Statut des nouvelles techniques d'édition du génome : une étude de la Commission européenne

Les services de la Commission européenne ont conduit une étude sur le statut des nouvelles techniques d'édition du génome (NGT, New Genomic Techniques) au regard du droit en vigueur au sein de l'Union. En effet, la recherche publique et privée rencontre des obstacles réglementaires, pour innover sur ces NGT, alors que celles-ci présentent des atouts pour atteindre les objectifs du Green Deal (stratégies Farm to fork et Biodiversité) et ceux de développement durable de l'ONU (lutte contre la faim dans le monde, préservation de la biodiversité). Par exemple, certaines plantes obtenues grâce aux NGT sont plus résistantes aux maladies, aux événements climatiques, moins dépendantes des intrants agricoles, ou encore capables d'arriver plus rapidement à maturité.

Rappelant l'avis de la Cour de justice de l'UE (cas C-528/16), l'étude établit clairement que les organismes obtenus par les NGT sont considérés comme des organismes génétiquement modifiés (OGM), au sens du droit de l'Union. Cependant, la Commission observe que les mutations obtenues par NGT ne sont pas facilement détectables, puisque la mutagénèse recompose l'ADN de l'organisme sans y introduire d'ADN étranger. Les modifications apportées par ces techniques pourraient donc avoir été produites par sélection variétale classique, voire par processus naturel, contrairement aux modifications obtenues par transgénèse (OGM). L'application de la réglementation pourrait alors s'avérer difficile. La Commission relève aussi que, sur le plan éthique, les inquiétudes concernent moins les techniques elles-mêmes que leurs usages. Enfin, si le recours aux NGT représente de vrais défis (monopolisation de la propriété intellectuelle relative au vivant, etc.), le choix de ne pas y recourir en comporte également (sécurité alimentaire mondiale, etc.).

Selon la Commission, divers éléments justifient de repenser la réglementation européenne sur ces techniques d'édition du génome : les possibilités innovantes offertes par les NGT, la difficulté à garantir une traçabilité, les craintes d'un retard de l'UE en matière de compétitivité de ses filières et les risques de différends avec ses partenaires commerciaux. Il en ressort qu'une approche au cas par cas serait la plus appropriée et que toute réglementation en résultant devrait être performante et agile face à l'évolution des NGT, qui va nécessairement s'accroître selon les auteurs.

Vincent Hébrail-Muet, Centre d'études et de prospective

Source : Commission européenne

Prospective participative et innovations numériques agricoles responsables

Dans un article mis en ligne en mars, le journal Agricultural Systems rapporte un exercice de prospective participative sur la digitalisation de l'agriculture et ses conséquences sociales ou éthiques, organisé au sein d'un organisme de recherche australien, le CSIRO (Commonwealth Scientific and Industrial Research Organisation). Une vingtaine de participants, experts dans diverses disciplines et tous chargés au CSIRO d'un même projet d'innovation numérique en agriculture, ont élaboré plusieurs scénarios de futurs agricoles possibles pour le pays, à partir des tendances observées actuellement et de facteurs de ruptures préalablement identifiés.

Les quatre scénarios produits pour l'agriculture numérique australienne intitulés : « lutter », « innover », « survivre » et « prospérer »

Source : Agricultural Systems

Lecture : l'axe des x représente les niveaux d'innovation allant de « conservateur » à gauche à « innovant » à droite. L'axe des y représente les niveaux de sécurisation des ressources naturelles à disposition des agriculteurs, allant de « sécurisé » en bas à « non sécurisé » en haut. Chaque scénario présente des avantages et des inconvénients et un aperçu de l'agriculture numérique mise en œuvre.

Les participants ont ensuite évalué les impacts sociaux et éthiques que pourraient avoir les technologies numériques dans les futurs probables de l'agriculture australienne. L'intérêt de cet exercice de prospective réside principalement dans la démarche de réflexivité et d'anticipation opérée par des personnes en charge d'un projet d'innovation numérique au sein d'un organisme de recherche.

