique française et de son cadre européen. Autrement appelée « Paquet Climat Énergie » (PEC), elle est constituée d'un ensemble de directives et de règlements assortis d'objectifs globaux à l'horizon 2020 : -20% d'émissions de gaz à effet de serre (GES) (par rapport à 1990), 20% de la consommation d'électricité d'origine renouvelable, 20% d'économies d'énergies (par rapport à 2005). La mise en œuvre de ces ambitions passe par une série d'instruments, comme le marché communautaire d'échanges de quotas de GES, le soutien aux filières de production d'énergie renouvelable, etc.

La Cour des comptes critique l'hétérogénéité de cet ensemble, qui en plus de rendre son évaluation complexe, constitue une difficulté pour une mise en œuvre cohérente et un suivi efficace de la politique de lutte contre le changement climatique. Les auteurs prennent pour exemple la multiplicité des horizons, auxquels se réfèrent les différents engagements climatiques européens et nationaux (2012, 2020, 2050, etc.) et pointent surtout l'absence de mise en cohérence des différentes composantes du PEC, qui propose d'atteindre chacune de ses cibles de façon autonome, sans véritable articulation.

Avant d'examiner sa mise en œuvre en France, la Cour des comptes rappelle les particularités nationales en matière climatique. Avec une production électrique issue à 90% de sources non émettrices de CO₂, l'économie française est l'une des moins carbonées d'Europe (1,8 fois moins que l'Allemagne par exemple). De ce fait, les secteurs des transports, de l'industrie et de l'agriculture occupent un poids relatif beaucoup plus élevé dans les émissions nationales que pour la plupart de nos voisins européens. L'agriculture représente par exemple 21% de nos émissions quand cette valeur est en moyenne de 9% en Europe.

Concernant les moyens mis en œuvre, la Cour fait d'abord le constat d'échec des instruments communautaires, à commencer par le marché carbone. Celui-ci a souffert d'un manque de flexibilité ayant empêché tout ajustement du nombre des quotas, alors que cela aurait été nécessaire dans une période de conjoncture économique défavorable. L'absence d'un prix significatif du carbone, qui en découle, a constitué un frein majeur à la décarbonisation de l'industrie.

Les auteurs critiquent en outre des dispositifs mal évalués en amont, comme celui du tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque, alors que les montants en jeu sont importants : plus de 20 milliards d'euros de crédits publics sont engagés chaque année dans les investissements énergétiques. La Cour des comptes pointe également les mauvaises organisation et pilotage de la politique climatique, dont le caractère interministériel est insuffisamment affirmé.

Sur le plan des résultats, la Cour note des avancées positives : la France a réduit ses émissions de 13% depuis 2005 et dépassera donc largement son objectif de Kyoto. Mais cette baisse est essentiellement due à la diminution de l'activité industrielle en raison des conséquences de la crise économique. Ensuite, même si la trajectoire actuelle de réduction paraît compatible avec l'objectif de 2020, elle repose sur des hypothèses particulièrement volontaristes (en matière de rénovation de logements par exemple) et pourrait aussi être fragilisée par une reprise économique significative. Sur le plan des énergies renouvelables, l'objectif semble en revanche difficile à atteindre : il supposerait que l'accroissement de production annuelle soit six fois supérieur à celui que nous avons connu entre 2005 et 2011. Enfin, du côté des investissements, les efforts à consentir sont encore considérables : ils devront être accrus de plus de 30% chaque année dans les décennies à venir.

Finalement, la Cour des comptes trace quelques perspectives et souligne les défis à relever pour accomplir la transition énergétique. Dans le contexte actuel, deux bouleversements majeurs l'affectent d'ores et déjà : d'un côté la crise économique, de l'autre le fort développement des hydrocarbures non conventionnels qui a entrainé une « recarbonisation » presque partout en Europe. Cela est particulièrement vrai en Allemagne, où l'intermittence de la production d'énergie renouvelable a nécessité le développement de centrales back up, fonctionnant le plus souvent au charbon. La transition énergétique nécessitera donc d'abord des ruptures technologiques importantes, dont la première consistera en solutions de stockage des énergies renouvelables intermittentes. D'un point de vue économique, le choix entre les différentes sources d'énergies devra être appuyé par un calcul en coûts complets, « systémiques », prenant en compte l'ensemble des conséquences économiques induites par le fort développement d'une source d'énergie dans le mix final (pour assurer un approvisionnement électrique stable avec une forte part d'énergie renouvelable, il faut par exemple « surdimensionner » les installations pour compenser l'intermittence). Enfin, dans une économie peu carbonée comme celle de la France, la principale source de réduction d'émissions repose sur les économies d'énergies. Dans cette perspective, la Cour des comptes recommande de se fixer un objectif en termes d'empreinte carbone (plutôt que sur les seules émissions nationales) afin d'influer sur les comportements de consommation. Parmi les neufs recommandations que l'on peut trouver à la fin de son rapport, elle propose notamment de ne conserver que cet objectif unique et de lui subordonner l'ensemble des autres « cibles » (production d'énergie renouvelable, économies d'énergies).

Clément Villien, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes

Travailleurs saisonniers : nouveau pas vers l'harmonisation sociale européenne

Le Parlement européen a voté une Directive qui octroie de nouveaux droits aux travailleurs saisonniers issus de pays tiers. Le texte était en négociation depuis trois ans. Les dispositions visent à mettre fin à l'exploitation de certains travailleurs et à empêcher les séjours temporaires de devenir permanents. Selon la Commission, l'UE accueille chaque année plus de 100 000 travailleurs saisonniers de pays tiers.

