Publication du premier numéro de Regards sur le foncier, sur quatre pays d’Asie du Sud-Est

Le comité technique « Foncier et développement » lance une collection, Regards sur le foncier, pour valoriser les contributions des journées de réflexion des membres du Comité et de son réseau. Mis en ligne récemment, le premier numéro couvre quatre pays d’Asie du Sud-Est – Birmanie, Cambodge, Laos, Viêt-Nam –, qui ont dû faire face ces dernières années à des conflits fonciers, poussant les gouvernements à engager des mesures pour apaiser les tensions avec la population. Cette parution fait suite à une série de rapports publiés en fin d’année 2015 (voir à ce sujet un précédent billet sur ce blog), chacun traitant de façon distincte ces pays. L'intérêt de cette nouvelle publication est d'adopter une approche comparative, en notant les points communs et les dissemblances entre ces quatre pays, le tout avec une mise en perspective historique.

Dans une première partie, les auteurs décrivent la diversité des groupes ethniques présents dans ces pays et leur rapport au foncier, qui est tout aussi divers. La seconde partie revient sur la colonisation puis sur la phase de collectivisation des terres pendant le socialisme et elle s’achève sur les étapes des réformes foncières depuis la fin des années 1980. La troisième partie aborde les défis actuels et se focalise sur trois d’entre eux : les droits oubliés des « paysans de la forêt », les concessions agroforestières ou agro-industrielles de grande dimension et les conflits fonciers.

Les auteurs soulignent que l’un des enjeux pour la coopération internationale est la prise en compte de la diversité locale du foncier : ils préconisent ainsi de ne pas proposer de modèles de réforme foncière ne reconnaissant pas cette pluralité. Parallèlement, ils s’interrogent sur le modèle de développement induit par les concessions agro-industrielles, promu par certaines institutions internationales, mais qui prend peu en compte le fonctionnement des États concernés : cela aboutit souvent à des résultats inverses à ceux attendus.

Céline Fabre, Centre d'études et de prospective

Source : Comité technique « foncier et développement »

Publication d’une série de rapports sur la gouvernance des terres dans la région du Mékong

Dans le cadre du projet « Gouvernance des terres dans la région du Mékong », mis en œuvre en Birmanie, au Cambodge, au Laos et au Vietnam, une série de rapports sur l’économie politique de la gouvernance foncière vient de paraître. Ces publications sont le produit d’une recherche financée par l’Agence suisse pour le développement et la coopération et l’Agence allemande pour la coopération internationale. L’initiative est motivée par des préoccupations concernant la sécurité foncière des petits exploitants agricoles, les minorités ethniques et les femmes, avec en arrière-plan l’accaparement des terres sous différentes formes.

Le premier rapport concerne toute la région du Mékong, les quatre suivants abordent la question dans chaque pays (Birmanie, Cambodge, Laos, Vietnam). Les rôles joués par la Thaïlande et la Chine, dans cette sous-région. Ainsi, par exemple pour le Cambodge, les auteurs concluent que la privatisation des terres est imparfaite et centrée sur les zones sans problèmes, les parcelles rizicoles, alors que les zones montagneuses et forestières restent sources d’importantes tensions. Il faut savoir que le Cambodge, dans le contexte post-conflit Khmers rouges, a procédé à l’annulation des droits antérieurs de possession par l’occupation, et reconnaît la propriété individuelle des terres. Le rapport dénonce aussi la dérive du système des concessions. Le Cambodge a opté pour une stratégie de mise en location et en concession d’importantes surfaces au profit d’investisseurs privés. Ce processus a pris de l’ampleur et, aujourd’hui, les concessions agroforestières occuperaient 2,6 millions d’hectares. Les auteurs notent que les élections en 2018 pourraient être l’occasion de prôner, dans les débats, un système de concessions plus inclusif.

Signalons enfin, toujours sur cette région, que le comité technique foncier français vient de publier une fiche de synthèse intitulée Défis des politiques foncières en Asie du Sud-Est et éclairages autour du Cambodge. Cette fiche valorise les résultats d’une journée d’échanges organisée en avril 2015 par le comité. Elle présente un état des lieux comparé des dynamiques et des politiques foncières de quatre pays d’intérêt pour la Coopération française et caractérise plus particulièrement les spécificités du Cambodge.

