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06/05/2016

Gestion des risques et PAC : une étude du Parlement européen critique les dispositifs existants et préconise d'importantes évolutions

Réalisée pour la Commission AGRI du Parlement européen et publiée mi-mars, cette étude avait pour objectif de faire le point sur les dispositifs de gestion des risques liés aux marchés agricoles, et d'en tirer des conclusions et recommandations en vue de la prochaine PAC post-2020.

Après une analyse détaillée des outils de gestion des risques existants et de leur application dans divers pays européens, les auteurs soulignent l'absence préjudiciable d'un dispositif harmonisé, efficace et adapté à l'échelle du continent. Ils insistent sur le fait que la réserve de crise actuelle est inadaptée et peu fonctionnelle. Ils suggèrent la mise en place, en s'appuyant sur des fournisseurs privés d'assurances assistés par des systèmes de réassurance et d'autres dispositifs, d'une ambitieuse boîte à outils de gestion des risques. Les organisations de producteurs seraient invitées à jouer un rôle de premier plan, tandis que des fonds de mutualisation permettraient de couvrir les pertes de revenu des exploitants participants.

Source : Parlement européen

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16/09/2015

Le Parlement européen plaide pour un renforcement du « paquet lait »

Le Parlement européen a adopté le 12 juin 2015 le rapport présenté par le député britannique J. Nicholson sur l’avenir du secteur laitier européen et le bilan de la mise en œuvre du « paquet lait ». Ce rapport, rédigé avant la crise actuelle, pointe déjà l’exposition excessive des exploitations européennes à la volatilité des prix et déplore une mise en œuvre insuffisante du paquet lait dans les États membres. Il souligne aussi la nécessité, pour l’Union européenne, de mettre en place rapidement des mesures de gestion de marché lors des situations de crise, pour lesquelles il regrette l’absence d’instruments de prévention et met en exergue le caractère destructeur pour la filière.

Au-delà des réponses urgentes à la crise actuelle, le Parlement préconise un renforcement de l’Observatoire des Marchés du Lait, afin d’anticiper les tensions grâce à des analyses plus exhaustives et plus fréquentes. Il demande aussi un relèvement du filet de sécurité, via un ajustement des prix d’interventions inchangés depuis 2007 pour le beurre et 2008 pour la poudre de lait, ceux-ci ne reflétant plus les coûts et prix réels du marché.

Le Parlement préconise par ailleurs un net renforcement du paquet lait, en étendant à tous les États membres la mise en place obligatoire de contrats entre producteurs et premier acheteur, et en accélérant la constitution d’Organisations de Producteurs de taille suffisante pour peser dans les négociations et la gestion des marchés.

À plus long terme, ce rapport relève la nécessité de mettre en place des outils de régulation des volumes, et demande notamment à rouvrir le débat sur les aides aux réductions de production en cas de crise. Il propose aussi d’introduire des outils de gestion des risques dans le premier pilier de la PAC, tels que des programmes basés sur la protection des marges, à l’instar de ce qu’ont mis en place les États-Unis dans le dernier Farm Bill (voir à ce sujet l’Analyse du CEP).

Par ce rapport engagé, le Parlement remet en cause les positions qui ont prévalu jusqu’à présent (notamment au sein du Conseil) en faveur d’une dérégulation des marchés laitiers. Il met en évidence les lacunes dans le dispositif européen actuel, tant dans la prévention des crises que dans les capacités d’intervention, et ouvre la voie à un renforcement du paquet lait et à une réflexion sur de nouveaux outils de régulation et de gestion du risque.

Jean-Noël Depeyrot, Centre d’études et de prospective

Source : Parlement européen

12:34 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : pac, paquet lait, parlement européen |  Imprimer | | | | |  Facebook

16/03/2015

Les études d’impact des politiques de l’UE : vers un renforcement de la qualité des politiques

Les études d’impact ex ante sont un outil destiné à fournir, en amont de l’élaboration d’une législation, une analyse des problèmes, des solutions possibles et des effets potentiels des options retenues. Depuis 2002, l’UE accompagne la plupart de ses propositions législatives de telles études : ainsi, lors des récentes réformes de la PAC, les projets de la Commission ont fait l’objet d’études d’impact publiées en amont des négociations. Alors qu’une réforme de ce processus est en cours, une note récente du Parlement européen vient rappeler les enjeux de cet outil.

Le processus européen d’élaboration des études d’impact a été progressivement amélioré, et leur contenu suit aujourd’hui un modèle standardisé. Une étude d’impact de la Commission doit d’abord identifier le problème qui nécessite une action publique. Elle doit ensuite définir un objectif de politique publique, et identifier les manières possibles de l’atteindre, en précisant si l’action doit être menée à l’échelle européenne (subsidiarité) et si elle ne va pas au-delà de ce qui serait nécessaire (proportionnalité). Puis, l’étude doit analyser et peser les effets économiques, sociaux et environnementaux des différentes options. Elle doit aussi, si possible, s’intéresser aux effets sur les territoires, sur les petites et moyennes entreprises, et sur les droits fondamentaux. Enfin, ce travail doit proposer des indicateurs de suivi de ces politiques, permettant de vérifier ultérieurement qu’elles répondent bien à l’objectif.

