Les investissements et les dépenses de l’UE nécessitent une « toute nouvelle approche »

La Cour des comptes européenne, dans son rapport annuel 2014 sur le budget de l’UE, préconise d’importants changements dans la gestion des investissements et des dépenses de l’UE, qui doit « faire en sorte que ses investissements correspondent davantage à ses priorités, que ses règles soient plus simples et axées sur les résultats ». Elle recommande en particulier à la Commission de s’assurer davantage de la capacité d’absorption par les États membres des fonds de l’UE, pour éviter une perte ou une mauvaise utilisation de ces fonds (voir à ce sujet un billet sur ce blog).

En 2014, le taux d’erreur global affectant les dépenses budgétaires de l’UE (142,5 milliards d’euros soit 300 euros par citoyen) est de 4,4 % et reste supérieur au seuil de signification de 2 %. Pour le domaine « ressources naturelles » (incluant PAC, pêche et environnement), représentant 57,5 milliards d’euros de dépenses, il s’élève à 3,6 %.

Pourcentage que représentent les engagements restant à liquider des Fonds ESI au 31 décembre 2014 par rapport au total des dépenses publiques de chaque État membre en 2014

Source : Cour des comptes européenne

Source : Cour des comptes européenne, Cour des comptes européenne

Verdissement de la PAC : l’efficacité des mesures compromise par la flexibilité laissée aux États membres dans la mise en œuvre

Dans un rapport réalisé pour le European Environnemental Bureau, l’IEEP analyse les choix de mise en œuvre des mesures de « verdissement » du 1er pilier de la PAC dans 9 États membres. Alors que ces mesures constituent la principale innovation en matière d’environnement dans la nouvelle PAC, les auteurs considèrent que la flexibilité laissée aux États dans leur mise en œuvre a pour effet d’en atténuer les bénéfices.

Les mesures de verdissement concernent trois pratiques agricoles : la diversification des cultures, le maintien de prairies permanentes et les surfaces d’intérêt écologique. La possibilité a cependant été laissée aux États membres d’introduire des pratiques équivalentes, et cette flexibilité a été utilisée dans cinq pays (France, Pays-Bas, Autriche, Pologne et Irlande). De plus, en matière de surfaces d’intérêt écologique, plusieurs options étaient laissées également au choix des États.

Si cette flexibilité était nécessaire au regard de la diversité des situations, et conditionnée à des bénéfices environnementaux similaires ou plus élevés, elle devrait conduire à des résultats très inégaux. Certains choix nationaux sont salués par les auteurs du rapport, comme par exemple l’exigence introduite en Allemagne de soumettre à autorisation préalable toute conversion d’une prairie permanente. Mais, d’après le rapport, dans la plupart des pays, la flexibilité aurait été utilisée de manière à minimiser les changements de pratiques des agriculteurs. Ainsi, concernant les surfaces d’intérêt écologique, les auteurs déplorent que de nombreux pays aient fait les choix les moins efficaces du point de vue environnemental (inclusion des cultures protéagineuses avec utilisation d’intrants ou bandes enherbées qui étaient déjà protégées par les mesures de conditionnalité).

Le rapport indique également que les diverses exceptions introduites conduisent à ce que, dans plusieurs pays, entre 20 et 40 % des surfaces se trouvent hors du champ d’application de ces mesures. L’exemple de l’Italie est cité, avec 50 % des surfaces agricoles exclues de la mesure sur les surfaces d’intérêt écologique, et 72 % de celle sur la diversification des cultures.

Outre la question posée par les auteurs sur l’efficacité de ces mesures au regard des choix de mise en œuvre dans les pays, ce rapport offre un riche panorama de l’application effective de ce dispositif un an après le début de la mise en œuvre.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : European Environmental Bureau

Utilisation de l’économie expérimentale dans le cadre de la PAC

Dans une publication récente, des chercheurs du Joint Research Center, des universités de Kiel, de Western Australia, d’Angers, de SupAgro et de l’INRA discutent de l’utilisation de l’économie expérimentale dans le cadre de la Politique agricole commune et de son évaluation (ex post ou ex ante). Ils font ainsi remarquer que ces approches sont très peu mobilisées dans le domaine agricole par rapport à d’autres secteurs.

