Une évaluation de l'impact des Programmes de développement rural sur le secteur agroalimentaire

Si les Programmes de développement rural (PDR) du second pilier de la PAC bénéficient d'abord aux agriculteurs, ils ont également des effets sur les industries agroalimentaires (IAA). Pourtant, la plupart des évaluations des PDR se focalisent sur le secteur agricole et abordent peu celui de la transformation. Dans un article publié dans la revue Regional Studies, une équipe du Joint Research Centre a cherché à pallier cette lacune, en étudiant le cas polonais.

Les auteurs commencent par rappeler que les PDR touchent directement les industries agroalimentaires, au travers de mesures visant à soutenir leurs investissements, mais aussi de façon indirecte, au moyen de dispositifs cherchant à développer les infrastructures publiques, les services de base dans les territoires ruraux, etc. Ils considèrent dès lors que l'évaluation doit porter non seulement sur l'effet des mesures spécifiquement dédiées aux IAA, mais également sur l'effet global du programme.

Pour ce faire, les auteurs mobilisent des approches économétriques quasi-expérimentales, reposant sur des données agrégées à une échelle cantonale, et non sur des données collectées à l'échelle micro des entreprises. Ces dernières ne sont en effet pas toujours accessibles et elles ne permettent pas de saisir les effets indirects.

Pour estimer l'effet direct des dispositifs dédiés aux IAA, une première analyse compare des cantons ayant bénéficié de telles mesures avec d'autres qui n'en ont pas bénéficié. Elle montre que ces soutiens ont un effet négatif sur l'emploi, en raison des substitutions capital/travail qu'ils favorisent. Une telle comparaison entre cantons bénéficiaires et non-bénéficiaires n'est pas possible pour mesurer l'effet global des PDR, car très peu d'entre eux n'ont bénéficié d'aucun soutien. Aussi, les auteurs ont plutôt regardé si le niveau de soutien reçu dans un canton donné influait sur la structure de son secteur agroalimentaire. Ils mettent en évidence une corrélation positive entre le niveau d'aides reçues et le nombre d'IAA et, partant, sur l'emploi.

Ces résultats illustrent les effets ambivalents et potentiellement contradictoires des programmes de développement rural et interrogent leur cohérence interne.

Mickaël Hugonnet, Centre d'études et de prospective

Source : Regional Studies

La Cour des comptes européenne recommande de simplifier la programmation du développement rural et de plus l'axer sur les résultats

La Cour des comptes européenne a publié en novembre 2017 un rapport d'audit sur la mise en œuvre du programme de développement rural (PDR), pour lequel l'Union européenne a prévu de dépenser près de 100 milliards d'euros entre 2014 et 2020. Réalisé entre mars 2016 et février 2017, il s'est notamment fondé sur l'analyse de douze PDR régionaux (PDRR), dont celui de la Lorraine.

Alors que l'un des objectifs stratégiques pour la période était de davantage concentrer le budget sur la performance et les résultats, les auditeurs notent que cela s'est avéré impossible. Il aurait fallu, pour y parvenir, planifier les PDR nationaux avant que les données sur les dépenses et les résultats de la programmation 2007-2013 ne soient disponibles. À noter que cette conclusion est partagée par l'évaluation du PDR hexagonal, remise à la Commission au printemps 2017.

Il ressort en revanche une grande complexité des documents nationaux et régionaux du programme, et des exigences considérables en matière de contenu, qui ont généré pour les autorités nationales une lourde charge administrative. Les auditeurs estiment le volume des PDR (nationaux et régionaux) à environ 100 000 pages (dans 23 langues différentes), soit plus du double par rapport à 2007-2013. En dépit des efforts déployés par la Commission pour harmoniser les procédures et par les États membres pour les respecter, la mise en œuvre des PDR a commencé tardivement. Le règlement d’exécution de la Commission n'a été publié qu'un mois avant le début de la programmation. Si les délais accordés pour la publication des documents ont été respectés par les autorités nationales, un tiers des régions n'a pu y parvenir. La majorité des PDR n'ont été mis en œuvre que mi-2015, et l’exécution des dépenses a également débuté plus lentement que lors de la période précédente.

Nombre estimatif de pages des principaux documents de PDR

Source : Cour des comptes européenne

La Cour formule six recommandations pour la Commission en vue de la PAC post-2020. On peut notamment retenir la nécessité de simplifier les documents de programmation et de réduire leurs exigences ; de collaborer avec les États membres pour que les rapports de mise en œuvre de 2019 documentent mieux ce que les programmes auront permis d'atteindre ; ou encore d'améliorer, pour fin 2019, les indicateurs de résultats et d'impacts. Les auditeurs recommandent enfin au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de faire coïncider calendrier politique et cycle budgétaire, ce qui impliquerait un dépôt des propositions législatives pour la prochaine PAC avant fin 2018, et de réexaminer les dépenses avant l'établissement d'un nouveau budget.

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne