Accord UE-US : certaines clauses pourraient limiter la capacité de l'UE de protéger l'environnement et les citoyens : Veille Prospective & Evaluation

Accord UE-US : certaines clauses pourraient limiter la capacité de l'UE de protéger l'environnement et les citoyens (25/11/2013)

Une étude publiée par le Parlement européen dénonce les risques liés à un éventuel mécanisme bilatéral de règlement des litiges qui serait ouvert aux entreprises. Celui-ci autoriserait un acteur privé à poursuivre un État, et à en réclamer des compensations, pour un changement de politique publique affectant ses investissements.

De tels mécanismes sont inclus dans un nombre croissant d'accords, tels que l'ALENA ou le récent accord UE-Canada. Pour les entreprises, un tel mécanisme assure une stabilité et permet donc de stimuler les investissements. En revanche, nombreux sont les acteurs (ONG, analystes, États) à dénoncer cette manière de restreindre la liberté des États à règlementer en faveur de l'environnement ou de leurs citoyens.

L'étude rappelle qu'à l'heure actuelle, les accords internationaux de commerce ou d'investissement n'ont qu'un effet juridique indirect sur les politiques de l'UE et de ses États membres. Les entreprises privées n'ont pas jusqu'à présent pu invoquer le droit de l'OMC devant la Cour de justice européenne pour annuler une décision politique, ou réclamer des réparations. De plus, l'organe de règlement des différends à l'OMC, ou ceux inclus dans la plupart des accords bilatéraux, sont des instances ne pouvant être saisies que par les États.

Cependant, l'inclusion d'un « mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États », couplé à des dispositions concernant des règlementations environnementales ou sanitaires, qui pourraient être contenues dans le futur accord, ouvriraient la possibilité aux entreprises privées de contester juridiquement les politiques de protection de l'environnement ou de la santé mises en place par l'UE ou ses États membres. Cela pourrait concerner notamment les règlementations en matière d'OGM ou de décontamination chimique des viandes, si elles étaient contenues dans l'accord. Dans ces domaines l'étude identifie des écarts de rigueur règlementaire entre UE et États-Unis particulièrement importants.

L'étude recommande dans ses conclusions de ne pas inclure un tel mécanisme dans cet accord, en considérant que s'agissant d'un accord entre pays où l'État de droit semble garanti, de telles mesures ne sont pas nécessaires à la facilitation des investissements.

Alexandre Martin, Centre d'études et de prospective

Sources : Parlement européen