La Cour des comptes européenne épingle une évaluation conduite par la Commission

Le 11 septembre 2020, la Cour des comptes européenne a publié un avis accompagnant le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), datant du 4 juin. Conformément à ce que prévoit le règlement sur le fonds, la Commission a en effet cherché à évaluer la pertinence, l'efficience, l'efficacité, la cohérence et la valeur ajoutée du FEDD. Selon la Cour des comptes, les travaux conduits par la Commission relevaient moins d'une démarche avérée d'évaluation que d'une simple analyse, ne répondant pas à ces exigences. La Cour considère notamment que la Commission n'a pas pris suffisamment en compte la recommandation des évaluateurs externes de gérer le FEDD de façon à valoriser certains secteurs manquant d'investissements, comme l'agriculture et la sylviculture.

Source : Cour des comptes européenne

 

Les investissements et les dépenses de l’UE nécessitent une « toute nouvelle approche »

La Cour des comptes européenne, dans son rapport annuel 2014 sur le budget de l’UE, préconise d’importants changements dans la gestion des investissements et des dépenses de l’UE, qui doit « faire en sorte que ses investissements correspondent davantage à ses priorités, que ses règles soient plus simples et axées sur les résultats ». Elle recommande en particulier à la Commission de s’assurer davantage de la capacité d’absorption par les États membres des fonds de l’UE, pour éviter une perte ou une mauvaise utilisation de ces fonds (voir à ce sujet un billet sur ce blog).

En 2014, le taux d’erreur global affectant les dépenses budgétaires de l’UE (142,5 milliards d’euros soit 300 euros par citoyen) est de 4,4 % et reste supérieur au seuil de signification de 2 %. Pour le domaine « ressources naturelles » (incluant PAC, pêche et environnement), représentant 57,5 milliards d’euros de dépenses, il s’élève à 3,6 %.

Pourcentage que représentent les engagements restant à liquider des Fonds ESI au 31 décembre 2014 par rapport au total des dépenses publiques de chaque État membre en 2014

Source : Cour des comptes européenne

Source : Cour des comptes européenne, Cour des comptes européenne

Commission européenne-Banque européenne d’investissement : coopération dans le domaine de l’agriculture et du développement rural

Lors d’une conférence conjointe à Bruxelles le 23 mars dernier, la Commission européenne (CE) et la Banque européenne d’investissement (BEI) ont présenté un dispositif de garantie financière pour l’agriculture, visant à faciliter l’accès au crédit pour les agriculteurs et les acteurs du monde rural. Ce modèle d’outil financier est le premier du genre établi dans le cadre du protocole d’accord signé en juillet 2014 par les deux institutions, portant sur la coopération européenne dans le domaine de l’agriculture et du développement rural pour la période 2014-2020. Il s’accompagne d’un programme de travail détaillé, fixant les modalités de coopération, ainsi que de conseils de la BEI destinés aux États membres et aux régions pour améliorer leur connaissance des instruments financiers et faciliter leur utilisation.

Dans le cadre de leurs programmes de développement rural pour la période 2014-2020, cofinancés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les États membres et les régions ont la possibilité de recourir à des instruments financiers (fonds de capital-investissement, fonds de garantie notamment), qui permettent de garantir des prêts d’investissement dans de nombreux domaines (création d’entreprises, performance des exploitations agricoles, transformation et commercialisation des produits, etc.). Toutefois, mal connus, ces instruments sont encore peu utilisés et l’enjeu pour la Commission est d’inciter les États à y recourir davantage. Selon la CE, ils peuvent notamment favoriser l’investissement en matière d’installation des jeunes agriculteurs ou de restructuration du secteur laitier après l'abolition des quotas.

Pour Phil Hogan, commissaire européen pour l’agriculture et le développement rural, les instruments financiers, « en libérant des flux de crédits, permettent de convertir un euro d’argent public en deux, trois voire davantage d’euros de prêts garantis », favorisant croissance et emploi dans le monde rural.

À noter que le programme de travail couvre également les secteurs de la recherche en agriculture, en agroalimentaire et en sylviculture, ainsi que les activités habituelles de prêts de la BEI pour des projets agricoles.

Pour mémoire, le 19 janvier 2015, la Commission et la BEI ont lancé leur action en faveur de l’investissement avec la présentation d’un nouveau service de conseil relatif aux instruments financiers liés aux Fonds européens structurels et d’investissement : la plate-formed’assistance technique Fi-compass. Au nombre de cinq, ces fonds regroupent, outre le FEADER, le FEDER, le FC, le FSE et le FEAMP.

Christine Cardinet, Centre d’études et de prospective

Source : Commission européenne