Recommandations du Haut conseil pour le climat pour l'évaluation des lois ayant des effets sur les émissions françaises de GES

Le Haut conseil pour le climat (HCC) a été chargé, par le gouvernement, de cadrer les méthodes d'évaluation des lois d'orientation ayant des effets sur les émissions françaises de gaz à effet de serre : il s'agit de pouvoir juger de leur contribution aux objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), et de leur capacité à promouvoir des leviers de la transition énergétique et écologique. Dans un rapport publié en décembre, le HCC apporte une première réponse, portant notamment sur l'opportunité d'évaluer les projets de loi et sur la robustesse de la méthodologie.

Les principales conclusions visent d'abord à trier les projets pertinents à évaluer au regard de la SNBC, afin de ne pas engorger le dispositif de préparation des textes et de pouvoir évaluer en détail les projets importants. Ensuite, les auteurs rappellent la nécessité de fonder l'évaluation sur des principes de transparence (critères, méthodes), d'indépendance de l'évaluateur, et de diffusion des résultats sous une forme appropriable par les acteurs concernés. Ils notent enfin que, en l'état actuel, les études d'impact environnemental sont généralement incomplètes ou insatisfaisantes (sources insuffisamment étayées, choix arbitraire des articles évalués), qu'elles ne sont obligatoires que pour les « projets » de loi émis par le gouvernement (pas pour les « propositions » venant du Parlement), et qu'elles deviennent obsolètes dès que les textes évoluent du fait des amendements déposés.

Un focus est notamment fait sur la loi Égalim, promulguée en octobre 2018. Les auteurs soulignent les points suivants : pas de consultation du CESE sur aucun des 98 articles ; pour quatre articles, étude d'impact repoussée aux ordonnances qui en découleront ; évaluation environnementale des seuls articles 11 (« composition des repas en restauration collective ») et 14 (« pratiques commerciales prohibées à l'occasion des ventes de produits phytopharmaceutiques »). Par ailleurs, selon les auteurs, l'article 11 a été évalué sur la base d'une étude controversée et sans se pencher sur ses impacts sur les indicateurs de la SNBC.

En conclusion, les auteurs invitent à systématiser les évaluations rigoureuses de la contribution des lois d'orientation aux objectifs de la SNBC, quand cela est pertinent, et à s'inspirer de méthodes développées aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie, pour améliorer le processus, dans la transparence vis-à-vis du public et des parties prenantes.

Vincent Hébrail-Muet, Centre d'études et de prospective

Source : Haut conseil pour le climat

Où en est la transition bas carbone de l'agriculture française ?

Dans un rapport publié en octobre, l'Institut de recherche sur le développement durable et les relations internationales (Iddri) évalue l'état d'avancement de la transition bas carbone en France, dans quatre secteurs de l'économie, dont l'agriculture. Les auteurs dressent un bilan de la mise en œuvre des politiques publiques, au regard des objectifs fixés, trois ans après le lancement de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).

L'agriculture génère quatre grands types d'émissions directes, associées à la fermentation entérique, à la gestion des sols agricoles, au stockage des effluents d'élevage et à la consommation d'énergie. Pour réduire ces émissions, des mesures spécifiques sont mises en œuvre, dans le cadre de la SNBC, afin d'augmenter les surfaces en légumineuses, de limiter les pertes de prairies permanentes, de développer l’agroforesterie, de déployer la méthanisation agricole, de réduire les pertes et gaspillages, de développer les circuits courts et d'adopter des régimes alimentaires plus équilibrés. Néanmoins, aucune mesure spécifique ne vise la fermentation entérique.

Entre 1990 et 2016, les émissions du secteur agricole ont été réduites de 5,8 %, du fait d'une meilleure utilisation de l'azote et d'une diminution du cheptel, notamment ruminant. Cependant, selon les auteurs, certaines tendances lourdes (baisse des surfaces en légumineuses, perte de prairies permanentes et de surfaces de stockage du carbone), ont limité cette réduction. Elles n'ont pas pu être enrayées car les mesures mises en place ne bénéficiaient pas de budgets suffisants (projet agro-écologique, second pilier de la PAC), n'étaient pas efficaces (verdissement du premier pilier) et cohérentes avec d'autres programmes publics (Programme national nutrition santé), et ne permettaient pas de lever les verrous socio-techniques dans les filières (voir figure).

Exemple d'analyse des facteurs de mobilisation pour le développement de l’agro-écologie par grandes filières de production, aux dires des acteurs des filières

Source : Iddri, d'après Épices, Blézat Consulting et Asca

Les auteurs identifient quatre axes prioritaires pour atteindre les objectifs fixés : i) l'accroissement de la part des légumineuses dans la sole cultivée en investissant dans les filières et en jouant sur les comportements alimentaires, ii) le redéploiement des filières animales dans les zones de grandes cultures, ce qui permettrait aussi iii) de maintenir les prairies permanentes dans ces régions, et iv) le développement contrôlé de la méthanisation, pour participer à la décarbonation des autres secteurs économiques. Les recommandations de cette étude paraissent d'autant plus pertinentes qu'un récent rapport du GIEC pointe la nécessité de limiter la hausse globale de température à 1,5 °C.

Estelle Midler, Centre d'études et de prospective

Source : Iddri