Veille Prospective & Evaluation

La dernière livraison de Politique européenne (novembre 2021) comprend un article sur le rapatriement au Royaume-Uni, suite au Brexit, des compétences juridiques en matière agricole, relevant auparavant de l’UE. Il prend place dans un système de gouvernance combinant des compétences dites « réservées » (relevant de l’échelle nationale) ou « dévolues » aux trois administrations d’Écosse, d'Irlande du Nord et du Pays de Galles. Le Brexit a fait disparaître les cadres législatifs et instruments de la Politique agricole commune (PAC), qui encadraient depuis près de 50 ans l’action publique britannique (figure), et les auteurs posent la question suivante : les nouvelles politiques permettent-elles au Royaume-Uni de « reprendre le contrôle » de sa politique agricole et d’accentuer son volet environnemental, comme cela avait été avancé par les promoteurs d’une sortie de l’Union ?

Des turbulences multiformes dans le sillage du processus de sortie de l’UE et de ses politiques communes (notamment PAC et politique commerciale)

Source : Politique européenne

Lecture : la notion de « turbulence » désigne une situation dans laquelle « les événements interagissent et changent de manière très variable, incohérente, imprévisible et inattendue ». Elle peut être relative à l'environnement institutionnel, aux conflits internes et restructurations qui touchent les organisations, ou être en lien avec la multiplicité des échelons de décision et de mise en œuvre des politiques publiques.

Pour juger sur pièces, les auteurs analysent le régime des aides financières et l’appareil réglementaire. Sur le premier, la loi générale agricole anglaise (2020) définit les deux volets du financement de l’agriculture : le soutien aux biens publics environnementaux et l’aide aux exploitations dans un objectif de hausse de la productivité. Selon les auteurs, il est peu probable que le faible nombre d’acteurs éligibles au financement permette le verdissement de l’agriculture, tandis que la fin des aides directes prévue en 2028 met en danger la viabilité des petites exploitations. Qui plus est, les dispositions de la loi agricole empruntent à la PAC jusqu’à omettre, comme elle, les volets alimentaire et nutritionnel. De plus, le développement rural est absent du texte britannique de 2020.

Concernant les minima réglementaires en matière environnementale, alimentaire et de bien-être animal, les positions des quatre nations britanniques divergent. L’Écosse et le Pays de Galles souhaitent garantir un niveau de protection similaire à celui de l’Union européenne. De son côté, l’Irlande du Nord est dans une situation intermédiaire, le protocole qui lui est spécifique dans le Traité de sortie ne prévoyant un alignement que sur une partie de l’acquis communautaire. De plus, la loi de retrait de l’UE (2018) ouvre la voie à un dumping réglementaire à l’intérieur du Royaume-Uni (entre les quatre nations) mais aussi entre celui-ci et l’Union. La loi sur le marché intérieur (2020) veut précisément limiter ce risque de barrière au commerce interne en instaurant le principe de reconnaissance mutuelle des produits, au moment même où les entreprises locales n’ont plus aussi facilement accès au marché européen.

En définitive, pour les auteurs, ce rapatriement opère une recentralisation des pouvoirs en faveur de Londres, là où la PAC offrait à l’Écosse, à l'Irlande du Nord et au Pays de Galles la possibilité de diverger de leur voisin anglais.

Nathalie Kakpo, Centre d’études et de prospective

Source : Politique européenne