Les études d’impact des politiques de l’UE : vers un renforcement de la qualité des politiques

Les études d’impact ex ante sont un outil destiné à fournir, en amont de l’élaboration d’une législation, une analyse des problèmes, des solutions possibles et des effets potentiels des options retenues. Depuis 2002, l’UE accompagne la plupart de ses propositions législatives de telles études : ainsi, lors des récentes réformes de la PAC, les projets de la Commission ont fait l’objet d’études d’impact publiées en amont des négociations. Alors qu’une réforme de ce processus est en cours, une note récente du Parlement européen vient rappeler les enjeux de cet outil.

Le processus européen d’élaboration des études d’impact a été progressivement amélioré, et leur contenu suit aujourd’hui un modèle standardisé. Une étude d’impact de la Commission doit d’abord identifier le problème qui nécessite une action publique. Elle doit ensuite définir un objectif de politique publique, et identifier les manières possibles de l’atteindre, en précisant si l’action doit être menée à l’échelle européenne (subsidiarité) et si elle ne va pas au-delà de ce qui serait nécessaire (proportionnalité). Puis, l’étude doit analyser et peser les effets économiques, sociaux et environnementaux des différentes options. Elle doit aussi, si possible, s’intéresser aux effets sur les territoires, sur les petites et moyennes entreprises, et sur les droits fondamentaux. Enfin, ce travail doit proposer des indicateurs de suivi de ces politiques, permettant de vérifier ultérieurement qu’elles répondent bien à l’objectif.

En 2010, la Cour des Comptes européenne a néanmoins identifié certaines faiblesses aux études d’impact réalisées par la Commission. Elle lui a notamment reproché de considérer un nombre trop réduit d’options possibles, de mettre en avant les données et résultats permettant de renforcer le choix de l’une des options présentées, et de produire des études d’impact de qualité méthodologique inégale selon les politiques.

Une réforme des lignes directrices des études d’impact a donc été entamée. Des améliorations devraient être introduites, telles que le renforcement de la consultation préalable des parties prenantes, la définition d’indicateurs de résultats ou le renforcement de la méthodologie de l’analyse d’impact de la législation sur les dimensions territoriales. De plus, les études d’impact devraient être mises à jour au fur et à mesure que le texte évolue dans la négociation. Le Parlement européen s’est lui-même doté d’une équipe destinée à évaluer les conséquences des principaux amendements proposés par les députés.

Alexandre Martin, Centre d’études et de prospective

Source : Parlement européen