Le TTIP ne modifiera pas les normes sanitaires et environnementales existantes, mais devrait renforcer la coopération réglementaire

Si le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) ne devrait pas remettre en cause les normes européennes sanitaires et environnementales, le chapitre réglementaire sera déterminant dans le futur accord et il renforcera la coopération réglementaire transatlantique : c’est l’analyse que font les auteurs d’un rapport publié par le World trade institute sur les enjeux du TTIP pour les États membres de l’UE.

Un chapitre spécifique aux enjeux pour la France rappelle d’abord que les États-Unis sont le premier marché d’export pour la France (hors pays de l’UE), les secteurs des boissons et tabac figurant parmi les premiers postes d’exportations. L’agroalimentaire serait l’un des cinq secteurs à bénéficier le plus d’une baisse des barrières commerciales américaines, or ces barrières sont en grande majorité des barrières réglementaires.

La coopération réglementaire entre UE et États-Unis existe depuis 20 ans et les auteurs considèrent que son renforcement est déterminant dans cette négociation. Les cadres légaux et institutionnels sont fort différents de part et d’autre de l’Atlantique : alors que les normes européennes prennent souvent la forme de textes législatifs adoptés par les États membres, aux États-Unis elles proviennent en grande partie d’agences administratives. Si le TTIP n’a pas vocation à modifier ces processus, il peut introduire des mécanismes d’harmonisation ou de reconnaissance mutuelle des normes.

Les normes sur les produits alimentaires font l’objet d’un chapitre particulier. Siemen van Berkum y conteste l’idée selon laquelle cet accord conduirait à une « harmonisation vers le bas » en matière sanitaire ou de protection des animaux. Selon lui, il apparaît désormais clairement que l’UE ne modifiera pas ses normes sanitaires existantes sur la base de cet accord. Là où les écarts de normes sont délibérés et reflètent des visions différentes des risques et des préférences (hormones, OGM, bien-être animal, etc), ces différences resteront.

Pour autant, l’auteur considère qu’il existe des voies d’amélioration de la coopération réglementaire sur les sujets alimentaires. Par exemple, une coopération transatlantique entre agences de sécurité sanitaire devrait aider à développer des systèmes d’alerte et de traçabilité communs, en facilitant l’échange rapide d’informations sur les animaux, les ingrédients ou les contaminations. Elle pourrait également préparer des systèmes communs de notification et de consultation.

Dès lors, ce n’est pas tant le contenu de l’accord lui-même qui est en jeu que l’ouverture d’un processus continu de coopération réglementaire, dans ce qui apparaît comme un « accord vivant » de « nouvelle génération ».

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : World trade institute

Le TTIP : un accord commercial de nouvelle génération aux conséquences géopolitiques incertaines

Avec son mécanisme précurseur en matière de convergence réglementaire, l’accord en cours de négociation entre États-Unis et Union européenne est d’une nature inédite. Dans une note pour Notre Europe, Elvire Fabry estime qu’il s’agit là de répondre au principal enjeu des accords commerciaux du XXI^e siècle : la réduction des écarts de réglementation.

Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) implique, comme tous les accords commerciaux, une négociation sur l'abaissement de part et d'autre des tarifs douaniers dans certains secteurs. Chaque partie cherche à ouvrir des marchés pour ses secteurs « offensifs » tout en protégeant ses secteurs « défensifs ». En matière agricole par exemple, la viande bovine est un secteur sensible pour l’UE, tandis que les produits laitiers le sont pour les États-Unis.

Mais le TTIP comporte également un volet de coopération réglementaire, qui lui est inédit. Destiné à abaisser les barrières non tarifaires, et à faire converger certaines normes, ce volet est d’autant plus sensible qu’il implique de rapprocher des conceptions très différentes du principe de précaution de part et d’autre de l’Atlantique. Face à ces difficultés, plusieurs pistes sont esquissées par l’auteure, comme le fait de procéder à une reconnaissance mutuelle dans les secteurs existants (comme l’agriculture), en réservant l’harmonisation des réglementations aux secteurs d’avenir (comme les nanotechnologies).

Ce volet réglementaire peut potentiellement avoir des effets économiques importants, les barrières non tarifaires constituant les principaux freins aux échanges commerciaux. Pour les produits agroalimentaires par exemple, les exportations vers les États-Unis sont conditionnées à l’obtention d’un agrément dont le coût est prohibitif pour certaines PME.

Or, au-delà de l’objectif économique, la convergence réglementaire comporte aussi un objectif géopolitique. Dans un récent séminaire organisé par saf agr’iDées, Notre Europe et l’American Chamber of Commerce in France, un représentant de la Commission européenne déclarait que l’ambition du TTIP est de réaffirmer le leadership américano-européen, afin de continuer à peser sur la régulation du commerce mondial. Sur ce plan, Elvire Fabry constate néanmoins que l’on dispose à ce stade de peu d’éléments permettant d’affirmer qu’une convergence normative transatlantique inciterait les autres partenaires commerciaux à faire également converger leurs propres normes.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Sources : Notre Europe, Saf Agr’iDées

Opportunités et risques du Partenariat Transatlantique pour l’agriculture et l’agroalimentaire européens

Dans une étude commanditée par le Parlement européen, le CEPII passe en revue le commerce agricole entre les États-Unis et l'UE et analyse les principales barrières tarifaires et non tarifaires entre les deux régions. Une libéralisation complète (suppression des droits de douane) et une réduction de 25 % des barrières non tarifaires conduiraient, d'après les simulations, à une hausse de 60 % des exportations agricoles européennes vers les États-Unis, et de 120 % des importations depuis ce pays.

Pour le CEPII, le secteur agricole européen aurait très peu à gagner d'une suppression des droits de douane, à moins que les barrières réglementaires et administratives ne soient également réduites. Le secteur qui pourrait espérer augmenter nettement ses exportations serait celui des produits laitiers, ainsi que, dans une moindre mesure, ceux des vins et spiritueux, du sucre et du biodiesel. À l'inverse, la libéralisation du commerce pourrait particulièrement affecter les secteurs européens de la viande bovine, ainsi que ceux de l'éthanol, de la volaille et de certaines céréales.

L'étude vient confirmer que la question de la convergence réglementaire est un enjeu central de cette négociation. Si la libéralisation avait lieu sans aucune baisse de ces obstacles non tarifaires, les producteurs européens pourraient se voir désavantagés par les coûts liés aux réglementations européennes, concernant notamment les OGM, l'usage des pesticides ou la sécurité sanitaire. Mais, à l'inverse, si le cadre réglementaire venait à être harmonisé entre les deux régions, le risque serait grand d'une harmonisation par le bas. En effet, cela pourrait entraîner, selon les auteurs, des modifications importantes de la législation communautaire et conduire à une remise en cause des principes de précaution et de gestion des risques, principes sur lesquels repose le cadre réglementaire européen.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : CEPII