En 2010, la Cour des Comptes européenne a néanmoins identifié certaines faiblesses aux études d’impact réalisées par la Commission. Elle lui a notamment reproché de considérer un nombre trop réduit d’options possibles, de mettre en avant les données et résultats permettant de renforcer le choix de l’une des options présentées, et de produire des études d’impact de qualité méthodologique inégale selon les politiques.

Une réforme des lignes directrices des études d’impact a donc été entamée. Des améliorations devraient être introduites, telles que le renforcement de la consultation préalable des parties prenantes, la définition d’indicateurs de résultats ou le renforcement de la méthodologie de l’analyse d’impact de la législation sur les dimensions territoriales. De plus, les études d’impact devraient être mises à jour au fur et à mesure que le texte évolue dans la négociation. Le Parlement européen s’est lui-même doté d’une équipe destinée à évaluer les conséquences des principaux amendements proposés par les députés.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Parlement européen

10:21 Publié dans 4. Politiques publiques | Lien permanent | Tags : parlement européen, études d'impact |  Imprimer | | | | |  Facebook

16/02/2015

Économie politique de la réforme de la PAC : un Parlement européen influent mais insuffisamment doté en ressources

La réforme de la PAC pour la période 2014-2020 a été la première à se dérouler dans le cadre des règles du Traité de Lisbonne, qui ont accordé au Parlement européen les mêmes pouvoirs de décision qu'au Conseil en matière de politiques agricoles. Dans un rapport récent, L. Knops et J. Swinnen (Centre for European Policy Studies) évaluent les conséquences de ce changement sur le processus politique et livrent plusieurs recommandations pour l'avenir.

Le renforcement des pouvoirs du Parlement européen a d'abord modifié le fonctionnement interne de l'institution. Les auteurs considèrent que la COMAGRI, commission parlementaire en charge de la PAC, a sur la plupart des sujets été moins encline à la réforme que la Commission européenne, ce qui serait dû à la forte représentation des intérêts agricoles dans cette instance, mais aussi à la nouvelle responsabilité légale des parlementaires. Le Parlement a néanmoins été très pro-actif, et le nombre record d'amendements déposés reflète l'importance de l'activité législative des députés. Il en est résulté une meilleure culture du compromis entre les groupes politiques et les nationalités.

Le nouveau processus de décision a également introduit une nouvelle culture inter-institutionnelle, rendant plus fluide la communication entre Commission, Conseil et Parlement, qui était historiquement faible. Le rapport constate une influence non négligeable du Parlement dans le processus de réforme, estimant que plus de la moitié de ses amendements ont été retenus. Cependant, les capacités techniques du Parlement, très inférieures à celles de la Commission et du Conseil, limitent ses possibilités de négociation. Les auteurs recommandent par conséquent de mieux le doter en ressources, afin de le rendre moins dépendant des analyses techniques de la Commission, des États ou des groupes d'intérêt.

La codécision a également rendu le processus plus démocratique, en raison notamment d'une participation accrue de la société civile aux débats. Les auteurs évoquent l'émergence d'une « société civile européenne », plus organisée et mobilisée dès la phase amont du processus de réforme (voir sur le même sujet la récente note du CEP).

Ce rapport confirme donc, sur une base empirique, ce que plusieurs observateurs avaient annoncé. D'un côté, l'introduction de la codécision a contribué à ouvrir le champ de l'agenda politique en matière agricole, en impliquant un plus grand nombre d'acteurs. De l'autre, elle a réduit la capacité de la Commission à induire des changements importants dans la politique agricole.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Parlement européen

11:01 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : parlement européen, pac |  Imprimer | | | | |  Facebook

23/04/2009

Vers un système européen pour garantir des prix alimentaires raisonnables

La commission de l'agriculture du Parlement Européen a adopté un rapport sur les écarts de prix à la production et à la consommation dans la chaîne alimentaire. Il s'agit notamment d'opter pour un "système européen de suivi du marché" qui enregistrerait la tendance des prix dans l'ensemble de la chaîne alimentaire. Un tel système devrait être capable d'enregistrer la tendance des prix dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et permettre des comparaisons transfrontalières de produits similaires. Il devrait être élaboré en coopération étroite avec Eurostat, les services statistiques nationaux et le réseau des centres européens des consommateurs (CEC).

Par ailleurs, les parlementaires appellent la Commission à proposer un projet de création d'une vaste base de données électronique européenne, aisément accessible aux citoyens, reprenant les prix de référence des produits ainsi que des intrants, des coûts de l'énergie, des coûts salariaux, des loyers et des prélèvements, dans toute l'UE.

Ils estiment, en outre, nécessaire de créer, en coopération avec la FAO, un observatoire international des prix des produits agricoles, des intrants et des denrées alimentaires afin de mieux surveiller ces données à l'échelle internationale.

Selon les députés, les causes de ces écarts de prix sont à chercher principalement dans la "concentration croissante" tout au long de la chaine d'approvisionnement alimentaire et les "abus de position dominante" observés dans la grande distribution et, dans une certaine mesure, dans la vente en gros. Le rapport appelle à a suppression des intermédiaires, permettant au consommateur un choix plus large et des prix plus compétitifs.

Le rapport du Parlement

La communication de la Commission

10:05 Publié dans Production et marchés | Lien permanent | Tags : parlement européen |  Imprimer | | | | |  Facebook