Cour des comptes européenne – Instruments financiers dans le domaine du développement rural : erreurs du passé et défis à venir

Dans son rapport spécial n° 5/2015 du 28 avril, la Cour des comptes européenne présente les résultats d’un audit relatif à l’utilisation des instruments financiers – fonds d’emprunt et de garantie – dans le domaine du développement rural, au cours de la période de programmation 2007-2013. Il s’est agi pour la Cour de vérifier si ces outils ont été mis en place et gérés de façon appropriée et s’ils ont été efficaces, mais aussi d’évaluer l’impact des modifications apportées pour 2014-2020 sur les insuffisances constatées durant la période précédente.

La Cour fait le constat de l’inefficacité des instruments financiers utilisés en 2007-2013, du fait essentiellement de leur sur-capitalisation (montant versé au capital trop élevé par rapport au montant des prêts ou garanties accordés aux bénéficiaires finaux) et de la non-exploitation de leur potentiel en matière d’effet de levier (nombre d’euros de financement garantis ou versés à des activités rurales pour un euro de financement public investi) et de renouvellement (réutilisation de la dotation initiale). La Cour relève également une argumentation peu claire sur l’intérêt d’utiliser ces instruments, l’absence d’une information fiable et quantifiable justifiant les choix effectués (types de fonds, montant des capitaux affectés, estimation des besoins dans le secteur agricole) et une carence en matière de suivi et d’évaluation, tant au niveau de la Commission européenne (CE) que des États membres (EM).

Fin 2013, 700 millions d’euros ont été investis dans le secteur rural par l’UE et les EM via la mise en place de onze fonds de garantie et trois fonds d’emprunt entre 2009 et 2014 avec, pour les premiers, une surcapitalisation atteignant 370 millions d’euros. Seulement sept pays de l’UE ont été impliqués : Bulgarie, France, Italie et Roumanie pour les fonds de garantie, Grèce, Lettonie et Lituanie pour les fonds d’emprunt.

Concernant la période de programmation 2014-2020, la Cour estime que si le nouveau cadre juridique est susceptible d’améliorer les instruments financiers, obtenir l’impact souhaité en recourant davantage à ces outils ne sera pas aisé, surtout en cas de surcapitalisation persistante et de risque accru de dépendance aux subventions. Parmi les six recommandations qu’elle formule à l’intention de la CE et des EM, deux sont à souligner :

- « inciter plus efficacement les EM à mettre en place des instruments financiers en faveur du développement rural et à stimuler la demande des agriculteurs » ;

- renforcer l’efficacité des instruments financiers, « par exemple en établissant des normes et des valeurs cibles appropriées pour les effets de levier et de renouvellement ».

La Commission européenne, avec le concours de la Banque européenne d’investissement, s’emploie déjà à rendre plus attractive l’utilisation des instruments financiers (voir à ce sujet un précédent billet sur ce blog).

Christine Cardinet, Centre d’études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne