Comparaison des avis des Espagnols et des Européens sur la Politique agricole commune

À partir de l’Eurobaromètre spécial 440 (2016, données collectées auprès de 27 800 personnes en 2015), le ministère espagnol chargé de l'agriculture a publié en novembre une note comparant les avis des Espagnols et des autres Européens sur la PAC, l'agriculture et l'environnement. Il en ressort que les Espagnols ont une moindre connaissance de l'existence de la PAC (43 % n'en ont pas entendu parler, contre 30 % au niveau de l'Union). Pour les principaux objectifs à assigner à la PAC, les Espagnols privilégient le niveau de vie des agriculteurs et la stabilité des prix alimentaires, alors que ce sont la qualité et la sécurité sanitaire de l'alimentation pour les autres Européens. Espagnols et Européens dans leur ensemble se rejoignent sur les priorités de la PAC, sachant toutefois que les Espagnols accordent une importance plus élevée à l'amélioration de la compétitivité et la productivité. L'augmentation des aides est un souhait partagé, les Espagnols étant plus nombreux à l'exprimer (à 62 % contre 45 %). Enfin, la protection de l'environnement est davantage prise en compte par les autres Européens.

Source : ministerio de Agriculturea y Pesca, Alimentación y Medio-Ambiente

Modélisation de deux scénarios alternatifs pour la PAC 2030, entre compétitivité du marché et durabilité

Dans un document de travail publié sur le site du GTAP, des chercheurs du Joint research centre de la Commission européenne, de l'université de Wageningen et de l'Aragonese Agency for Research and Development livrent leurs simulations sur la PAC post-2020 à l'aide du Modular Applied GeNeral Equilibrium Tool (MAGNET), un modèle d'équilibre général calculable représentant l'agriculture et l'agroalimentaire européens. Son paramétrage a été amélioré pour représenter de façon très détaillée les aides de la PAC, notamment les élasticités de l'utilisation des terres, les facteurs de couplage du premier pilier, l'impact des dépenses du deuxième pilier sur la productivité des facteurs et la fin des quotas sucrier et laitier.

Par rapport à un scénario de référence où la situation actuelle est maintenue à l'horizon 2030, deux visions futures diamétralement opposées de la PAC sont testées. Un premier scénario, « compétitivité du marché », met l'accent sur une agriculture à faible coût et compétitive dans un monde ouvert, avec une PAC très réduite, dépourvue notamment de paiements directs et couplés, et une libéralisation accrue. Le second scénario, « durabilité compétitive », insiste sur l'utilisation durable des ressources et la fourniture de biens publics, en réduisant les paiements de base au profit du développement rural, des zones à forte valeur naturelle ou défavorisées et des soutiens couplés à la fourniture d'un bien public. Un scénario de « suppression de la PAC » est testé comme une extension du scénario « marché ». Il amplifie largement les résultats de ce dernier.

Les principaux résultats sont analysés en écart par rapport au scénario de référence. Le scénario « marché » induirait un gain global de « bien-être » de 18,4 milliards d'euros (au niveau de l'efficience allocative, des effets de la technologie et des termes de l'échange), tandis que le scénario « durable » le réduirait de 2,6 milliards. La production agricole serait en baisse de près de 1 % pour les deux scenarii, les prix agricoles augmentant respectivement de 2,9 % pour le premier et de 2,6 % pour le second. Le loyer du foncier serait en baisse pour le scénario « marché » et en hausse pour le « durable » du fait de la capitalisation des aides dans les terres. L'évolution de l'emploi agricole résulterait surtout des variations des aides du premier pilier et serait donc plus prononcée (-4,5 %) pour le premier scénario que pour le second (-1,8 %). Les émissions de gaz à effet de serre se réduiraient respectivement de 1,9 et 2,6 %, ici encore tirées par les changements du premier pilier. Les autres effets environnementaux et la fourniture de biens publics ne sont que partiellement pris en compte dans le modèle.

