États-Unis – Réserver les aides agricoles aux agriculteurs actifs

Le ministère américain de l’agriculture (USDA) a rédigé une proposition de loi pour réserver les aides agricoles aux exploitants « réellement actifs » dans la conduite de l’exploitation, conformément aux demandes formulées par le Congrès dans le Farm Bill 2014. Selon l’USDA, ceci rendrait inéligibles 1 400 dossiers et permettrait d’économiser plus de 50 millions de dollars sur une période de 3 ans.Cette proposition vient compléter d’autres mesures de plafonnement du montant des aides ou de restriction des bénéficiaires déjà en vigueur aux États-Unis. Ainsi, l’accès aux aides est limité pour les exploitants au-delà d’un seuil global de revenu, agricole et non-agricole (limite de 500 000 $ de revenu fiscal non agricole pour les aides contracyliques, limite de 1 million de $ pour les programmes de conservation). Les aides sont plafonnées par exploitation, avec des niveaux propres à chaque type d’aides (par exemple, 40 000 $ pour les aides découplées des prix et de la production). Le plafond d’aides peut être doublé pour un couple marié, considéré comme deux exploitants distincts.

Les dirigeants d’exploitations non familiales ou les « associés » devront prouver qu’ils contribuent à hauteur au moins de 500 heures par an ou à au moins 25 % du temps nécessaire pour conduire l’exploitation. En pratique, ceci signifie que, pour les exploitations non familiales, seul un manager pourra recevoir les aides du commodity program. Cette règle a été établie pour contrecarrer certains managers qui se définissaient comme actifs sur l’exploitation afin de percevoir des aides. Dans la pratique, la majorité des exploitations agricoles américaines (98 %) sont considérées comme des exploitations familiales, à moins qu’elles ne soient organisées en coopératives ou en sociétés où les différents associés ne sont pas liés par le sang, le mariage ou l’adoption, ou qu’elles ne soientdirigées par des managers salariés. Un rapport de l’Office de comptabilité gouvernementale, en 2013, montrait néanmoins que certaines exploitations percevaient des centaines de milliers de dollars de subventions et que parfois 11 personnes ou plus y étaient déclarées « actives ». Désormais, avec cette nouvelle règle, il n’existe plus de nombre limite de managers par exploitation éligibles aux aides et seule cette limite relative au temps de travail entre en considération.

Anne-Sophie Wepierre, Centre d’études et de prospective

Sources : USDA, Chron