Céline Fabre, Centre d’études et de prospective

Sources : Mekong Region Land Governance, Comité technique foncier

Transactions foncières et contrats d’investissement : parution d’un nouveau rapport

L’Institut International pour l’Environnement et le Développement (IIED) vient de publier un nouveau rapport sur les transactions foncières à grande échelle et les contrats d’investissement. Financé par le gouvernement britannique, il est publié dans la série de l’IIED sur Foncier, Investissements et Droits, qui fournit des informations sur l’évolution des pressions exercées sur les terres, les multiples modèles d’investissement, les cadres juridiques applicables et les moyens pour les populations rurales de revendiquer des droits.

La question des investissements agricoles impliquant l’acquisition de droits de propriété ou d’exploitation, sur de vastes étendues de terres dans les pays en développement, a fait l’objet de nombreux débats. Si les investissements privés sont jugés nécessaires, la tendance récemment observée en faveur d’acquisitions à grande échelle soulève cependant d’importantes questions d’ordres social, économique et environnemental. Le rapport s’appuie sur trois sources :

- le bilan quantitatif des transactions foncières et des contrats d’investissement, issu de bases de données en ligne ;

- une enquête plus approfondie sur un échantillon de transactions foncières et de contrats d’investissement pour lesquels la documentation est mise à disposition du public ;

- l’analyse des arbitrages par les États, dans le domaine des investissements agricoles pour lesquels l’information est publique.

Le rapport s’intéresse aux tendances récentes des investissements agricoles et des acquisitions foncières, et se penche sur les structures d’investissement de l’agrobusiness, prônant différents modèles d’entreprises. Ainsi, l’étude révèle qu’un certain nombre d’investissements étudiés passe par l’île Maurice (cf. figure ci-dessous) ; cela peut être dû à de multiples facteurs, y compris des considérations fiscales.

Agribusiness investment channelled via Mauritius

Source : IIED

On peut toutefois souligner que l’analyse présente des limites liées à l’accès aux données, qui ne sont pas toutes rendues publiques.

Céline Fabre, Centre d’études et de prospective

Source : IIED

Le nouveau guide de la FAO sur « La sauvegarde des droits fonciers dans le contexte de l’investissement agricole »

Publié par la FAO récemment, ce guide technique soutient l’utilisation des Directives volontaires, en matière d’investissements agricoles, pour une gouvernance responsable de la terre et des ressources. Il s’inscrit dans la suite des Directives volontaires pour la gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, dans le contexte de la sécurité alimentaire de chaque pays. Ces Directives ont été entérinées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) de la FAO en mai 2012, puis des principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires ont été approuvés en octobre 2014.

Ce guide est destiné aux gouvernements et autres décideurs, et leur fournit des informations sur les mesures incitatives permettant de favoriser des modèles d’entreprise inclusifs.

Le guide est structuré en cinq grandes parties :

• la première porte sur les conditions nécessaires pour créer un environnement administratif et juridique privilégiant les investissements responsables ;

• le second volet passe en revue les types d’investissement et les garanties à mettre en œuvre pour limiter les risques envers les populations locales, et notamment les risques d’expropriation ;

• le chapitre suivant se concentre sur le processus de conception et de décision concernant ces investissements, le guide préconisant la plus grande transparence en associant l’ensemble des parties prenantes ;

• les pages suivantes incitent les États et les autres parties prenantes à surveiller la mise œuvre effective des investissements, par la mobilisation d’indicateurs de performance permettant d’évaluer la durabilité de la production agricole, plus particulièrement dans le suivi d’opérations foncières de grande envergure ;

• enfin, le rapport s’achève sur une liste d’outils et de ressources utiles pour mettre en œuvre et suivre ces investissements agricoles durables et responsables.

Céline Fabre, Centre d’études et de prospective

Source : FAO

Publication d’un rapport d’Amnesty International sur la restitution des terres en Colombie

Amnesty International vient de publier un rapport faisant un rapide état des lieux sur la restitution de terres en Colombie. Le rapport parle de six millions de personnes déplacées et de huit millions d’hectares de terres (14 % du territoire national) ayant fait l’objet d’abandon forcé ou ayant été acquis illégalement par les principaux acteurs de la guerre (paramilitaires, narcotrafiquants et guérillas). La loi 1448 des victimes et de restitution de terres (juin 2011) prévoit une réparation par la restitution des terres et la mise en place de mesures d’accompagnement. Bien que cette loi soit une étape importante et historique dans la reconnaissance des droits des victimes, le rapport en souligne, à partir de deux études de cas, les faiblesses et les antagonismes avec d’autres politiques menaçant de légitimer les spoliations de terres en faisant primer leur exploitation économique. Le rapport conclut avec quelques recommandations privilégiant les droits des indigènes, des paysans et des communautés d’origine africaine.