Décomposition des déterminants de l'emploi dans le secteur agricole en 2030 (% de changements, scénarios versus référence)

Source : JRC – université de Wageningen

José Ramanantsoa, Centre d'études et de prospective

Source : Centre de ressources GTAP, université de Purdue

Évaluation des outils de gestion des risques et des paiements directs : PAC 2020 en ligne de mire

En prévision des futures réformes de la PAC, un article paru dans Economía Agraria y Recursos Naturales évalue l'impact de plusieurs outils de gestion des risques sur la stabilisation des revenus agricoles des exploitations espagnoles. Après une introduction à la question de la gestion des risques en agriculture, les auteurs décrivent trois outils : i) diversification sur l'exploitation, en considérant deux stratégies (monoculture de blé, rotation blé-orge-pois) ; ii) souscription à des outils de protection (assurance récolte, outil de stabilisation des revenus – IST) ; iii) paiements directs de la PAC (avec le paiement vert). Ils analysent les impacts de ces outils sur le revenu, sa variabilité, ainsi que leur efficience.

Afin d'appréhender l'impact au niveau de l'exploitation, les auteurs optent pour une approche micro-économique, dans laquelle l'agriculteur maximise son espérance d'utilité. Les données de rendements et de prix ont été collectées à l'échelle des exploitations de la province de Valladolid, sur la période 1993-2015. Au total, 18 cas représentant toutes les combinaisons possibles de ces outils sont testés, et ce en suivant deux scénarios de prix : un scénario de prix faibles et stables sur la période 1993-2006 ; un scénario de prix hauts et volatiles entre 2007 et 2015.

Les résultats montrent que les paiements directs semblent la manière la plus aisée d'augmenter le revenu et sa stabilité, bien que les auteurs soutiennent que l'effet sur la gestion du risque est indirect. Comme outil de gestion des risques, l'IST semble être le plus efficace pour la réduction de la variabilité (jusqu'à 85 % de réduction) et le plus efficient en termes budgétaires pour les pouvoirs publics. La diversification permet également de réduire la variabilité du revenu, mais semble moins efficace lorsque l'exploitation souscrit à l'IST. Cet article illustre, de façon quantitative, les impacts d'une combinaison d'instruments sur le risque revenu des exploitations agricoles en Espagne.

Barthélemy Lanos, Centre d'études et de prospective

Source : Economía Agraria y Recursos Naturales - Agricultural and Resource Economics

Des expériences économiques pour évaluer la Politique agricole commune : création d'un groupe de travail international à l'université d'Angers

Source : université d'Angers - GRANEM

Les 6 et 7 juin derniers s'est tenu, à l'université d'Angers, un atelier de réflexion sur l'usage des expériences économiques pour évaluer la Politique agricole commune (PAC). Ce groupe de travail, co-financé par l'Inra et l'université, a réuni des chercheurs européens en économie expérimentale et des représentants d'institutions européennes et internationales, pour discuter du potentiel de ces méthodes pour l'évaluation des mesures actuelles ou à venir de la PAC. Les présentations de l'atelier sont accessibles en ligne, sur le site CAPeye. Ce groupe de travail devrait être reconduit chaque année et permettre la constitution d'un réseau de partenaires européens sur le sujet.

L'économie expérimentale consiste à réaliser des « expériences » sur les choix ou les comportements des personnes, ce dans un cadre rigoureux inspiré des travaux en médecine et en psychologie. Elle permet par exemple d'étudier l'impact de différents types d'instruments économiques sur les décisions des individus. Plusieurs intervenants ont exposé les résultats de leurs travaux (impacts du verdissement, des mesures agro-environnementales et des nudges), dans ce domaine et discuté les défis méthodologiques et pratiques associés à cette méthode. Une table ronde s'est également tenue afin de présenter le point de vue des institutions : quelle recherche peut leur être utile et quelles sont leurs contraintes ? Comment les chercheurs peuvent-ils aider les décideurs publics dans la mise en place de politiques publiques ?

