L'introduction du développement durable dans le droit de la commande publique

Publié dans la revue Droit et société, un article s'intéresse à l'évolution des règles de concurrence des marchés publics, à la suite de l'introduction dans le droit de la notion de « développement durable ». Depuis les années 2000, des modifications du Code des marchés publics ont permis la prise en compte de considérations sociales et environnementales dans les appels d’offres. Sans être obligatoires, ces nouvelles possibilités font désormais de la commande publique un levier d'action en matière de développement durable (figure ci-dessous). Pour autant, au regard des règles de la concurrence, la référence à une origine locale pour un achat demeure toujours interdite.

C'est le cas notamment pour l'achat de produits alimentaires. « Le manger local » est fortement promu dans les discours des pouvoirs publics et dans les politiques (ex. loi Egalim de 2018), parce qu’il contribuerait à l'amélioration de la qualité de l'alimentation, à la réduction des impacts environnementaux, etc. Cependant, l’acheteur public ne peut faire référence à la notion de « proximité géographique » ou à une Appellation d'origine contrôlée (AOC) particulière. Plusieurs leviers sont toutefois utilisables dans les critères d'attribution des marchés : mieux valoriser les offres impliquant un nombre réduit d'intermédiaires, pouvoir se référer au cahier des charges d'un label particulier. Il est également possible de mieux cibler les producteurs locaux et d'accroître leur accès à la commande publique en utilisant le sourcing (rencontre des fournisseurs potentiels en amont de la rédaction de l'appel d'offres) et l'allotissement (division du marché en lots susceptibles d'être attribués séparément). Le premier permet aux acheteurs d'avoir une meilleure connaissance de l'offre locale avant de définir le besoin. L'allotissement donne, quant à lui, l'opportunité aux producteurs locaux de se positionner sur des lots alors qu'ils ne pourraient pas répondre à l'intégralité de la commande. Ainsi, dans le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics de la Direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie, il est explicitement recommandé d'y recourir pour développer les achats auprès d’agriculteurs, pour « susciter une large concurrence » et « faciliter la participation directe des producteurs agricoles et de leurs groupements ».

Les cinq objectifs de l'achat public selon la Direction des achats de l'État

Source : Droit et société

Jérôme Lerbourg, Centre d'études et de prospective

Source : Droit et société

L'introduction du développement durable dans le droit de la commande publique

Publié dans la revue Droit et société, un article s'intéresse à l'évolution des règles de concurrence des marchés publics, à la suite de l'introduction dans le droit de la notion de « développement durable ». Depuis les années 2000, des modifications du Code des marchés publics ont permis la prise en compte de considérations sociales et environnementales dans les appels d’offres. Sans être obligatoires, ces nouvelles possibilités font désormais de la commande publique un levier d'action en matière de développement durable (figure ci-dessous). Pour autant, au regard des règles de la concurrence, la référence à une origine locale pour un achat demeure toujours interdite.

C'est le cas notamment pour l'achat de produits alimentaires. « Le manger local » est fortement promu dans les discours des pouvoirs publics et dans les politiques (ex. loi Egalim de 2018), parce qu’il contribuerait à l'amélioration de la qualité de l'alimentation, à la réduction des impacts environnementaux, etc. Cependant, l’acheteur public ne peut faire référence à la notion de « proximité géographique » ou à une Appellation d'origine contrôlée (AOC) particulière. Plusieurs leviers sont toutefois utilisables dans les critères d'attribution des marchés : mieux valoriser les offres impliquant un nombre réduit d'intermédiaires, pouvoir se référer au cahier des charges d'un label particulier. Il est également possible de mieux cibler les producteurs locaux et d'accroître leur accès à la commande publique en utilisant le sourcing (rencontre des fournisseurs potentiels en amont de la rédaction de l'appel d'offres) et l'allotissement (division du marché en lots susceptibles d'être attribués séparément). Le premier permet aux acheteurs d'avoir une meilleure connaissance de l'offre locale avant de définir le besoin. L'allotissement donne, quant à lui, l'opportunité aux producteurs locaux de se positionner sur des lots alors qu'ils ne pourraient pas répondre à l'intégralité de la commande. Ainsi, dans le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics de la Direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie, il est explicitement recommandé d'y recourir pour développer les achats auprès d’agriculteurs, pour « susciter une large concurrence » et « faciliter la participation directe des producteurs agricoles et de leurs groupements ».

Les cinq objectifs de l'achat public selon la Direction des achats de l'État

Source : Droit et société

Jérôme Lerbourg, Centre d'études et de prospective

Source : Droit et société

Un rapport sur le commerce en ligne et le développement durable

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable, France Stratégie et l'Inspection générale des finances ont publié en février un rapport visant à orienter le commerce en ligne vers une durabilité accrue. En effet, la logistique du e-commerce a des conséquences environnementales et sociales que les auteurs analysent et recommandent d'atténuer grâce à une série de propositions.

La première partie fait un bilan du développement du e-commerce et de ses conséquences pour le commerce en général. Ce canal de commercialisation est en très forte hausse, passant de 31 à 112 milliards d'euros de chiffre d'affaires entre 2010 et 2020, soit une croissance moyenne annuelle de 14 % contre seulement 1,4 % pour le commerce en magasin sur la même période. Les acheteurs s'en disent satisfaits à 94 %. Par ailleurs, le commerce alimentaire est beaucoup moins concerné que celui d'autres secteurs : la vente en ligne représente 4,4 % des transactions en 2019, avec cependant un doublement en 5 ans.

Évolution de la part de marché des produits alimentaires (en %) par forme de vente sur la période 2014-2019

Source : Insee

La deuxième partie du rapport détaille les conséquences environnementales et sociales du e-commerce. La logistique reste très pénalisante, avec des transports encore peu décarbonés et des entrepôts pouvant, dans une moindre mesure, participer à l'artificialisation des terres. Ces entrepôts représentent en moyenne moins de 1 % des 23 000 ha de surfaces artificialisés annuellement sur la période 2006-2016. Par ailleurs, les emplois créés par le e-commerce s'exercent souvent dans des conditions difficiles, en entrepôt ou dans le transport du dernier kilomètre,avec des risques sur leur pérennité du fait de l'automatisation et de la robotisation. Cependant, dans le secteur alimentaire (figure ci-dessous), les magasins spécialisés et petites surfaces ont connu des hausses d'emploi sur la période 2010-2018 (respectivement + 18 et + 47 %), contrairement aux grandes surfaces (emploi stable) et aux magasins non alimentaires non spécialisés (- 2 à -13 % selon le secteur). Dans le cas des grandes surfaces, précisons que, après une hausse de 2010 à 2012, l'emploi a ensuite diminué de 5 % entre 2012 et 2018.

Évolution du nombre d’entreprises et de salariés entre 2010 et 2018

Source : CGEDD - France Stratégie - IGF (données FARE – extraits CEP)

Lecture : le commerce « hors magasin » inclut les activités alimentaires et non alimentaires.

La dernière partie présente une stratégie globale, à destination des pouvoirs publics, avec 15 propositions à mettre en œuvre aux niveaux européen, national et local. L'intégration de la logistique dans les Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), ainsi que la création de « conférences annuelles régionales de la logistique », sont ainsi préconisées.

Franck Bourdy, Centre d'études et de prospective

Source : CGEDD

Développement durable et filières tropicales, Estelle Biénabe, Alain Rival, Denis Loeillet (éditeurs)

Accroissement et diversification de la demande alimentaire, intensification écologique de l'agriculture, prise en compte du changement climatique constituent autant d'enjeux majeurs auxquels sont confrontées les productions et filières agricoles. Dans cet ouvrage, le Cirad et l'AFD proposent de traiter la problématique du développement durable sous l'angle des filières agricoles tropicales en les appréhendant comme i) vecteurs de développement, ii) espaces d'innovation, iii) objets d'évaluation et iv) cadres de régulation.

Dans la première partie, la filière est vue comme un vecteur de développement à différentes échelles, des acteurs individuels aux actions collectives, des territoires aux politiques publiques. Une mise en perspective historique du concept de « filière », dans les pays du Sud, montre qu'elle représente un type particulier de développement, prenant peu en compte la durabilité environnementale et sociale. Les filières sont ensuite envisagées comme des espaces d'innovation pour le développement durable : se fondant sur l'expérience du Cirad, la deuxième partie traite des évolutions des thématiques et des dispositifs de recherche pour l'innovation. La troisième aborde la transition énergétique et la place croissante de la bioénergie. Les filières sont vues comme objets d'évaluation dans la quatrième partie, avec un accent particulier mis sur les méthodes d'analyses du cycle de vie (ACV). Enfin, la dernière partie les aborde comme cadres de régulation. Elle discute ainsi les intérêts et limites des nouvelles formes de gouvernance privée et publique : stratégies de responsabilité sociale et environnementale (RSE) des filières agro-industrielles, paiements pour services environnementaux (PSE) ou démarches volontaires environnementales des industries.

La conclusion de l'ouvrage insiste sur la nécessité de dépasser les découpages sectoriels en filières spécialisées, pour un développement plus durable, en y ajoutant une dimension territoriale. De nouvelles perspectives de recherche sont évoquées, telles l'enrichissement des ACV par des données sociales et territoriales ou l'approche de la durabilité des systèmes alimentaires à plusieurs échelles.

Christine Cardinet, Centre d'études et de prospective

Lien : Quae