L'introduction du développement durable dans le droit de la commande publique

Publié dans la revue Droit et société, un article s'intéresse à l'évolution des règles de concurrence des marchés publics, à la suite de l'introduction dans le droit de la notion de « développement durable ». Depuis les années 2000, des modifications du Code des marchés publics ont permis la prise en compte de considérations sociales et environnementales dans les appels d’offres. Sans être obligatoires, ces nouvelles possibilités font désormais de la commande publique un levier d'action en matière de développement durable (figure ci-dessous). Pour autant, au regard des règles de la concurrence, la référence à une origine locale pour un achat demeure toujours interdite.

C'est le cas notamment pour l'achat de produits alimentaires. « Le manger local » est fortement promu dans les discours des pouvoirs publics et dans les politiques (ex. loi Egalim de 2018), parce qu’il contribuerait à l'amélioration de la qualité de l'alimentation, à la réduction des impacts environnementaux, etc. Cependant, l’acheteur public ne peut faire référence à la notion de « proximité géographique » ou à une Appellation d'origine contrôlée (AOC) particulière. Plusieurs leviers sont toutefois utilisables dans les critères d'attribution des marchés : mieux valoriser les offres impliquant un nombre réduit d'intermédiaires, pouvoir se référer au cahier des charges d'un label particulier. Il est également possible de mieux cibler les producteurs locaux et d'accroître leur accès à la commande publique en utilisant le sourcing (rencontre des fournisseurs potentiels en amont de la rédaction de l'appel d'offres) et l'allotissement (division du marché en lots susceptibles d'être attribués séparément). Le premier permet aux acheteurs d'avoir une meilleure connaissance de l'offre locale avant de définir le besoin. L'allotissement donne, quant à lui, l'opportunité aux producteurs locaux de se positionner sur des lots alors qu'ils ne pourraient pas répondre à l'intégralité de la commande. Ainsi, dans le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics de la Direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie, il est explicitement recommandé d'y recourir pour développer les achats auprès d’agriculteurs, pour « susciter une large concurrence » et « faciliter la participation directe des producteurs agricoles et de leurs groupements ».

Les cinq objectifs de l'achat public selon la Direction des achats de l'État

Source : Droit et société

Jérôme Lerbourg, Centre d'études et de prospective

Source : Droit et société