Parmi les nombreuses interventions académiques, Maria Espinosa (CCR) a présenté un projet de recherche visant à construire une méthode pour évaluer la valeur des externalités et des biens publics produits par l'agriculture européenne. Pour cela, elle a avec ses co-auteurs divisé l'Union européenne en 13 macro-régions et identifié pour chacune les biens publics produits. Ils ont ensuite utilisé des expériences dites de « choix discrets » pour évaluer le consentement à payer des citoyens pour ces biens publics. Les résultats de cette évaluation, pour chaque macro-région et chaque bien public identifiés, ont été publiés dans la revue Land Use Policy et constituent ainsi une boîte à outils mobilisable dans d'autres projets.

Estelle Midler, Centre d'études et de prospective

Lien : université d'Angers - GRANEM

L'avenir de la politique agricole commune en débat à l'Assemblée nationale

Un rapport conjoint des commissions des Affaires européennes et des Affaires économiques, sur l'avenir de la politique agricole commune après 2020, a été publié le 23 février 2017 par l'Assemblée nationale. Les auteurs identifient également des défis à plus court terme : incertitude budgétaire liée à la sortie du Royaume-Uni de l'UE, volonté de la Commission européenne de « simplifier » la PAC, avec un projet de règlement dit « omnibus », offrant l'opportunité de la réorienter avant 2019 (élections européennes) et sans attendre sa prochaine révision (probablement reportée à 2023).

Ce rapport s'appuie sur trente-six auditions d'acteurs, parmi les principaux, à Paris et Bruxelles. Il aborde successivement le contexte actuel, les priorités pour l'agriculture de demain, puis envisage les instruments pour la future politique agricole, et se conclut par une proposition de résolution européenne. Dans la première partie figurent des rappels intéressants :

- du contexte de la négociation budgétaire de la PAC post-2013 et des rapports de force entre les pays partisans d’un budget réduit, les défenseurs de la politique de cohésion et ceux de la PAC ;

- de l'évolution de cette politique depuis 1990, caractérisée par une diminution progressive des mesures de marché jusqu’à leur disparition en 2014 au profit de la consolidation des aides directes et des aides du second pilier (cf. figure ci-dessous).

Source : Assemblée nationale

In fine, selon les rapporteurs, la future PAC devra apporter des réponses à la fois aux attentes des agriculteurs (stabilité des revenus, visibilité économique, lisibilité et clarté de la politique mise en œuvre), des « consommateurs citoyens » (qualité et traçabilité des produits, impact environnemental de la PAC) et, enfin, des acteurs du secteur agricole au sens large (relations de confiance, évaluation de la contribution des agriculteurs aux biens publics). Ils considèrent ainsi que le « maître mot de la prochaine réforme de la PAC doit être davantage la lisibilité et non la simplification que la Commission européenne souhaite engager ». Selon eux, cette simplification tendrait à une uniformisation incompatible avec la diversité des agricultures des pays de l'UE.

Christine Cardinet, Centre d'études et de prospective

Source : Assemblée nationale

ARC2020 : contributions aux débats sur la nouvelle PAC

Après avoir mené plusieurs débats concernant la prochaine PAC, l'ONG ARC2020 en présente une synthèse en ligne. Convaincus de l'utilité et de la pertinence des objectifs de la politique européenne, la plupart des contributeurs défendent une feuille de route qui permettrait un changement important et un développement agricole et rural véritablement durable.

Parmi les contributions mises en avant, Jan Douwe Van der Ploeg propose un pilier unique, avec pour objectif un « développement rural intégré », rompant avec le passé du « changement structurel ». Ses propositions sont entre autres axées sur la promotion de la diversification, de l'installation, d'exploitations moins endettées et moins intensives, des circuits courts, des freins à la concentration, ou encore d'aides conditionnées à des critères environnementaux. Alan Matthews propose quant à lui le cofinancement national, ou encore un lien contractuel entre l'agriculteur et les autorités publiques, conditionnant les aides à des feuilles de route environnementales, celles-ci étant du ressort de l’État membre. Les discussions ont également porté sur des outils de gestion des risques adaptés, sur le bien-être animal, l'emploi et la création de valeur ajoutée à la ferme.