Dans un premier temps, la publication répertorie les différentes méthodes existantes : expériences de choix discrets, expériences en laboratoire et de terrain, « randomised control trials » (RCT). Les auteurs soulignent l’intérêt de telles approches, comme celui d’éclairer les différents moteurs qui influencent les décisions des agriculteurs. Des caractéristiques sont présentées comme utiles pour répondre aux évolutions des objectifs de l’évaluation de la PAC (ex : prise en compte de l’hétérogénéité des agriculteurs, évaluation de mesures réglementaires). Les complémentarités entre les approches expérimentales et non expérimentales (ex : données du RICA, modélisation) sont également citées. Ainsi sont discutées pour chacune des approches la « cohérence interne », autrement dit la capacité à identifier la relation de causalité entre deux variables (la politique et son impact visé), et la « cohérence externe », soit la capacité à transposer les résultats (cf. tableau en page 50 du rapport).

Souhaitant informer les futurs évaluateurs ou les décideurs publics, la publication répertorie les difficultés inhérentes à l’économie expérimentale, comme le recrutement des participants, qui est commune aussi aux méthodes « traditionnelles » (représentativité), ses coûts ou ses biais stratégiques (anticipation par les participants des impacts de leur réponse, qu’ils adaptent en conséquence). La dernière partie liste six recommandations, notamment s’assurer que les expériences sont mises en œuvre de façon non-discriminatoire ou informer sur les avantages et limites de ces approches expérimentales, en particulier pour souligner leurs intérêts dans les prochains contrats d’évaluation.

Élise Delgoulet, Centre d’études et de prospective

Source : Joint Research Center

Évolution réglementaire européenne sur les nouveaux aliments

Le 11 décembre a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un nouveau règlement « novel food » qui entrera en vigueur dans deux ans. Par « nouvel aliment », il faut entendre un aliment qui n’était pas consommé de manière significative en Europe avant mai 1997 (date de parution du premier règlement). Il peut s’agir d’aliments innovants produits avec de nouvelles technologies mais constitués d'ingrédients connus (cas des aliments incluant des nanomatériaux), d’aliments produits sur cultures cellulaires ou issus de structures minérales, ou encore d’aliments consommés dans les pays tiers (exemple des insectes) mais non encore consommés habituellement en Europe.

Pour la mise sur le marché de ces denrées, le nouveau texte propose une procédure d’autorisation centralisée : l’industriel dépose le dossier directement à la Direction générale Santé et sécurité sanitaire de la Commission européenne, qui fait procéder à une évaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). L’objectif est aujourd'hui de raccourcir le temps de traitement du dossier (de l’ordre de deux ans avec la procédure actuelle), de favoriser l’innovation et de garantir une équité dans le traitement des dossiers, une seule agence intervenant ici. Les États membres sont ensuite consultés collégialement avant l’autorisation.

Pour certains produits spécifiques, classés « nouveaux aliments » car non consommés actuellement en Europe, mais faisant l’objet d’une consommation courante dans les pays tiers sans alerte de santé depuis au moins 25 ans, une procédure particulière pourrait être prévue, telle une simple notification. Cette disposition s’appliquerait aux insectes.

Pour mémoire, le règlement « novel food » était en cours de réévaluation depuis plusieurs années, un précédent projet n’avait pu aboutir en 2008 du fait d’absence de consensus sur l’étiquetage des produits issus d’animaux clonés. C’est pourquoi le projet actuel n’inclut pas ces produits qui feront l’objet d’une réglementation à part. Les aliments génétiquement modifiés ne sont pas non plus concernés.

Madeleine Lesage, Centre d’études et de prospective

Sources : Commission européenne, EUR-Lex

Un Brexit aurait des conséquences majeures pour les agriculteurs britanniques… et aussi pour la PAC

Alors que les citoyens britanniques auront à s’exprimer prochainement par voie référendaire sur leur souhait de voir le Royaume-Uni rester ou non membre de l’UE, une étude publiée par Agra Europe prédit des effets majeurs d’un Brexit sur l’agriculture du pays, et plus largement sur la PAC.

Avec une sortie de l’UE, les agriculteurs britanniques ne seraient plus éligibles aux subventions de la PAC. Malgré la mise en place probable d’un système d’aides nationales, les auteurs estiment, sur la base des analyses publiées par le gouvernement, que l’enveloppe annuelle des aides destinées aux agriculteurs passerait de 5,5 milliards à 1,5 milliard d’euros environ. Le rapport conclut que seules 10 % des exploitations britanniques seraient en mesure de survivre à un tel choc, en raison de la forte dépendance aux aides européennes, mais aussi de la baisse du prix du foncier qui s’ensuivrait. Les agriculteurs écossais seraient les plus affectés, ce qui pourrait contribuer à nourrir les tensions indépendantistes.

Le Brexit aurait aussi pour conséquence de rendre plus difficile le commerce de produits agroalimentaires avec les pays de l’UE. Or l’agriculture britannique est fortement dépendante des marchés communautaires. Dans la mesure où l’Irlande et les Pays-Bas ont de forts intérêts dans l’export vers le Royaume-Uni, un accord de libre-échange pourrait être négocié, mais les auteurs jugent que cela prendrait plusieurs années. L’incertitude engendrée serait susceptible de détourner les investissements privés, alors même que le pays accueille aujourd’hui plus de sièges de multinationales agroalimentaires que l’Allemagne, la France, la Suisse et les Pays-Bas réunis.

Enfin, la sortie du Royaume-Uni de l’UE aurait des effets sur la PAC. Sur le plan budgétaire, elle représenterait un coût pour les 27 autres États membres puisque la contribution nette du Royaume-Uni s’élève actuellement à 12 % du budget total. Sur le plan politique, un Conseil des ministres qui ne comprendrait plus le Royaume-Uni serait susceptible, selon les auteurs, d’affaiblir le camp des pays libéraux qui a poussé historiquement en faveur d’une orientation de la PAC vers le marché.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Sources : The Guardian, Agra Europe

Pacte de politique alimentaire urbaine de Milan

Le 15 octobre, 100 villes des cinq continents ont signé le Pacte de politique alimentaire urbaine de Milan. Dans le cadre de l’exposition universelle, Milan a en effet voulu mettre en œuvre un protocole international engageant les grandes villes dans le développement de systèmes alimentaires durables et équitables. Pour ce faire la ville a, dès septembre 2014, mis en place et animé un réseau international de partage d’expériences, entre une quarantaine de grandes villes, dans l’objectif d’élaborer le contenu du pacte. L’initiative a également bénéficié du soutien de différentes organisations internationales telles que la FAO et les Nations unies.

Le texte est un engagement des villes à travailler au développement de systèmes alimentaires durables, inclusifs, résilients, sûrs et diversifiés. Il propose également un cadre d’action pour une politique alimentaire urbaine organisé en cinq thématiques techniques : assurer un environnement propice à une action efficace, assurer l’équité sociale et économique, appuyer la production alimentaire, l’approvisionnement et la distribution alimentaire, et prévenir le gaspillage. Chaque thématique regroupe des propositions d’actions stratégiques laissées au volontariat des villes participantes. Insistant sur la nécessité d’avoir une approche systémique globale et de favoriser le travail entre les différentes administrations de la ville, le texte ouvre de nombreux champs à investir : agriculture urbaine et péri-urbaine, agroécologie, circuits courts, politique des marchés publics, contribution du secteur informel, récupération et redistribution d’aliments, etc.

Cette initiative est un signal de plus de la volonté croissante des villes de se poser en tant qu’acteurs incontournables des systèmes alimentaires. À un niveau « local », cela se traduit par la multiplication des politiques et programmes alimentaires dans différents pôles urbains. Mais ces derniers se positionnent également de plus en plus sur la scène internationale, développant une « politique étrangère » et revendiquant leur place et des marges de manœuvre dans les débats et actions internationales.

Claire Deram, Centre d’études et de prospective

Source : Food Policy Milano

Le principal syndicat agricole britannique interpelle le gouvernement sur le Brexit

Alors que le gouvernement britannique négocie actuellement avec l’UE de nouvelles conditions de l’appartenance du pays à l’Union, la NFU, principat syndicat agricole, a publié un document de positionnement dans lequel il rappelle l’attachement des agriculteurs britanniques à la construction européenne, au caractère commun de la politique agricole et à la libre circulation des travailleurs. Appelant à un contrôle plus fort de la part de la Commission européenne, afin d’éviter la fragmentation du marché commun et les distorsions de concurrence entre États membres, le syndicat conclut néanmoins qu’il ne pourra arrêter une position qu’une fois connues les conditions négociées du maintien ou de la sortie de l’UE.