Source : Amnesty International

Regards croisés sur la course aux terres et à l’eau en contextes méditerranéens

Options Méditerranéennes, collection du CIHEAM, vient de publier son dernier numéro intitulé Accaparement, action publique, stratégies individuelles et ressources naturelles, qui réunit les travaux présentés lors de deux séminaires du réseau Foncimed, en 2011 et 2013. Ce réseau regroupe des institutions et organismes de recherche internationaux travaillant sur le foncier en Méditerranée.

Le numéro est structuré en quatre thèmes :

1. le premier traite des politiques publiques et de l’évolution des droits fonciers puis de leurs conséquences pour les sociétés agraires,

2. le second volet présente la montée en puissance des « accaparements »,

3. la troisième partie traite de leurs conséquences sur la gestion des ressources naturelles,

4. le dernier chapitre analyse des cas de résistances à ces processus d’accaparement.

Ce recueil d’articles, de par la diversité de ces exemples, permet de comprendre les phénomènes à l’œuvre au nord comme au sud.

Source : CIHEAM

 

L’accaparement de terres agricoles gagne du terrain en Europe

Une nouvelle étude vient de paraître sur l’accaparement de terres agricoles en Europe, réalisée par Transnational Institute pour la commission agriculture du Parlement européen à laquelle elle a été présentée le 17 juin. Ce nouveau rapport fait suite à une précédente étude, Concentration foncière, accaparement des terres et luttes populaires en Europe, publiée en 2013 par le mouvement Via Campesina, qui démontrait déjà que ce phénomène ne se limite pas aux pays du Sud et touche aussi l’Europe.

Le présent rapport relève que l’accaparement des terres est un phénomène limité mais qui gagne du terrain. Il concerne surtout les États membres d’Europe de l’Est (Roumanie, Bulgarie, Hongrie et Pologne), où en moyenne la moitié des terres étaient détenues, en 2010, par moins de 3 % des exploitations. L’accaparement des terres agricoles présente une rupture profonde avec l’exploitation familiale qui caractérisait jusque-là l’agriculture européenne, et les auteurs soulignent la nécessité d’une « réforme de la gouvernance européenne » dans ce domaine.

Ce rapport va au-delà du simple constat et propose des recommandations pour freiner la concentration foncière. Nous citerons notammentla mise en place d’un contrôle réglementaire par les États membres, qui fixerait les limites supérieures pour l’acquisition de terres agricoles, et la création d’un observatoire européen des « tenures » foncières. L’ajustement de la boîte à outils de la PAC est l’un des principaux axes d’actions, et plusieurs mesures pourraient être adoptées pour limiter le phénomène de concentration foncière : fixer à 100 % le taux de convergence des paiements directs agricoles ; fixer la part du paiement redistributif pour les premiers hectares dans le premier pilier au niveau le plus élevé ; envisager un plafonnement des aides à 100 000 € ; surveiller l’application des mesures de verdissement ; utiliser les paiements couplés pour renforcer les secteurs en difficulté ; adopter une définition de l’agriculteur actif « clairement ancrée sur la notion de travail à la ferme ».

Le rapport conclut par une dernière recommandation qui est la mise en œuvre par l’Europe des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, approuvées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) en mai 2012.

Céline Fabre, Centre d’études et de prospective

Source : Parlement européen

Prix des terres agricoles en 2014 : le marché des vignes en progression

Les Safer, dans le cadre de leur mission de service public (assurer la transparence des marchés fonciers ruraux), viennent de publier le prix des biens agricoles et ruraux (forêts, vignes, terres et prés, bâti agricole ou rural). En 2014, le prix des terres agricoles a augmenté d’un peu moins de 3 % pour les terres libres (soit 5 910 euros/hectare en moyenne) et de 4 % pour les terres louées (soit 4 410 euros/hectare). En volume (ie en surfaces), le marché des terres agricoles est en légère hausse mais reste inférieur aux niveaux observés avant la crise financière de 2008.

À l’inverse, les Safer notent une progression du marché des vignes, en haussede 13 % (en surface), portée par le marché champenois (+ 40 % en valeur échangée) et par la reprise confirmée en Languedoc Roussillon. Enfin, le marché forestier est en légère progression mais les prixstagnent en dessous de 4 000 euros/hectare, sachant toutefois que cette moyenne cache une grande disparité des montants des transactions observées, de 650 euros/hectare à 11 500 euros/hectare.