Source : ARC2020

La Fondation R. Schuman souhaite redonner de la légitimité à la PAC

Un policy paper de la Fondation Robert Schuman, publié en février, identifie les caractéristiques de la Politique agricole commune qui devraient être redéfinies afin de lui « redonner du sens ». L'auteur souligne notamment que cette politique, fer de lance de l'intégration européenne et dont la complexité et l'universalité sont contestées, doit répondre à de nouveaux défis et objectifs. Les contraintes budgétaires, la compatibilité avec l'OMC ainsi que la grande diversité des exploitations européennes sont autant de difficultés.

Dans ce contexte, l'auteur recommande d'envisager une PAC qui privilégierait les incitations financières et le principe de subsidiarité, plutôt qu'un contrôle renforcé des réglementations. Ses recommandations techniques soulignent l'importance d'un verdissement approfondi, d'une dégressivité des paiements directs et de remédier aux défaillances des marchés. Ce dernier axe relève la nécessité de mesures simplifiées de gestion de crise (aides à la réduction de la production), d'un équilibre des pouvoirs de négociation et de l'établissement d'un fonds de stabilisation des revenus. Enfin, il suggère que le régime simplifié, bénéficiant aux nouveaux États membres, soit généralisé à l'horizon 2020.

Source : Fondation Robert Schuman

PAC 2020 : trois rapports pour lancer les discussions au Parlement européen sur une future réforme

À l'occasion d'une table ronde sur la prochaine PAC, organisée le 8 novembre 2016 par la Commission agriculture et développement rural du Parlement européen, les travaux de trois équipes de chercheurs ont été publiés dans un rapport. Nous développerons ici plus spécifiquement la première étude, traitant des paiements directs et de la structure de la PAC, avant d'évoquer plus rapidement les deux suivantes, davantage ciblées sur la gestion des risques de marché et les problématiques liées au développement des zones rurales.

Dans le premier document, l'économiste Alan Matthews dresse un état des lieux des paiements directs (qui représentent 72 % du budget de la PAC), sous la forme d'une synthèse de travaux académiques et institutionnels et de débats récents.

L'auteur rappelle les choix européens et nationaux opérés dans le cadre de la dernière réforme. Il analyse ensuite les impacts de cette réforme en termes de dépendance aux aides, d'effet redistributif entre exploitations, de stabilisation des revenus, de productivité, de renouvellement des générations et d'effets environnementaux. Pour chacun de ces volets, il conclut que les paiements directs actuels sont au mieux insuffisamment ciblés pour être réellement efficaces, au pire contre-productifs. Pour A. Matthews, la conclusion est claire : les paiements actuels ne sont pas des outils adaptés aux objectifs qu'ils entendent servir. Une réforme en profondeur paraît alors nécessaire.

L'auteur explore ensuite trois pistes d'évolution :

- un modèle de « stabilité », pour lequel on suppose une continuité entre les mesures de 2013 et celles de 2020, avec des ajustements afin de rendre plus efficace et plus simple l'application des politiques ;

- un scénario de « retour vers le futur », à l'américaine, avec deux variantes en substitution aux paiements découplés : i) un retour vers des aides sous forme de paiements contra-cycliques ou ii) le déploiement d'outils assurantiels (par exemple de stabilisation des revenus) ;

- une réforme « verte » qui décrit quatre modalités d'évolution du verdissement.

Sur la base de ces scénarios contrastés, l'auteur présente ce que serait selon lui une PAC optimale (en termes de paiements directs), supportée par un pilier unique et déployée en cinq registres (''tiers'' en anglais), composés de mesures aux objectifs mieux ciblés (soutien environnemental, gestion de la variabilité des revenus, etc.) :

Grandes lignes du système de paiements directs proposé

Source : Parlement européen

Sans détailler chacun de ces volets, notons leurs traits caractéristiques :

- une architecture simplifiée assez proche de celle de l'actuel second pilier (cofinancement pour tous les tiers, logique pluriannuelle, etc.) ;

- une sortie des paiements découplés remplacés progressivement par des outils mieux ciblés sur la gestion du risque, le soutien à la compétitivité ou à la production de biens publics ;

- une logique contractuelle (plus qu'une logique de guichet), en particulier pour les paiements environnementaux (tiers 2 et 4) ;

- le passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultats, y compris dans les relations entre l'Europe et les autorités de gestion.

