Les préconisations de la Cour des comptes pour une politique foncière agricole forte

Rappelant que la crise de la covid-19 a mis en évidence la nécessité de maintenir en France une sécurité de l'approvisionnement alimentaire, et donc une agriculture forte et durable, la Cour des comptes regrette, dans un référé publié le 12 novembre 2020, la persistance de l'artificialisation des terres agricoles et de la concentration des exploitations. Elle formule plusieurs recommandations pour enrayer ces tendances, parmi lesquelles : la mise en place en 2023 de l'observatoire de l'artificialisation des sols ; l'affirmation de l'objectif d'une « zéro artificialisation nette » ; le renforcement du rôle des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et de leur synergie avec l’État et les partenaires locaux ; le regroupement en un seul organisme de la FNSAFER et Terres d'Europe-SCAFR.

Source : Cour des comptes

 

L'état de conservation de la nature dans l'Union européenne

Tous les 6 ans, les États membres de l'UE transmettent à la Commission un rapport sur les degrés de conservation de la nature. La Commission en a publié une synthèse en octobre. Elle y observe que la conservation des habitats et des espèces ne s’est pas améliorée au cours de la période de référence (2013-2018) : seulement 9 % des habitats affichaient des tendances à l’amélioration. Les pressions les plus fréquemment signalées proviennent de l’agriculture, du fait de l'intensification des pratiques (ex. engrais, produits phytosanitaires - figure ci-dessous). Les habitats semi-naturels tributaires de l’agriculture, tels que les prairies, sont particulièrement menacés : 45 % sont jugés dans un état « médiocre », contre 31 % pour les autres habitats. Depuis 2015, la proportion d’habitats agricoles jugés « médiocres » est passée de 39 % à 45 %, et 45 % de ces habitats subissent une dégradation. Au-delà de l'agriculture sont citées la modification des régimes hydrologiques, l'artificialisation et la pollution.

Répartition des catégories de pressions selon les habitats et les espèces (les oiseaux faisant l'objet d'une analyse spécifique)

Source : Commission européenne

Source : Commission européenne

 

 

Une note de l'Iddri sur l'artificialisation des sols

Alors qu'un récent rapport parlementaire s'est penché sur la question de la préservation du foncier agricole (voir à ce sujet un précédent billet sur ce blog), l'Iddri publie une note sur le phénomène d'artificialisation des sols (notamment agricoles et forestiers). L'auteure montre que si l'artificialisation ralentit légèrement depuis 2009, elle progresse plus rapidement que la population ou le produit intérieur brut (cf. figure ci-dessous) : en cause, un aménagement urbain qui privilégie l'étalement à la densification. Peu évalués, les instruments existants pour lutter contre l'artificialisation semblent inefficaces. En particulier, les dispositifs fiscaux incitatifs sont peu utilisés car optionnels et allant à l'encontre des intérêts des collectivités, qui cherchent avant tout à attirer habitants et entreprises sur leur territoire. Ce dernier point amène l'auteure à considérer que l'échelon local n'est pas pertinent pour traiter ce problème et la conduit à suggérer une approche régionale de la question.

Évolution des surfaces artificialisées, de la population et du PIB entre 2006 et 2015

Source : Iddri

Source : Iddri

Étude des dynamiques d'artificialisation des espaces agricoles et naturels péri-urbains

En dépit de politiques publiques destinées à les préserver, les espaces agricoles et naturels péri-urbains sont menacés par l'artificialisation et l'étalement des villes (voir à ce sujet un précédent billet sur ce blog). Pour caractériser ce phénomène, le Commissariat général au développement durable (CGDD) a conduit une étude basée sur l'analyse des données issues de l'enquête Teruti-Lucas. Celle-ci montre que l'artificialisation s'accélère depuis le milieu des années 2000. Le prolongement des tendances actuelles conduirait à ce que 8,1 % de la surface métropolitaine soient imperméabilisés en 2030, contre 3,7 % en 1982. L'étude montre également que l'artificialisation est largement déconnectée des dynamiques démographiques. Ainsi, elle se produit majoritairement dans des zones sans tension sur le marché du logement (70 %) et, dans 20 % des cas, elle concerne même des communes où la population décroît.

Surfaces imperméabilisées en métropole de 1981 à 2030 (km² bâtis et revêtus, % de la superficie métropolitaine)

Source : CGDD

Source : CGDD

Sols en danger : réduire l'artificialisation

Un numéro spécial de juillet 2018 de la revue Responsabilité et Environnement aborde sous de multiples facettes – scientifiques, économiques, juridiques, sociales – la question de l'artificialisation des sols en France. Après une première partie consacrée à l'état des lieux des sols et des connaissances (sources de dégradation, fertilité, évolution des usages, etc.), le numéro passe en revue les solutions, possibles ou déjà mises en œuvre, à la disposition des États, des collectivités locales et des acteurs privés : outils réglementaires et législatifs (planification, règles d'urbanisme, régulation des transactions foncières, etc.), incitations fiscales, modes de gouvernance locale, etc. Les questions spécifiques au secteur agricole y sont analysées en détail dans plusieurs articles, qu'il s'agisse de la fertilité des sols, de la préservation des terres agricoles en milieu périurbain ou des services écosystémiques (exemple : stockage de carbone).

Source : Responsabilité et Environnement