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18/06/2012

Point de vue de la société civile et des régions européennes sur la PAC

Le Comité des Régions et le Comité Économique et Social Européen (CESE), ont publié leurs avis sur les propositions de la Commission. Les collectivités européennes et la société civile organisée souhaitent une réforme plus profonde de la PAC que celle proposée par la Commission européenne.

D'abord la réponse à l'enjeu de la volatilité croissante des prix est, selon elles, très insuffisante. Les deux institutions s'accordent à dire que les outils de gestion de l'offre doivent être renforcés plutôt que supprimés, que l'intervention en amont doit être privilégiée et que des écarts plus conséquents au droit de la concurrence sont justifiés dans le secteur agricole.

Les deux avis demandent également une répartition des aides plus ambitieuse. Le CESE propose qu'en 2020, plus aucun État membre ne soit en deçà de 90% de la moyenne d'aide à l'hectare. Le Comité des Régions demande quant à lui que les seuils de dégressivité s'appliquent dès les 100 000€ d'aides, avec un plafonnement à 200 000€.

Concernant le verdissement des aides du 1er pilier, les deux rapports approuvent l'orientation, mais appellent à plus de flexibilité : subsidiarité, mesures complémentaires, reconnaissance des démarches de certification ou des mesures agro-environnementales du 2ème pilier.

Enfin, en matière de développement rural, le CESE souhaite que 25% de l'enveloppe soient consacrés à l'environnement et au climat, tandis que le Comité des Régions souhaite un seuil de 15% minimum affectés à la création d'emplois en zones rurales.

On peut noter que les processus de décision complexes, au sein de ces deux institutions européennes dont le rôle consultatif a été renforcé avec le traité de Lisbonne, ont abouti à des points de vue assez convergents sur la réforme de la PAC. Malgré des spécificités – attention portée à l'amélioration des conditions socio-économiques du secteur agricole pour l'une, au rôle des collectivités locales pour l'autre – , il apparait que toutes deux plaident au final pour une plus grande subsidiarité dans la mise en œuvre de cette politique, que ce soit dans la définition de l'agriculteur actif, des mesures de verdissement, ou dans la gestion des aides.

 

Alexandre Martin, Centre d'études de de prospective

Sources : Rapport du CESE , Rapport du Comité des régions

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05/04/2012

Une contribution originale pour le prochain Farm Bill : MDIS, un tunnel de prix basé sur un dosage original de stockage à la ferme et de jachère

Dans le cadre du prochain Farm Bill, la puissante organisation agricole américaine National Farmers Union (NFU) a remis récemment en avant une proposition de politique intitulée Market-Driven Inventory System (MDIS ou, ci-dessous Reserve Policies). Cet outil de régulation se fonde sur un principe ancien, la stabilisation dans un « tunnel de prix » grâce au stockage, mais s’appuie sur un dosage original de stockage à la ferme et de jachère.

 

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15:21 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : etats-unis |  Imprimer | | | | |  Facebook

21/01/2012

Le sorgho, un substitut au maïs ?

D’après Arvalis, Institut du végétal, le rendement du sorgho grain progresse de 11 % en 2011 par rapport à la moyenne des 5 années précédentes, atteignant les 63 q/ha au niveau national. Ces bons résultats s’observent dans la plupart des régions de production, avec des différences cependant puisque l'Alsace arrive en tête avec 80 q/ha et que le Poitou-Charentes atteint 52 q/ha.

Ainsi, malgré une baisse des surfaces de près de 13 % en 2011 par rapport à 2010, la production française reste quasi stable. De plus, selon les observations d'Arvalis, la faible teneur en tanin (facteur antinutritionnel pour les monogastriques, qui décourageait l'utilisation du sorgho en alimentation animale) se confirme.

Sur 1,5 million de tonnes consommées en Union européenne, seule la moitié a été produite en Europe. Les débouchés sont donc importants, d'autant que les pouvoirs publics français affichent leur volonté de diminuer l’utilisation de l’eau par le secteur agricole : le plan national d’adaptation au changement climatique prévoit de substituer 14000 hectares de maïs par des cultures plus économes en eau. Le sorgho, qui se trouve dans ce cas, pourrait ainsi être un substitut partiel du maïs dans les rotations, ce qui d’ailleurs permettrait de satisfaire les engagements de diversification des assolements, conformément au « verdissement » annoncé du premier pilier de la PAC.