La mise en œuvre de mesures agro-environnementales « de masse » définies nationalement serait une condition pour bénéficier de l'ensemble des autres aides (y compris les aides non surfaciques).

Une première simulation de budget pour la prochaine PAC (en milliards d'euros)

Source : Parlement européen (A. Matthews), mise en forme CEP

Le second document mis à la disposition des parties prenantes de la table ronde a été rédigé par J.-C. Bureau (AgroParisTech) et L.-P. Mahé (AgroCampus Rennes). Cette étude traite de la gestion des risques. Les auteurs s’appuient notamment sur un examen de la dernière crise laitière et des mesures prises ces derniers mois, après avoir dressé une analyse critique de la PAC actuelle et des dispositifs de gestion des risques en place aux États-Unis et en Europe. Sur cette base, ils développent 27 propositions pour une PAC à trois piliers. Parmi celles-ci, un renforcement de la réserve de crise, la mise en place d'une autorité indépendante d'application des politiques, la conditionnalité des aides à la souscription d'outils ou programmes de gestion des risques ou de stabilisation des revenus, ces derniers devant être conçus comme préventifs.

Réalisée par T. Dax (Federal Institute for Less-Favoured and Mountainous Areas) et A. Copus (The James Hutton Institute et Nordic Center for Spatial Developement), la troisième étude publiée traite plus spécifiquement du développement rural. En se basant sur des évaluations de politiques publiques, des études et des avis d'experts, les auteurs soulignent les manques de la PAC actuelle, en insistant notamment sur la ré-allocation décevante des ressources entre régions. Les principales recommandations formulées incluent une prise en compte poussée des opportunités et contextes locaux dans des programmes de développement co-conçus avec les parties prenantes des territoires.

Alexis Grandjean, Pierre Claquin, Centre d'études et de prospective

Source : Parlement européen

 

Le « rapport Andrieu » pour une refonte de la PAC adopté par le Parlement européen

Ce rapport, qui plaide pour une refondation de la PAC, en visant tout particulièrement la création d'emplois dans les zones rurales, a été adopté le 27 octobre par les députés européens. Selon le document, la dérégulation des marchés agricoles et l'exportation ont fragilisé des exploitations, qui se sont éloignées du modèle « familial », jugé plus résilient et créateur d’emplois. Pour le rapporteur, il est de ce fait urgent que l'Europe se dote d'une politique agricole agissant prioritairement pour le renouvellement des générations, les circuits courts et la territorialisation.

Source : Parlement européen

L'influence de la politique extérieure européenne sur la PAC

Les transformations de la Politique agricole commune (PAC) au cours de son histoire ont souvent été analysées comme étant à la fois le fruit de dynamiques internes et des pressions commerciales internationales. La réforme MacSharry de 1992, notamment, a eu comme toile de fond les négociations de l'Uruguay Round, qui ont abouti à l'Accord sur l'agriculture. Mais l'influence de la politique extérieure européenne sur la PAC dépasse les seuls accords du GATT. C'est le mérite d'un récent rapport, rédigé par A. Swinbank (université de Reading) pour le Parlement européen que d'en recenser les différentes dimensions.

La PAC a d'abord dû s'adapter aux élargissements successifs de l'UE, les nouveaux entrants ayant négocié des adaptations de la politique à leurs exigences. C'est ainsi que le coton a intégré la PAC suite à l'adhésion de la Grèce en 1981, et que l'appui aux territoires à handicap naturel s'est développé avec l'entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède en 1995.

Les préférences commerciales accordées aux pays du voisinage (ex : Ukraine), du pourtour méditerranéen ou aux anciennes colonies, pour des considérations diplomatiques, ont également redessiné la politique agricole. En témoignent les réformes dans les secteurs du riz, du sucre et de la banane induites par le dispositif « Tout sauf les armes », ouvrant le marché en 2001 à l'ensemble des produits issus des pays les moins avancés.

