Audit de la Cour des comptes européenne sur la protection du milieu marin

En écho à l'engagement de l'Union européenne en faveur de la protection des espèces et milieux marins (ex. Objectifs de développement durable des Nations unies), figurant dans plusieurs accords internationaux, la Cour des comptes européenne a publié en novembre 2020 un rapport sur les politiques de l’Union dédiées, en y incluant la Politique commune de la pêche (PCP). L'audit a examiné la construction du cadre réglementaire et sa bonne application dans les États membres. La Cour a aussi vérifié si l'état des stocks méditerranéens et atlantiques s'était amélioré et si les fonds européens avaient été mobilisés pour atteindre les objectifs de conservation, sur la période 2008-2020 et sur une zone géographique précise (Espagne, France, Italie et Portugal ; carte ci-dessous).

Zone maritime concernée par l'audit de la Cour des comptes européenne sur les politiques de protection des milieux marins

Source : Cour des comptes européenne

L'audit montre que les zones marines instaurées par les États membres n'atteignent globalement pas leurs objectifs de protection. Une des raisons de cet échec est que la plupart d'entre elles restreignent peu la pêche : sur les 21 zones contrôlées, 9 imposent peu voire aucune restriction, 9 en imposent certaines (autorisation de pêche, interdiction de certains engins, pêche interdite dans quelques endroits) et 3 interdisent la pêche sur la plus grande partie du périmètre.

Malgré des progrès observés dans l'océan Atlantique, les objectifs de durabilité concernant l'état biologique des stocks ne sont pas atteints en 2020, année-cible. En Méditerranée, l'activité de pêche était encore deux fois supérieure aux niveaux jugés comme durables en 2019. Le rapport souligne, de plus, le manque des données nécessaires au suivi des stocks européens, pour plus de la moitié d'entre eux. Par ailleurs, un frein à la protection des stocks est la difficulté, pour un État membre, d’imposer des restrictions de pêche aux flottes étrangères, européennes ou non.

Les auditeurs conseillent de renforcer les mesures de protection en Méditerranée, de développer l'utilisation des fonds européens dans un objectif de conservation des milieux marins (figure ci-dessous), et de recenser les modifications réglementaires et administratives qui permettraient d'améliorer l'atteinte des objectifs fixés. Il s'agirait de faciliter une application plus rapide des mesures de conservation de la PCP et d'étendre la protection à davantage d'habitats et d'espèces.

Ventilation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) par objectifs : 6 % sont dédiés aux mesures de conservation des espèces marines et de leurs milieux

Source : Cour des comptes européenne

Aurore Payen, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne