Un rapport au Parlement européen recommande le développement de filets de sécurité et d'assurances pour la prochaine PAC

Jean Cordier, d'AgroCampus Ouest, est l'auteur d'une étude commandée par le Parlement européen et récemment publiée. Il s'agit d'une analyse comparative des outils de gestion des risques, en agriculture, intégrés aux politiques agricoles européenne et américaine.

L'auteur commence par faire un bref historique de l'utilisation de ces outils aux États-Unis et en Europe, avant de comparer les nouveautés apportées par le Farm Bill de 2014 et la nouvelle Politique Agricole Commune. Il souligne une différence importante : les États-Unis placent la gestion du risque et l'intervention publique en cas d'aléas au cœur de leur politique, alors que l'Union européenne développe beaucoup moins les assurances agricoles et les filets de sécurité.

Si l'auteur met en avant le renforcement des assurances agricoles américaines, basées sur un partenariat public-privé, il décrit également le fonctionnement des nouveaux filets de sécurité gérés directement par l'État, sur les prix ou le chiffre d'affaires, qui sont bien au cœur de la politique agricole américaine depuis des décennies, mais qui ont été récemment renforcés avec un relèvement significatif des prix de référence des principales cultures concernées. Selon l'auteur, l'Union européenne a, dans sa dernière PAC, fait quelques avancées, mais qui se révèlent difficiles à mettre en œuvre, en l’absence des outils nécessaires à leur application. Seuls certains pays de l'UE commencent à développer des programmes d'assurance, telle la France, et ce parfois en dehors du champ communautaire.

L'étude se termine par une série de propositions pour la prochaine PAC de 2020, en vue de développer une véritable politique européenne de gestion du risque. Ces propositions insistent sur la nécessité de mettre en place des filets de sécurité coordonnés au niveau européen, de concevoir une politique de soutien aux assurances privées, un financement flexible et adapté de ces mesures, ainsi qu’une refonte du premier pilier.

Alexis Grandjean, Centre d’études et de prospective

Source : Parlement européen

Quelles méthodes d’évaluation des mesures de soutien à l’investissement du deuxième pilier de la PAC ?

La direction générale de l’agriculture de la Commission européenne a publié, le 30 janvier, une évaluation des mesures de soutien à l'investissement de la politique de développement rural. Ce travail avait pour objectif principal de tester et comparer différentes méthodes d’évaluation de politiques publiques, tout en dégageant des éléments de jugement sur l’efficacité, l’efficience et l’impact de ces mesures. Celles-ci visent à améliorer la productivité, à diversifier les activités et à accompagner la mise en place d’actions environnementales des exploitations agricoles, sylvicoles et des petites entreprises de transformation de ces secteurs.

L’exercice a permis de tester les six méthodes d’évaluation suivantes :

- l’analyse « entré-sortie » (IO, Input-output model), méthode d’analyse théorique à une échelle macro-économique ;

- des méthodes économétriques basées sur le rapprochement d’individus bénéficiaires et non-bénéficiaires (PSM, propensity score matching) ;

- une méthode basée sur l’analyse des points de vue des parties prenantes (MAPP, Method for impact assessment of programs and projects) ;

- une méthode d’évaluation basée sur la théorie (TBE, theory based evaluation) ;

- l’évaluation stratégique environnementale (SEA, strategic environmental assesment), établie par la directive européenne 2011/42/EC ;

- des méthodes d’analyse coût-efficacité (CEA, cost effectiveness analysis).

Le rapport donne une description détaillée de chacune d’entre elles, des données nécessaires et des résultats de leur application aux mesures de soutien à l’investissement pour 11 programmes de développement rural à travers l’Europe (dont la France).

Selon les auteurs, il n’y a pas de méthode à privilégier dans l’absolu, mais un panel à adapter au contexte, permettant de répondre à différents aspects de l’évaluation. Il s’agit surtout de s’assurer en premier lieu que leurs conditions d’application sont bien réunies. En effet, la plupart des méthodes étudiées nécessitent un grand nombre de données dont la disponibilité n’est pas toujours garantie, que ce soit pour des raisons techniques ou de protection des données.

