Veille Prospective & Evaluation

Après son rapport spécial de 2011 consacré aux Régime de Paiement Unique, la Cour des Comptes revient sur le sujet avec la publication d'un rapport portant sur l'efficacité de la mise en œuvre du RPU simplifié (RPUS ) dans les nouveaux États membres (NEM). Deux critiques principales émanent de ce rapport :

• comme souligné en 2011, la Cour revient sur un ciblage insuffisant des bénéficiaires des aides (versement d'aides à des bénéficiaires n'exerçant pas d'activité agricole ou à titre marginal) et des surfaces éligibles (terres affectées à des activités non agricoles).

• par ailleurs, si les aides découplées ont effectivement permis de soutenir les revenus des activités agricoles, la Cour des Comptes critique les conséquences de leur modalité d'octroi (à l'hectare), entraînant notamment, du fait de la structure duale de l'agriculture caractéristique des NEM, la concentration des versements pour un faible nombre de bénéficiaires. Sur ce volet, la Cour recommande ainsi une répartition plus équilibrée des soutiens, en mentionnant deux outils : le plafonnement des versements par bénéficiaire ; la prise en considération des conditions différentiées de production selon les régions (liées à la production de biens publics).

  

   

Source : Cour des Comptes européenne

Le rapport de 2011 sur le régime de paiement unique

Marie-Sophie Dedieu, Centre d'études et de prospective