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16/12/2020

Audit de la Cour des comptes européenne sur la protection du milieu marin

En écho à l'engagement de l'Union européenne en faveur de la protection des espèces et milieux marins (ex. Objectifs de développement durable des Nations unies), figurant dans plusieurs accords internationaux, la Cour des comptes européenne a publié en novembre 2020 un rapport sur les politiques de l’Union dédiées, en y incluant la Politique commune de la pêche (PCP). L'audit a examiné la construction du cadre réglementaire et sa bonne application dans les États membres. La Cour a aussi vérifié si l'état des stocks méditerranéens et atlantiques s'était amélioré et si les fonds européens avaient été mobilisés pour atteindre les objectifs de conservation, sur la période 2008-2020 et sur une zone géographique précise (Espagne, France, Italie et Portugal ; carte ci-dessous).

Zone maritime concernée par l'audit de la Cour des comptes européenne sur les politiques de protection des milieux marins

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Source : Cour des comptes européenne

L'audit montre que les zones marines instaurées par les États membres n'atteignent globalement pas leurs objectifs de protection. Une des raisons de cet échec est que la plupart d'entre elles restreignent peu la pêche : sur les 21 zones contrôlées, 9 imposent peu voire aucune restriction, 9 en imposent certaines (autorisation de pêche, interdiction de certains engins, pêche interdite dans quelques endroits) et 3 interdisent la pêche sur la plus grande partie du périmètre.

Malgré des progrès observés dans l'océan Atlantique, les objectifs de durabilité concernant l'état biologique des stocks ne sont pas atteints en 2020, année-cible. En Méditerranée, l'activité de pêche était encore deux fois supérieure aux niveaux jugés comme durables en 2019. Le rapport souligne, de plus, le manque des données nécessaires au suivi des stocks européens, pour plus de la moitié d'entre eux. Par ailleurs, un frein à la protection des stocks est la difficulté, pour un État membre, d’imposer des restrictions de pêche aux flottes étrangères, européennes ou non.

Les auditeurs conseillent de renforcer les mesures de protection en Méditerranée, de développer l'utilisation des fonds européens dans un objectif de conservation des milieux marins (figure ci-dessous), et de recenser les modifications réglementaires et administratives qui permettraient d'améliorer l'atteinte des objectifs fixés. Il s'agirait de faciliter une application plus rapide des mesures de conservation de la PCP et d'étendre la protection à davantage d'habitats et d'espèces.

Ventilation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) par objectifs : 6 % sont dédiés aux mesures de conservation des espèces marines et de leurs milieux

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Source : Cour des comptes européenne

Aurore Payen, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

12/10/2020

Des récifs artificiels dans le port de Toulon pour protéger les poissons

Un article publié en septembre 2020 sur le site de l'Ifremer fait part de l'installation d'herbiers et de rochers artificiels, fabriqués par impression 3D, dans la rade de Toulon. L'objectif est de recréer des abris pour les poissons, notamment les juvéniles, et ainsi de favoriser leur développement. Le suivi des impacts de ce dispositif permettra de formuler des préconisations pour le lancement de projets similaires sur d'autres sites.

Source : Ifremer

 

14/12/2018

Brexit et protection animale : contexte légal et politique et cadre pour évaluer les impacts sur le bien-être animal

Un article de la revue Animals, signé de S. P. Mac Culloch (université de Winchester), offre une synthèse des réflexions sur l'impact potentiel du Brexit sur le bien-être animal au Royaume-Uni. Une série de rapports ont traité cette question, sous des angles variés : politique, commercial, réglementaire, etc.

Sur le plan commercial, l'exclusion du Royaume-Uni (R-U) du système européen TRACES (gestion des mouvements d'animaux et de produits d'origine animale) conduirait à un contrôle renforcé aux frontières, source de dégradation du bien-être pour les animaux concernés (notamment temps d'attente plus long). Un autre risque serait d'importer au R-U des denrées animales produites avec des normes de bien-être inférieures à celles de l'Union européenne, ce qui serait de surcroît économiquement préjudiciable aux éleveurs. L'étude A better brexit for farm animals propose d'ailleurs un soutien financier pour les modes de production respectant le bien-être animal. Le Brexit pourrait également avoir des conséquences pour d'autres catégories : animaux d'expérimentation, dont la protection dépend de la directive 2010/63/UE ; animaux de compagnie, en raison de conditions plus strictes de mouvements, d'une possible pénurie de médicaments et d'un manque de vétérinaires (le Royaume-Uni connaît un déficit de professionnels compensé par l'installation de ressortissants de l'UE).

Sur le plan politique, l'auteur souligne le rôle d'alerte du rapport Brexit, the best deal for the animals, cosigné par Wildlife and Countryside Link et UK Center for Animal Law, en concertation avec différentes ONG. L'article évoque également les positions historiquement divergentes des deux principaux partis vis-à-vis de la cause animale : face au parti travailliste, souvent associé à une politique plus protectrice, le parti conservateur s'est récemment davantage investi en la matière. Ces dernières années, le DEFRA a ainsi adopté des mesures protectrices : vidéosurveillance obligatoire en abattoir, interdiction du commerce de chiots et de chatons par des particuliers, prévention du braconnage des éléphants via l'interdiction du commerce de l'ivoire.

L'auteur souligne que les impacts du Brexit sur le bien-être animal, au Royaume-Uni, dépendront du modèle de relation future adopté avec l'UE : de type norvégien (espace économique européen), ou suisse (association européenne de libre échange), ou accords de libre échange, etc.

Madeleine Lesage, Centre d'études et de prospective

Source : Animals

05/04/2018

Publication du premier code juridique de l'animal

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Fin mars, l'éditeur LexisNexis a publié le premier code juridique de l'animal. Dans le cadre d'un partenariat avec la Fondation 30 millions d'amis, cette somme de plus de 1 000 pages est le fruit du travail de six universitaires de Limoges, sous la direction de J-.P. Marguénaud et de J. Leroy. Ce code privé rassemble l'ensemble des textes traitant des animaux de compagnie, d'élevage ou sauvages, en provenance de sept codes officiels, de règles européennes et de décisions de jurisprudences significatives. Sont traités successivement les animaux domestiques et assimilés (Livre 1), les animaux sauvages (Livre 2) et les acteurs de la protection animale (Livre 3). Dans sa préface, F. Burgat (Inra) souligne que ce Code de l'animal constitue une « photographie de nos rapports avec le monde animal ». Pour elle, une contradiction « travaille en profondeur le droit animalier », entre « reconnaître que les animaux disposent de la qualité qui fonde des droits fondamentaux » et, « dans le même temps, les soumettre au régime des biens ».

Rappelons également que c'est à Limoges qu'a été créé le premier diplôme universitaire français en droit animalier.

Sources : LexisNexis, Le Monde