Sources : Lettre des agriculteurs de France n°467

14:13 Publié dans 5. Fait porteur d'avenir, Climat, Filières agricoles, PAC, Production et marchés | Lien permanent |  Imprimer | | | | |  Facebook

17/11/2011

Évaluation des effets sur les revenus des paiements directs

La Commission européenne a récemment publié un rapport d'évaluation des effets sur les revenus des paiements directs, couplés et découplés, rapport réalisé par le groupement Agrosynergie, constitué du cabinet français Oréade Brèche et de l'italien Cogea.

La méthodologie employée combine analyses qualitative (revue de littérature, avis d'experts, etc.) et quantitative.

Le rapport aboutit à des conclusions globalement positives quant au rôle des paiements directs pour stabiliser le revenu des agriculteurs, l'améliorer et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole. Les paiements directs ont également contribué à réduire les disparités ainsi que les écarts entre revenus et PIB par employé, indicateur retenu du revenu de référence pour analyser l'effet des aides sur la garantie d'une « niveau de vie équitable à la population agricole ».

Les conclusions sont cependant plus nuancées sur certains points, ce qui a conduit les auteurs à formuler trois principales recommandations :

    • étendre les aides directes à l'horticulture et aux cultures permanentes, productions enregistrant les revenus agricoles les plus bas et connaisssant une viabilité fragile des structures de production.

    • en dépit d'effets globalement positifs des soutiens en matière de répartition des revenus, les auteurs recommandent d'effectuer des réorientations afin de mieux soutenir ceux « qui en ont le plus besoin », du fait de leur niveau de revenu inférieur au niveau de référence.

    • afin de réaliser des analyses plus complètes, les données relatives aux revenus des ménages agricoles et leur harmonisation devraient être renforcées.

Marie-Sophie Dedieu (Centre d'études et de prospective)

15:36 Publié dans 2. Evaluation, PAC | Lien permanent |  Imprimer | | | | |  Facebook

15/11/2011

Une analyse des propositions pour la PAC du point de vue du commerce et du développement

Le think tank International Centre for Trade and Sustaibable Development (ICSTD) a publié le 21 octobre dernier une première analyse conduite par Alan Matthews, sur les effets potentiels de la future PAC, sur la base de la version proposée le 12 octobre dernier par la Commission européenne et qui servira de base de négociation.

Dans cette analyse, l’auteur rappelle tout d’abord les principaux traits de la proposition du 12 octobre sur le premier pilier comme sur le second, bien que seul le premier soit réellement étudié,dans l’article, du point de vue adopté par l’auteur : celui des effets potentiels de cette nouvelle politique sur les échanges commerciaux et les pays en développement.

S’il ne propose pas de nouvelles estimations quantifiées, Alan Matthews s’appuie sur plusieurs études d’impacts ou d’effets, au premier chef celle conduite par la Commission européenne elle-même afin d’accompagner ses propositions de réforme.

L’auteur anticipe au final des effets modestes de la nouvelle PAC dessinée par la Commission européenne du point de vue du commerce ou des partenaires commerciaux moins développés.

Pierre Claquin, Centre d’études et de prospective

11:21 Publié dans Mondialisation et international, PAC | Lien permanent |  Imprimer | | | | |  Facebook

10/10/2011

Vers la suppression des aides directes aux Etats-Unis ?

La Société des Agriculteurs de France a relevé dans sa dernière lettre de veille les propositions du gouvernement américain quant à l'évolution de la politique agricole des États-Unis. En effet, dans un document daté de septembre 2011, "Living Within Our Means and Investing in the Future", l'Office of management and budget propose notamment :

- La suppression des aides directes. Parmi les arguments avancés, la stabilité des aides face aux variations de revenus, dans un contexte où les agriculteurs perçoivent des soutiens fondés sur des références historiques alors que les prix et les rendements sont à des niveaux records. La concentration des aides pour une minorité d'agriculteurs aux revenus très élevés est également montrée du doigt (plus de 50% des aides sont versées à des agriculteurs dont le revenu est supérieur à 100 000 dollars US). Leur suppression permettrait une économie budgétaire de 3 milliards de dollars par an.

