Bilan de la Politique commune de la pêche dressé par un rapport parlementaire

L'Assemblée nationale a mis en ligne, en juillet 2019, un rapport d'information sur la durabilité environnementale de la pêche européenne. Sur la base d'un bilan de la Politique commune de la pêche (PCP) de 2013 et de l'état des stocks de poissons, il établit que l'objectif de l'Union d'atteindre un « bon état écologique » des stocks d'ici 2020 ne sera pas atteint. Puis il explore des perspectives pour la prochaine programmation de la PCP : investir dans la transition écologique ; lutter contre la pêche illégale, non-réglementée et la surpêche ; renforcer le respect des règles en matière de pêches professionnelle et de loisir.

La Méditerranée est une zone particulièrement préoccupante par rapport à l'objectif de durabilité des stocks : 78 % d'entre-eux y sont surexploités en 2016. Les auteurs proposent notamment d'étendre le système de quotas à toutes les espèces méditerranéennes (et non plus seulement au thon et à l'espadon) et d'y encourager plus fortement les travaux de chercheurs sur les stocks. De plus, de manière générale, les quantités maximales pouvant être pêchées dans une zone donnée ne respectent pas les avis scientifiques, donnés à titre consultatif dans 41 % des cas (figure ci-dessous). L'Assemblée demande que la Commission européenne ait obligation de justifier tout dépassement de ces seuils.

Nombre des totaux admissibles de capture sur la période 2014 à 2019 et proportion d'entre eux dépassant (en rouge) ou respectant (en bleu) les recommandations scientifiques

Source : Assemblée nationale

En outre, il apparaît que la PCP repose essentiellement sur l'idée de maximiser les captures sur le long terme, ce qui favorise les objectifs en termes d'effort de pêche (ex. : nombres de jours de pêche et de bateaux), au détriment des aspects relatifs à la sélectivité des engins (ex. : maillage des filets). En plus de mieux prendre en compte ces derniers, les auteurs souhaitent intégrer la rentabilité maximale de la pêche dans les outils de gestion (cf. figure ci-dessous), et non plus seulement la quantité maximale.

Enfin, la PCP 2013 a introduit l'obligation de débarquement (OD) pour les espèces à quota ou à taille minimale de capture. Elle consiste à ramener au port, au lieu de les rejeter à la mer, les prises non conformes, par exemple ceux de taille non commerciale. Cette mesure est majoritairement rejetée par les pêcheurs européens. L'Assemblée déplore une mise en œuvre « brutale », sans contrôle ni accompagnement spécifique, alors que certains pays ayant interdit les rejets, comme le Chili ou la Norvège, auraient pu servir d'exemples. Parmi les conditions essentielles à l'acceptation de l'OD, figurent le développement des débouchés pour les poissons anciennement rejetés, l'amélioration de la sélectivité des engins et l'adaptation des navires à cette cargaison supplémentaire.

Le rendement maximal de capture, optimisation de la différence entre recettes et coûts

Source : Assemblée nationale

Lecture : la distance AB correspond au plus grand écart entre les courbes de recettes et de coûts (AB > CD). AB permet donc de trouver le niveau d'effort de pêche (combinaison du nombre de jours en mer, taille du navire, puissance des engins, etc.), associé à la meilleure rentabilité, et donne donc le rendement maximal de capture.

Aurore Payen, Centre d'études et de prospective

Source : Assemblée nationale