Source : NFU

 

Politiques agricoles : publication du rapport annuel de l’OCDE

L’OCDE a publié en septembre la version 2015 de son rapport annuel sur le suivi et l’évaluation des politiques agricoles. Dans les 49 pays membres, ces politiques ont en commun des objectifs qui permettent la viabilité économique du secteur agricole et des zones rurales, de produire assez d’aliments nutritifs pour répondre aux besoins des populations et d’améliorer la durabilité environnementale de la production alimentaire. Ce rapport fournit surtout une estimation des soutiens publics à l’agriculture dans chacun des pays membres, notamment via un indicateur central : « l’estimation du soutien au producteur ». Cet indicateur exprime en valeur monétaire les transferts annuels bruts des consommateurs et des contribuables vers les producteurs. L’OCDE fait le constat que ce soutien tend à s’harmoniser entre les pays de l’OCDE où il diminue et les pays émergents ou il est en augmentation.

Source : OCDE

PAC : un ouvrage collectif analyse l’économie politique de la dernière réforme

La récente réforme de la PAC n’a pas produit des changements d’une grande ampleur, d’après les auteurs de l’ouvrage collectif The political economy of the 2014-2020 CAP publié récemment par le Center for European Policy Studies (CEPS). La plupart de ces contributeurs se disent déçus par la réforme : il en résulterait une PAC plus juste, mais pas plus simple et pas nécessairement plus verte.

Pour J. Swinnen, le verdissement du 1^er pilier a constitué un recul de la capacité de la PAC à répondre aux enjeux environnementaux. A. Matthews considère lui que le verdissement a servi à justifier le budget de la PAC, or, une fois passé l’accord budgétaire, les États membres et le Parlement se sont attachés à en édulcorer les mesures. T. Haniotis déplore quant à lui que le contexte conjoncturel de hausse des prix alimentaires ait donné une forte résonance aux arguments de ceux qui dénonçaient le risque que des mesures environnementales viennent limiter la capacité de production de l’UE.

Ce même contexte a également favorisé, pendant la négociation, la pression de divers acteurs en faveur d’un retour des instruments de régulation de marché. Au final, le résultat est mitigé : si la fin des quotas laitiers et sucriers est entérinée, la libéralisation des droits de plantation en vin a été contrée, les paiements couplés encouragés et les lois de la concurrence assouplies. Pour A. Swinbank, le plus étonnant est que, malgré les difficultés à l’OMC pour entériner le cycle de Doha, l’orientation générale de la PAC n’a pas été remise en cause.

Les auteurs s’accordent sur le niveau inédit de flexibilité accordé aux États membres dans cette réforme pour la mise en œuvre de la PAC. Cela devrait conduire à des divergences significatives dans la manière dont les différents pays appliqueront cette politique. J-C. Bureau et L-P. Mahé reconnaissent les avantages de cette flexibilité, qui permet notamment une adaptation au contexte de chaque pays. En revanche, cela ouvre la voie à une application, dans certains pays, contraire aux objectifs généraux. Une telle fragmentation des politiques interroge sur les risques pour le marché unique.

In fine, cet ouvrage offre une clé de compréhension fort utile à la fois du processus de décision inédit qui a prévalu durant cette réforme, et de ses résultats.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : CEPS

Le Parlement européen plaide pour un renforcement du « paquet lait »

Le Parlement européen a adopté le 12 juin 2015 le rapport présenté par le député britannique J. Nicholson sur l’avenir du secteur laitier européen et le bilan de la mise en œuvre du « paquet lait ». Ce rapport, rédigé avant la crise actuelle, pointe déjà l’exposition excessive des exploitations européennes à la volatilité des prix et déplore une mise en œuvre insuffisante du paquet lait dans les États membres. Il souligne aussi la nécessité, pour l’Union européenne, de mettre en place rapidement des mesures de gestion de marché lors des situations de crise, pour lesquelles il regrette l’absence d’instruments de prévention et met en exergue le caractère destructeur pour la filière.