-  La réduction des subventions versées aux compagnies d'assurance pour les grandes cultures, compagnies qui enregistrent des taux de retour sur investissement relativement élevés mais qui bénéficient d'importants soutiens publics.

- Un meilleur ciblage dans les programme de "conservation" (protection des sols, des ressources naturelles etc).

Marie-Sophie Dedieu, Centre d'études et de prospective

11:34 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent |  Imprimer | | | | |  Facebook

15/09/2011

Impact du verdissement de la PAC sur la biodiversité

L'agence de l'environnement des Pays-Bas, en collaboration avec l'Université de Wageningen a récemment publié un rapport étudiant l'impact du verdissement de la PAC post-2013 sur la biodiversité des espaces agricoles dans l'Europe à 27.

Les auteurs mettent en évidence un ralentissement de la perte de biodiversité, principalement dans les zones d'agriculture intensive, les zones extensives riches en biodiversité étant déjà mieux prises en compte par les politiques publiques existantes. Ces résultats présentent cependant de forte variations régionales suggérant qu'un ciblage plus adapté des politiques pourrait permettre d'atteindre un meilleur résultat encore.

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14:29 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques, Environnement, PAC | Lien permanent |  Imprimer | | | | |  Facebook

Audit de la PAC par la Cour des Comptes européenne

La Cour des Comptes de l'Union européenne réalise des audits comptables des comptes de la Commission européenne, mais aussi des audits de performance conduisant à la publication de rapports spéciaux relatifs à des sujets variés. En 2011, la Cour des Comptes a prévu de nombreux travaux en lien avec la Politique agricole commune, la part de celle-ci dans le budget communautaire étant effectivement importante.

 On peut citer a titre d'exemple les objectifs suivants :

  • déterminer si le soutien en faveur des jeunes agriculteurs et des retraités anticipés est efficace ;
  • déterminer si l'aide en faveur des organisations de producteurs est efficace;
  • déterminer si les mesures prises par la Commission pour réduire les émissions de gaz à effet de serre sont efficaces.

 Mais de nombreux autres points vont être abordés : mesures agro-environnementales ; investissements dans les exploitations agricoles ; mesures visant l'accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles, etc. Il s'agit également de dispositifs du premier pilier : paiements uniques ; aides directes au secteur animal ou encore des réformes de l'OCM viti-vinicole, de la distribution de lait et de fruits aux écoliers.

Voir le programme de travail de la Cour des Comptes

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11:14 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent |  Imprimer | | | | |  Facebook

01/07/2011

Une étude d'impact pour la prochaine politique agricole commune

La Commission européenne travaille actuellement à la réalisation d'une étude d'impact (Impact Assessment) destinée à évaluer les effets escomptés de plusieurs orientations et scénarios distincts pour la PAC post-2013.

Cette étude d'impact fait suite à la communication originelle de la Commission européenne de novembre 2011 et s'inscrit dans le processus d'élaboration législatif en cours (les propositions législatives de la Commission étant attendues pour le second semestre de cette année).

Les principales projections se fondent sur un séminaire tenu en octobre dernier à Bruxelles, une conférence tenue en janvier 2011 et la mobilisation des données du réseau européen RICA (Réseau d'Information Comptable Agricole) ainsi que du modèle AGLINK de l'OCDE. Le document intègre également plus de 500 contributions soumises entre novembre 2010 et janvier 2011.

