Avis de la Cour des comptes européenne sur les propositions législatives de la Commission pour la PAC post-2020

Publié au Journal officiel de l'Union européenne début février 2019, cet avis est formulé par la Cour des comptes européenne dans le cadre de la procédure législative de co-décision (art. 322, TFUE). Il présente une évaluation ex ante de l'économie, de l'efficience et de l'efficacité de la proposition législative sur la prochaine politique agricole commune. À travers cette triple clé de lecture, la Cour examine successivement les besoins, les objectifs spécifiques, les fonds alloués aux divers régimes d'aides, mais également les différents aspects du nouveau pilotage par la performance proposé par la Commission (processus, système de mesure de la performance, assurance externe de cette nouvelle gouvernance). Les annexes du document fournissent une analyse détaillée et des commentaires spécifiques sur l'ensemble des indicateurs de réalisation, de résultats et d'impacts reliés aux objectifs spécifiques des règlements proposés.

Source : Cour des comptes européenne