Au vu du nombre de cas analysés, les auteurs n’ont pas pu dégager des éléments d’appréciation générale sur l’efficacité, l’efficience et l’impact des mesures d’investissement, d’autant plus que le manque d’indicateurs de résultats et de contexte régulièrement actualisés, à plus large échelle, n’a pas permis d’estimer la représentativité des cas étudiés.

Ainsi, lorsqu’une politique publique comporte des objectifs chiffrés, les auteurs incitent à anticiper le choix des méthodes quantitatives qui pourront alors être utilisées.

Clément Villien, Centre d’études et de prospective

Source : Commission européenne

Quelques idées sur la PAC d'après 2020 selon l'IEEP

Dans une note de l'Institute for European Environmental Policy (IEEP), l'économiste David Baldock livre son analyse des enjeux potentiels de la prochaine réforme de la PAC. À l'instar d'autres analyses relayées sur ce blog récemment, il considère qu'il n'est pas trop tôt pour s'interroger sur la manière dont les mécanismes introduits dans la réforme de Dacian Ciolos pourront être approfondis après 2020.

Si la PAC devra toujours, dans cinq ans, répondre aux enjeux de sûreté alimentaire et de durabilité, et offrir des filets de sécurité aux agriculteurs, il est probable selon l'auteur qu'elle devra aussi davantage répondre à un objectif de création d'emplois, et peut-être aussi de contribution à l'économie circulaire.

La demande pour un effort de simplification de la PAC devrait être croissante, mais D. Baldock considère que la simplification ne peut être un objectif de politique publique en tant que tel. L'hétérogénéité des agricultures européennes et la diversité des externalités produites par l'activité agricole rendent la complexité inévitable, et la politique nécessiterait d'être de plus en plus ciblée et différenciée, et non l'inverse.

Les enjeux de redistribution (entre pays, entre agriculteurs) ont toujours été prépondérants dans les différentes réformes, mais l'auteur regrette qu'ils constituent parfois un frein à la mise en place d'approches nouvelles. Il recommande que ces ajustements puissent être négociés en dehors de la PAC, et non pas uniquement au sein de celle-ci.

La note identifie plusieurs sujets qui pourraient être au cœur des débats dans la prochaine négociation, notamment : l'approfondissement des outils permettant de garantir la gestion durable des terres (que l'auteur considère comme le principal bien public légitimant la PAC), la réorientation des soutiens vers ceux qui en ont besoin ou ceux qui contribuent le plus aux biens publics environnementaux, les approches collectives, les objectifs de résultats plutôt que de moyens. En matière d'instruments de marché, D. Baldock n'écarte pas un retour vers plus de régulation, en contrepartie de baisses potentielles du budget de la PAC.

Enfin, partant du constat que la récente réforme a introduit un haut niveau de flexibilité pour les États membres dans la manière d'appliquer les mesures, l'auteur considère que si une demande pour une plus forte harmonisation entre États pourrait émerger concernant les systèmes d'assurance, les politiques de soutiens devraient, elles, être de moins en moins « communes » et de plus en plus différenciées.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Institute for European Environmental Policy

Une réforme substantielle de la PAC en 2020 serait peu probable... à ce stade

L'économiste irlandais Alan Matthews s'est récemment livré, sur son blog, à un exercice de prospective concernant les futures réformes possibles de la PAC. Dans la perspective de la trajectoire de la PAC depuis la réforme « Mac Sharry » (1992), l'auteur considère qu'une vraie réforme pourrait consister à suivre les recommandations faites en 2010 par les ministres de l'agriculture de l'OCDE : remplacer les paiements découplés, par nature transitoires, par des soutiens ciblés destinés à atteindre des objectifs spécifiques. Si la récente réforme de Dacian Ciolos a constitué un pas dans ce sens, elle a également introduit des mécanismes contraires à la logique des précédentes réformes : il n'est donc pas évident, a priori, de prévoir dans quelle direction irait une future grande révision de la PAC, si elle devait avoir lieu.

Plusieurs fenêtres d'opportunité devraient en théorie se présenter dans les prochaines années : évaluation de la mise en œuvre des surfaces d'intérêt écologique prévue en mars 2017 ; rapport sur la performance de la PAC prévu par le nouveau règlement horizontal en décembre 2018. Surtout, le futur Cadre Financier Pluriannuel (2021-2028) pourrait, selon l'auteur, faire l'objet d'une première communication de la Commission dès 2018.

Cependant, d'après Alan Matthews, les conditions ne semblent pas réunies pour que ces occasions donnent lieu à une réforme d'ampleur. La nouvelle Commission, tout d'abord, n'affiche pas une telle volonté : les priorités du mandat du commissaire Phil Hogan portent sur la mise en œuvre de la réforme, la simplification de certaines mesures et la bonne gestion des ressources financières ; la mandature sera occupée par des dossiers de taille (fin des quotas laitiers, accords commerciaux, Russie, OGM) ; le commissaire s'est dit favorable à garantir une période de stabilité du cadre de la PAC. Par ailleurs, l'auteur perçoit une faible appétence des États membres pour une future réforme, liée notamment à l'importante flexibilité dans l'application de la PAC introduite par la réforme Ciolos qui, si elle pourra poser des problèmes de cohésion au sein du marché intérieur, ne devrait pas inciter les pays à vouloir modifier fortement la politique. Quant au Parlement européen, les eurodéputés récemment élus auront terminé leur mandature (2019) lorsque les véritables discussions sur la PAC et le cadre financier d'après 2020 auront lieu.

Pour A. Matthews, si la réforme qui vient de s'achever prévoit plusieurs rendez-vous intermédiaires, il est peu probable qu'une réforme d'ampleur se dessine dans les années à venir. Ceci dépend toutefois de nombreux facteurs, dans une période marquée par une forte instabilité économique et géopolitique.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : CAP Reform.eu

Quel rôle et quels effets de la PAC dans la préservation des prairies permanentes ?

Dans son numéro 64 de juillet 2014, Le courrier de l'environnement de l'Inra a publié un article proposant une réflexion sur les effets de la « conditionnalité PAC » dans la préservation des prairies permanentes, en analysant en détail les textes réglementaires européens et leurs modalités d'application en France. Malgré la reconnaissance de ses nombreux avantages sur le plan environnemental, paysager ou même sur la qualité des produits animaux, la prairie est en régression continue en France métropolitaine depuis les années 1970, et ce jusqu'en 2010 (date des dernières données mobilisées). Alors que la baisse est très forte dans les régions de grandes cultures et mixtes, on assiste ailleurs à une spécialisation herbagère. Toutefois, les prairies naturelles sont les plus menacées dans toutes les zones.

L'enjeu « prairie » a été progressivement intégré à la PAC, depuis la création de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), en passant par la prime au maintien des surfaces d'élevage extensif (PMSEE devenue ensuite PHAE). Son rôle environnemental est explicitement reconnu dans le règlement (CE) n°1782/2003 [article 5(2)], instaurant en 2005 la conditionnalité des aides PAC et comportant notamment une exigence de « maintien des pâturages permanents (PP) ».

Si la formulation européenne de cette exigence dans le règlement de 2003 laissait prévoir une protection forte de l'ensemble des prairies, l'auteur montre qu'une interprétation très « lâche » de cet article dans son règlement d'application a grandement atténué la portée de la mesure. Le choix, par exemple, de limiter à 10% la diminution du ratio PP / Surface Agricole Utile entre 2005 et 2013 s'avère peu contraignant puisque la baisse des surfaces en prairies n'a pas dépassé ce taux en moyenne depuis 1992. Il en va de même pour les modalités d'application prises à l'échelle nationale.

L'auteur s'interroge donc sur l'effet de la conditionnalité. Si l'enjeu de maintien des prairies semblait bien se prêter à un instrument de ce type, plusieurs dispositions ont pu produire des effets pervers et conduire paradoxalement à un retournement des prairies. C'est le cas par exemple de l'anticipation de l'année de référence.

Enfin, quelques perspectives pour la politique agro-environnementale sont proposées : ne pas focaliser uniquement le maintien sur la « quantité » de prairies mais aussi sur leur « qualité » (celle-ci ayant tendance à être dégradée par intensification), assurer un bon équilibre entre adaptation aux situations locales et niveau d'ambition, etc. Autant d'enseignements au prisme desquels la mise en œuvre du « verdissement » à venir pourra être analysée, selon l'auteur.

Clément Villien, Centre d'études et de prospective

Source : Le Courrier de l'environnement de l'Inra

Articulation de la PAC et de la DCE – Rapport de la Cour des comptes européenne

Dans un rapport publié en mai 2014, la Cour des comptes européenne (ECA) pose la question suivante : « les objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) ont-ils été pleinement pris en compte dans la PAC ? ». L'ECA considère l'articulation entre la PAC et la DCE comme partielle, bien que les mesures en place aient un effet positif quant à l'atteinte des objectifs en termes de quantité et de qualité de l'eau.

L'ECA a recouru à une analyse bibliographique des textes de la Commission européenne et de l'Agence européenne de l'environnement, à des audits dans sept pays membres dont la France (bassin versant Loire-Bretagne) et à un sondage conduit auprès de 140 organismes de conseils travaillant avec les agriculteurs.

L'ECA s'est penchée sur plusieurs points :

• la structure de la DCE, plus particulièrement des programmes de mesures (déclinaison en actions concrètes – échéancier, montage financier – pour atteindre les objectifs DCE à l'échelle du bassin hydrographique), dont les difficultés de mise-en-œuvre (retard) affaiblissent la bonne intégration des problématiques qualitatives et quantitatives liées à l'eau dans la PAC ;

• la structure de la PAC dont la conditionnalité des aides et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ont un impact positif sur cette articulation mais ne sont pas exploités dans toute leur potentialité. Le rapport souligne l'absence de mesures en lien avec l'utilisation des pesticides et du phosphore, des faiblesses dans les procédures d'autorisation pour l'irrigation (permis, mesure du volume prélevé et adéquation avec le volume autorisé), dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), une faible utilisation des fonds dédiés à la question de l'eau (fonds supplémentaires alloués lors du bilan de santé, 1,3 milliard d'euros dont 17,5% en moyenne sont mobilisés), des mesures dans les programmes de développement rural (PDR) pouvant avoir des effets collatéraux négatifs sur la ressource en eau qui ne sont pas étudiés ex ante, etc.

Le document contient aussi la réponse de la Commission européenne au rapport de l'ECA. Un paragraphe est axé sur la nouvelle programmation 2014-2020 en lien avec le nouveau règlement de développement rural : l'eau y est explicitement présentée comme un domaine prioritaire, des conditions particulières pour l'aide à l'investissement (irrigation) sont détaillées, etc.

L'ECA conclut par le besoin de mieux intégrer les objectifs DCE dans les outils actuels de la PAC, mais aussi d'en créer de nouveaux avec une plus grande ambition en termes d'impacts sur la qualité et la quantité de la ressource en eau. Des recommandations sont également formulées pour les États membres (par exemple pénalités en cas de non-respect des objectifs) et la Commission européenne (par exemple des conditions minimum à respecter pour être éligible au FEADER, améliorer les dispositifs de suivi, la base de données Water Information System for Europe - WISE).

Élise Delgoulet, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

Politique agricole commune et biodiversité : quelles aides publiques en faveur de l'agriculture à Haute Valeur Naturelle ?

C'est la question à laquelle l'Institute for european environmental policy (IEEP) et le European Forum on Nature Conservation and Pastoralism (EFNCP) ont tenté de répondre dans une étude publiée en mai 2014. Le terme de « Haute Valeur Naturelle » (HVN), concept né dans les années 1990, désigne les formes d'agriculture abritant une riche biodiversité.

Les évolutions du secteur agricole, sous le double mouvement d'intensification et d'abandon de certaines terres, ont entraîné la perte de nombreux habitats et d'espèces d'intérêt communautaire et continuent de les menacer. Alors que l'UE s'est fixée des objectifs pour 2020 en matière de biodiversité, cette étude entend tirer des enseignements des politiques publiques existantes pour l'élaboration de celles à venir.

Les auteurs se livrent en premier lieu à un recensement et à une analyse des politiques environnementales et des mesures de la politique agricole commune (PAC) ayant une influence sur l'agriculture à haute valeur naturelle. Si un nombre important d'habitats d'intérêt liés à des activités agricoles sont concernés par Natura 2000, il apparaît que cette approche « conservatoire » n'est pas suffisante, une large proportion d'habitats menacés se trouvant également hors de ces zones. Concernant les versements liés à la PAC, les auteurs constatent que les exploitations « HVN » sont en général assez dépendantes des soutiens perçus, tout en en bénéficiant moins que la moyenne de l'ensemble des exploitations.

En s'appuyant ensuite sur des études de cas et sur une analyse des coûts de restauration des milieux dégradés, l'étude propose des fourchettes d'estimation de financements supplémentaires pour maintenir, voire restaurer certains milieux dégradés, via les outils de la PAC.

En conclusion, les auteurs rappellent, à destination des États membres, quelques points de vigilance dans la mise en œuvre de la PAC 2014-2020. Ils attirent particulièrement l'attention sur les critères d'éligibilité des soutiens publics qui, selon leur nature et leurs seuils, incluront plus ou moins largement les formes d'agriculture HVN.

Clément Villien, Centre d'études et de prospective

Source : IEEP

Une évaluation des effets structurels des soutiens directs dans l'UE des 27

La Commission européenne vient de publier une évaluation des soutiens directs sur les structures d'exploitation dans l'UE des 27. Le rapport analyse les effets des paiements directs sur l'évolution des structures d'exploitations agricoles, la terre, la main-d'œuvre, le capital, le comportement des agriculteurs et la stratégie des entreprises agricoles. La méthode employée permet de distinguer les effets des paiements directs sur les changements structurels et les effets des autres facteurs, tels que l'organisation commune de marché unique et des facteurs non politiques. L'évaluation a été menée en trois phases : 1) une analyse théorique et un examen des cadres juridiques nationaux ; 2) une analyse statistique ; 3) une enquête sur les bénéficiaires de l'aide directe (France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Portugal, Slovénie, Espagne et Royaume-Uni).

PAC: un think tank allemand tente d'estimer le coût d'absence de PAC

Grâce à la PAC, les États membres de l'Union européenne économisent près de 23 milliards d'euros par rapport aux dépenses qu'ils engageraient dans des politiques agricoles nationales en l'absence d'une politique commune. C'est le résultat d'un rapport publié par la fondation allemande Bertelsmann, et salué par la Commission européenne.

Le rapport conclut également que la PAC évite des « courses à la subvention » entre États membres, et permet ainsi de limiter les dépenses et les distorsions de concurrence. Ainsi, pour la France, les auteurs calculent qu'en l'absence de PAC, l'agriculture aurait dû être deux fois plus subventionnée en 2009.

Pour arriver à ces résultats, l'étude compare le budget de la PAC à des estimations de ce que seraient les dépenses en politique agricole de chaque pays en l'absence de PAC. Cependant, plusieurs limites peuvent être relevées dans la méthodologie. En particulier, l'étude compare des politiques nationales estimées au budget de la PAC, sans prendre en compte le fait qu'une part des dépenses agricoles actuelles est nationale. Ainsi en France, en 2009 (année de référence dans l'étude), parmi les 16,1 milliards d'euros de concours publics à l'agriculture, seuls 60% provenaient de l'Union européenne.

Alexandre Martin, Centre d'études et de prospective

Sources : Bertelsmann Stiftung 

Les soutiens publics à l'agriculture, ministère de l'Agriculture 

 

 

La nouvelle PAC et ses impacts potentiels sur les marchés fonciers européens

 

Le Parlement européen vient de publier une étude sur « Les effets possibles des nouveaux paiements directs de la PAC sur les marchés fonciers de l’Union européenne ». Elle combine des approches théoriques et des études de cas dans le cadre d'une analyse comparative entre les États membres.

Ce rapport reprend dans une première partie des études antérieures qui montrent la complexité des effets des paiements directs sur le marché du foncier compte tenu de la grande hétérogénéité des marchés fonciers européens (en termes de rareté relative des terres, proportion de terres en location, négociabilité des droits, réglementation et existence d'institutions de régulation des marchés fonciers...) et de la diversité des modèles de paiements uniques. En effet, en 2003, les États membres ont pu choisir les modalités de mise en œuvre des paiements uniques soit en appliquant des droits à paiement fondés sur les montants de référence historiques individuels ("modèle historique"), sur des montants de référence historiques régionaux («modèle régional») ou une combinaison des deux approches («modèle hybride»). Les pays qui ont rejoint l'UE en 2004 et 2007 ont introduit un nouveau système de paiements appelé régime de paiement unique à la surface.