Sources : Safer, Safer

La formalisation des droits sur la terre dans les pays du Sud

Le document La formalisation des droits sur la terre dans les pays du Sud. Dépasser les controverses et alimenter les stratégies, qui vient de paraître, est le fruit de travaux menés au sein du Comité technique « Foncier et développement ». Co-présidé par le ministère des Affaires étrangères et du développement international (MAEDI) et l’Agence française de développement (AFD), ce groupe de réflexion et d’échanges associe depuis plus de 15 ans des spécialistes de différentes disciplines sur les questions foncières.

L’ouvrage, préfacé par Annick Girardin, secrétaire d'État au Développement et à la Francophonie, revient sur trente années d’expériences de politiques de formalisation des droits sur le foncier. L’objectif du document est de fournir, aux décideurs et aux praticiens, des éléments de réflexion, des points de repères afin de comprendre les enjeux d’une politique de formalisation de ces droits et de concevoir des outils adaptés.

« La formalisation des droits consiste à donner une forme écrite et juridique à des droits fonciers qui n’en bénéficient pas et que l’on qualifie souvent "d’informels" ». Cette formalisation est au cœur d’une controverse entre une logique offensive, prônant une privatisation des terres pour stimuler les investissements, et une logique défensive mettant en avant la reconnaissance des droits fonciers locaux comme outil d’intégration sociale et économique des populations.

Le document, à travers plusieurs exemples, dépasse habilement cette controverse en montrant qu’il n’y a pas de lien automatique entre la formalisation des droits, la sécurité foncière et le développement économique. La formalisation des droits est un choix politique : qui sécuriser ? Comment sécuriser ? Ainsi, la question n’est pas seulement technique, juridique, économique, elle est avant tout politique car elle renvoie à « des façons de concevoir, dans une société donnée, les droits fonciers, les rapports entre individus, collectifs sociaux et État ».

La conférence annuelle de la Banque mondiale sur le foncier, qui s’est déroulée du 23 au 27 mars, a été l’occasion pour le MAEDI, l’AFD et le Groupe Recherche Échanges Technologiques (GRET) de présenter ce travail.

Céline Fabre, Centre d’études et de prospective

Source : Comité technique Foncier & Développement, Comité technique Foncier & Développement

 

Conférence annuelle de la Banque mondiale sur les terres et la pauvreté

La 16^e Conférence annuelle de la Banque mondiale sur les terres et la pauvreté s’est déroulée du 23 au 27 mars à Washington. Elle a réuni plus de 1 000 participants de plus 120 pays, représentants des gouvernements, du secteur privé, de la société civile et de la recherche, afin d’échanger sur les approches novatrices visant à améliorer la gouvernance foncière.

La conférence s’est ouverte sur une communication de James Robinson, économiste à l’université Harvard, sur les enjeux politiques des réformes foncières. Le ministère des Affaires étrangères et du développement international, l’AFD et le GRET ont également présenté les derniers travaux du Comité Technique Foncier dans plusieurs sessions :

- le guide d’analyse ex ante des projets d’investissements agricoles à emprise foncière (voir un précédent billet sur ce blog) a été mis en débat à deux reprises, plusieurs participants soulignant l’approche originale de la France (promotion des agricultures familiales, réduction des asymétries entre acteurs, besoin de suivi et d’évaluation des investissements dans la durée) ;

- le rapport final sur la formalisation des droits (voir le billet consacré à ce rapport) a été présenté dans une session consacrée au bilan des actions de la coopération dans le foncier. La qualité du travail a été soulignée par plusieurs intervenants.

Source : Banque mondiale

Un guide pour évaluer les projets et les contrats d’investissements agricoles ayant une emprise foncière

Le Guide d’analyse ex ante de projets d’investissements agricoles à emprise foncière, publié en octobre 2014, est issu d’un travail mené au sein du comité technique foncier, qui associe depuis plus de 15 ans des experts sous l’égide de l’Agence française de développement et du ministère des Affaires étrangères, et qui a pour vocation de contribuer à l’élaboration des politiques foncières.

Ce guide propose un cadre d’analyse des conditions de mise en œuvre des Directives internationales volontaires adoptées en mai 2012. Elles ont été initiées suite aux crises alimentaires de 2008 et à d’importants investissements agricoles au Sud, ayant parfois bouleversé les régimes fonciers en place. Elles constituent une référence en vue de l’instauration de pratiques responsables concernant le foncier. La France ayant décidé d’imposer le respect de ces Directives à ses opérateurs publics et de veiller à leur application par les entreprises nationales, il était nécessaire de proposer un outil pour traduire ces Directives de façon opérationnelle.

Ainsi, ce guide est conçu autour de deux outils :

- une grille d’analyse d’évaluation ex ante de projets d’investissements agricoles ayant une emprise foncière, cette grille ayant été élaborée afin d’aider, entre autres,l’instruction de projets au sein de l’AFD ;

- et un guide permettant d’expliquer les critères d’évaluation proposés en les illustrant d’exemples concrets.

