Bataille des brevets autour de la propriété intellectuelle des nouvelles techniques d’édition du génome

Le site Inf’OGM analyse une décision récente sur les nouvelles techniques d’édition de gènes CRISPR-Cas9. Le 1er mars 2022, l’Office des brevets et des marques des États-Unis a mis fin à un litige sur leur propriété industrielle. Il attribue le brevet de cette technique sur les cellules eucaryotes (animales et végétales) au Broad Institute (Harvard) et celui sur les cellules procaryotes à l’université de Californie (Berkeley). De son côté, l’Office européen des brevets n’a délivré qu’un seul brevet, à l’université de Berkeley, accueillant la chercheuse J. Doudna. Rappelons que celle-ci a rédigé en 2012, avec E. Charpentier, le premier article scientifique sur cette technique, récompensée en 2020 par le prix Nobel de chimie.

Source : Inf’OGM

Brevets sur les innovations technologiques : la quatrième révolution industrielle s'accélère

Dans une étude récente, l'Office européen des brevets (OEB) s'intéresse aux inventions relatives aux technologies de la quatrième révolution industrielle (4RI) : les objets connectés intelligents. Ces technologies sont considérées comme des innovations de rupture ouvrant la voie à « l'économie des données ». Elles englobent l'internet des objets, le big data, l'intelligence artificielle et la 5G. Le dépôt de familles de brevets internationales (FBI) dédiées s'est considérablement accéléré ces dernières années : depuis 2010, leur croissance a été cinq fois plus importante que la moyenne des dépôts dans tous les autres domaines technologiques, jusqu'à atteindre 11 % des innovations brevetées dans le monde en 2018. Loin derrière d'autres domaines d'application (biens de consommation, services, automobile, etc.), le secteur agricole était très peu concerné par ces innovations en 2000. Toutefois, il bénéficie désormais de cette dynamique et, en 2018, comptabilise 384 FBI pour des technologies relatives à la 4RI : tracteurs connectés, drones intelligents, automatisation des serres, robots de traite avec capteurs sensoriels, etc.

Croissance mondiale des FBI par domaines d’application, 2000-2018

Source : OEB

Source : Office européen des brevets

Technologies clés et brevets de « classe mondiale »

En juin 2020, la fondation Bertelsmann a publié une analyse des brevets déposés, au niveau mondial, de 2000 à 2019. S'appuyant sur des traitements de gros volumes de données (big data) et considérant 58 domaines clés, les auteurs ont déterminé leur qualité (couverture du marché et pertinence technologique) et leur origine géographique (localisation de l'inventeur). Retenant les mieux classés (10 %), ils considèrent particulièrement l'Amérique du Nord (Canada, États-Unis), l'Asie de l'Est (Chine, Corée du Sud, Japon) et l'Europe à 27. De manière générale, le nombre de brevets augmente fortement sur la période et l'Asie de l'Est y occupe une place croissante. Dans le détail, retenons par exemple que la Chine est leader sur les biocides et les fertilisants, et que la France se positionne dans les cinq premiers pays pour les biotechnologies vertes et les fertilisants. De son côté, l'Europe à 27 occupe la première place dans 12 technologies clés, en particulier dans les domaines agricoles et alimentaires.

Évolution (2000-2019), par pays, du nombre de brevets de classe mondiale dans le domaine de l'alimentation fonctionnelle

 

Source : Fondation Bertelsmann

Source : Fondation Bertelsmann

 

L'Open source, levier ou frein pour l'innovation en matière de semences ?

Alors que le brevetage des semences se développe aux États-Unis, plusieurs systèmes d'open source sont récemment apparus. Dans un article publié dans Frontiers in Plant Science, N. Louwars (université de Wageningen) rappelle les conditions d'émergence de ces initiatives, notamment l'Open source seed initiative (OSSI Pledge) aux USA et l'Open source seed licence (OSS License) en Allemagne. Il fait le point sur le système actuel de protection des droits d'auteur : la grande majorité des pays, contrairement aux États-Unis, a exclu les semences du système de brevet, et l'« exception du sélectionneur » protège les obtenteurs sans interdire la réutilisation du matériel biologique par la recherche en sélection variétale ou par les agriculteurs. En revanche, pour toute amélioration d'une semence brevetée, l'innovateur doit obtenir une licence auprès du titulaire du brevet.

Les deux principaux systèmes d'open source existants permettent de développer des semences dont l'amélioration, la multiplication et la vente sont libres de droits. Si l'OSSI est plutôt un label « moral », la licence OSS est un contrat comportant des obligations spécifiques liées au Protocole de Nagoya sur le partage des ressources génétiques. Dans les deux cas, pour l'auteur, l'open source, en imposant que les semences produites dans ce cadre ne bénéficient pas de protection, entrave l'application de l'exception du sélectionneur et ne semble donc pas l'outil le plus approprié pour limiter les effets pervers des brevets. Il peut également, par les obligations qui lui sont attachées, réduire l'accès aux ressources génétiques.

Source : Frontiers in Plant Science