 L'étude montre que l’impact des paiements uniques, sur la période 2003-2010, semble beaucoup plus faible dans les pays ayant opté pour le modèle historique. Alors que dans ce modèle, les droits à paiements ne prennent en compte que les terres exploitées, les modèles régional et hybride fondent les droits à paiement sur la quasi-totalité des hectares de terres agricoles éligibles. Cette situation a eu une incidence importante sur le prix des terres. Les exploitants agricoles qui disposaient de davantage de droits à paiement que de terres exploitées étaient incités à louer dans le but d’activer la plus grande part possible de leurs droits. Cela a entraîné une augmentation de la demande globale de terres en location et une élévation des loyers. Les paiements directs ont donc eu plus d'impacts sur le montant des loyers fonciers (revu à la hausse) que sur les prix de vente de terres agricoles.

L'étude identifie 13 scénarios compatibles avec le projet de réforme 2013 de la PAC. Afin de parvenir à une répartition plus équitable du soutien, le modèle historique va être abandonné au profit du modèle régional, qui se traduira par une convergence des paiements entre États membres et au sein de chacun des États. Ces convergences introduiront des effets redistributifs sur les subventions.

Au niveau des impacts sur les marchés fonciers, les auteurs du rapport estiment que la convergence serait susceptible d'augmenter la rente foncière là où les aides vont augmenter et dans les pays qui étaient encore sur base historique. À l'inverse, le verdissement de la PAC et le paiement redistributif seraient susceptibles d'entraîner une diminution de la capitalisation des paiements directs dans la valeur des terres, et pourrait se traduire par une baisse des loyers fonciers.

Toutefois, cette étude comporte quelques limites. Entre autres, elle ne permet pas d'apprécier les effets des paiements uniques sur les entrants et les sortants en agriculture. En effet, la question de la valorisation des droits à paiement lors d'une transmission des exploitations n'est pas traitée. L'analyse serait à compléter par une approche des effets des paiements directs sur le coût de reprise d'une exploitation.

 Céline Fabre, Centre d'études et de prospective

 Source : Parlement européen

Les coopératives agricoles dans l'Union européenne

Dans un contexte où le renforcement du pouvoir de marché des producteurs et de leur organisation a été fréquemment souligné comme enjeu majeur, notamment dans le cadre de la future PAC ou du Paquet lait, la Commission européenne vient de publier un rapport intitulé: EP pilot project: Support for Farmers' Cooperatives.

Biodiversité et nouvelle PAC

Un récent article de l'Institut du Développement Durable et des Relations Internationales (IDDRI) ) propose un nouvel éclairage sur la prise en compte de la biodiversité dans la réforme en cours de la Politique agricole commune. Dans ce domaine, le débat est partagé entre les acteurs mettant en avant le rôle positif du découplage des aides et de la conditionnalité, et ceux invoquant la nécessité d'instruments biens plus ciblés pour atteindre des résultats tangibles. Cette analyse critique ne peut toutefois s'affranchir, selon les auteurs, d'un examen plus large du contexte socio-économique dans lequel un signal politique est donné aux acteurs du monde agricole, prenant en compte en particulier les prix agricoles, la structure du secteur, etc.

Agri-Myths : les idées reçues sur la PAC selon WWF Europe

En marge du vote sur la PAC en séance plénière du Parlement européen début mars, WWF Europe a présenté un rapport destiné à réfuter neuf affirmations que l'association considère comme des idées reçues sur la négociation de la future PAC. Les neuf « mythes » mis en évidence sont les suivants :

1. la PAC n'a plus besoin d'être « verdie »

2. l'UE doit augmenter sa production agricole afin de contribuer à nourrir le monde

3. le verdissement de la PAC va miner notre capacité à produire des aliments

4. les agriculteurs européens vont perdre en compétitivité en raison des contraintes environnementales

5. le principe pollueur-payeur s'applique déjà à l'agriculture européenne

6. le verdissement de la PAC aura des impacts négatifs sur l'emploi

7. la réforme de la PAC va conduire à plus de bureaucratie

8. le verdissement de la PAC sera plus efficient si les agriculteurs ont la possibilité de choisir eux-mêmes les mesures

9. il n'est pas nécessaire de réformer une PAC qui est déjà juste

Le rapport oppose à ces affirmations une brève sélection de faits et de références issues de diverses sources, telles que des rapports de la Commission européenne et des Nations unies, des publications scientifiques (université de Wageningen, revue Nature, INRA), ainsi que diverses études (IEEP, IAASTD).

 Alexandre Martin, Centre d'études et de prospective

Source: WWF Europe

La Cour des Comptes européenne évalue l'efficacité des DPU dans les nouveaux États membres

Après son rapport spécial de 2011 consacré aux Régime de Paiement Unique, la Cour des Comptes revient sur le sujet avec la publication d'un rapport portant sur l'efficacité de la mise en œuvre du RPU simplifié (RPUS ) dans les nouveaux États membres (NEM). Deux critiques principales émanent de ce rapport :

• comme souligné en 2011, la Cour revient sur un ciblage insuffisant des bénéficiaires des aides (versement d'aides à des bénéficiaires n'exerçant pas d'activité agricole ou à titre marginal) et des surfaces éligibles (terres affectées à des activités non agricoles).

• par ailleurs, si les aides découplées ont effectivement permis de soutenir les revenus des activités agricoles, la Cour des Comptes critique les conséquences de leur modalité d'octroi (à l'hectare), entraînant notamment, du fait de la structure duale de l'agriculture caractéristique des NEM, la concentration des versements pour un faible nombre de bénéficiaires. Sur ce volet, la Cour recommande ainsi une répartition plus équilibrée des soutiens, en mentionnant deux outils : le plafonnement des versements par bénéficiaire ; la prise en considération des conditions différentiées de production selon les régions (liées à la production de biens publics).

  

   

Source : Cour des Comptes européenne

Le rapport de 2011 sur le régime de paiement unique

Marie-Sophie Dedieu, Centre d'études et de prospective

Résultats économiques des exploitations de grandes cultures : les scénarios de l'APCA

Dans un contexte de volatilité croissante des prix des produits agricoles, de hausse du prix des intrants et d'incertitudes quant à la future Politique agricole commune, les chambres d'agriculture ont récemment analysé l'effet de différents scénarios à l'horizon 2020 sur les résultats économiques des exploitations de grandes cultures.

À cet effet, différentes combinaisons de prix ont été testées pour les céréales et oléoprotéagineux (de 96 €/t à 196 €/t par exemple sur le blé tendre, soit relativement plus bas que les niveaux actuellement observés), le pétrole, l'azote, s'ajoutant à différents niveaux envisagés pour les futures aides découplées. Quant aux ressources naturelles, un volet sur les disponibilités de ressources en eau est également pris en compte.

Pour le scénario « tendanciel »intégrant des incertitudes de prix (hypothèses de prix basse, moyenne et maximale), un baril de pétrole compris entre 120 et 140 dollars, un prix de l'azote à 160 (pour une base 100 en 2005) et des aides premier pilier telles que décrites par la Commission en octobre 2011 (143 € de paiement de base ; 81 € de paiement vert), les revenus par actif pourraient varier entre – 70 000 € et + 50 000 € par actif non salarié, selon les hypothèses de prix retenues (cliquer pour agrandir) :

 

Pour rappel, d'après les derniers résultats de la Commission des Comptes de l'Agriculture, les revenus des exploitations spécialisées en grandes cultures s'établissaient à plus de 70 000 € / actif non salarié pour l'année 2012 du fait d'une conjoncture très favorable.

Les auteurs soulignent en conclusion les risques que présenterait une forte chute des prix agricoles (résultats économiques dans le rouge) et ouvrent vers quelques voies d'adaptation des structures de production afin de leur assurer une meilleure résistance : gestion du matériel, des techniques culturales, diversification des activités, etc.

 

Marie-Sophie Dedieu, Centre d'études et de prospective

 

Source : APCA