Au-delà des réponses urgentes à la crise actuelle, le Parlement préconise un renforcement de l’Observatoire des Marchés du Lait, afin d’anticiper les tensions grâce à des analyses plus exhaustives et plus fréquentes. Il demande aussi un relèvement du filet de sécurité, via un ajustement des prix d’interventions inchangés depuis 2007 pour le beurre et 2008 pour la poudre de lait, ceux-ci ne reflétant plus les coûts et prix réels du marché.

Le Parlement préconise par ailleurs un net renforcement du paquet lait, en étendant à tous les États membres la mise en place obligatoire de contrats entre producteurs et premier acheteur, et en accélérant la constitution d’Organisations de Producteurs de taille suffisante pour peser dans les négociations et la gestion des marchés.

À plus long terme, ce rapport relève la nécessité de mettre en place des outils de régulation des volumes, et demande notamment à rouvrir le débat sur les aides aux réductions de production en cas de crise. Il propose aussi d’introduire des outils de gestion des risques dans le premier pilier de la PAC, tels que des programmes basés sur la protection des marges, à l’instar de ce qu’ont mis en place les États-Unis dans le dernier Farm Bill (voir à ce sujet l’Analyse du CEP).

Par ce rapport engagé, le Parlement remet en cause les positions qui ont prévalu jusqu’à présent (notamment au sein du Conseil) en faveur d’une dérégulation des marchés laitiers. Il met en évidence les lacunes dans le dispositif européen actuel, tant dans la prévention des crises que dans les capacités d’intervention, et ouvre la voie à un renforcement du paquet lait et à une réflexion sur de nouveaux outils de régulation et de gestion du risque.

Jean-Noël Depeyrot, Centre d’études et de prospective

Source : Parlement européen

Pourquoi les agriculteurs adoptent-ils des mesures agro-environnementales ?

Une méta-analyse parue dans Environmental Science & Policy étudie les facteurs pouvant inciter les agriculteurs à souscrire des mesures agro-environnementales (MAE) de la PAC. Les MAE permettent à des agriculteurs de bénéficier d’une compensation financière en échange de leur engagement dans certaines pratiques favorables à l’environnement : entre 2007 et 2013, environ 22 milliards d’euros ont été dépensés par les États membres au titre de ces mesures. Au vu de ces dépenses importantes, de nombreuses études se sont penchées sur l’évaluation et l’amélioration de ce dispositif, et les auteurs de cet article se sont appuyés sur les résultats d’études expérimentales sur les choix des agriculteurs européens, publiés entre 2000 et 2013.

Plus de 160 facteurs ont été identifiés et regroupés en cinq grandes catégories : facteurs économiques, structure de l’exploitation, caractéristiques du chef d’exploitation, perception des MAE par le chef d’exploitation, capital social. Leur influence sur le choix de l’agriculteur à participer ou non à une MAE a été évaluée.

Malgré des résultats assez hétérogènes (certains facteurs pouvant jouer positivement ou négativement sur la participation à une MAE suivant le contexte), des tendances se dégagent. L’expérience de la participation à un programme environnemental, un niveau de paiement élevé, le recours à un conseil spécialisé sont, par exemple, liés positivement aux MAE. A contrario, la dépendance à un revenu exclusivement agricole ou la présence d’un repreneur sur l’exploitation jouent plutôt négativement. Le rôle d’autres facteurs est plus incertain : par exemple, selon les cas, la souscription à des MAE sera favorisée par la présence d’exploitants jeunes et qualifiés, ou par celle d’exploitants plus âgés, conduisant une agriculture « traditionnelle ».

Cette hétérogénéité, directement liée à celle des MAE et des territoires dans lesquels elles s’appliquent, limite la possibilité de tirer des conclusions générales sur les facteurs favorables à une souscription massive. Cette revue de littérature n’en présente pas moins l’intérêt de recenser un grand nombre de ces facteurs et de mettre en lumière leurs liens avec la volonté d’un agriculteur de souscrire une MAE. Cela pourrait permettre d’améliorer la conception de ces mesures et de favoriser leur diffusion.