Les options de la communication du 18 novembre dernier sont actualisées et modélisées en trois scénarios distincts :

  • l'option « adaptation » qui insiste tout particulièrement sur la refonte des soutiens découplés, s'éloignant des bases historiques (modulation selon des critères économiques et environnementaux), ainsi que l'aménagement des mesures de marché (intervention et aide au stockage privé) ;
  • l'option « intégration » qui mise sur la régulation via le renforcement des pouvoirs de négociation des exploitants (contractualisation, soutien aux organisations de producteurs et aux actions collectives) et distingue une composante environnementale pour les soutiens directs composée d'un nombre limité de mesures (couverture des sols en hiver, diversification des assolements, maintien des prairies permanentes, surfaces non productives à caractère environnemental) ;
  • l'option « recentrage », qui voit les soutiens directs et les mesures de marchés disparaître progressivement au seul profit des mesures environnementales du second pilier (axe 2) laissant les productions européennes s'ajuster aux « signaux du marché » sans intervention à l'exception des situations de crises.

Certaines des conséquences économiques, sociales et environnementales de ces options sont détaillées. Le document mêle à ce titre quelques modélisations limitées aux impacts économiques (coûts, redistribution des soutiens, impacts sur la main-d'oeuvre familiale) et des affirmations plus qualitatives concernant les bénéfices attendus de chaque option, notamment du point de vue environnemental.

Dans sa communication budgétaire dévoilée le 29 juin 2011, la Commission semble privilégier les deux premiers scénarios (convergence des paiements directs et création d'une composante environnementale à hauteur de 30%).

Pierre Claquin, Centre d'études et de prospective

10:06 Publié dans 2. Evaluation, 3. Prévision, Environnement, PAC | Lien permanent |  Imprimer | | | | |  Facebook

31/05/2011

Agriculture de montagne et avenir de la PAC

Les montagnes représentent près d'un tiers du territoire européen. Pourtant, elles ne bénéficient pas de la part de l'Union européenne d'une politique dédiée et tenant compte de leurs spécificités naturelles, économiques et sociales. Néanmoins, elles occupent une place originale dans les programmes européens.

Ce rapport d'information du Sénat montre comment la montagne, zone à handicap permanent, est appréhendée par l'Union européenne et notamment la place particulière qu'occupe l'agriculture de montagne au sein du deuxième pilier de la PAC. Il analyse les résultats et les limites des mesures qui, bien que ne visant pas expressément la montagne, ont contribué à façonner nos massifs au fil des ans.

Après l'adoption du traité de Lisbonne qui a consacré l'objectif de cohésion territoriale, l'Europe des 27 vient d'engager un processus de négociations pour dessiner ses grandes orientations politiques pour la période 2014-2020. Ce rapport formule une série de propositions afin de permettre à la montagne de conserver sa place au sein des deux grandes politiques européennes que sont la politique agricole commune et la politique de cohésion à l'horizon 2020.

10:02 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC, Territoires | Lien permanent |  Imprimer | | | | |  Facebook

26/05/2011

L'avenir de la PAC selon le CESE

 Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté son rapport sur La future Pac après 2013. Parmi les principales préconisations, certaines visent à réduire la volatilité des prix agricoles, d'autres à prendre en compte l'emploi agricole comme critère d'attribution des aides, d'autres enfin à "verdir" la PAC.

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16:34 Publié dans Environnement, PAC, Travail et emploi | Lien permanent |  Imprimer | | | | |  Facebook

20/05/2011

Verdissement de la PAC : un rapport d'évaluation pour alimenter les débats

 

Alors que le débat européen bat son plein sur les contours et les modalités d'un éventuel verdissement de la prochaine Politique agricole commune, la Commission européenne publie un rapport de synthèse de différentes études conduites par le GEIE Alliance Environnement et consacrées à l'évaluation des effets et impacts sur l'environnement de différentes mesures de la PAC passée et actuelle (des années 1980 au bilan de santé de 2008 exclu). Après un bref rappel de la méthodologie employée, le rapport présente, secteur par secteur, les effets environnementaux des différents dispositifs de la PAC associés à une lecture transversale par typologie d'instruments (soutien des prix, des revenus, quotas et limitation de production, outils réglementaires, etc.).

