Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

15/05/2018

Des impacts limités du régime de paiements de base en matière de simplification et de ciblage du premier pilier de la PAC

Un rapport spécial de la Cour des comptes européenne, publié en mars, présente les résultats d'un audit de performance du régime de paiements de base (RPB), introduit en 2014 par la réforme de la Politique agricole commune (PAC) et représentant près de 18 milliards d'euros annuels d'aides directes. Les auditeurs ont évalué la mise en œuvre du dispositif et proposent une première appréciation de ses impacts au regard des différents objectifs de la PAC 2014, tels que la simplification, le ciblage et la convergence d'aides destinées à soutenir le revenu des exploitants.

Après avoir rappelé les caractéristiques principales du RPB et ses différentes applications choisies par les États membres, les auteurs présentent les grands résultats de l'audit. Si la réforme a été dans son ensemble appliquée, elle a parfois représenté une charge administrative importante et complexe. De plus, des organismes payeurs ont été confrontés à des difficultés, dans certains États, notamment pour sélectionner les « agriculteurs actifs ». Par ailleurs, la Cour relève des cas de gains exceptionnels, comme en France, lorsque certains agriculteurs bénéficient de droits à paiement historique pour des surfaces qu'ils n'exploitent plus.

Valeur moyenne des DPB en 2015

DPB.jpg

Source : Cour des comptes européenne

À partir d'études de cas, de l'analyse de la mise en œuvre du dispositif et de l'exploitation des premières données disponibles, les auteurs ont en partie évalué certains impacts de la réforme. En ce qui concerne la simplification de la PAC, ils constatent que, pour certains pays, l’exercice a été rendu plus complexe du fait de l'application d'options et de dérogations. En matière de soutien au revenu, si la réforme a permis une convergence partielle des soutiens à la surface, des exploitants ne nécessitant pas de soutien au revenu bénéficient toujours d'aides importantes et une forte hétérogénéité subsiste. Par ailleurs, du fait de la nature même de l'aide à la surface, ses limites subsistent, notamment la capitalisation des aides au profit des propriétaires fonciers. Les auditeurs recommandent par conséquent : a) des rectifications et des contrôles ciblés afin d'améliorer le calcul de certains DPB ; b) une clarification de l'interprétation des textes et de la gouvernance du dispositif ; c) de réformer la PAC en s'appuyant sur une évaluation plus complète du RPB actuel, au regard de ses objectifs de soutien au revenu ou de rémunération des externalités positives, tout en anticipant l'évaluation in itinere de la PAC post-2020.

Alexis Grandjean, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

17/03/2015

Les choix des membres de l’UE concernant le premier pilier de la PAC sont connus

Dans une publication de la Commission européenne, reprise par le site CAP2020, les choix des États membres quant à l’application du premier pilier de la nouvelle PAC sont exposés. Tout d’abord, il est à noter que onze pays, dont la France, ont décidé de faire passer une part de leurs fonds du premier pilier vers le second. Si l’Estonie et le Royaume-Uni transfèrent 15 %, les autres n’envisagent que 2 à 7 % de transfert (la France transfère environ 3 %, et non les 7,5 % indiqués par le site CAP2020). À l’inverse, Croates, Hongrois et Polonais transfèrent entre 15 et 25 % du second pilier vers le premier.

En ce qui concerne les prairies permanentes, seuls le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne et la Belgique conservent des parts régionales, tandis que seuls quelques pays imposent la conservation de ces prairies en dehors des zones Natura 2000.

Tous les États, à part l’Allemagne, utiliseront les aides couplées en option, ce qui représente une enveloppe globale de près de 4 milliards d’euros. Le pourcentage alloué aux aides couplées varie de 0,2 % pour les Irlandais à 57 % pour les Maltais, onze États ayant choisi près de 15 %, le maximum sans dérogation. La Belgique, la Finlande et le Portugal ont également obtenu des dérogations, et leurs parts respectives s’élèvent à 17, 20 et 21 %. L’essentiel de ces aides couplées seront destinées aux productions animales.

Par ailleurs, cette publication met en avant d’autres éléments d’intérêt :

- seul le Danemark a décidé d’augmenter les aides pour les régions soumises à des contraintes naturelles spécifiques ;

- huit États appliquent le paiement redistributif ;

- les niveaux de plafonnement varient de 150 000 € à 600 000 € pour le Royaume-Uni ;

- l’essentiel des régions et pays, à part l’Angleterre, l’Allemagne et la Corse, visent une convergence partielle, voire totale, des aides découplées entre agriculteurs à l’horizon 2019 ou 2020.

In fine, d’après l’auteur, les choix des États membres font que le potentiel environnemental de cette nouvelle PAC est limité, et l’application du second pilier devra être particulièrement observé.

Alexis Grandjean, Centre d’études et de prospective

Source : CAP2020

10:27 Publié dans 4. Politiques publiques, PAC | Lien permanent | Tags : pac, premier pilier |  Imprimer | | | | |  Facebook