Source : Agricultural Systems

Les enjeux éthiques de la modification du génome des animaux

Après un avis consacré aux nouvelles techniques d'amélioration génétique des plantes (2018), le comité consultatif d'éthique commun Inra-Cirad-Ifremer a publié, fin 2019, un avis sur la modification génétique des animaux par les technologies d’édition du génome. Les auteurs rappellent l'importance, pour la compréhension des mécanismes d'expression et de régulation des gènes (via leur inactivation ou modification ciblée), des techniques récentes d'édition du génome et de mutagenèse dirigée (notamment Crispr-Cas9 – voir à ce sujet un précédent billet sur ce blog). Elles posent de nouvelles questions éthiques à la sélection génétique animale, analysées dans cet avis.

Le comité se penche d'abord sur l'édition du génome des animaux de rente. Toutes les espèces domestiques sont en effet potentiellement concernées par des modifications de ce type, visant à améliorer la santé des animaux (ex. : résistance à l'influenza aviaire pour les volailles), à modifier des caractères liés à l'élevage (ex. : bovins sans cornes) ou des caractères de production (ex. : inhibition de la production de protéines allergènes). Le comité estime que la prise en compte et l'amélioration du bien-être animal doivent être au cœur des nouvelles stratégies de sélection, sans toutefois chercher à adapter des animaux à des conditions d'élevage difficiles.

Pour les auteurs, de telles modifications génétiques doivent procurer des avantages aux animaux, aux consommateurs et à la société. Ils recommandent alors que chaque projet de recherche soit soumis à un comité réunissant chercheurs, acteurs des filières et société civile, en amont des travaux.

Dans une deuxième partie, le comité étudie les techniques d'édition du génome des espèces considérées comme nuisibles, notamment celle du forçage génétique (gene drive), pour contenir les populations d'insectes ravageurs ou vecteurs de maladies. Ce forçage repose sur la propagation des modifications génétiques apportées et il contredit donc les mesures habituelles de biosécurité (confinement). Les auteurs considèrent que, vu le caractère « rudimentaire » des connaissances actuelles, ces techniques comportent trop d'incertitudes sur leur efficacité et leurs effets écosystémiques : ils invoquent le principe de précaution et appellent à développer des travaux de recherche dédiés avant de permettre leur utilisation.

Jean-Noël Depeyrot, Centre d'études et de prospective

Source : Inrae

L'agriculture de précision en Europe vue sous un angle juridique, social et éthique

Le think tank du Parlement européen a publié en novembre 2017 une étude portant sur les enjeux sociaux, éthiques et juridiques autour de l'agriculture de précision et des technologies nouvellement exploitées par le secteur agricole, telles que l’imagerie satellitaire (géolocalisation), les drones et l’informatique. Permettant une approche parcellaire de la gestion des systèmes de culture et la prise en compte de la variabilité des milieux, ces outils apparaissent d’abord comme un progrès indéniable pour optimiser la production.

En discutant les réglementations de l'Union européenne en vigueur dans différents champs d'intervention (agriculture, gestion des données, changement climatique, etc.), les auteurs ont identifié divers défis de l'introduction des nouvelles technologies en agriculture, dans le contexte juridique et politique actuel. Sont dans un premier temps exposées les nouvelles formes de pilotage des systèmes, en particulier le calibrage local des apports en intrants, et leurs intérêts environnementaux. La sécurité alimentaire, la sûreté sanitaire et la traçabilité des produits sont également abordées. Enfin, une dernière discussion souligne la nécessité d’établir un cadre juridique autour de ces nouvelles technologies.

Si l'agriculture de précision permet d'augmenter la rentabilité économique et les performances environnementales, les auteurs montrent qu'elle bouleverse le fonctionnement traditionnel des systèmes de production. Alors que la gestion agronomique des exploitations repose de plus en plus sur les sciences numériques et les outils d'intelligence artificielle, et que l'autonomie des machines agricoles progresse grâce aux avancées technologiques, des questions éthiques et sociétales se posent. L'évolution des rapports de travail, la suppression d'emplois, les changements du lien à la nature sont ainsi discutés dans l'étude. En pratique, l'adoption de cette agriculture coûteuse, requérant des moyens financiers importants et un accompagnement pour l'utilisation des outils, apparaît déjà aux auteurs comme une source d’inégalités entre acteurs et entre pays.

Ces discussions aboutissent à des recommandations, en particulier réglementaires, pour développer durablement le secteur agricole en tirant profit des nouveaux atouts technologiques, et ce tout en veillant aux problématiques éthiques et sociales soulevées. Il s'agit par exemple de les adapter aux petites et moyennes exploitations, grâce à des outils dédiés d'aide et d'incitation à l'utilisation, ou encore d'établir un code pour l'exploitation des données. Ces conseils pourraient alimenter les discussions pour la PAC post-2020.

Armelle Huille, Centre d'études et de prospective

Source : Parlement européen

L'Académie des sciences se penche sur les enjeux éthiques liés à la technologie CRISPR-Cas9

L'Académie des sciences a organisé un colloque, le 21 février dernier, sur les questions éthiques soulevées par la technologie CRISPR-Cas9, spécialement consacré aux enjeux pour le secteur agricole. Cette technologie représente une véritable révolution en ingénierie génétique (voir à ce sujet un précédent billet sur ce blog), permettant d'intervenir directement sur le code génétique de tous les êtres vivants. Ce complexe enzymatique ouvre de nombreuses voies de recherche et présente déjà des applications potentielles dans le secteur de la santé, mais aussi de la production agricole et de l'industrie agroalimentaire (voir un autre billet sur ce blog).

Le développement rapide de cette technologie, grâce à sa puissance, sa polyvalence et sa simplicité, n'est pas sans susciter de nombreux défis éthiques. Le colloque a permis en particulier d'aborder ceux liés aux applications pour les plantes cultivées et les animaux d'élevage.

Source : Académie des sciences

Le comité d’éthique INRA-CIRAD se penche sur la question du bien-être animal

Le comité consultatif commun d’éthique INRA-CIRAD s’est auto-saisi de la question du bien-être des animaux d’élevage, entendant « s’interroger aussi bien sur la place et l’importance du bien-être animal comme objet d’étude pour la recherche que sur la façon dont il doit être pris en considération dans les pratiques d’élevage ». Le fait que le CIRAD dirige des recherches dans des pays où les formes sociales et techniques de l’élevage sont notoirement différentes est un facteur positif. Une question phare du respect du bien-être animal est l’impact économique sur l’élevage, du fait des investissements nécessaires en termes de matériel et d’implication des éleveurs. En revanche, le respect d’un niveau de bien-être animal influe sur plusieurs critères valorisants, dont l’acceptabilité sociale des pratiques d’élevage et du métier d’éleveur, et la valeur des produits animaux.

Le comité d’éthique a adopté une définition large du « bien-être animal » : il n’a pas souhaité se limiter à une définition négative (absence de douleur ou de souffrance) et prend en compte les dimensions relationnelles, affectives, comportementales et émotionnelles. Le critère de sociabilité animale est considéré : la sociabilité de l’animal avec ses congénères, mais également avec les éleveurs. Le rapport rappelle les travaux menés sur la douleur, sous l’égide de l’INRA et notamment la démarche dite des 3 S (supprimer, substituer, soulager les douleurs).

Parmi ses neuf recommandations, le comité incite les instituts à poursuivre des recherches relatives aux indicateurs d’évaluation, à garder une approche pluridisciplinaire en intégrant les travaux du réseau AgriBEA, qui mène des recherches sur les pratiques d’élevage prenant en considération la sensibilité émotionnelle des animaux. Le comité recommande également de faire le lien avec les recherches traitant de l'agro-écologie, dans une approche systémique des questions d’élevage.

Madeleine Lesage, Centre d’études et de prospective

Source : CIRAD