Le Sénat se penche sur la sous-utilisation des fonds structurels européens en France

Déposé fin septembre 2019, un rapport d'information du Sénat s'intéresse à l'utilisation française des fonds structurels européens. Amorcée à la fin des années 1950, la politique de cohésion de l'Union vise à réduire les écarts entre ses différentes régions. Elle mobilise à cette fin les fonds structurels ciblant la cohésion sociale (FSE), les développements régional (FEDER) et rural (FEADER), la pêche (FEAMP) et l'emploi des jeunes (IEJ). Pour la période 2014-2020, l'enveloppe totale allouée à la France s'élève à près de 28 milliards d'€, apportés à 41 % par le FEADER, 34 % par le FEDER et 22 % par le FSE.

Répartition par fonds de l'enveloppe allouée à la France pour la période 2014-2020

Source : Sénat

Certains observateurs considèrent que la programmation actuelle connaît d'importantes difficultés de mise en œuvre, ce qui interrogerait la capacité du pays à consommer ces montants dans le temps imparti. Partant de ce jugement, la mission d'information sénatoriale visait à analyser l'ampleur de cette sous-utilisation, à identifier les raisons sous-jacentes et à faire des propositions pour y remédier.

Les auteurs nuancent tout d'abord l'idée selon laquelle la France serait très en retard dans sa programmation de dépenses. En effet, avec un taux de programmation de 61 % et un taux de réalisation de 35 % au 31 décembre 2018, elle se situe dans la moyenne des pays européens, à un niveau comparable à celui de l'Allemagne. Au final, la mission constate que l'essentiel des difficultés sont concentrées sur le FEAMP et, surtout, sur le programme Leader, qui relève du FEADER et pour lequel le taux de paiement n'est que de 5 %.

Les sénateurs attribuent l'essentiel des difficultés au transfert de l'autorité de gestion des fonds structurels aux Régions. Selon eux, celui-ci a été trop peu préparé et incomplet, notamment s'agissant du FEADER pour lequel l'instruction des dossiers reste gérée par l'État. Pour pallier ces problèmes, les auteurs appellent à clarifier les responsabilités entre État et Régions, et à aller vers une décentralisation plus poussée. Concernant le cas spécifique du FEADER, ils suggèrent ainsi de confier l'ensemble des mesures non surfaciques (aides aux investissements) aux Conseils régionaux et de réserver les mesures surfaciques à l’État (ICHN, MAEC, etc.), sans toutefois fermer la porte à un transfert ultérieur de ces dernières. Enfin, les sénateurs soulignent l'intérêt qu'il y aurait à simplifier les dispositifs opérationnels financés par les fonds structurels, ainsi que les procédures d'instruction et de contrôle.

Mickaël Hugonnet, Centre d'études et de prospective

Source : Sénat

Commission européenne : optimiser la contribution des Fonds structurels et investissement européens à la stratégie de croissance de l’Union

Dans sa communication du 14 décembre 2015, la Commission européenne (CE) s’intéresse à la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) à la croissance et à l’emploi dans l’UE, au Plan d’investissement et aux priorités de la CE pour les dix ans à venir. Avec un budget de 454 milliards d’euros pour la période de programmation 2014-2020, les Fonds ESI représentent le principal outil de la politique d’investissement de l’UE (14 % en moyenne, et jusqu’à plus de 70 % de l’investissement public total selon les États membres – cf. figure ci-dessous). Afin d’optimiser leur utilisation, leur mode de programmation et de gestion a été réformé : accent mis sur les résultats et la performance, concentration sur des priorités ciblées, investissements en fonction d’une programmation plus stratégique et de la capacité des pays à utiliser les fonds. La Commission souligne en particulier la nécessité de rechercher la meilleure synergie possible entre les différents fonds, ce qui a conduit à l’adoption du cadre stratégique commun de programmation pluri-fonds et d’accords de partenariat avec chaque État membre.

Sont également exposés dans cette communication les résultats des négociations menées avec les 28 Etats membres sur les accords de partenariat et les programmes d’aides pluriannuels. Pour la France, la priorité pour 2014-2020 sera d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en consacrant entre autres 11 % de son budget total en Fonds ESI à la recherche-innovation, 19 % au soutien des PME y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, 23 % à l’emploi, 21 % pour soutenir une économie à faible intensité de carbone et améliorer la prévention et la gestion des risques notamment dans les zones côtières et rurales. L’utilisation des outils territoriaux sera favorisée, en particulier pour le développement rural (programme LEADER) comme celle des instruments financiers (voir à ce sujet un précédent billet sur ce blog).

La Commission européenne a lancé le même jour une plateforme de données ouvertes pour les fonds ESI informant le public sur les progrès de la mise en oeuvre de plus de 500 programmes financés par ces fonds. Elle prévoit aussi de publier sous peu des lignes directrices sur la complémentarité des Fonds (dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques).

Part des Fonds ESI dans l’investissement public 2014-2016

Source : Commission européenne (données disponibles)

Christine Cardinet, Centre d’études et de prospective

Source : Commission européenne