Clément Villien, Centre d’études et de prospective

Source : Environmental Science & Policy

Une étude confirme le faible impact attendu de la mesure « diversité d’assolement » de la nouvelle PAC

Des chercheurs du Joint Research Center, ont publié un rapport dans lequel ils présentent leur nouveau modèle microéconomique conçu pour analyser les impacts économiques et environnementaux de la PAC sur les exploitations européennes. Ce modèle est utilisé pour évaluer les conséquences de la mesure « diversification d’assolement », une de celles mises en place dans le cadre du verdissement de la PAC.

Ce modèle d’analyse microéconomique utilise les données technico-économiques individuelles collectées dans le cadre du Réseau Informatique Comptable Agricole (RICA) dans plus de 60 000 exploitations et prend en compte l’hétérogénéité des exploitations européennes.

Sur les 5 millions d’exploitations représentées dans ce modèle, seuls 38 % seraient soumis à la mesure « diversité d’assolement » (celle-ci ne s’appliquant pas pour les exploitations de moins de 10 hectares, ayant un pourcentage élevé de surfaces en herbe ou moins de 15 hectares de cultures arables) et 15 % d’entre elles ne respecteraient pas les critères de diversité d’assolement. Parmi ces dernières, 80 % décideraient de modifier leur assolement afin de percevoir le paiement vert et de ne pas payer les pénalités, selon les hypothèses retenues dans le modèle. L’introduction de cette mesure entraînerait cependant une réallocation de moins de 0,5 %des surfaces agricoles et le nombre d’exploitations ne respectant pas les critères de diversité d’assolement ne diminuerait que de 5 %. L’impact économique reste lui aussi limité, la baisse de revenu moyen par État membre étant inférieure à 1 %. À l’échelle de l’exploitation, cette baisse de revenu peut atteindre 10 %.

Ces résultats sont comparables à ceux qui figuraient dans l’analyse d’impact de la Commission qui accompagnait la proposition législative d’octobre 2011 : elle concluait que 92 % des exploitations représentées dans le RICA ne seraient pas affectés par cette mesure.

Anne-Sophie Wepierre, Centre d’études et de prospective

Source : Joint Research Center

PAC : Retour sur le rôle des ONG environnementales dans la réforme

Un article paru dans Économie Rurale analyse le rôle joué par les ONG environnementales dans la récente réforme de la PAC. Bien que divisées à l’origine sur les voies à adopter afin d’améliorer la prise en compte de l’environnement, celles-ci ont su s’organiser en réseaux et faire évoluer leurs positions au fur et à mesure de la négociation.

Les auteurs, MG. Zamburlini et T. García Azcárate, mettent en exergue des stratégies soit de différenciation, soit de coordination entre ces ONG, qui évoluent en fonction des sujets et des moments du processus de décision. En cela, ils les comparent à un archipel : « toutes liées entre elles, mais chacune occupant une position différente par rapport aux autres ».

Les ONG étudiées ont toutes un responsable à Bruxelles chargé de suivre les questions agricoles au long de la réforme. Divers réseaux sont identifiés : GREEN10, CAP NGO, FoodSovCap, ARC2020, etc. Certains regroupent des organisations environnementales uniquement, d’autres incluent une gamme plus large d’acteurs. Selon leur niveau de technicité et leur capacité à adapter leurs discours, ces réseaux sont des interlocuteurs plus ou moins importants de la Commission et du Parlement, et ils ont une certaine influence dans la négociation.

Cet article apporte un éclairage intéressant sur le rôle, parfois sous-estimé, des acteurs non institutionnels dans le processus de construction de la politique communautaire, processus qui tend à s’ouvrir et à devenir plus participatif (voir à ce sujet la note d’analyse du CEP).

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Économie Rurale

Le Farm Bill à la carte : les farmers américains choisissent les aides sur moyenne de chiffres d’affaires pour le maïs et le soja, mais privilégient davantage les aides sur prix fixe pour le blé, le riz et le colza

Il y a un an, les États-Unis lançaient leur nouvelle politique agricole, l'Agricultural Act de 2014. Cette dernière prévoyait, pour les grandes cultures, de laisser le choix aux agriculteurs entre deux programmes différents : le Price Loss Coverage (PLC), filet de sécurité par des prix de référence fixes (les pouvoirs publics compensant la différence entre le prix de marché et le prix de référence), et l’Agriculture Risk Coverage (ARC), garantie d’une part du chiffre d’affaires de référence, calculé avec les prix de marché moyen des cinq années précédentes. L’USDA a publié récemment une synthèse des choix des agriculteurs, qui se sont engagés au printemps dernier pour les cinq prochaines années.