Pour la PAC d'après 2020, l'auteur entrevoit plusieurs défis extérieurs qui devraient peser. D'abord, la contribution de l'agriculture aux engagements internationaux, en matière de changement climatique, devrait occuper une place centrale dans les débats, compte tenu des objectifs de réduction d'émissions à atteindre. Ensuite, le contexte géopolitique instable autour de la Méditerranée pourrait amener l'UE à faire des concessions commerciales sur les produits méditerranéens. Les négociations avec des partenaires comme les États-Unis ou le Mercosur pourront aussi induire une exposition plus forte à la concurrence pour des productions comme la viande bovine, l'éthanol ou les produits laitiers. Enfin, l'auteur considère que le Brexit pose un défi important à la PAC, et en particulier pour son financement dans le futur.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Parlement européen

Quel avenir pour les mesures de verdissement de la Politique agricole commune ?

Alors que la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel européen 2014-2020 est prévue pour la fin 2016, l'Institute for European Environmental Policy a proposé, dans un rapport récemment publié, des pistes d'amélioration des mesures actuelles de « verdissement » de la Politique agricole commune (PAC).

Pour les auteurs, ce verdissement a apporté depuis 2015 un changement fondamental à l'architecture de la PAC, en mobilisant des ressources considérables (12 milliards d'euros par an) pour soutenir des pratiques favorables à l'environnement. Mais il leur semble qu'il peut encore être amélioré. Les exigences initiales avaient en effet été significativement affaiblies au cours du processus de négociation de la réforme de 2014. Par exemple, l'obligation de consacrer une partie des terres à des surfaces d'intérêt écologique est passée de 7 à 5 % de la surface de l'exploitation agricole. Or, alors que ces mesures recèlent un potentiel environnemental plus important et pour l'instant inexploité, la plupart des discussions se sont jusqu'à présent focalisées sur la simplification des mesures appliquées.

Offrant différents compromis entre plus-value environnementale, charge administrative et acceptabilité politique, les auteurs avancent quatre options pour le futur du verdissement :

A - le supprimer et revenir à la conditionnalité ;

B - le maintenir, mais en modifier les règles pour renforcer ses effets environnementaux ;

C - le transférer du premier au deuxième pilier de la PAC ;

D - modifier l'architecture de la PAC pour adopter une structure à plusieurs niveaux d'aides et d'exigences croissants, sans distinction de financements et de périodicité, comme c’est le cas dans la structure actuelle en deux piliers.

Les options B et C apporteraient une plus-value environnementale significative, tout en générant des coûts administratifs supplémentaires, et elles feraient face à une acceptabilité politique incertaine, dépendante de l’appétence pour plus d'environnement dans la PAC. L'option A offre l'intérêt de sa simplicité, sans garantie de bénéfices cependant. L'option D donnerait un rapport inverse : effets positifs mais dispositif complexe. Sans finalement choisir entre l'une ou l'autre, les auteurs posent ces choix comme des éléments à apporter au débat devant animer la révision à mi-parcours de la Politique agricole commune.

Clément Villien, Centre d'études et de prospective

Source : Institute for european environmental policy

Brexit : premières analyses des potentiels effets sur la PAC

Les premières estimations des conséquences sur l'agriculture européenne d'un départ du Royaume-Uni de l'UE, difficiles étant donné les nombreuses inconnues à ce stade, ont surtout porté sur des considérations commerciales. Si les effets sur la Politique agricole commune (PAC) apparaissent encore plus incertains, les premières analyses émergent néanmoins.

À moyen terme, les conséquences sur la PAC seraient d'abord d'ordre budgétaire. Le Royaume-Uni est contributeur net au budget communautaire à hauteur de 8,4 milliards d'euros (en moyenne), derrière l'Allemagne et devant la France et l'Italie. Si l'accord entre l'UE et le Royaume-Uni pourrait inclure, comme pour la Norvège, une participation au budget communautaire, il est probable que le Brexit créera des tensions sur le financement de celui-ci.