Outre qu'il rappelle les effets jugés nettement défavorables pour l'environnement des premières politiques agricoles (celles d'avant 1992 n'avaient tout simplement pas de réelle finalité environnementale) et les améliorations globalement apportées par les réformes successives (1992, 2003), le rapport formule quelques recommandations, la plupart prolongeant les orientations passées (comme l'amélioration de la prise en compte de l'environnement dans les textes communautaires et leurs déclinaisons par les Etats membres, la nécessité d'un ciblage accru ou encore la prévention contre le recours à des éléments distorsifs).

Plus originale est la place accordée à la formation des agriculteurs sur ces sujets.

Plus novatrice également, la proposition de mise en place de "réserves de surfaces de compensation écologique", un dispositif qui viserait, selon les auteurs, à généraliser l'implantation ou le maintien de surfaces non productives ou dédiées à des productions extensives. Signalons toutefois que des dispositifs existent déjà qui organisent la mise en place de ces surfaces "écologiques", que ce soit de façon obligatoire (introduction dans le bilan de santé de surface équivalente topographique) ou volontaire (dans certaines mesures agro-environnementales).

Pierre Claquin, Centre d'études et de prospective

 
 

16:04 Publié dans 2. Evaluation, 4. Politiques publiques, Environnement, PAC | Lien permanent |  Imprimer | | | | |  Facebook

29/04/2011

Cartographie du débat sur la réforme de la PAC

 Dans ce document de l'IDDRI (Institut du développement durable et des relations internationales), Viviane Gravey réalise une cartographie des acteurs intervenant dans le débat autour de la réforme de la PAC. Elle souligne le caractère innovant de ce débat et la mise en place d’alliances nouvelles entre agriculteurs, environnementalistes et organisations de coopération internationales.

Les prises de positions se cristallisent, selon elle, autour de quatre idées-forces : biens publics, contractualisation, régulation et sécurité/souveraineté alimentaire (cliquer pour agrandir) :

carte IDDRI Debat reforme PAC.jpg


 

14:43 Publié dans Environnement, PAC | Lien permanent |  Imprimer | | | | |  Facebook

18/03/2011

Pac 2020 : les propositions du député Albert Dess

Albert Dess, député allemand du parlement européen (groupe du Parti Populaire européen, démocrates-chétiens) a déposé, le 15 février 2020, un projet de rapport sur la future Politique Agricole Commune : La Pac à l'horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l'avenir.

Parmi les propositions du député, on peut retenir celle qui est de conditionner l'octroi des paiements directs à la souscription d'au moins deux mesures à la surface (type Mesure Agro Environnementales) relevant du 2nd pilier. Ces mesures seraient financées à 100 % par des fonds communautaires, et seraient à choisir dans un catalogue prioritaire de mesures défini par chaque État membre

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15:00 Publié dans Environnement, PAC | Lien permanent |  Imprimer | | | | |  Facebook

28/01/2011

La Suisse prépare la réforme de sa politique agricole

L’Office fédéral suisse de l’Agriculture vient de publier les grandes lignes de la prochaine période 2014-2017. Selon ces proposition, les paiements directs, liés à la surface, seraient remplacés par des paiements pour production de biens publics (les agriculteurs seraient rémunérés selon qu’ils vont au-delà de l’exigence minimale des « Prestations écologiques requises »). Le budget global devrait rester stable à 2,8 milliards de francs suisses (2,17 milliards d’euros) par an. Un agriculteur qui déciderait de ne pas participer à ces programmes facultatifs de fourniture de biens publics percevrait moins de soutiens qu’auparavant. A l’intérieur de ce budget, des aides de transition (environ 700 millions d’euros) permettraient d’atténuer les effets de la réforme pendant les premières années.

D’après les estimations fournies par le ministère fédéral, l’agriculture de montagne sortirait sensiblement gagnante de cette réforme. Les autres productions seraient peu impactées, à condition qu’elles participent aux « contributions » de biens publics. L’Etat suisse entend surtout mieux légitimer le budget agricole aux yeux de la population. Les négociations autour de ce projet devraient se dérouler durant toute l’année 2011.

15:02 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : suisse |  Imprimer | | | | |  Facebook