L’ARC a attiré l’essentiel des producteurs de maïs et de soja (90 et 97 % de la SAU). En ce qui concerne le blé, le choix des agriculteurs est plus équilibré puisque 58 % des surfaces sont en ARC contre 42 % en PLC. Les producteurs de maïs et de soja apparaissent donc plus optimistes quant à l’évolution à venir des cours, n’anticipant pas de baisse durable des prix qui pourrait réduire leur chiffre d’affaires de référence, et donc diminuer leur niveau de soutien en fin de période. Ce programme semble également plus simple que son prédécesseur ACRE (Farm Bill de 2010), qui avait été choisi par moins de 20 % des producteurs. Cet intérêt pour la simplicité se traduit aussi par le faible recours à un ARC individuel, basé sur les données réelles de l’exploitation et non sur des calculs moyens au niveau du comté.

La récente chute des prix, si elle se prolongeait, pourrait faire regretter leur choix à certains, la référence étant calculée chaque année en fonction des prix des années précédentes, et non des prix de référence qui ont pourtant été largement augmentés. Comme pour le blé dont le prix de référence a été rehaussé de 40 %, la revalorisation de celui de l’orge de plus de 90 % a conduit cette culture a être largement soumise au régime du PLC (75 % des surfaces). Les producteurs de riz et de colza ont également préféré le prix garanti du PLC. D’une manière générale, ces choix reflètent assez bien les prévisions qui avaient été faites il y a un an par diverses institutions américaines.

Alexis Grandjean, Centre d’études et de prospective

Source : USDA

Coûts de transaction et territorialisation du programme Leader : quel apport pour la mise en œuvre des politiques territoriales ?

Dans un Working paper publié en 2015 par des chercheurs du Centre d’Économie et de Sociologie appliquées à l’Agriculture et aux Espaces ruraux (CESAER), sont comparés bénéfices et limites, en termes de coûts de transaction,du processus de territorialisation de l’action publique en matière de développement rural, par rapport à une politique descendante.

L’étude porte sur le programme LEADER 2007-2013 (« Liaison Entre les Actions de Développement de l’Économie Rurale », quatrième axe du second pilier de la Politique Agricole Commune) mis en œuvre dans les régions Auvergne et Bourgogne. Elle vise à estimer le niveau et la variabilité des coûts spécifiques de gestion et d’animation propres à ce programme en appliquant la « théorie des coûts de transaction » (TCT). La transaction se définit ici entre l’Union européenne et le porteur de projet via un groupe d’action locale (GAL) lequel, « en échange de l’attribution de subventions, s’engage à réaliser une action particulière de développement rural qui s’inscrit dans [son] projet global ».

Sur la vingtaine de projets examinés, quatre cas présentant un degré de territorialisation élevé et représentatifs de la diversité des projets LEADER ont été retenus et analysés : deux sur une thématique agricole (communication d’agriculteurs en circuit court, création d’un caveau d’une appellation d’origine contrôlée viticole), deux dans le domaine du tourisme-développement rural (valorisation d’un château par une communauté de communes, appui à l’installation d’une entreprise pour une société anonyme à responsabilité limitée).

Il ressort de cette étude que les coûts de transaction varient fortement d’une part, selon la nature juridique du porteur de projet et l’intensité de l’aide fournie par les animateurs, d’autre part, selon le contexte territorial (niveau d’expérience des animateurs et de coordination entre cofinanceurs) : ils atteignent des valeurs élevées pour les porteurs de projets privés, en raison de la complexité du montage financier. Mais ce sont surtout l’ingénierie territoriale et la formation des acteurs locaux qui génèrent des coûts importants.

Cet article souligne enfin l’importance de la dotation en ingénierie dans l’émergence de projets de développement rural.

Christine Cardinet, Centre d’études et de prospective

Source : Centre d’Économie et de Sociologie appliquées à l’Agriculture et aux Espaces Ruraux