Toutefois, dans un billet du 22 juin, le think tank Farm Europe estime que cela devrait assez peu peser sur la PAC, compte tenu d'un taux de retour britannique particulièrement favorable. Ce pays recevrait en effet 57 cents pour 1 euro versé au budget de la politique agricole, alors que sur l'ensemble du budget communautaire, le taux de retour est de 39 cents pour 1 euro versé. Selon cette logique, l'impact d'un Brexit sur le budget de la PAC représenterait moins de 5 % de ce budget, soit moins de 3 milliards par an.

Cette approche est à prendre avec prudence, car l'un des grands principes régissant le budget de l'UE est celui « d'universalité » : les recettes ne peuvent pas être affectées à des dépenses précises. De plus, si une telle analyse peut sembler valide dans le cadre financier pluriannuel actuel, les incertitudes sont trop importantes pour appliquer ce raisonnement à la période post-2020. En revanche, comme le soulignent les auteurs, le départ du Royaume-Uni pourrait conduire à un rééquilibrage politique favorable aux pays traditionnellement défenseurs du budget de la PAC.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Farm Europe

Les soutiens ciblés et les mesures du 2e pilier de la PAC plus efficaces pour la création d'emplois

Alors qu'un projet de rapport intitulé Comment la PAC peut-elle améliorer la création d'emplois dans les zones rurales ? a été présenté par l'eurodéputé E. Andrieu, fin avril, en Commission Agriculture du Parlement européen, une étude a été publiée sur le même sujet par les services du Parlement. Les auteurs, un consortium de chercheurs autrichiens et britanniques, font un état de l'art des connaissances sur le sujet, complété par plusieurs études de cas.

De la littérature ressortent des conclusions mitigées sur les effets de la PAC sur l'emploi. Elle a certes permis le maintien en activité des exploitations agricoles, puisqu'il est estimé qu'une suppression des aides conduirait à la disparition de 30 % d'entre elles. Mais une majorité d'études conclut à des effets négatifs de cette politique sur l'emploi. Encouragée par la PAC, l'intensification de l'agriculture a conduit à une baisse constante de l'utilisation de main-d’œuvre dans le secteur depuis les années 1990. Cette baisse, surtout de la main-d’œuvre familiale, n'a pas été compensée par des créations dans d'autres secteurs tels que l'agroalimentaire.

Les effets sur l'emploi sont différents selon les types d'instruments. Les aides découplées apparaissent moins efficaces que celles liées aux mesures agro-environnementales, aux zones défavorisées ou aux investissements. Au sein du 1er pilier, les soutiens directs auraient créé plus d'emplois dans les pays ayant explicitement ciblé celles-ci sur la création d'emplois (Royaume-Uni, République Tchèque, Pologne). Mais, de manière générale, cette création serait plutôt liée aux mesures du 2e pilier.

Une part importante des emplois induits par la PAC sont non agricoles. Les études de cas amènent les auteurs à conclure que les régions qui ont fait le choix de la spécialisation agricole (ex : Nord-Pas de Calais) ont créé moins d'emplois que celles qui ont favorisé la diversification des activités, par exemple avec l'agro-tourisme (ex : Murcie en Espagne). Le programme LEADER, associant agriculteurs et acteurs ruraux, est un levier utile à ce titre.

De manière générale, les effets de la PAC sur l'emploi ont été assez peu étudiés et plusieurs questions mériteraient d'être approfondies selon les auteurs. À l'heure où l'emploi devient un enjeu prioritaire pour la Commission européenne, cette étude constitue un état des lieux utile.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Sources : Parlement européen, Parlement européen

Évolutions structurelles des exploitations agricoles en Europe : sortie du document de référence d'un atelier organisé par la Comagri et le Parlement européen

Daté de mars 2016, ce rapport analyse les évolutions structurelles récentes des exploitations agricoles en Europe de l'Ouest, dans un premier temps, chez les dix nouveaux États membres dans un second temps, avant de développer des propositions détaillées pour améliorer les outils de la Politique Agricole Commune (PAC).