Cette grille et ce guide constituent une première étape dans la traduction opérationnelle de normes internationales. Ces outils sont destinés à évaluer des projets d’investissements privés ayant une emprise foncière, et ils devraient être complétés afin de prendre en compte les investissements publics, y compris des collectivités locales.

Céline Fabre, Centre d’études et de prospective

Source : AFD, AFD

 

Rapport sévère de la Cour des comptes sur l'activité des SAFER

Le rapport annuel de la Cour des Comptes, paru en février 2014, consacre un chapitre aux Sociétés d'Aménagement du Foncier et d'Établissement Rural, et présente ainsi une évaluation de la Fédération Nationale des SAFER, de Terres d'Europe – SCAFR et de quatre SAFER locales sur les 26 actives en France. Les SAFER, sociétés anonymes à caractère professionnel sans but lucratif, contrôlées par l'État, sont investies « d’une mission d’intérêt général concernant le foncier agricole et rural, qu’elles exercent grâce au droit de préempter que leur accorde la loi du 8 août 1962 ». Intermédiaires entre vendeur et acquéreur dans le cadre des transactions immobilières, elles disposent d'un droit de préemption sur les biens en vente et de la possibilité de les rétrocéder. Elles constituent un outil qui, depuis 1960, est au cœur de la politique foncière agricole française, en ayant aujourd'hui pour missions de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, l'accompagnement du développement économique local et la protection de l'environnement. La Cour rappelle également « qu'il revient aux SAFER d’agir sur le marché rural et de favoriser la transparence du marché ».

La Cour dresse un tableau particulièrement critique des SAFER dans son contrôle de 2014, et rappelle qu'elle a déjà avancé certaines de ces critiques dans des publications précédentes, notamment en 1995. La Cour commence par mettre en exergue l'importance croissante des opérations dites « de substitution », qui concerneraient la majorité des transactions, au cours desquelles les SAFER ne jouent qu'un rôle d'intermédiaire sans préemption, « à l'amiable », mais profitent néanmoins des exonérations fiscales qui lui ont été accordées. Par ailleurs, un nombre élevé de transactions concerne des biens bâtis non agricoles. Les collectivités et l'État perdraient ainsi des rentrées fiscales particulièrement importantes. Par ailleurs, la Cour pointe un manque de transparence et de déontologie, la sur-représentation du syndicat agricole majoritaire dans les SAFER locales, un décalage par rapport au découpage administratif régional, et enfin une trop grande autonomie de société ayant éloigné les SAFER de leur mission d'intérêt général. Un nombre croissant de montages juridiques, souvent réalisés à des fins d'optimisation fiscale, l'absence de règles déontologiques cadrant les membres des sociétés, le manque de solidarité foncière entre délégations locales et la faiblesse de transparence comptable sont ainsi pointés du doigt.

La Cour des Comptes recommande une remise à plat de l'organisation de la Fédération, la mise en place de mécanismes comptables assurant la transparence des activités, l'utilisation exclusive des exonérations fiscales pour les opérations d'intérêt général et un meilleur contrôle par le ministère en charge de l'agriculture. Les principaux intéressés, la FNSAFER et Terres d'Europe, ont utilisé leur droit de réponse à la suite du rapport, en dénonçant une forme « outrancière, à défaut d'être pertinente », et ce après avoir avancé que le rapport était biaisé : l'installation des jeunes agriculteurs resterait la priorité de l'institution. Par ailleurs, les faibles subventions de l'État ne permettant plus de financer les SAFER, les marges sur les opérations constitueraient l'apport financier principal, « ce qui constitue une réelle fragilité ».

Alexis Grandjean, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes

L’accès à la terre et le développement rural: nouveaux enjeux, nouvelles opportunités

Le neuvième Briefing sur le développement s’est tenu à Bruxelles le 25 février 2009 et a porté sur «L’accès à la terre et le développement rural: nouveaux enjeux, nouvelles opportunités». Cette réunion s’est penchée sur les liens entre les droits de propriété, les investissements et la croissance économique dans les zones rurales. La corrélation entre l’inégalité dans la répartition des terres et la croissance économique sera aussi discutée, ainsi que les nouveaux défis posés par l’augmentation massive de l’intérêt commercial à l’échelle mondiale par rapport aux terres et aux ressources naturelles et par les achats des millions d’hectares de ressources foncières des pays ACP par les pays riches.

Source : Briefing sur le développement