Source : Parlement européen

Lancement du nouveau programme européen de recherche et innovation « Horizon 2020 »

La Commission européenne a lancé le programme Horizon 2020, nouveau programme de recherche et innovation qui sera doté d'un budget de 80 milliards d'euros pour les sept ans à venir. Les premiers appels à projet au titre du budget 2014 (7,8 milliards d'euros) sont axés sur l'excellence scientifique, la primauté industrielle (nanotechnologies, biotechnologies), et les enjeux de société. Plusieurs enjeux concernent directement l'agriculture, en particulier le numéro 2, autour de sécurité alimentaire, agriculture et forêt durable, et bio-économie, et le numéro 5 autour de climat, environnement, ressources et biomasse.

Source : Commission européenne

Les États membres et la Commission ne sont pas en capacité de démontrer les résultats de la politique de développement rural, selon la Cour des comptes européenne

« La Commission et les États membres peuvent-ils démontrer la bonne utilisation du budget alloué par l'UE à la politique de développement rural ? » C'est la question que pose la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n°12, publié le 22 novembre 2013. Selon ce rapport, le système de suivi et d'évaluation mis en place depuis 2007 n'a pas permis de rendre compte des résultats atteints au regard des objectifs fixés, et ne peut donc pas garantir une gestion efficace, efficiente et économe du budget de l'UE, selon le principe de « bonne gestion financière ».

Pour la période 2007-2013, l'UE a consacré près de 100 milliards d'euros à ce que l'on appelle communément le « deuxième pilier de la PAC ». Les États membres ont mobilisé de leur côté 58 milliards d'euros de co-financements nationaux. Définie par le règlement (CE) n°1698/2005, la politique de développement rural est mise en œuvre au sein de « programmes de développement rural » (PDR) définis par les États membres et approuvés par la Commission.

Les auditeurs constatent des insuffisances dans le système de suivi et d'évaluation, devant en principe permettre de rendre compte des résultats atteints, notamment grâce à un ensemble d'indicateurs spécifiques. Selon la Cour, les informations transmises par les États membres se sont révélées peu fiables et les indicateurs utilisés parfois non pertinents. Le manque de précision des objectifs des PDR n'a pas non plus facilité le suivi de leurs effets. Les auditeurs reprochent aux États et à la Commission de s'être « trop focalisés sur l'exécution du budget consacré au développement rural et pas assez sur l'obtention de résultats de manière efficiente ». Par exemple, les cibles relatives à chaque objectif résultent plus d'une estimation des résultats potentiels, à partir du budget disponible, que d'une analyse des besoins en matière de politique publique. Elles ont en outre été modifiées en cours de programmation pour mieux correspondre aux résultats escomptés. La Cour constate enfin que les informations disponibles – même parcellaires – ont été trop peu utilisées dans les évaluations des États membres et de la Commission.

Finalement, la Cour recommande d'améliorer le suivi et l'évaluation et de mettre plus l'accent sur les résultats pour le reste de la période de programmation actuelle. Elle demande qu'une place centrale soit accordée à l'efficacité et à l'efficience, dans le cadre de l'évaluation de la programmation 2014-2020, et que les États membres et la Commission affichent plus clairement les mesures prises en réponse aux conclusions des évaluations réalisées.

Clément Villien, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

Accord UE-US : certaines clauses pourraient limiter la capacité de l'UE de protéger l'environnement et les citoyens

Une étude publiée par le Parlement européen dénonce les risques liés à un éventuel mécanisme bilatéral de règlement des litiges qui serait ouvert aux entreprises. Celui-ci autoriserait un acteur privé à poursuivre un État, et à en réclamer des compensations, pour un changement de politique publique affectant ses investissements.

De tels mécanismes sont inclus dans un nombre croissant d'accords, tels que l'ALENA ou le récent accord UE-Canada. Pour les entreprises, un tel mécanisme assure une stabilité et permet donc de stimuler les investissements. En revanche, nombreux sont les acteurs (ONG, analystes, États) à dénoncer cette manière de restreindre la liberté des États à règlementer en faveur de l'environnement ou de leurs citoyens.

Agricultures et territoires

Sur la base de nombreuses réflexions, débats et expertises thématiques, la SAF a publié son rapport 2013 Agricultures et territoires, pour des synergies gagnantes ! Pour structurer ce rapport, la métaphore du « jeu de cartes » a été choisie, avec une série de 5 cartes maitresses : la carte « PAC », la carte « territoires environnementaux », la carte « villes-campagnes », la carte « politiques territoriales » et la carte « filières » (vocation économique de l’agriculture et partenariats à établir avec les activités situées à l’amont et à l’aval de la production).

Les mots d'ordre sont « transversalité » et « compétitivité ». L'accent est mis sur les territoires, dans le contexte de l'attribution de la gestion du deuxième pilier aux Régions. Le rapport comporte en outre une série de recommandations, comme celle de développer des clusters pour structurer les filières, et de renforcer les interprofessions. Concernant les relations villes-campagnes, la complémentarité est à rechercher et une « ceinture alimentaire » périurbaine devrait être préservée. Enfin, sur l'environnement, la SAF recommande de passer à une logique d'investissement, grâce notamment à l'outil de la fiscalité.

 Céline Laisney, Centre d'études et de prospective

 Source : SAF

Biens publics et agriculture : quelles informations pour les politiques publiques ?

Un article de l’agence néerlandaise pour l’évaluation environnementale aborde la question de l’information disponible sur les biens publics environnementaux, biens auxquels l’agriculture contribue. Au travers de cinq interrogations, l’objectif est de contribuer à l’élaboration de politiques publiques efficaces et efficientes :