Parmi les principales conclusions de l'analyse des évolutions en Europe de l'Ouest, on peut noter le constat du maintien d'exploitations de tailles petite et moyenne, ces dernières générant globalement plus de richesse que les plus grandes structures. Les auteurs insistent sur le fait que de nombreuses grandes fermes, sur-endettées et particulièrement sensibles à la volatilité des prix, se montrent plus fragiles dans les conditions actuelles d'un marché des matières premières agricoles globalisé. Ils critiquent le fait qu'une part importante des subventions à l'agriculture soit destinée à un petit nombre d'exploitations, avant de proposer une refonte des dispositifs de la PAC pour relancer le développement d'une agriculture créatrice de richesses et productrice d'externalités positives.

En ce qui concerne les dix nouveaux membres de l'est du continent, le rapport insiste sur la grande diversité structurelle et les difficultés qu'ont les autorités de certains États à mettre en place les outils de la PAC. Entre autres recommandations, il est proposé de considérer les nombreuses petites exploitations dans leur diversité, afin de développer des outils adaptés à plusieurs catégories, et d'accélérer la professionnalisation et le développement vers des structures commerciales, avec par exemple des politiques de développement de la coopération adaptées localement.

Enfin, après une analyse fine du rôle des organisations de producteurs (OP), dans le pouvoir de négociation des agriculteurs avec l'aval, trois registres de recommandations sont développés : faire converger à l'échelle européenne les règles appliquées aux OP ; renforcer leurs marges de manœuvre en ce qui concerne la planification de la production ; imposer des tailles minimales d'OP et favoriser leurs regroupements pour accroître leurs pouvoirs de négociation.

Alexis Grandjean, Centre d'études et de prospective

Source : Parlement européen

Rapport de la Cour des comptes européenne sur les indicateurs de performance des paiement directs de la PAC

Ce rapport, intitulé Soutien aux revenus des agriculteurs : le système de mesure de la performance mis en place à la Commission est-il bien conçu et repose-t-il sur des données fiables ?, examine la nature et la représentativité des informations sur le revenu agricole collectées par les États membres et rassemblées au niveau européen. L'audit se base sur l'examen des informations communautaires et sur des visites dans six pays (Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas, Pologne, Roumanie), représentant plus de 50 % du budget de l'Union consacré à l'agriculture. Les données examinées sont celles qui constituent les Comptes Économiques Agricoles (CEA), le Réseau d'Information Comptable Agricole (RICA) et les nouveaux indicateurs d'évaluation de performance du Cadre Commun de Suivi et d’Évaluation (CCSE) de la PAC.

Les principales critiques, déjà faites par la Cour en 2002 et 2007, sont que les définitions statistiques du « revenu agricole » ne permettent ni une estimation directe du niveau de vie des agriculteurs, ni d'évaluer la dépendance du secteur aux aides. Dans sa réponse publiée en annexe du rapport, la Commission rappelle que ces outils n'ont pas été créés avec cet objectif et indique que « les sources de revenus complémentaires qui ne présentent clairement pas un caractère agricole sont d'une importance mineure pour la PAC ». La Cour souligne néanmoins que, depuis 2014, le RICA collecte des informations complémentaires sur les autres revenus découlant d’activités liées à l'exploitation

Une attention particulière est à porter aux conclusions de la Cour des comptes, relatives aux nouveaux indicateurs de performance des aides directes du premier pilier, qui devront être mis en œuvre à mi-parcours de la programmation 2014-2020. Pour la Cour, ces indicateurs devront mesurer l'effet combiné des mesures. Elle recommande qu'ils se basent sur des valeurs de référence (revenus des exploitations, revenus des facteurs, revenus non-agricoles) et que le lien entre leur évolution et celle desdites mesures soit clairement établi.

Ce dernier point est à retenir à l'heure où les dispositifs de saisie des données pour le paiement des aides du premier pilier sont en cours de finalisation et où les États membres se mettent à peine en ordre de marche.

Gaétane Potard-Hay, Centre d’études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne