Le droit à l'alimentation et la lutte contre la précarité alimentaire en France

Dans sa thèse en droit public, M. Ramel analyse l'intérêt et la spécificité d'une approche fondée sur le droit à l'alimentation pour lutter contre la précarité alimentaire en France. Prévenir la faim et garantir un accès de tous aux denrées sont des objectifs fortement énoncés aux niveaux national et international. Toutefois, en France comme dans de nombreux pays, le droit à l'alimentation n'est pas utilisé et, de manière générale, fait l'objet de reconnaissances et de protections juridiques parcellaires et contrastées.

La première partie traite des enjeux juridiques de la lutte contre la précarité alimentaire. À l'échelon international, celle-ci a évolué d'une approche considérant uniquement les disponibilités de denrées à la prise en compte des capacités d'accès des personnes. En France, les aspects quantitatifs et qualitatifs prédominent, et d'autres dimensions de l'acte alimentaire (sociales, culturelles, politiques) sont bien moins considérées. De plus, les approches se focalisent sur les comportements individuels, laissant de côté les aspects collectifs et systémiques.

La deuxième partie s'intéresse aux sources juridiques de la lutte contre la précarité alimentaire. Le droit à l'alimentation a été consacré au niveau international, avec une définition multidimensionnelle de son contenu. Toutefois, il reste à « géométrie variable » et imprécis, variant du droit fondamental d'être à l'abri de la faim à la prise en compte d'une diversité d'enjeux. De son côté, le droit français paraît silencieux en la matière, le thème du secours alimentaire étant principalement traité dans une approche caritative et non juridique. La loi Egalim (2018) introduit cependant une réorientation récente.

Enfin, dans une visée prospective, la troisième partie questionne la plus-value d'une approche fondée sur le droit à l'alimentation en France. La promotion de la santé ou l'aide alimentaire d'urgence paraissent centrées sur les questions nutritionnelles et environnementales, sur les comportements individuels, sur les enjeux de subsistance. Une entrée par le droit à l'alimentation permettrait alors de considérer les dimensions sociale et culturelle, composantes tout aussi essentielles documentées par les sciences sociales. Des travaux complémentaires sont toutefois nécessaires, pour en préciser le sens et la portée, pour identifier des modalités d'application adaptables à divers contextes (socio-économiques, territoriaux, etc.).

Julia Gassie, Centre d'études et de prospective

Source : HAL

Les pistes de la CNUCED pour un nouvel agenda du commerce mondial

Les conclusions du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, présentées en juillet 2020, mettent en cause l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et soulignent que ce dernier constitue une barrière à la pleine mise en œuvre du droit à l'alimentation. En réponse, la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED, voir un portrait de cet organisme), en prévision de la tenue à l'automne 2021 de sa 15e session et de la 12e conférence ministérielle de l'OMC, argue qu'une meilleure mise en œuvre de cet accord, et notamment de ses mécanismes de traitement spécial et différencié, favoriserait la contribution du commerce international à l'effectivité du droit à l'alimentation. Les auteurs enjoignent notamment les pays membres de l'OMC à mettre en œuvre les soutiens techniques et financiers prévus par l'accord pour la production agricole. Ils proposent aussi des pistes d'amélioration : abolition des restrictions à l'exportation pour les biens essentiels à destination des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, ou pour l'aide en situation d'urgence ; adaptation du plafond des aides, afin d'améliorer le soutien aux producteurs agricoles vulnérables ; instauration d'une solution pérenne pour un stockage public renforçant la sécurité alimentaire.

Source : Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement

Analyse critique des liens entre droit et alimentation

Le dernier numéro de la revue Droit et Société propose une analyse critique des relations entre droit et alimentation et souligne, de façon générale, un manque de cohérence et de philosophie dans le droit de l'alimentation français et européen. Un article introductif propose des éclairages historiques sur la construction du droit de l'alimentation contemporain. Loin de constituer une discipline canonique, il apparaît dual et morcelé, produit du droit du commerce (circulation des marchandises, libre-échange), tel qu'il émerge au XVIIIe siècle, et d'un ensemble de règles techniques à visée avant tout sanitaire.

Ce constat est complété dans un deuxième article, qui fait état d'une déconnexion forte entre le droit de et le droit à l'alimentation. Le droit de l'alimentation correspond à l'ensemble des « règles applicables aux denrées alimentaires et aux exploitants du secteur agroalimentaire ». Défini en 1996 lors du Sommet mondial de l'alimentation, le droit à l'alimentation est, quant à lui, de l'ordre de l'éthique et des droits humains, comprenant par exemple les notions de « disponibilité », de « qualité », de « préférences alimentaires ». Pour l'auteur, le droit de l'alimentation actuel ne répond pas aux valeurs portées par le droit à l'alimentation. Ainsi, selon lui, la prédominance de la logique de marché pose des questions d'équité sociale dans l'accès aux aliments et, en parallèle, atténue la diversité alimentaire : les spécificités locales non marchandes (protection de l'environnement, savoir-faire, traditions culturelles) ne demeurent que si elles peuvent être traduites en valeur marchande par contractualisation (signe de qualité, labellisation). En matière sanitaire et nutritionnelle, il met en avant une approche juridique parcellaire des enjeux : c'est par exemple le cas des questions de qualité des apports nutritionnels, pour lesquelles tant le Nutriscore que la régulation des allégations santé manqueraient d'une vision globale pour lutter contre les maladies chroniques non transmissibles. La gestion des crises sanitaires en est une autre illustration, construite, pour l'auteur, sur le court terme et ne prenant pas en compte les risques de long terme.

Signalons enfin deux autres articles, l'un portant sur la prise en compte de la transition écologique par les pouvoirs publics, l'autre sur les résultats du programme de recherche européen Lascaux, relatif à l'établissement d'une « exception alimentaire » similaire à l'« exception culturelle ».

Hélène Milet, Centre d'études et de prospective

Source : Droit et Société

L'alimentation comme droit humain : défis et opportunités à venir

Le dixième numéro du rapport annuel de l’Observatoire du droit à l’alimentation et à la nutrition traite des systèmes pouvant garantir la souveraineté et la sécurité alimentaire. Selon ses auteurs, dix ans après la crise de 2007-2008, des problèmes persistent : déréglementation des marchés favorisant la spéculation financière sur les produits agricoles de base, inégalités croissantes en matière de revenus, d'accès aux ressources productives et aux aliments, etc. Dans le même temps, des mouvements sociaux se sont organisés et pèsent sur les processus décisionnels. La dizaine d'articles de ce numéro rend compte de ces initiatives et deux d'entre eux illustrent les défis et opportunités en jeu.

Le premier article s'intéresse à trois méga-fusions dans l'agro-industrie, impliquant BASF, Bayer, Dow, DuPont, Monsanto et Syngenta. Ces entreprises contrôlent 75 % du marché mondial de l'agrochimie, 63 % de celui des semences et 75 % des activités de recherche et développement qui y sont consacrées. La fusion Bayer-Monsanto conduirait au contrôle, par une seule société, de 30 % du marché mondial des semences et de 25 % de celui des pesticides et herbicides. Ils évoquent la place croissante de la logique financière dans les systèmes agricoles et dans la structuration des chaînes de valeur, se traduisant par une dépendance des agriculteurs et un affaiblissement relatif des États face à la concentration des techniques et capitaux privés.

Le second article porte sur le thème des communs. Dépassant les notions de « propriété publique » ou « privée », il traite des formes de gouvernance alternative de ces ressources. Dans ce cadre, les auteurs soutiennent qu'il serait intéressant de considérer l'alimentation comme un « commun », de la penser comme un droit, et non plus seulement sous l'angle de la consommation. Selon eux, le caractère multidimensionnel de l'alimentation devrait être à la base de la transformation des systèmes alimentaires, reposant sur un modèle de gouvernance polycentrique et décentralisé.

Hugo Berman, Centre d'études et de prospective

Source : Global Network for the Right to Food and Nutrition