Le Parlement européen plaide pour un renforcement du « paquet lait »

Le Parlement européen a adopté le 12 juin 2015 le rapport présenté par le député britannique J. Nicholson sur l’avenir du secteur laitier européen et le bilan de la mise en œuvre du « paquet lait ». Ce rapport, rédigé avant la crise actuelle, pointe déjà l’exposition excessive des exploitations européennes à la volatilité des prix et déplore une mise en œuvre insuffisante du paquet lait dans les États membres. Il souligne aussi la nécessité, pour l’Union européenne, de mettre en place rapidement des mesures de gestion de marché lors des situations de crise, pour lesquelles il regrette l’absence d’instruments de prévention et met en exergue le caractère destructeur pour la filière.

Au-delà des réponses urgentes à la crise actuelle, le Parlement préconise un renforcement de l’Observatoire des Marchés du Lait, afin d’anticiper les tensions grâce à des analyses plus exhaustives et plus fréquentes. Il demande aussi un relèvement du filet de sécurité, via un ajustement des prix d’interventions inchangés depuis 2007 pour le beurre et 2008 pour la poudre de lait, ceux-ci ne reflétant plus les coûts et prix réels du marché.

Le Parlement préconise par ailleurs un net renforcement du paquet lait, en étendant à tous les États membres la mise en place obligatoire de contrats entre producteurs et premier acheteur, et en accélérant la constitution d’Organisations de Producteurs de taille suffisante pour peser dans les négociations et la gestion des marchés.

À plus long terme, ce rapport relève la nécessité de mettre en place des outils de régulation des volumes, et demande notamment à rouvrir le débat sur les aides aux réductions de production en cas de crise. Il propose aussi d’introduire des outils de gestion des risques dans le premier pilier de la PAC, tels que des programmes basés sur la protection des marges, à l’instar de ce qu’ont mis en place les États-Unis dans le dernier Farm Bill (voir à ce sujet l’Analyse du CEP).

Par ce rapport engagé, le Parlement remet en cause les positions qui ont prévalu jusqu’à présent (notamment au sein du Conseil) en faveur d’une dérégulation des marchés laitiers. Il met en évidence les lacunes dans le dispositif européen actuel, tant dans la prévention des crises que dans les capacités d’intervention, et ouvre la voie à un renforcement du paquet lait et à une réflexion sur de nouveaux outils de régulation et de gestion du risque.

Jean-Noël Depeyrot, Centre d’études et de prospective

Source : Parlement européen

Rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre du « Paquet lait »

Dans le cadre de la fin des quotas pour la production laitière européenne, la Commission a rendu mi-juin un rapport présentant l'avancée des transpositions du « Paquet lait » dans les législations nationales des États membres de l'UE. La majorité des membres a adopté des critères pour la reconnaissance des organisations de producteurs, et douze, dont la France, ont introduit des contrats obligatoires. La plupart des relations contractuelles développées le sont entre des producteurs affiliés et leurs coopératives dans les pays scandinaves et d'Europe centrale. En France, coopératives et transformateurs privés se partagent comme signataires des contrats, tandis que les Espagnols, Britanniques et nouveaux entrants de la mer Noire ont annoncé une majorité d'industriels privés.

Par ailleurs, la possibilité de développer un système de régulation de l’offre dans le cadre d'AOP/IGP n'a été retenue que par les acteurs français du Comté et du Beaufort ainsi que par un fromage Italien. D'autres dossiers seraient toutefois en attente.

Alexis Grandjean, Centre d'études et de prospective

Source : Commission européenne